# Zone N du plan local d'urbanisme de Cruis (04065) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04065_PLU_20151012 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/10/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ne, Nh, Nph, nph. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> dans les secteurs Ne et Nh : à une distance minimale de 4 mètres de la limite séparative.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol Non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2. En particulier, aucune construction nouvelle n'est autorisée dans les secteurs Nh hormis en aménagement ou extension limitée des constructions existantes.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises)

Sont admis à condition qu'ils tiennent compte de la préservation des sols agricoles et forestiers et de la qualité des sites, milieux naturels et paysages :

a - Dans l'ensemble de la zone N, y compris les secteurs Na, Ne et Nh, excepté dans les secteurs Nph :

* Les constructions annexes (garage, abris à bois, remise, atelier, etc ... hormis les piscines qui sont interdites) des habitations autorisées ou existantes dans la zone.

* Les aires de stationnement ouvertes au public visées aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du code de l'urbanisme.

* Les aires de jeux et de sports ouvertes au public visés aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du code de l'urbanisme.

* Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du Code de l'urbanisme, à condition qu'ils soient rendus nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées par le présent article N 2 et qu'ils soient compatibles avec la préservation du site et des paysages.

* Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la zone, et notamment les retenues collinaires.

* Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur implantation ne nuise pas à la sauvegarde de la qualité des sites.

* Les ouvrages techniques d'intérêt public, en particulier ceux destinés à la défense contre l'incendie, ainsi que ceux destinés à la restauration des terrains en montagne, à condition qu'ils soient compatibles avec l'activité agricole et la préservation du site et des paysages, à l'exception des constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont interdites.

* La réalisation des opérations, aménagements, constructions, installations et travaux prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme.

b - Dans les secteurs Na, en complément des opérations visées au « a» ci avant :

* Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et à l'exploitation du milieu.

Elles ne devront pas nuire à la sauvegarde de la qualité des sites, et devront être localisées sur des terrains de moindre valeur agricole, à proximité du siège de l'exploitation ou attenantes à ce dernier.

c - Dans les secteurs Ne, en complément des opérations visées au « a » ci avant : - les constructions à usage artisanal, industriel ou commercial ; - les habitations nécessaires au fonctionnement des activités admises dans ce secteur.

d - Dans les secteurs Na et Nh, en complément des opérations visées au « a » ci avant :

L'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes sont autorisés sous réserve du respect des conditions suivantes :

1) les bâtiments concernés devront avoir été régulièrement édifiés (référence à la notion visée à l'article L 111-3-1er alinéa du code de l'urbanisme) ;

2) ils devront comporter une partie habitation pré existante et l'opération ne devra pas donner lieu à la création d'un nouveau logement ;

3) si une extension est prévue, elle devra impérativement être attenante au bâtiment existant et réalisée en cohérence avec l'architecture de ce dernier ; la construction ne devra pas excéder 170 m2 de surface hors oeuvre nette totale après extension ; le dépassement de cette limite est autorisée uniquement si l'extension de la surface hors œuvre nette existante est réalisée par transformation de la surface hors oeuvre brute contenue dans les volumes existants ; dans ce cas, aucune autre extension n'est autorisée ;

4) l'opération devra être compatible avec l'infrastructure existante, notamment les voies de circulation, la desserte en eau et l'électrification, et ne devra donner lieu en aucun cas à des charges d'investissement ou de fonctionnement à supporter par la commune ;

e - Dans le secteur Nph :

Les parcs photovoltaïques au sol. Il s’agit des constructions, ouvrages et aménagements à vocation d’équipement collectif liés et nécessaires à la production d'électricité par panneaux photovoltaïque.

Les installations devront être démontables pour permettre, à l’issue de la période d'exploitation du parc, leur démantèlement et un retour à l’état naturel.

SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de desserte et d'accès ne seraient pas conformes à l'article R 111-5 nouveau du code de l'urbanisme.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aux usages supportés. Ils doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation et permettre le stationnement des véhicules en dehors des voies.

Les voies nouvelles en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Tout accès direct à des installations et constructions nouvelles est interdit sur la RD 951. En zone Nph, afin de limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, les voies créées devront l’être en utilisant en priorité les matériaux trouvés sur place. Les aménagements ne devront pas entraver la circulation sur les pistes à vocation de Défense de la Forêt Contre l'Incendie présentes sur le site.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions suivantes, en complément des prescriptions générales de l'article 6 du titre I :

a - Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

En l'absence de distribution publique d'eau potable, seuls seront admis des sources, puits ou forages visés par une procédure d'autorisation ou ayant fait l'objet d'une déclaration à l'autorité sanitaire, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement sanitaire départemental.

b - Eaux usées

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

En aucun cas les eaux de vidange des piscines ne pourront être évacuées dans le réseau d'assainissement collectif.

Si la construction n'est pas desservie par un réseau collectif d'assainissement, seront admis des dispositifs provisoires d'assainissement individuel, à condition qu'ils respectent les caractéristiques imposées par la réglementation sanitaire en vigueur, et soient conformes aux conclusions du schéma directeur d'assainissement notamment au regard de l'aptitude des sols et de la filière adaptée.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau d'assainissement doit faire l'objet d'un prétraitement et d'une convention avec le gestionnaire du réseau précisant les normes du rejet.

c - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'infiltration par le sol des eaux pluviales ou bien leur écoulement dans le réseau collecteur réservé à cet effet lorsqu'il existe. Pour les opérations importantes, elles seront retenues dans des bassins de rétention afin de moduler le rejet dans le milieu naturel.

Le raccordement au réseau public d'eaux usées ou aux canaux d'arrosage est strictement interdit.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

La superficie, la forme, la topographie et la nature géologique des terrains constructibles non desservis par un réseau collectif d'assainissement devront permettre la réalisation de dispositifs d'assainissement non collectifs.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions seront implantées à une distance minimale de :

 A l'extérieur de la zone bâtie agglomérée, par rapport à l'axe existant ou projeté : - pour la RD 951 et sa déviation : 35 m pour les constructions à usage d'habitation,

- pour les autres RD :

25 m pour toutes les autres constructions ; 15 m pour toutes les constructions ;

- pour les voies communales : 20 m pour toutes les constructions.

Les reculs par rapport aux routes départementales ne sont pas applicables aux installations techniques de service public, mais un dispositif de retenue pourra être demandé (la pose et l'entretien étant à la charge du pétitionnaire) lorsqu'elles sont édifiées dans la zone de sécurité (4 mètres du bord de chaussée en aménagement de route existante).



A l'intérieur de la zone bâtie agglomérée, 6 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans l'ensemble de la zone N, l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul sont possibles à condition de ne pas diminuer le recul existant.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions nouvelles seront implantées :

 dans les secteurs Ne et Nh : à une distance minimale de 4 mètres de la limite séparative.

 dans le reste de la zone N et dans tous les autres secteurs : à une distance minimale de 6 mètres des limites séparatives.



Toutefois, dans le cas où la limite séparative est constituée par un ravin, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge du ravin, au moins égale à 10 mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

 Dans les secteurs Nph : l’implantation n’est pas réglementée, mais elle devra tenir compte de la préservation de la qualité des sites, milieux naturels et paysages fixée à l'article N2.

 Dans le reste de la zone N et dans les autres secteurs : Les annexes (garages, abris à bois, remises, ateliers, locaux techniques, etc...) seront obligatoirement accolées au volume du bâtiment principal.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Non réglementé

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions



Dans les secteurs Nph : la hauteur des constructions ne devra pas excéder 4 mètres au faîtage.



Dans les secteurs Nh : la hauteur de toute construction nouvelle ne devra pas excéder 4 mètres à l'égout du toit.



Dans le reste de la zone N et dans les autres secteurs : la hauteur de toute construction nouvelle, parties techniques exclues (cheminées, antennes, grues, etc...), ne pourra excéder 7 mètres à l'égout du toit.



Dans toute la zone N : dans les cas d'aménagement d'un bâtiment existant, il n'est pas fixé de hauteur maximale : le volume initial pourra être conservé, sans surélévation.



Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ou collectif ponctuels, ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et des paysages.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur - Insertion dans le site)

 Dans les secteurs Nph : aucune prescription n’est imposée hormis la préservation de la qualité des sites, milieux naturels et paysages fixée à l'article N2. Toutefois, les clôtures entourant les installations devront avoir une hauteur maximum de 2m50, elles seront grillagées et devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales et la libre circulation des reptiles et des insectes.

 Dans le reste de la zone N et dans les autres secteurs : Les prescriptions générales (titre I – article 7) sont complétées comme suit :

- les toitures seront couvertes soit de tuiles canal en pose traditionnelle ou sur support fibrociment de la même teinte, soit de tuiles romanes ou similaires ;

- les enduits à base de résines synthétiques sont admis ;

- pour les bâtiments agricoles, le fibrociment grandes ondes coloré dans la masse, en harmonie avec l'environnement pourra être admis lorsque aucune contrainte de vue ou d'aspect n'impose l'utilisation de la tuile de couverture.

De plus dans les secteurs Nh, la couleur des façades sera réalisée en référence aux enduits traditionnels de ton "ocré" (couleur du sable de Mallefougasse...) ; le blanc et le gris sont interdits.

De plus dans le secteur Nh situé à l'Est du village, les ouvertures côté amont seront surélevées d'au moins 0,20 m par rapport au terrain naturel, afin de tenir compte des éventuels risques de ruissellement existants sur l'ensemble de la zone.

Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations ; espaces boisés classés)

 Dans les secteurs Nph : aucune prescription n’est imposée hormis la préservation de la qualité des sites, milieux naturels et paysages fixée à l’article N2. Les défrichements seront limités aux espaces strictement nécessaires à l’implantation et au fonctionnement du parc photovoltaïque et de ses annexes.

Les débroussaillages nécessaires à l’entretien du parc photovoltaïque devront être assurés dans des conditions respectueuses de l’environnement, par le pastoralisme si possible ou avec un calendrier d’intervention qui exclut les périodes de nidification des oiseaux. Si, lors des opérations de défrichement, il est mis en évidence la présence de plantes-hôtes de la Proserpine, celles-ci devront être balisées et préservées.

 Dans le reste de la zone N et dans les autres secteurs :

- les plantations et coupures végétales doivent être maintenues, sauf si elles entravent la pratique agricole.

- hormis pour les utilisations agricoles, les plantations existantes devront être remplacées par des plantations équivalentes.

 Les Espaces Boisés Classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.)

Annexes :

1 - Descriptif des Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer

2 - Liste des emplacements réservés

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1 - Descriptif des Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer

Chênaie Ouartier : Les Grailles Zone N : un groupe de chênes centenaires

Châtaigneraie Quartier : La Rouchette Zone Na : Le bois de châtaigniers de l'Aire du Puits

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04065_PLU_20151012.
Page : https://edifiable.fr/plu/cruis-04065/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cruis-04065.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04065/zone/n