# Zone A du plan local d'urbanisme de Cruis (04065) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04065_PLU_20151012 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/10/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions et installations nouvelles seront implantées à une distance minimale de 6 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur de toute construction, parties techniques exclues (cheminées, antennes, grues, etc...), ne pourra excéder 7 mètres à l'égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises) Sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles : * Constructions et installations : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que leurs annexes hormis les piscines qui sont interdites. Les constructions et installations devront être localisées sur des terrains de moindre valeur agricole et leur implantation ne devra pas nuire à la sauvegarde de la qualité des sites. Celles nécessaires à l'exploitation agricole devront être localisées à proximité du siège de l'exploitation ou attenantes à ce dernier. Toutefois, ces conditions de localisation pourront être modulées dans le but d'améliorer l'adaptation au terrain des bâtiments agricoles neufs, en particulier ceux de grande dimension. * Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du Code de l'urbanisme, à condition qu'ils soient rendus nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées par le présent article A 2 et qu'ils soient compatibles avec la préservation du site et des paysages. * Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la zone, et notamment les retenues collinaires. * Les ouvrages techniques d'intérêt public, en particulier ceux destinés à la défense contre l'incendie, à condition qu'ils soient compatibles avec l'activité agricole et la préservation du site et des paysages, à l'exception des constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont interdites. * La réalisation des opérations, aménagements, constructions, installations et travaux prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme. ### Article A 3 - Accès et voirie Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de desserte et d'accès ne seraient pas conformes à l'article R 111-5 nouveau du code de l'urbanisme. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aux usages supportés. Ils doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation et permettre le stationnement des véhicules en dehors des voies. Les voies nouvelles en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour. Tout accès direct à des installations et constructions nouvelles est interdit sur la RD 951. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions suivantes, en complément des prescriptions générales de l'article 6 du titre I : a - Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En l'absence de distribution publique d'eau potable, seuls seront admis des sources, puits ou forages visés par une procédure d'autorisation ou ayant fait l'objet d'une déclaration à l'autorité sanitaire, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement sanitaire départemental. b - Eaux Usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En aucun cas les eaux de vidange des piscines ne pourront être évacuées dans le réseau d'assainissement collectif. Si la construction n'est pas desservie par un réseau collectif d'assainissement, seront admis des dispositifs provisoires d'assainissement individuel, à condition qu'ils respectent les caractéristiques imposées par la réglementation sanitaire en vigueur, et soient conformes aux conclusions du schéma directeur d'assainissement notamment au regard de l'aptitude des sols et de la filière adaptée. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau d'assainissement doit faire l'objet d'un prétraitement et d'une convention avec le gestionnaire du réseau précisant les normes du rejet. c - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'infiltration par le sol des eaux pluviales ou bien leur écoulement dans le réseau collecteur réservé à cet effet lorsqu'il existe. Pour les opérations importantes, elles seront retenues dans des bassins de rétention afin de moduler le rejet dans le milieu naturel. Le raccordement au réseau public d'eaux usées ou aux canaux d'arrosage est strictement interdit. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) La superficie, la fouie, la topographie et la nature géologique des terrains constructibles non desservis par un réseau collectif d'assainissement devront permettre la réalisation de dispositifs d'assainissement non collectifs. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions seront implantées à une distance minimale de : - pour la RD 951 et sa déviation : 35 m de l'axe* pour les constructions à usage d'habitation, 25 m de l'axe* pour toutes les autres constructions ; - pour les autres RD : 15 m de l'axe* pour toutes les constructions - pour les voies communales : 20 m de l'axe* pour toutes les constructions. * L'axe à considérer est l'axe existant ou projeté. Les reculs par rapport aux routes départementales ne sont pas applicables aux installations techniques de service public, mais un dispositif de retenue pourra être demandé (la pose et l'entretien étant à la charge du pétitionnaire) lorsqu'elles sont édifiées dans la zone de sécurité (4 mètres du bord de chaussée en aménagement de route existante). L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul sont possibles à condition de ne pas diminuer le recul existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions et installations nouvelles seront implantées à une distance minimale de 6 mètres des limites séparatives. Toutefois, dans le cas où la limite séparative est constituée par un ravin, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge du ravin, au moins égale à 10 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les annexes (garages, abris à bois, remises, ateliers, locaux techniques, etc...) seront obligatoirement accolées au volume du bâtiment principal. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction, parties techniques exclues (cheminées, antennes, grues, etc...), ne pourra excéder 7 mètres à l'égout du toit. Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels, ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et des paysages. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur - Insertion dans le site) Les prescriptions générales (titre I - article 7) sont complétées comme suit : - les toitures seront couvertes soit de tuiles canal en pose traditionnelle ou sur support fibrociment de la même teinte, soit de tuiles romanes ou similaires ; - les enduits à base de résines synthétiques sont admis ; - pour les bâtiments agricoles, le fibrociment grandes ondes coloré dans la masse en harmonie avec l'environnement pourra être admis lorsque aucune contrainte de vue ou d'aspect n'impose l'utilisation de la tuile de couverture. Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les, plantations et coupures végétales doivent être maintenues, sauf si elles entravent la pratique agricole. Hormis pour les utilisations agricoles, les plantations existantes devront être remplacées par des plantations équivalentes. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04065_PLU_20151012. Page : https://edifiable.fr/plu/cruis-04065/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cruis-04065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04065/zone/a