# Zone UE du plan local d'urbanisme de Cruet (73096) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73096_PLU_20231218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) Ue 1.1 Destinations et sous destinations La zone Ue correspond à la zone d’activités implantée dans la plaine de l’Isère. Elle a vocation à accueillir les activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, y compris les installations classées, les exploitations agricoles ou forestières, les équipements d’intérêt collectif et services publics : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et équipements sportifs, à l’exclusion de toute habitation et de tous locaux recevant du public. Ue 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : 1. les occupations et utilisations du sol destinées à l’habitation, 2. les commerces et activités de services, 3. les équipements d’intérêt collectif et services publics destinés à recevoir du public : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d’art et de spectacles et autres équipements recevant du public ; 4. l’installation des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 5. les habitations légères de loisir ; 6. les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules épaves, ainsi que de combustibles solides ou liquides et de déchets sauf ceux directement liés aux constructions autorisées dans la zone ; 7. l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 8. les affouillements et exhaussements non liés à une opération autorisée dans la zone, de travaux publics ou de réalisation d’aire de stationnement. ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics - Les éléments translucides et les capteurs solaires. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ue 2.1 Volumétrie et implantation des constructions) Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 5 m vis-à-vis des emprises publiques. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées ouvertes à la circulation publique. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur des marges de recul pourront être autorisées dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc. Implantation par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 5 mètres, non compris les saillies et débords de toiture dans la limite de 1 mètre. Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout de toiture. Emprise au sol Un coefficient d’emprise au sol maximal de 0,50 est fixé. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ue 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Toitures : La couverture sera de couleur gris-foncé. Pour les extensions des constructions existantes et leurs annexes, la couverture sera de teinte similaire à celle existante. Façades : Les parties de façades en maçonnerie d’agglomérés seront enduites. Les couleurs vives (y compris le blanc pur) ou brillantes ne respectant pas la tonalité générale du site environnant, ainsi que les matériaux d’aspect plastique, contreplaqué, frisette, sont interdits en façade. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ue 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Clôtures : Les clôtures seront constituées par des murs, des dispositifs à claire-voie, des murets surmontés d’un dispositif à claire voie ou des haies. Les clôtures n’excéderont pas 1,50 m de hauteur sauf dans le cas du prolongement d’une clôture existante, auquel cas la hauteur de celle-ci pourra être conservée. Plantations : Une rangée d’arbres de haute tige doit être plantée le long des limites de voies publiques ou privées, à raison d’un arbre tous les 5 m. Les parkings en plein air doivent être plantés d’au moins un arbre de haute tige ou de moyenne futaie pour 4 emplacements (100 m²). Les aires de stationnement de plus de 1 000 m² de surface seront entourées d’écrans boisés. Les bâtiments à caractère provisoire, la création ou l’extension de tous dépôts, stockages extérieurs ou décharges sont subordonnées à l’aménagement d’écran de verdure. Ue 2.4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols. Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : - Etablissements à usage artisanal ou industriel : 1 place par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher. - Constructions à usage de bureau : 1 place par tranche entamée de 20 m² de surface de plancher. - Entrepôts : 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73096_PLU_20231218. Page : https://edifiable.fr/plu/cruet-73096/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/cruet-73096.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73096/zone/ue