# Zone UE du plan local d'urbanisme de Cublac (19066) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19066_PLU_20250702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Ce retrait est fixé à minimum de 5 mètres de l’alignement. ### Distance aux limites (article UE 7) > Dans tous les autres cas, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n’est jamais inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article UE 12) > Non réglementé 7 Voir schéma explicatif en annexes 8 Voir schéma explicatif en annexes 9 Voir schéma explicatif en annexes REGLEMENT LOCAL D’URBANISME, COMMUNE DE CUBLAC ### Espaces verts (article UE 13) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions ou installations qui ne sont pas un équipement public ou d’intérêt collectif. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la direction de l'établissement édifié dans le secteur, et qu’elles ne dépassent pas 150 m2 de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE •) Accès Les accès sont soumis à permission de voirie. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité. • Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible. Lorsque la voie sera susceptible d’un allongement ultérieur permettant d’assurer la poursuite de l’urbanisation ou une liaison avec une voie existante, dans ce cas, elle ira jusqu’à la limite de l’unité foncière. Quand la voie est appelée à desservir plusieurs constructions, elle devra être aménagée dans sa partie terminale par une placette de giration dimensionnée selon la nature de l’opération à desservir. Pistes cyclables et cheminements piétonniers : la réalisation de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs. Toutes les opérations d’ensemble devront comprendre un espace aménagé en conséquence pour les conteneurs à ordures ménagères. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX •) Eau potable Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. • Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau collectif. Eaux pluviales Les eaux seront résorbées prioritairement sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines et voies publique. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation ou la situation de la parcelle ne le permettent pas, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le réseau pluvial, s’il existe, après accord du gestionnaire concerné, qui pourra imposer la réalisation d’un prétraitement approprié et d’une régulation des débits. Les aménagements nécessaires à la réduction des pollutions et la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain. Dans tous les cas, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas empêcher les écoulements provenant des fonds supérieurs ni aggraver la servitude découlement envers les fonds inférieurs • Autres réseaux Tout autre réseau sera réalisé en souterrain. ### Article UE 5 - Caracteristiques de l'unite fonciere Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 7 Toutes les constructions doivent être en retrait des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Ce retrait est fixé à minimum de 5 mètres de l’alignement. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES8) Les constructions peuvent être implantées au moins sur une limite séparative. Dans tous les autres cas, la distance à respecter par rapport à la limite séparative n’est jamais inférieure à 3 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : INPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS9) Non réglementé. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Points divers Les exhaussements ou affouillements autorisés liés à une construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé 7 Voir schéma explicatif en annexes 8 Voir schéma explicatif en annexes 9 Voir schéma explicatif en annexes REGLEMENT LOCAL D’URBANISME, COMMUNE DE CUBLAC ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Supprimé par les dispositions de la loi ALUR de mars 2014. Page 18 sur 57 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19066_PLU_20250702. Page : https://edifiable.fr/plu/cublac-19066/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/cublac-19066.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19066/zone/ue