# Zone N du plan local d'urbanisme de Cuignières (60186) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60186_PLU_20191108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques. ### Distance aux limites (article N 7) > une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur des constructions La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières 1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après : - Par unité foncière et dans la limite d’un abri par tranche d’un hectare, l’installation, l’extension ou la modification d’abris pour animaux liés à un pâturage, dans la mesure où leur dimension est limitée à 50 m2 d'emprise au sol et à condition d’être fermés sur trois côtés maximum. L’abri pour animaux ne reposera pas sur une dalle en béton. - Par unité foncière, un équipement lié et nécessaire à l'activité de jardinage sur une surface maximale inférieure à 15 m2. - Les constructions et installations liées ou nécessaires à des équipements collectifs (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.) à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - 29 - P.L.U. de Cuignières Règlement Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future. - Les chemins identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme (article L151-38 depuis janvier 2016) sont à conserver. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Eau potable : - À défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments existants, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Assainissement : - A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. - Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public quand il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Dans le cas d’une construction nouvelle, les eaux pluviales devront être collectées et gérées sur l’unité foncière. Electricité et autres réseaux : - L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Non réglementé. - 30 - P.L.U. de Cuignières Règlement ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques - Les nouvelles constructions de plus de 20 m2 d’emprise au sol devront être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques. Pour la reconstruction en cas de sinistre et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.), l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives - Les constructions seront implantées soit sur au moins une des limites séparatives, soit avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.), l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol L’emprise au sol des constructions admises dans la zone est définie à l’article 2 du présent règlement. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres au faîtage. La hauteur de l'ensemble des autres constructions et installations autorisées est limitée à 5 mètres au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.). ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : bois, gamme de brun, de vert ou de gris. • Les façades : Les constructions et les installations autorisés seront réalisées en bois dominant de teinte naturelle foncée ou de teinte suivant la gamme de brun, de vert ou de gris. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre de Pays) ou d’un bardage bois naturel ou peints. Les façades végétalisées sont également autorisées. Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. Les bardages en tôle non peints sont interdits. - 31 - P.L.U. de Cuignières Règlement • Toiture Les toitures des constructions auront des pentes de 10° minimum (les toitures à une pente sont autorisée). Les toitures plates sont admises dès lors qu’elles sont végétalisées. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades). L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit. • Clôtures (sauf clôtures agricoles et forestières) Les séparations de propriété doivent présenter une simplicité d'aspect et seront à dominante végétale composées d'essences de pays, courantes et variées. Les plaques de béton armé entre poteaux sont interdites, à l’exception d’une plaque de 0,50 m de hauteur maximale utilisée en soubassement. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf réglementation spécifique. • Dispositions diverses Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure. Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.), leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du village (matériaux, teinte, etc.). ### Article N 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations et des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.113 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements. Leur entretien normal reste autorisé sans déclaration préalable. Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L.151-19 ou de l’article L.151-23 (article L.123-1-5 jusque fin décembre 2015) du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée en mairie avant toute intervention. Leur entretien normal reste autorisé sans déclaration préalable. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites ; il convient, par ailleurs, de prêter attention aux essences allergisantes (bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.). - 32 - P.L.U. de Cuignières Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé. Règlement Section IV - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales En matière de performances énergétiques et environnementales Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) qui seraient installés sur la toiture des constructions, auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la voie publique qui dessert le terrain et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60186_PLU_20191108. Page : https://edifiable.fr/plu/cuignieres-60186/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cuignieres-60186.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60186/zone/n