# Zone A du plan local d'urbanisme de Cucq (62261) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62261_PLU_20230104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Pour les bâtiments agricoles : Les constructions et installations à usage agricole doivent être implantées au minimum à 10 mètres voie privée de desserte existante ou à créer. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute nouvelle construction ou installation devra être implantée à au moins 3 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions et installations ne peut excéder 12 mètres au faîtage à partir du point le plus bas du sol naturel. ### Stationnement (article A 12) > s des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé 2 places de stationnement par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Seules les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées : 1 - La création et l'extension de bâtiments liés aux activités agricoles et ressortant ou non de la législation sur les installations classées. 2 Les constructions à us . Elles devront se situer ence permanente . 3 Les constructions et installations réputées agricoles en vertu des dispositions du code rural (article L311-1). 4 Le changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés au le plan de zonage à gricole. 5 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 6 - Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation des modes d'occupation et d'utilisation des sols admis. 7 - La reconstruction des constructions détruites après sinistre sous PLU Règlement p 65 / 88 Ville de CUCQ 8- nsion ne du PLU dans la limite de 30m². 9 Dans le secteur As sont agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50m² de surface de plancher. Dans les secteurs soumis à un risque d'inondation, concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Vallée de la Canche et identifiés par une trame au plan de zonage sont autorisées les seules occupations et utilisations du sol compatibles avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Vallée de la Canche et sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-dessus. Dans les secteurs identifiés au PPR submersion marine seront seules autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques dès son approbation. Pour les constructions et bâtiments agricoles, des mesures de prévention devront être intégrées dans la conception des installations. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite piétons. de la voirie doit permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes et I - Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité : défense pas apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit. réalisés, sans porter atteinte à la sécurité publique. Les accès doivent être perpendiculaires à la voie publique dans la mesure du possible. PLU Règlement p 66 / 88 Ville de CUCQ Les accès doivent être localisés de façon à ne pas compromettre les plantations ou espaces verts élément de II - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées et publiques doivent être Les voies en impasse qui desservent plus de deux habitations doivent permettre le demi-tour des -tour doit consommer la moindre superficie de terrain tout en permettant urnement, ou inadaptée à la circulation des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent présenter un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères facilement accessible depuis la voie principale. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE DESSERTE EN EAU POTABLE) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques satisfaisantes. ASSAINISSEMENT Eaux usées Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). -ci, toute construction ement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. Ces dispositifs non collectifs devront être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau Eaux résiduaires liées aux activités soumise aux prescriptions de qual L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Eaux résiduaires agricoles PLU Règlement p 67 / 88 Ville de CUCQ cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public. ; en aucun Eaux pluviales Les aménagements réal sans stagnation des eaux pluviales dans le collecteur spécifique ou à défaut au réseau collectif. Quand la nature du sol le permet, le principe retenu pour la gestion des eaux pluviales est utilisation extérieure, domestique, sanit collectivités doit être favorisée et développée. DISTRIBUTION ELECTRIQUE ET DE TELEPHONIE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utili suffisant. et les branchements doivent être enterrés. Les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis Les réservations pour les coffrets des différents distributeurs réseaux doivent être projetées dans le bâtiment ou intégrées dans la clôture. Eclairage public réflecteurs, ampoules à basse consommation, etc.) ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE DES TERRAINS) Supprimé par la Loi ALUR. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Pour les bâtiments agricoles : Les constructions et installations à usage agricole doivent être implantées au minimum à 10 mètres voie privée de desserte existante ou à créer. PLU Règlement p 68 / 88 Ville de CUCQ : - les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les - les aménagements de constructions exis Pour les autres constructions : à la desserte par les voies publiques ou privées de desserte. Les constructions à usage d'habitation ne pourront s'implanter que dans une bande de 30m mesurée existante ou à créer. soit en limite de voie [ou de propriété selon soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute nouvelle construction ou installation devra être implantée à au moins 3 mètres des limites séparatives. itat) devra être implantée à au moins 3 mètres des limites séparatives. Dans le sous-secteur Ah, les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives. tives, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la dis 2L), sans que cette distance ne soit inférieure à 3 mètres. pas 3 mètres au point le plus haut. Les co de propriété soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES PLU) Règlement p 69 / 88 Ville de CUCQ SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes les unes les autres de 4 mètres au minimum. bâtiments existants sous réserve : - que la distance entre les bâtiments ne soit pas diminuée, - et que les baies créées pour éclairer de telles pièces soient situées à distance réglementaire. Toute implantation de bâtiments et installations agricoles devront être soumises aux conditions de . ### Article A 9 - Emprise au sol zone. r 60% de la superficie de la ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions et installations ne peut excéder 12 mètres au faîtage à partir du point le plus bas du sol naturel. hauteur des bâtiments est limitée à R+1+C à partir du point le plus bas du sol après travaux. Les : - R+1+ toit terrasse - R+C aménageables ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) présente de nombreuses qualités : patrimoine bâti, forme urbaine, les perspectives paysagères, etc. naturel. PLU Règlement p 70 / 88 Ville de CUCQ Pour les bâtiments agricoles : traités en extension de bâtiments existants : - les nouveaux bâtiments agricoles pourront des matériaux avec les bâtiments existants. - - Les matériaux apparents en façades et couverture devront de préférence être mats et de teintes foncées. - Les bardages bois sont préférés aux bardages métalliques. - Les tôles galvanisées non laquées et les bardages PVC de teintes claires sont interdites. - e naturel. -L renouvelables du type panneaux solaires, petit éolien sont permis. : Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non. Des prescriptions - de-Calais doivent être respectées pour protéger le patrimoine ancien, rechercher une harmonie entre architecture traditionnelle et contemporaine conciliant les impératifs fonctionnels des bâtiments et leur aspect esthétique. MACONNERIE, ENDUIT Les parties en pierre de taille doivent rester apparentes. Les parties de maçonnerie autres que la pierre de taille doivent être enduites. COULEURS La coloration des ouvrages sera adaptée à la nature des matériaux utilisés et au caractère général des constructions. Les couleurs vives, criardes ou réfléchissantes sont proscrites sur les murs et toitures. Les peintures des menuiseries ne seront pas de couleur vive, criarde ou réfléchissante. Les vernis sont proscrits. TERRASSEMENTS ET MURS DE SOUTENEMENT Les terrassements devront être évités au maximum. PLU Règlement p 71 / 88 Ville de CUCQ ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) s des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé 2 places de stationnement par logement. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements de chargement et de Rappel La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules légers (- de 3.5 tonnes) y compris les accès est de 25m2 pour une place de stationnement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des essences de développement équivalent. Pour les parcelles bâties mitoyennes avec les zones naturelles non boisées, leurs limites devront bâtiments agricoles. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Supprimé par la Loi ALUR. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : COMMUNICATION ELECTRIQUE) Non réglementé. PLU Règlement p 72 / 88 Ville de CUCQ TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES PLU Règlement p 73 / 88 Ville de CUCQ CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N naturels et des paysages. Cette zone comprend : - un sous-secteur Nl identifiant les zones naturelles r -6 du - un sous-secteur Nts identifiant les activités touristiques existantes en zone naturelle sensible, NATURA 2000, - un sous-secteur Nls identifie la base nautique en zone naturelle sensible, NATURA 2000, - Un sous-secteur Nes identifie une plateforme de compostage en zone naturelle sensible, NATURA 2000. Les secteurs soumis à un risque d'inondation et concernés par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Vallée de la Canche approuvé le 26 Novembre 2003 sont identifiés par une trame et un indice i au plan de zonage. sont identifiés par une trame au plan de zonage. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62261_PLU_20230104. Page : https://edifiable.fr/plu/cucq-62261/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cucq-62261.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62261/zone/a