# Zone U1 du plan local d'urbanisme de Cruis (04065) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04065_PLU_20151012 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/10/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U1 du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U1a. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U1 6) > Les constructions devront être implantées : a - pour les ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...) soit : - sur l'alignement des voies, - à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement des voies. ### Distance aux limites (article U1 7) > - à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à 3 mètres ; ### Emprise au sol (article U1 9) > Non réglementé ### Stationnement (article U1 12) > Il doit être réalisé au minimum, une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface hors oeuvre nette. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits: a - la création d'établissements industriels et agricoles ; b - la création ou l'extension d'installations classées sauf si elles sont indispensables au bon fonctionnement des bâtiments ou activités admis dans la zone ; c - les dépôts de véhicules, les affouillements et exhaussements du sol, tels qu'ils sont visés aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du Code de l'Urbanisme, hormis les aires de stationnement ouvertes au public ; d - les ouvertures de carrière et leur exploitation ; e - les campings et les caravanings, ainsi que le stationnement des caravanes pendant plus de trois mois par an, et les habitations légères de loisirs ; f - les piscines ; g - de plus, dans le secteur Ula, le changement de destination des constructions existantes ainsi que la réalisation de constructions nouvelles autres que des bâtiments publics d'intérêt général. ### Article U1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition) Sont autorisées, à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec l'habitat existant, les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article U1 1 ci-dessus, notamment : Dans le secteur Ula, l'aménagement et la réhabilitation des bâtiments existants, dans le volume initial, sans surélévation et sans changement de destination. Dans le reste de la zone U1 : a - les constructions à usage d'habitation, de commerce ou d'artisanat, ainsi que leurs annexes (garage, abris à bois, remise, atelier, etc...) ; la réhabilitation d'anciennes constructions avec changement de destination ne devra pas donner lieu à la création de plus d'un logement par construction ; b - les parcs de stationnement ouverts au public ; c - les bâtiments publics d'intérêt général, à condition qu'ils soient compatibles avec l'habitat, notamment vis à vis des nuisances engendrées ; d - les stations services ; e - les constructions destinées à l'hébergement touristique exceptées les campings, les caravanings et les Habitations Légères de Loisirs ; f - la réalisation des opérations, aménagements, constructions, installations et travaux prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article U1 3 - Accès et voirie Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de desserte et d'accès ne seraient pas conformes à l'article R 111-5 nouveau du code de l 'urbanisme. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aux usages supportés. Ils doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation et permettre le stationnement des véhicules en dehors des voies. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait un risque ou une gêne pour la circulation peut être interdit. Les voies nouvelles en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour. ### Article U1 4 - Desserte par les réseaux Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions suivantes, en complément des prescriptions générales de l'article 6 du titre I : a - Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra être raccordée au réseau public d'eau potable. b - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau d'assainissement doit faire l'objet d'un prétraitement et d'une convention avec le gestionnaire du réseau précisant les normes du rejet. c - Eaux pluviales Les eaux de toiture seront collectées sur le terrain d'assiette de la construction, et de préférence infiltrées sur place, ou dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d'eaux usées ou les canaux d'arrosage. Pour les opérations importantes, elles seront retenues dans des bassins de rétention afin de moduler le rejet dans le milieu naturel. ### Article U1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article U1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront être implantées : a - pour les ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...) soit : - sur l'alignement des voies, - à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement des voies. b - pour les autres constructions, sur l'alignement des voies sauf dans le cas où les constructions voisines sont déjà implantées en retrait de l'alignement, l'implantation devra alors être établie en continuité avec l'alignement existant. ### Article U1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions devront être implantées dans les conditions suivantes: a - pour les ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), soit : - sur limite séparative ; - à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à 3 mètres ; b - pour les autres constructions : - soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre, - soit sur une limite latérale et à une distance de l'autre limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans être inférieure à 4 mètres. Par rapport à la limite séparative en fond de parcelle, le bâtiment devra être situé à une distance minimum égale à la moitié de sa hauteur mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Néanmoins, lorsque la profondeur de la parcelle est inférieure à 15 mètres, le bâtiment pourra être implanté sur limite séparative de fond de parcelle. Toutefois, dans le cas où la limite séparative est constituée par un ravin, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge du ravin, au moins égale à 10 mètres. ### Article U1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les annexes (garages, abris à bois, remises, ateliers, locaux techniques, etc...) seront obligatoirement accolées au volume du bâtiment principal. ### Article U1 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article U1 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions devra être en harmonie avec celle des constructions avoisinantes, sans pouvoir excéder à l'égout du toit, parties techniques (cheminées, antennes, machineries d'ascenseurs, etc...) exclues : 9 mètres. En cas de réhabilitation, rénovation ou reconstruction, la hauteur initiale du bâtiment ne devra en aucun cas être dépassée, même si elle est inférieure à la hauteur maximale fixée à l'alinéa précédent. Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels, ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. ### Article U1 11 - Aspect extérieur Les prescriptions générales (titre I - article 7) sont complétées comme suit : - l'utilisation de la tuile canal en pose traditionnelle ou sur support fibrociment de la même teinte est obligatoire ; - l'utilisation du fibrociment non couvert ou de la tôle sous forme ondulée est interdite ; - ne seront admis que les enduits à la chaux blanche, grattés ou talochés, les sables seuls donnant la couleur à l'ensemble, laquelle pourra être imposée par les tons des constructions anciennes existant à proximité. ### Article U1 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations nouvelles devra être assuré en dehors des voies. Il doit être réalisé au minimum, une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface hors oeuvre nette. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements d'immeubles existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation. ### Article U1 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations Non réglementé) SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article U1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Conformément à l'article R 123-10 du code de l'urbanisme, le coefficient d'occupation du sol détermine la densité de construction admise. Le rapport fixé ci-dessous exprime le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 1,5 pour toutes les constructions sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics pour lesquelles il n'est pas réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04065_PLU_20151012. Page : https://edifiable.fr/plu/cruis-04065/u1 La commune : https://edifiable.fr/plu/cruis-04065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04065/zone/u1