# Zone U2 du plan local d'urbanisme de Cruis (04065) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04065_PLU_20151012 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/10/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U2 du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U2 6)

> Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

### Distance aux limites (article U2 7)

> Les constructions nouvelles seront implantées à une distance minimale de 4 mètres de la limite séparative.

### Emprise au sol (article U2 9)

> Non réglementé

### Stationnement (article U2 12)

> Il doit être réalisé au minimum, une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface hors oeuvre nette.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article U2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits:

a - la création d'établissements industriels et agricoles ; b - toute nouvelle construction sur les parcelles supportant déjà une construction à usage d'habitation à la date d'approbation du PLU, hormis les extensions ou annexes de l'existant, dans les limites et conditions prévues par le présent règlement ; c - les constructions à usage d'habitat collectif et les constructions groupées ; la réalisation de plusieurs logements à l'intérieur d'une construction est également interdite ; d - la création d'installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, ainsi que l'extension de celles existantes si elles sont susceptibles d'accroître les nuisances ; e - les installations et travaux divers tels qu'ils sont définis aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du Code de l'Urbanisme, notamment les dépôts de véhicules usagés et les travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol, hormis les aires de stationnement ouvertes au public ; f - les ouvertures de carrière et leur exploitation ; g - les campings, les caravanings, ainsi que le stationnement des caravanes pendant plus de trois mois, et les Habitations Légères de Loisirs ; h - les piscines.

### Article U2 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition)

Sont autorisées, à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec l'habitat existant, les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article U2 1 ci-dessus, notamment :

a - les constructions individuelles n'excédant pas 170 m2 de surface hors oeuvre nette, à usage d'habitation, de commerce ou d'artisanat, de bureaux et de services publics ainsi que leurs annexes (garage, abris à bois, remise, atelier, etc hormis les piscines qui sont interdites), sous réserve des dispositions suivantes :

- une seule habitation par terrain constructible tel que défini à l'article U2 5,

- un seul logement par habitation,

- une autorisation de construire ne donnera droit qu'à un seul raccordement au réseau public d'eau potable et un seul raccordement au réseau public d'assainissement ;

b - l'extension limitée des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, à condition d'avoir été régulièrement édifiées au sens de l'article L 111-3-1er alinéa du code de l'urbanisme ; dans tous les cas, la construction ne devra pas excéder 170 m2 de surface hors œuvre nette totale après extension ; ces possibilités d'extension sont soumises aux mêmes règles que les constructions nouvelles définies au « a » ci-dessus ;

c - les bâtiments publics d'intérêt général, à condition qu'ils soient compatibles avec l'habitat, notamment vis à vis des nuisances engendrées ;

d - les parcs de stationnement ouverts au public ;

e - les constructions destinées à l'hébergement touristique excepté les campings, les caravanings, ainsi que le stationnement des caravanes et les Habitations Légères de Loisirs ;

f - la réalisation des opérations, aménagements, constructions, installations et travaux prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme.

SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article U2 3 - Accès et voirie

Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de desserte et d'accès ne seraient pas conformes à l'article R 111-5 nouveau du code de l'urbanisme.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aux usages supportés. Ils doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation et permette le stationnement des véhicules en dehors des voies. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait un risque ou une gêne pour la circulation peut être interdit.

Les voies nouvelles en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

### Article U2 4 - Desserte par les réseaux

Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions suivantes, en complément des prescriptions générales de l'article 6 du titre I :

a - Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra être raccordée au réseau public d'eau potable.

b - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle devra obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau d'assainissement doit faire l'objet d'un prétraitement et d'une convention avec le gestionnaire du réseau précisant les normes du rejet.

c - Eaux pluviales

Les eaux de toiture seront collectées sur le terrain d'assiette de la construction, et de préférence infiltrées sur place, ou dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales lorsqu'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d'eaux usées ou les canaux d'arrosage. Pour les opérations importantes, elles seront retenues dans des bassins de rétention afin de moduler le rejet dans le milieu naturel.

### Article U2 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Pour qu'une unité foncière soit constructible, sa superficie doit être au moins égale à 2500 m2.

Cette règle ne s'applique pas aux possibilités d'extension des constructions existantes dont les conditions sont fixées à l'article U2 2b, pour lesquelles aucune superficie minimale de terrain n'est requise.

### Article U2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

Une implantation différente pourra être admise dans le cas d'extension de bâtiments ne respectant pas la règle de recul, sans toutefois diminuer le recul existant.

### Article U2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions nouvelles seront implantées à une distance minimale de 4 mètres de la limite séparative.

Toutefois, dans le cas où la limite séparative est constituée par un ravin, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge du ravin, au moins égale à 10 mètres.

### Article U2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Les annexes (garages, abris à bois, remises, ateliers, locaux techniques, etc...) seront obligatoirement accolées au volume du bâtiment principal.

### Article U2 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article U2 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder 4 mètres à l'égout du toit, conformément au croquis ci-dessous :

### Article U2 11 - Aspect extérieur

Les prescriptions générales (titre I - article 7) sont complétées comme suit : - les toitures seront couvertes soit de tuiles canal en pose traditionnelle ou sur support fibrociment de la même teinte, soit de tuiles romanes ou similaires ; - l'utilisation du fibrociment non couvert ou de la tôle sous forme ondulée est interdite ; - la couleur des façades sera réalisée en référence aux enduits traditionnels de ton "ocré" (couleur du sable de Mallefougasse...) ; le blanc et le gris sont interdits ; - les enduits à base de résines synthétiques sont admis ; - les ouvertures côté amont seront surélevées d'au moins 0,20 m par rapport au terrain naturel, afin de tenir compte des éventuels risques de ruissellement existants sur l'ensemble de la zone.

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### Article U2 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des extensions ou installations nouvelles devra être assuré en dehors des voies.

Il doit être réalisé au minimum, une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface hors oeuvre nette.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements d'immeubles existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle destination n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.

### Article U2 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, terrains cultivés à protéger)

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute occupation du sol seront traitées en espaces verts plantés et non imperméabilisés. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées. Les terrains qualifiés de Terrains Cultivés à Protéger en vertu de l'article L.123-1-9° du Code de l'Urbanisme sont totalement inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les desservent.

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

### Article U2 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol)

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

Quelque soit la superficie du terrain d'assiette, la surface hors oeuvre nette totale d'une construction est limitée à 170 m2, sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics pour lesquelles il n'est pas fixé de limite.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04065_PLU_20151012.
Page : https://edifiable.fr/plu/cruis-04065/u2
La commune : https://edifiable.fr/plu/cruis-04065.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04065/zone/u2