# Zone A du plan local d'urbanisme de Cubnezais (33142) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33142_PLU_20231106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > En secteur Ah, l’emprise au sol réalisée en extension ne pourra excéder 60 m², sans toutefois ne pas excéder une emprise au sol totale de 50% de la surface totale de l’emprise du projet. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale à l’égout est fixée à 7 mètres (R+1) pour les bâtiments d'habitation, et est non réglementée pour les autres bâtiments. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions nouvelles destinées : - à l’habitat, - à l’industrie, - à la fonction d’entrepôt, - à l’artisanat, - au commerce, - à la fonction de bureau, - aux activités de loisirs et de plein air, - à l’hôtellerie, b) L’installation de caravanes isolées à usage d’habitation. c) Les dépôts de véhicules hors d’usage. d) L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières. e) Les Parcs Résidentiels de Loisirs. f) Les Habitations Légères de Loisirs. g) Les éoliennes de plus de 12 mètres. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : Les affouillements et les exhaussements du sol sont autorisés dès lors que leur hauteur absolue est inférieure ou égale à 1 mètre. En secteur Ah uniquement, sont également autorisées : - l’aménagement des constructions existantes, y compris en cas de changement de destination vers de l’habitat, sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments présentant l’essentiel des murs porteurs à la date de la demande, - les extensions aux constructions existantes. L’emprise au sol réalisée en extension ne pourra excéder 60 m², - les bâtiments annexes des constructions existantes, tels que garages, remises, abris, piscines lorsqu'elles constituent sur le terrain considéré un complément à une construction existante et sous réserve d'être étroitement liés aux bâtiments existants, - la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. Section 2 – Conditions de l’occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES ■) Dispositions générales Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par le Code Civil5. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. 5 « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ». URBAM, urbanistes qualifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG https://rtefrance.sharepoint.com/sites/Biscay-Gulf-Project/EXTFR Environment/00 Dossiers autorisation 2021/MEC du PLU de la commune de CUBNEZAIS (33)/3- Règlement/PLU_Cubnezais-Reglement_suite_MEC.doc - 38 - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite ■ Dispositions propres aux accès créés sur la voirie départementale, hors agglomération Le long des voies classées dans la voirie départementale, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Cette interdiction pourra exceptionnellement ne pas être respectée lorsque la sécurité des usagers est en cause, sous réserve de l'accord écrit de l'autorité ou du service gestionnaire de la voie concernée. Ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 80 mètres de part et d'autre de l'axe de l'accès, à partir du point de cet axe sis à 3 mètres en retrait de la limite de la chaussée. VOIRIE Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette, et être équipée d’un dispositif anti-retour d’eau. En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation en eau potable peut être assurée par un point d’eau, dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur. ASSAINISSEMENT ■ Eaux usées Les eaux usées de toute nature (qui visent entre autres les eaux usées autres que domestiques) doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. A défaut de pouvoir être évacuées au réseau public d'assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement individuel conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur et aux normes. Les études de sol serviront d'orientation à la définition de la filière à mettre en place. Les déjections solides ou liquides, ainsi que les éventuelles eaux de lavage des bâtiments d'élevage, ou viticoles, de même que les jus d'ensilage, doivent être collectées, stockées ou traitées selon les cas, soit conformément aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural, soit conformément à la réglementation concernant les installations classées. Tout écoulement du contenu des ouvrages de stockage dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales, sur la voie publique, dans les cours d'eau, ainsi que dans tout autre point d'eau (source, mare, lagune, carrière, etc...) abandonné ou non, est interdit. ■ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. ELECTRICITE ET AUTRES RESEAUX Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer destinées à recevoir une circulation motorisée. URBAM, urbanistes qualifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG https://rtefrance.sharepoint.com/sites/Biscay-Gulf-Project/EXTFR Environment/00 Dossiers autorisation 2021/MEC du PLU de la commune de CUBNEZAIS (33)/3- Règlement/PLU_Cubnezais-Reglement_suite_MEC.doc - 39 - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U., - dans le cas de la réhabilitation et la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments ne respectant pas les prescriptions du PLU, - pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Cette distance est étendue à 10 mètres pour les installations classées. Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : - dans le cas d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U., à condition de ne pas empiéter sur la marge de recul observée par l’existant, - dans le cas de la réhabilitation et la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments ne respectant pas les prescriptions du PLU, - pour les bâtiments annexes, de surface de plancher inférieure ou égale à 10 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 2,50 mètres, - pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Cet article ne s’applique pas aux piscines non couvertes. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol En secteur Ah, l’emprise au sol réalisée en extension ne pourra excéder 60 m², sans toutefois ne pas excéder une emprise au sol totale de 50% de la surface totale de l’emprise du projet. Non réglementé dans le reste de la zone. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Définition : Pour les constructions édifiées en premier rang le long des voies et emprises publiques, la hauteur se mesure à l’égout des couvertures en façade sur rue, au trottoir. Dans les autres cas, il s'agit de la hauteur maximale à l’égout des couvertures de la construction par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale à l’égout est fixée à 7 mètres (R+1) pour les bâtiments d'habitation, et est non réglementée pour les autres bâtiments. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réhabilitation et la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des bâtiments ne respectant pas les prescriptions du PLU. URBAM, urbanistes qualifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG https://rtefrance.sharepoint.com/sites/Biscay-Gulf-Project/EXTFR Environment/00 Dossiers autorisation 2021/MEC du PLU de la commune de CUBNEZAIS (33)/3- Règlement/PLU_Cubnezais-Reglement_suite_MEC.doc - 40 - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR PRINCIPES) En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. REGLES Façades Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduits ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures, hormis la pierre de taille. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. En aucun cas les surfaces extérieures pleines ne peuvent être brillantes. L’emploi de teintes vives (blanc pur et autres) sur les surfaces extérieures est interdit. Toitures Construction à usage d’habitation : Les couvertures n’excèderont pas une pente de 40 %. Les toitures terrasses sont cependant autorisées. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, sont autorisés. Les constructions devront proposées au moins deux pentes, à l’exception des annexes de moins de 20 m² de surface de plancher. Les teintes autorisées sont définies en annexe 1 du présent règlement. Pour les autres constructions : La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les serres et les bâtiments de type tunnel sont autorisés. Bâtiments annexes Les garages, abris, remises sont soumis aux mêmes règles d'aspect que les constructions principales. Clôtures Les clôtures seront constituées : - soit d’un mur plein. Ces murs pleins devront être de même couleur que le bâtiment principal, - soit par des haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie, - soit par un mur plein de même couleur que le bâtiment principal, surplombé d’une grille, d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie. A l’angle de deux routes, les problèmes de visibilité devront être pris en compte lors de l’édification des clôtures. La démolition, l’entretien et/ou la restauration d’éléments de paysage ou de patrimoine repérés au plan de zonage (comme élément à préserver au titre de l’article L.123-1-5, 7°) sont soumis à déclaration. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) La démolition, l’entretien et/ou la restauration d’éléments de paysage ou de patrimoine repérés au plan de zonage (comme élément à préserver au titre de l’article L.123-1-5, 7°) sont soumis à déclaration. Des rideaux de végétation d’essences locales doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations agricoles. Les dépôts de matériel doivent être masqués par une haie vive champêtre d’essences locales. URBAM, urbanistes qualifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG https://rtefrance.sharepoint.com/sites/Biscay-Gulf-Project/EXTFR Environment/00 Dossiers autorisation 2021/MEC du PLU de la commune de CUBNEZAIS (33)/3- Règlement/PLU_Cubnezais-Reglement_suite_MEC.doc - 41 - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite Section 3 – Possibilités maximales d’occupation des sols ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. URBAM, urbanistes qualifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG https://rtefrance.sharepoint.com/sites/Biscay-Gulf-Project/EXTFR Environment/00 Dossiers autorisation 2021/MEC du PLU de la commune de CUBNEZAIS (33)/3- Règlement/PLU_Cubnezais-Reglement_suite_MEC.doc - 42 - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES URBAM, urbanistes qualifiées par l’OPQU, GEREA, ingénieurs écologues, V.Buchmann, architecte DPLG https://rtefrance.sharepoint.com/sites/Biscay-Gulf-Project/EXTFR Environment/00 Dossiers autorisation 2021/MEC du PLU de la commune de CUBNEZAIS (33)/3- Règlement/PLU_Cubnezais-Reglement_suite_MEC.doc - 43 - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme – Commune de CUBNEZAIS – APPROBATION MARS 2014 5- Règlement : pièce écrite --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33142_PLU_20231106. Page : https://edifiable.fr/plu/cubnezais-33142/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cubnezais-33142.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33142/zone/a