# Zone N du plan local d'urbanisme de Cuillé (53088) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 53088_PLU_20191128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

Article 1 -N- Usages, affectation des sols, constructions et activités interdits
Sont interdits, tous les usages, affectation des sols, constructions et activités à l'exception :
 de ceux visés à l'article 2,  des équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être compatibles avec
l’exercice d’une activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les défrichements dans les espaces boisés classés, dans les conditions fixées aux articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Certains usages, affectation des sols, constructions et activités peuvent être interdits dans les secteurs soumis à des risques et nuisances identifiés au règlement graphique. Se référer pour cela aux règles édictées dans les dispositions générales du règlement.

Article 2 -N- Usages, affectation des sols, constructions et activités soumis à conditions
Dans les zones N et NL :
 Les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone ;
 Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments), à l’exception des centrales photovoltaïques au sol;
 Les équipements techniques liés aux réseaux de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau à condition de présenter une intégration soignée à l’environnement.
 La réhabilitation et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation liées/ou non à une exploitation agricole à conditions : o que l’extension soit limitée à +50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, o que l’extension ne conduise pas à créer une deuxième habitation, o que pour les tiers non agricoles soit maintenue une distance minimale de :  100 m entre l’habitation et les bâtiments d’élevage,  50 m entre l’habitation et les hangars agricoles.
En cas de présence d’un bâtiment d’élevage à moins de 100 m de l’habitation et/ou à moins de 50 m d’un hangar agricole (existant à la date d’approbation du PLU), l’interdistance existante entre l’habitation et le bâtiment d’élevage et/ou le hangar agricole doit être maintenue. o Dans le cas d’une habitation d’emprise au sol inférieure à 100 m², l’extension peut être portée jusqu’à +50 % de l’emprise au sol de la construction (emprise existante à la date d’approbation du PLU).

 Les annexes (abri de jardin, piscine, bloc sanitaire…) liées aux habitations (agricoles ou non), sous réserve d’être limitées à 40 m² d’emprise au sol (50 m² pour les bassins des piscines) et d’être implantées à moins de 30 m de l’habitation.

Dispositions particulières liées aux changements de destination de constructions existantes :
 Le changement de destination de bâtiments existants (au titre des dispositions de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme) pour un usage d’habitation, d’hébergement hôtelier ou touristique ou de restauration est admis dans le secteur NL. En-dehors de ces secteurs, il est soumis aux conditions suivantes : o le bâtiment doit être identifié au règlement graphique en tant que bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination, o le maintien d’une distance minimale de :  100 m entre le bâtiment changeant de destination et les bâtiments d’élevage,  50 m entre le bâtiment changeant de destination et les hangars agricoles. En cas de présence d’un bâtiment d’élevage à moins de 100 m du bâtiment changeant de destination et/ou à moins de 50 m d’un hangar agricole (existant à la date d’opposabilité de la révision générale du PLU), l’interdistance existante entre le bâtiment changeant de destination et le bâtiment d’élevage et/ou le hangar agricole doit être maintenue (sauf pour l’habitation de l’exploitant agricole). o que dans le cas d’une habitation (hors hébergement touristique), il ne soit créé qu’un seul logement supplémentaire maximum à l’intérieur de la construction identifiée au règlement graphique. o et sous réserve de l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages. o Le changement de destination doit respecter les principes de mise en valeur du patrimoine rural définis à l’OAP thématique B2.
En plus des éléments autorisés pour l’ensemble des secteurs, sont admis : Uniquement dans la zone N :
 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente.

Uniquement dans la zone NL :
 Les installations et aménagements liés aux sports, aux loisirs ou au tourisme et ouverts au public (kiosque, jeux, bloc sanitaire, vestiaires,…), à condition de préserver le caractère naturel du site.
Certains usages, affectation des sols, constructions et activités peuvent être soumises à des conditions particulières dans les secteurs soumis à des risques et nuisances identifiés au règlement graphique. Se référer pour cela aux règles édictées dans les dispositions générales du règlement.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N- Volumétrie et implantation des constructions)

Les projets devront être compatibles avec les principes définis dans le document n°3 : Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique : A3. Travailler sur l’intégration paysagère des bâtiments d’activités A5. Travailler sur l’intégration paysagère des constructions à usage d’habitation

 Les constructions doivent s’adapter au relief et présenter une volumétrie simple, en accord avec le caractère traditionnel des constructions existantes.
 Tout apport ou retrait de terre modifiant la topographie initiale de l’ensemble du terrain est interdit, sauf s’il permet de se mettre au niveau de la voirie et des terrains voisins.

1) Hauteur des constructions
Dispositions générales :
 La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser R+1+comble (ou R+1+attique) soit 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 m de hauteur totale.
 La hauteur des annexes dissociées de l’habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres à l’égout du toit et 5 m de hauteur totale.
 Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions agricoles.
Autres dispositions particulières :
Les hauteurs maximales peuvent être dépassées :  Lorsqu’elle est justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de l’activité ou du bâtiment,  Pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit,  Pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable si non visibles depuis l’espace public,  Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau,…).
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
 Aux édifices du culte et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
 En cas d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie cidessus, sans toutefois aggraver la situation existante,
 En cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant.

2) Implantation des constructions
Dispositions générales :
Par rapport aux voies et emprises publiques :  Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance par rapport à l’alignement de la voie d’au moins : o 15 m pour les RD32 et RD 127, o 10 m pour les autres routes départementales,  L’implantation à l’alignement est possible le long des voies communales, l’implantation en recul peut cependant être exigée pour des motifs de sécurité

Dispositions particulières :
Des implantations différentes peuvent être admises pour :
 des raisons de sécurité (visibilité,…),  tenir compte d’une topographie très accidentée (talus,…) ou d’une configuration
parcellaire particulière (façade très étroite sur rue,…),  étendre une habitation existante qui n’est pas à l’alignement de la voie,  les constructions annexes et les équipements techniques de type abribus,
transformateurs électriques,…  des démarches bioclimatiques justifiées et globales (intégrant une réflexion à la fois sur la
volumétrie, les matériaux, l’isolation, le positionnement des ouvertures, la protection d’ombres portées de constructions voisines)  pour les extensions de bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Les projets devront être compatibles avec les principes définis dans le document n°3 : Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique : A1. Préserver les haies bocagères A5. Travailler sur l’intégration paysagère des constructions à usage d’habitation B2. Préserver et mettre en valeur le patrimoine rural D1. Privilégier des implantations économes en énergies D3. Travailler sur une bonne intégration des installations solaires Les projets doivent présenter une bonne intégration dans leur environnement par la qualité et l’harmonie de leur aspect, le rythme des ouvertures et la coloration des façades, l’intégration au site et à l’architecture locale.

1) Caractéristiques architecturales
Dispositions générales
Pour des démarches relevant d’une architecture contemporaine et/ou d’une démarche environnementale et énergétique poussée, on pourra admettre d’autres matériaux que ceux définis au présent article :
 en toiture : vitrages, zinc, matériaux translucides, toitures végétales, panneaux solaires  en façades : bardages, notamment pour les isolations thermiques extérieures (à
l’exception des façades en pierre de taille) On pourra également admettre des positionnements et dimensions différentes de celles définies au présent article pour les ouvertures (fenêtres, baies, lucarnes,….) et les volumétries bâties (toitures terrasse, toitures courbes,…).
Ces dérogations ne sont possibles qu’à condition que le projet :
 justifie d’une démarche globale intégrant une réflexion à la fois sur la volumétrie, les matériaux, l’isolation, le positionnement des ouvertures, la protection d’ombres portées de constructions voisines,
 démontre une recherche et une qualité d’intégration dans le paysage et avec les constructions voisines.
Les extensions et annexes devront être en harmonie avec la construction principale. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit (parpaing, brique creuse,…).
Dispositions particulières applicables aux constructions neuves Façades
 La teinte des façades doit s’harmoniser avec l’environnement bâti et les paysages. Les couleurs doivent être en harmonie avec les teintes du bâti traditionnel.

Toitures
 Les toitures en pente du corps principal des constructions à usage d’habitation devront présenter une pente minimum de 35° comptés à partir de l’horizontale.
 Toutefois, sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, cet angle minimum peut être inférieur pour les extensions.
 Les couvertures en pente des habitations, doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux d’aspect, de taille et de teinte similaire.
 En cas d’extension ou de réhabilitation de bâtiments couverts en d’autres matériaux, la couverture peut être exécutée en reprenant des matériaux similaires à ceux d’origine, à l’exception de la tôle ondulée.
 La toiture des annexes doit être en harmonie avec celle de la construction principale, d’autres matériaux peuvent cependant être utilisés à l’exception de la tôle ondulée pour les constructions visibles depuis l’espace public. La tôle métallique nervurée prépeinte (« bac acier ») est autorisée sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère.
 Les toitures terrasse sont autorisées si la conception architecturale du bâtiment le justifie et sous réserve d’une bonne intégration au relief et à l’environnement.
 Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, à condition de s’intégrer dans leur environnement.

Clôtures
 Les clôtures doivent être compatibles avec les principes exposés dans l’orientation d’aménagement de programmation thématique A5c.
 Les clôtures, si elles sont nécessaires, doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment.
 Les clôtures à vocation agricole ne sont pas règlementées
Dispositions particulières à la réhabilitation du bâti ancien de caractère
Sont considérée comme anciennes les constructions datant d’avant 1950
Façades du bâti ancien :
 L’isolation thermique par recouvrement extérieur des façades en pierre de taille et des façades d’avant 1950 donnant sur le domaine public est autorisée à condition de préserver et de mettre en valeur les détails architecturaux, décors et modénatures de la façade existante.
 Dans le cas contraire, l’isolation par l’intérieur sera imposée afin de préserver le caractère du bâti traditionnel.

Toiture du bâti ancien :
 Les couvertures en pente des habitations, doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux d’aspect, de taille et de teinte similaire.
 En cas d’extension ou de réhabilitation de bâtiments couverts en d’autres matériaux, la couverture peut être exécutée en reprenant des matériaux similaires à ceux d’origine, à l’exception de la tôle ondulée.
 Les plaques en fibrociments et tôles ondulées sont interdites.

Clôtures
 Les clôtures doivent être compatibles avec les principes exposés dans l’orientation d’aménagement de programmation thématique A4c.
 Les clôtures, si elles sont nécessaires, doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment.
 Les clôtures à vocation agricole ne sont pas règlementées.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, de patrimoine et secteurs écologiques
 Pour les dispositions applicables aux éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme : éléments de patrimoine bâtis à préserver, éléments de type parc et jardins potagers à préserver et chemins de randonnés à préserver se référer aux dispositions générales du règlement
2) Obligations en matière de performance énergétique :
Les projets doivent être compatibles avec les principes détaillés dans les orientations d’aménagement et de programmation thématiques :
 D1 : Privilégier des implantations économes en énergies.  D3 : Travailler sur une bonne intégration des installations solaires  Les nouvelles constructions doivent être implantées de telle manière que les façades des bâtiments existants sur les parcelles voisines et orientées au sud soient le moins possible ombragées.  La volumétrie des constructions doit être la plus simple possible pour éviter les déperditions de chaleur.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les projets devront être compatibles avec les principes définis dans le document n°3 : Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique : C4. Intégrer et valoriser les zones humides dans l’espace public D2. Faciliter une bonne gestion des eaux pluviales
1) Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées Les projets doivent être compatibles avec les principes détaillés dans l’orientation d’aménagement et de programmation thématique D2 : Faciliter une bonne gestion des eaux pluviales.
 Les surfaces imperméabilisées doivent être réduites au maximum en évitant toute imperméabilisation non nécessaire et en utilisant autant que possible des revêtements de sol poreux.

2) Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantation, d’aires de jeux et de loisirs
 Les plantations doivent être constituées d’essences locales : (se référer aux préconisations de l’OAP A5c)
Prescriptions concernant les éléments de paysage, de patrimoine et secteurs écologiques
 Pour les dispositions applicables aux éléments repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme : éléments de patrimoine bâtis à préserver, éléments de type parc et jardins potagers à préserver et chemins de randonnés à préserver se référer aux dispositions générales du règlement

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Toitures, voiries Chaussée pavée à joints étanches Chaussée pavée à joints de sable)

Empierrement et espaces gravillonnés sur lits de sable
Chemin de terre Aires de sports Jardins et parcs

Coefficient de ruissellement
0,9 à 1 0,7 à 0,9 0,4 à 0,7
0,3 à 0,5
0,1 à 0,3 0,2 à 0,3 0,05 à 0,1

Effet sur la limitation de l’imperméabilisation Non
Favorable
Très favorable

Terrain naturel On entend par terrain naturel le niveau de terrain (TN) tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction ou d’aménagement.

Toitures Toiture terrasse : couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’évacuation des eaux de pluie. Toiture à pente : couverture qui comporte un ou plusieurs plans inclinés concourant à définir le volume externe visible de la construction. Toiture à la Mansart : toiture dont chaque versant est formé de deux pans dont les pentes sont différentes, ce qui permet généralement d’établir un étage supplémentaire dans le volume du comble.

Unité foncière Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Véranda Une véranda est une galerie couverte en construction légère fermée par des vitres rapportées en saillie le long d’une façade.

Voie publique L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement.

Voie privée Constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage desservant un ou plusieurs terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété.

Voie en impasse Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 53088_PLU_20191128.
Page : https://edifiable.fr/plu/cuille-53088/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cuille-53088.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53088/zone/n