# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Cuinchy (62262) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200072460_PLUi_20251216_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nad, Nd, Ni3, Nl(pr1), Nl3, Np, Nr, Nre, Nrf, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre cesdeux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans toute la zone, à l'exception des secteurs Np, Nr et NI: L'emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain ne peut excéder 10%.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions à usage agricole mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est limitée à 12 m au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS)

Dans toute la zone :
Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols, à l'exception de ceux prévus àl'article 2.
Dans le secteur Np sont plus particulièrement interdits : Les sous-sols.
SONT PLUS PARTICULIEREMENT INTERDITS : Pour le terril 47A à Annequin :
L'enlèvement des dépôts de produits stériles ou non provenant de la mine et de sesannexes, qui constituent les terrils, ainsi que toute activité de broyage, concassage,criblage, tamisage et en général de tout traitement susceptible d'entraîner des nuisances de bruit, odeurs, fumées, trépidations ou poussières.
Dans la zone d'intervention des puits de mine repérés au Plan des Obligations Diverses annexé au PLU :
Toutes nouvelles constructions et installations
Dans le périmètre indicé (m) :
Toutes constructions et installations, y compris à vocation agricole.Dans
le périmètre indicé (pi) :
Tout épandage d'engrais, produits chimiques ou phytosanitaires
Le stockage de produits (en particulier hydrocarbures et phytosanitaires), matériels et matériaux même réputés inertes
Dans le périmètre indicé (pr1):
Les forages et puits autres que ceux nécessaires à la connaissance des caractéristiques de l'aquifère, du niveau de la nappe et de la qualité des eaux pompées.
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou d'excavation autres à plus de 3 mètres de profondeur
L'installation de dépôts de déchets, notamment ménagers et industriels, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualitédes eaux
L'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
L'épandage des lisiers et d'eaux usées d'origine domestique agricole ou industrielle,
L'épandage des sous-produits industriels ou urbains (boues de station d'épuration, PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022
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matière de vidange...)

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

L'implantation et l'extension d'activités industrielles La création d'étangs ou de maresLa

réalisation de bassin d'infiltration des eaux routières, et l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique, agricole ou industrielle

Dans le périmètre indicé (pr2), sont interdits :

Le forage des puits autres que ceux nécessaires à l'extension du champ captant et à la surveillance de la qualité,
L'ouverture, l'exploitation, le remblai de carrières ou d'excavation d'une profondeurde plus de 2m,

L'installation de dépôt, d'ouvrage de transport, de tous produits et matièressusceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment les hydrocarbures,

L'épandage des lisiers, des sous-produits urbains et industriels,

L'infiltration des eaux usées, d'origine domestique ou industrielle,
Le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, d'engrais, de produits phytosanitaires en dehors des installations classées existantes,

L'implantation de nouvelles installations classées, agricole ou industrielle,

Toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau,

Le camping, le stationnement de caravanesLa création et extension de cimetières La création d'étangs

La création de nouvelles voies de grande communication L'implantation de bassin d'infiltration d'eaux routières
Le défrichement de parcelles boisées, le retournement de prairies permanentes sauf utilisation de CIPAN (Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates)

Dispositions particulières relatives à un « édifice à protéger» :

La démolition de tout édifice ou partie d'édifice à protéger en vertu de l'article L 123-1 7°

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Il est fait opposition à l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme pour que dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions s’appliquent à chacune des parcellesissues de la division.
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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement SONT ADMIS SOUS RESERVE DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS EDICTEES DANS LE CADRE DES PERIMETRES DE PROTECTION SEVESO DE L'USINE NITROCHIMIE ET DANS LE CADRE DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES REPRISES SOUS LA FORME DE PERIMETRES INDICES:
Dans toute la zone :
Les clôtures ;
Les bâtiments et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, notamment les petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes RadioSol-Train et GSMR
La reconstruction à l'identique de bâtiments sinistrés. La reconstruction à l'identique ainsi que le déplacement sur la même unité foncière, après sinistre, des huttes de chasse existantes, dont la liste est annexée dans le cahier « Appui réglementaire du PLU », sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
Dispositions particulières relatives à un « arbre isolé à protéger» :
Dans un rayon correspondant au houppier, d'un « arbre isolé à protéger » les affouillements indispensables à la réalisation de desserte par les réseaux dans le respect des dispositions édictées à l'article 4.
Les élagages d'un « arbre isolé à protéger », dans la mesure où ils ne nuisent pasà la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l'aptitude àla taille et la survie de l'arbre ou bouquet d'arbre.
Dans le respect des dispositions édictées à l'article 13, l'abattage d'un « arbre isolé à protéger » qui présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions avoisinantes
Dispositions particulières relatives à un « édifice à protéger» :
Sont admis les remises en état et tous travaux réalisés sur un « édifice à protégerdans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la qualité architecturale et à la perception générale dudit édifice.
En outre, dans toute la zone, sous réserve des prescriptions particulières édictéesdans les secteurs Nad et Ndp, sont autorisés :
Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, ou à la réalisation des infrastructures routières (bassin de rétention, ...), lesexhaussements et affouillements liés à la réalisation de bassin de retenue des eauxréalisés par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau et pour la lutte contre les crues.
En sus, dans les secteurs Nad et Ndp, sont autorisés :
Les exhaussements et affouillements des sols strictement nécessaires aux travaux de paysagement du site.
Les installations, les aménagements d’équipement public liés aux activités de reconversion ou réhabilitation du site.
En sus, dans le secteur Nd, sont autorisés :
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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement
Les installations, aménagements et équipement publics liés aux dépôts induits par la déchetterie ;
Les extensions contrôlées de la déchetterie.
En sus, dans les secteurs Nd, Ne, NI et Ns, sont autorisés:
Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des équipements et installations autorisés et leurs annexes.
En sus dans le secteur Ne, sont autorisés:
Les équipements, installations, constructions et aménagements liés à l'exploitation d'un poste de transformateur EDF.
Les constructions, y compris à usage de bureau, et les installations liées au fonctionnement des captages d'eau potable.
En sus, dans le secteur Nj, sont autorisés:
Les bâtiments et les installations nécessaires aux activités de production et de vente liées à l'horticulture
En sus, dans le secteur NI, sont autorisés :
Les aménagements au sol et installations à usage d'activités récréatives, sportivesou de loisirs
En sus, dans le secteur Ns, sont autorisés:
Les aménagements au sol et installations à usage sportifDans
les secteurs NI et Ns, sont autorisés :
Les bâtiments de petite taille (vestiaires, abris par exemple) strictement liés aux activités autorisées, dans la limite de 40m2 de surface d’emprise.
En sus, dans le sous-secteur Nl1, sont autorisés :
Les constructions et installations liées à des équipements touristiques, muséographiques, socio-éducatifs et socio-culturels ;
Les constructions et installations liées à la mini ferme pédagogique de Douvrin;
La création et l'extension des bâtiments et installations liées à des activités d'hébergement et de restauration ;
La création et l'extension des bâtiments et installations liées à des activités commerciales sous réserve qu'ils soient liés la valorisation du patrimoine minier (ancienne gare de Douvrin, chevalement d'Haisnes}
En sus, dans les sous-secteurs Nl3 et Nl4, sont autorisés : L'aménagement d'un pland'eau
La création de bâtiments et installations liées à des activités de pêche, d'accueil et de restauration
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 187

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement En sus, dans les sous-secteurs Nl2 et NI5. sont autorisés :
Les équipements, constructions et installations liés au fonctionnement et à l'exploitation du canal et à la navigation, sous réserve de l'accord préalable des services techniques concernés.
En sus, dans le sous-secteur NI2, sont autorisés :
Les équipements d'infrastructure et de superstructure liés à l'aménagement d'une halte nautique.
En sus, dans le sous-secteur Nl4. sont autorisés :
L'aménagement de terrains de camping et de caravanage dans le respect de la réglementation qui régit leur création et leur fonctionnement ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement dont ceux d'habitation principale destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillanceet le gardiennage des installations
En sus, dans le sous-secteur Nl5, sont autorisés :
La création et l'extension des bâtiments et installations liés au fonctionnement d'unport de plaisance
La création et l'extension des bâtiments et installations liées à des activités artisanales et commerciales liées à la navigation.
Les constructions et utilisations du sol liées à des équipements touristiques, sportifs, socio-éducatifs, culturels ainsi que les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont le présence permanente est nécessaire pour assurerla surveillance et le gardiennage des constructions et installations autorisées.
En sus, dans les secteurs Np et Nr, sont spécifiquement admis : Les extensions et la transformation des constructions existantes à usage d’habitation pour répondre aux besoins d’amélioration de l’habitat. L'extension, la transformation et l'aménagement de bâtiments existants pour répondre à des besoins d'hébergement et d'accueil ou dans le cadre d'activités touristiques ou de loisirs (gîtes ruraux, chambres d'hôtes et d'étudiants, camping à la ferme, fermes-auberges, points de vente des produits issus de l'exploitation agricole, manège de chevaux, écuries,...) àcondition qu'ils soient compatibles avec l'environnement et qu'ils ne gênent pas l'activité agricole ;
La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations quand ceux-ci sont directement liés à une activité agricole existante dans la zone ou dans une zone (U), (A) et (N) limitrophe, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l'intérêtdes lieux, où ils ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liés au bon fonctionnement des exploitations agricoles.
Le changement de destination de bâtiments de qualité architecturale traditionnelle existants depuis plus de 15 ans, dans la limite du volume bâti existant, dans la mesure où les travaux de restauration respectent rigoureusement ladite qualité et à condition que la nouvelle destination ne compromette pas le caractère naturel de la zone et est : -soit à usage principal d’habitation avec un maximum de 2 logements, y compris celui déjà existant, -soit à usage d’activités (agriculture, commerces, services) à l’exception des activités industrielles, -soit à usage d’activités d’accueil et de loisirs (tel que centre équestre…), ou de chambre d’hôte, de gîte rural,…
En sus, dans le secteur Np, sont spécifiquement admis : Les extensions et annexes strictement liées aux constructions à usage d'habitation existantes dans leszones (U) et (AU) limitrophes, sous réserve qu'elles soient implantées sur la même unité foncière que le PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022
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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement bâtiment principal auxquelles elles sont liées.
Les bâtiments annexes à l’habitation principale (construction indépendante, isolée, non attenante) si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage et si leur surface au solest inférieure ou égale à 20 m2. Ces constructions ne pourront être réalisées que surla parcelle bâtie ou contiguë à la parcelle qui supporte la construction principale.
Les bâtiments annexes à l’habitation principale doivent se situer à moins de 20 mètres de la construction principale.
En sus, dans le secteur Nr. sont spécifiquement admises :
Les bâtiments annexes à la construction principale (construction indépendante, isolée, non attenante) si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage et si leur surfaceau sol est inférieure ou égale à 30 m2. Ces constructions ne pourront être réalisées que sur la parcelle bâtie ou contiguë à la parcelle qui supporte la construction principale.
En sus, dans le sous-secteur Nrf. sont spécifiquement admis : Les dépôts de vieilles voitures ainsi que les bâtiments destinés à cette activité ou aulogement des personnes dont-la présence est nécessaire.
En sus, dans le sous-secteur Nre, sont spécifiquement admis :
Les bâtiments et installations liés à une activité économique existant dans la zone àla date d'approbation du PLU, à condition qu'ils soient implantés à moins de 100 m du siège social, sauf contraintes techniques justifiées (par exemple par la présence d'une canalisation d'eau, de gaz ou d'électricité, d'un cours d'eau).
En sus, dans le secteur Nt, sont spécifiquement admis :
- L'enlèvement des dépôts de produits stériles ou non provenant de la mine et de sesannexes, qui constituent les terrils, à l'exclusion de toute activité de broyage, concassage, criblage, tamisage et en général de tout traitement susceptible d'entraîner des nuisances de bruit, odeurs, fumées, trépidations ou poussières et sous réserve de la remise en état des terrains telle qu'elle sera fixée par l'autorisationaccordée selon le cas, soit au titre de la législation sur les installations classées, soitau titre du Code Minier, en accord avec la commune concernée pour permettre leur réutilisation à des fins de boisement
Dispositions particulières relatives à l'emprise des terrils suivants :
Pour le terril 225 à VIOLAINES et CUINCHY, pour les terrils N°47 et N° 224 A à ANNEQUIN. 48 à VERMELLES :
- L'enlèvement des dépôts de produits stériles ou non provenant de la mine et de sesannexes, qui constituent les terrils, à l'exclusion de toute activité de broyage, concassage, criblage, tamisage et en général de tout traitement susceptible d'entraîner des nuisances de bruit, odeurs, fumées, trépidations ou poussières et sous réserve de la remise en état des terrains telle qu'elle sera fixée par l'autorisationaccordée selon le cas, soit au titre de la législation sur les installations classées, soitau titre du Code Minier, en accord avec la commune concernée pour permettre leur réutilisation à des fins de boisement
Pour le terril N° 64 à VERMELLES :
- Le chargement des produits stériles provenant de l'ancienne centrale de Violaines, à l'exclusion de tout autre produit, et sous réserve de la remise en état des terrains telle qu'elle est fixée par l'autorisation accordée. PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022
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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement
Seules sont tolérées les constructions nécessaires à cette exploitation.
EN SUS, DANS LES SECTEURS SOUMIS A DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES. REPRISES SOUS LA FORME DE PERIMETRES INDICES :
En outre, dans le périmètre indicé (pr2), sont réglementées :
Le pacage des animaux de manière à ne pas détruire la couverture végétale L'installation
d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail, à implanter au point le plus éloigné vis-à-vis du captage
En outre, dans les périmètres (pr1) et (pr2). sont réglementés : Les pratiques culturales de manière à ce qu'elles soient compatibles avec le maintien de
la qualité des eaux souterraines
Dans le périmètre indicé (pe1) sont réglementées :
Le forage de puits ;
L'ouverture de toutes excavations (carrières ou autres) ; Le remblaiement desexcavations existantes ;
L'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité des eaux ;
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
Le stockage du fumier.
Dans le périmètre indicé (pe2), sont réglementées :
Les Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les IOTA interdits ou réglementé en périmètre de protection rapproché. En sus dans lepérimètre indicé (pep, sont réglementées :
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine domestique ouindustrielle ;
L'épandage de sous-produits urbains et industriels (boue de station d'épuration, matières de vidange) ;
L'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage Le camping et le stationnement de caravanes ;
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et l'entretien dupoint d'eau ;
La création et l'agrandissement de cimetières ;
La création de nouvelles voies de grande circulation ;
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 190

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement
Le défrichement, sauf pour l'entretien des bois et espaces boisésLa création de mares et d'étang ; Toute activité industrielle nouvelle ;
La réalisation de fossés ou de bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantes surfaces imperméabilisées
Les épandages d'engrais et de lisiers

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS I- ACCES)

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaireaux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilitéréduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.
Il est prévu d'édicter des interdictions d'accès sur la voie à créer suivante : déviation de la RN 41, ce qui impliquera des refus de permis de construire pour les bâtiments qui nécessiteraient un accès sur ces voies, à moins quel'accès puisse être réalisé en dehors de l'emprise des voies projetées à partir de points spécialement aménagés qui seront définis lors de la réalisation de cesinfrastructures pour aboutir aux terrains à desservir.
Les accès sur les routes départementales devront être définis en concertation avec le service gestionnaire de la voirie (Conseil Général du Pas-de-Calais).
II- VOIRIE
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le projet porte atteinte à la sécurité de la circulation, et qu'aucun aménagement particulier, ouautre accès, ne peut être réalisé. Elle peut également être subordonnée à l'obligationde se raccorder, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à la voie où la gênepour la circulation sera la moindre.
Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l'avis dugestionnaire de la voirie concernée.
En outre, dans les périmètres (pr1) et (pr2), sont réglementés :
La modification des voies de communication existantes ainsi que leur condition d'utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l'arrivée des eaux de chaussées vers les périmètres de protection immédiate

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 191

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement
Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu'ils n'altèrent pas la qualité sanitaire de l'« arbre isolé à protéger »
Les ouvrages réalisés dans le sol pour assurer la desserte par les réseaux devrontêtre réalisés avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. Ils devront être installés à l'abri des chocs et donner toutes les garantiesde résistance aux actions mécaniques, chimiques ou physico-chimiques et garantir le meilleur écoulement ainsi que la meilleure étanchéité.

1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuitau travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordéeau réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2) ASSAINISSEMENT

Le zonage assainissement des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm. a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010.

Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et noncollectif. Ces prescriptions font partie des règles dont l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou d'utilisation du sol doit assurer le respect. Ce document s'impose pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager.

Les documents du zonage d'assainissement des eaux usées sont téléchargeables sur le site internet d'Artois Comm.: www.artoiscomm.fr

Le service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable.

Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers.

Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm, les dispositions relatives à l'assainissement deseaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public de l'assainissement.
✓ LES EAUX USEES DOMESTIQUES : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes:

-

Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à

laver le linge, ...

-

Les eaux vannes sont les eaux de WC.

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite.
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 192

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Dans les zones d'assainissement collectif :
Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.
Conformément aux prescriptions de l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau detype séparatif.
Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.
Conformément à l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pouramener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordementau réseau public.
Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.
Dans les zones d'assainissement non collectif :
La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d'une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d'assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d'évacuation ou de dispersion des eaux traitées.
La filière d'assainissement pourra être de deux types différents :
1- Soit une filière dite « classique » constituée d'un prétraitement (fosse touteseaux) et d'un traitement défini par l'étude de sol (étude de conception) ;
2- Soit une filière soumis à l'agrément des ministères de l’Etat. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par lesministères de l’Etat. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif:
www.assainissement-non-collectif.developpement durable.gouv.fr.
A cette fin, le rapport d'étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d'autorisation d'installation d'un système d'assainissement non collectif doivent être transmis au service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. Béthune Bruay Noeux et Environs.
Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 193

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que decontrôler tous les projets d'implantations futures.
Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.
✓ LES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES ET ASSIMILABLES A UN USAGE DOMESTIQUE :
Sont classés dans les eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique, les eaux en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie, ...) et industries diverses.
L'évacuation des eaux usées autres que domestique et assimilables à un usage domestique au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1 331 -10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté d’autorisation de déversement.
L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnéeà un prétraitement approprié.
✓ LES EAUX PLUVIALES :
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...
En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ouun dispositif d'assainissement non collectif.
Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.
Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impactde ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.
Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eauxpluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle.
En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.
En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 194

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite seralimité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une pluie vicennale.
Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.
Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.
3) TELECOMMUNICATIONS / ÉLECTRICITÉ / TELEVISION / RADIODIFFUSIONLorsque le
réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Cet article a été supprimé par la loi ALUR depuis le 27/03/2014.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Pour les nouvelles constructions, extensions et travaux sur immeubles existants aux abords d'un « arbre isolé à protéger » situé en limite de voie ou d'emprise publique :

- le retrait par rapport à l'alignement ou la limite de voie doit être au moins égal à deuxfois le rayon du houppier à l'âge adulte de 1' « arbre isolé à protéger »

Les constructions doivent être implantées avec les retraits minimaux (en mètres) suivants pat rapport à l'axe des voies ci-après :

Intitulé de la voie
ANNEQUIN : RN43 AUCHY-les-MINES : RD 163 BILLY-BERCLAU : RD 163
CAMBRIN : A24 RN41 RD 166 CUINCHY : A 24 DOUVRIN : RN 47 RD 165E

Recul en mètres
25
15
15
50 25 15
50
50 35

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 195

RD 947 RD 163
FESTUBERT : RD 72 RD 166
GIVENCHY-les-LA-BASSEE : A 24 HAISNES : RD 947 RN 41
NOYELLES-les-VERMELLES A24 RN 43 RD 166
RICHEBOURG : RD 947
VERMELLES : RN 43 VIOLAINES : A 24 RD 75

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement 25 15
15 15
50
25 25
50 25 15
25
25
50 25

Dans toute la zone :
Toutefois, lorsqu'il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant àaméliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra êtreédifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m :
. De la limite du domaine public ferroviaire,
. De la limite du domaine public fluvial. Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas aux implantations de bâtiments et d'équipements liés à la desserte par les réseaux, ni aux installations liées au chargement et au déchargement des bateaux, ni à la création et l'extension des constructions, installations et équipementsliés à l'utilisation du canal, ni aux petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies,les relais et antennes Radio-Sol-Train et GSMR.
En outre, dans toute la zone, à l'exception des secteurs Np et Nr :
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l'axe des voies routièresautres que celle énumérées ci-dessus
En outre dans les secteurs Np et Nr :
La façade sur rue des constructions doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies routières autres que celleénumérées cidessus.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Dans toute la zone à l'exception du secteur Nr : PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022
196

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement
Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre cesdeux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, lorsqu'il s'agit de reconstruction après sinistre d'immeubles existants, d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Dans le secteur Nr spécifiquement :
L'implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire. Dans une bande de 25 mètres de profondeur à compter de la limite des voies.
Au-delà de cette bande, les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de reconstruction après sinistre d'immeubles existants, d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieurau recul minimum du bâtiment existant.
Dans toute la zone :
Pour les nouvelles constructions, extensions et travaux sur immeubles existants aux abords d'un « arbre isolé à protéger » situé en limite séparative : tout point du bâtiment doit respecter une marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte de I' « arbre isolé ou bouquet d'arbres à protéger »
Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre cesdeux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, lorsqu'il s'agit de reconstruction après sinistre d'immeubles existants, d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. En outre, les constructions doivent être implantées avec un retraitau moins égal à 6 m des fossés répertoriés en annexe du PLU et des berges des cours d'eau suivants : La Loisne, la Fontaine de Bray et le Surgeon.
Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas aux implantations de bâtiments et d'équipements liés à la desserte par les réseaux ni à la création et l'extension des constructions, installations et équipements liés à l'utilisation du canal, ni aux petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol- Train et GSMR

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Cette distance doit être au minimum de 3 m sauf en cas d'impossibilité technique démontrée.
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 197

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans toute la zone, à l'exception des secteurs Np, Nr et NI:
L'emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain ne peut excéder 10%.
Cette disposition ne s’applique pas aux installations, aux constructions et aux équipements d’intérêt public.
Dans le secteur NI :
L'emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain ne peut excéder 30% dans le secteur NI. Elle est portée à 40% dans le sous-secteur N11.
Dans les secteurs Np et Nr :
L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder :
- 25 % de la superficie totale du terrain pour les constructions à usage d'habitation etleurs annexes quand la superficie du terrain est supérieure à 500 m2,
- 35% de la superficie totale du terrain pour les constructions à usage d'habitation etleurs annexes quand la superficie du terrain est inférieure ou égale à 500 m2.
- 25% de la superficie totale du terrain pour les autres constructions

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Dans toute la zone :
Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes ni en cas d'implantation de petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol- Train et GSMR.
La hauteur des nouvelles constructions à usage principal d'habitat est limitée à un niveau habitable sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R + 1 ou R + un seul niveau de combles aménagées).
La hauteur des extensions ne peut excéder celle de la construction existante. Pour les annexes, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.
La hauteur des constructions à usage agricole mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est limitée à 12 m au faîtage.
La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, à l'exception des éléments techniques de la construction, est limitéeà :
- 7 m au faîtage dans toute la zone, à l'exception des secteurs Nre et NI
- 9 mètres au faîtage dans le secteur NI et le sous-secteur Nre. La hauteur des silosdans le sous-secteur Nre n'est pas réglementée.
En outre, dans le secteur Np :
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 198

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement En cas de reconstruction après sinistre, le seuil sur rez-de-chaussée des constructions à usage d'habitation doit se situer :
- quand le terrain naturel est en déblai par rapport à l'axe de la route, au moins à 0,2m et au plus à 0,7 m au-dessus de tout point de l'axe de la route ;
quand le terrain naturel est en surplomb par rapport à l'axe de la route, au plus à0,7rn du niveau du terrain naturel.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1) PRINCIPE GENERAL
Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site.
- Sont interdits :
Les matériaux dégradés tels que parpaings cassés, tôles rouillées, ... et, à nu, enparement extérieur, les matériaux non recouverts d'un parement ou d'un enduit (tôles,briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), ... ;
Les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois, ... ;
Les toitures terrasses ou monopentes, pour les constructions à usage principal d'habitation. Toutefois, sont autorisées les toitures terrasses sous réserve qu'elles s'intègre à l'ensemble de la toiture et ne donnent pas l'impression d'un ajout (type garage accolé) et qu'elles représentent moins de 30% de la toiture totale de la construction. Cette interdiction ne s’applique pas aux extensions et aux annexes.
2) DISPOSITIONS PARTICULIERES

- Dispositions particulières relatives à un « arbre isolé à protéger» :
L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme s'applique sur l'ensemble de la zone, notamment aux abords d'un « arbre isolé à protéger «.Tous travaux réalisés sur un «arbre isolé à protéger » doivent faire l'objet d'attentions particulières.
- Matériaux :
Les murs et toitures des volumes annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal.
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 199

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
- Clôtures :
Les clôtures tant à l'alignement que sur la marge de recul doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut.
Les clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.
Celles-ci auront une hauteur maximale de 2,00 m.
Les clôtures constituées de grillage sur poteaux de bois, fer ou béton, devront êtredoublées d'une haie vive (sauf pour les grillages liés aux installations sportives et deloisirs).
D'autres types de clôtures ne sont autorisés que s'ils sont justifiés par desnécessités liées à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiéessur les parcelles voisines.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n° 99-756 et 99-757 et de l'arrêté du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.
Pour les nouvelles constructions à usage principal d'habitation, il sera exigé au minimum deux places de stationnement par logement.
Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat sur chaque parcelle des surfaces suffisantes doivent être réservées :
- pour révolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalitédes véhicules de livraison et de services ;
- pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.
-

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS I- LEGENDES SPECIALES FIGUREES AU PLAN)

Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions desarticles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 200

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement - Plantations à créer : Elles devront être réalisées sous la forme d'arbres et d'arbustes. - Arbres isolés à protéger Les techniques de gestion employées sur un « arbre isolé à protéger » doivent être compatibles avec la nature et la sensibilité du végétal (réaction aux traitements phytosanitaires, forme, aptitude à être taillé,...). Tout « arbre isolé à protéger » abattu après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l'article 2 doit être remplacé par un arbre dont le gabarit à l'âge adulte est au moins égal à celui de l'arbre abattu II- REGLES GENERALES DES PLANTATIONS Tout arbre de haute tige abattu devra être remplacé par deux arbres, avantdélivrance du certificat de conformité. Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbrede haute tige pour 4 places de parking. En outre, dans le secteur Nt : Les espaces libres libérés après exploitation doivent être boisés ou traités enespaces verts aménagés par le propriétaire.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Il n'est pas fixé de règles.
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 201

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement
ANNEXE DOCUMENTAIRE ESPECES NON RECOMMANDEES (*) (car invasives en région Nord Pas-de-Calais) AILANTHUS ALTISSIMA (faux vernis du Japon) BUDDLEIA (arbre au papillon) FALLOPIA JAPONICA (renouée du Japon) JUSSIE HERACLEUM MANTEGAZZIUM (Berce du Caucase) PRUNUS SEROTINA (cerisier tardif) ROBINIA PSEUDOACACIA (robinier) SOLIDAGO (* d’après le conservatoire des sites naturels du Nord et du Pas de Calais) Liste d’essences d’arbres et d’arbustes recommandées : ABELIA (Abélie) ACER CAMPESTRE (érable champêtre) ALNUS (aulne) AMELANCHIER BETULA (bouleau) CARPINUS BETULUS (charme) CORNUS (cornouiller) CORYLUS AVELLANA (coudrier) COTONEASTER DEUTZIA ELEAGNUS X EBBEINGEI ESCALLONIA EUONYMUS EUROPAEUS (fusain d’Europe) FAGUS SYLVATICA (hêtre) FRAXINUS EXCELSIOR (frêne) ILEX AQUIFOLIUM (houx) JUNIPERUS COMMUNIS (genévrier) LIGUSTRUM (troène) LONICERA (chèvrefeuille) MALUS FLORIBUNDA (pommier à fleurs) OSTRYA CARPINIFOLIA (charme houblon) PRUNUS LAUROCERASUS ‘Otto Luyken’ PRUNUS PADUS (cerisier à grappes) PRUNUS SPINOSA (prunellier) PYRUS (poirier à fleurs) QUERCUS ROBUR (chêne pédonculé) QUERCUS PETRAEA (chêne sessile) RIBES (groseillier à fleurs) SALIX (saule) SAMBUCUS RACEMOSA (sureau) SORBUS (alisier blanc) SPIRAEA TILIA CORDATA (tilleul à petites feuilles) VIBURNUM OPULUS (boule de neige) VIBURNUM X BODNANTENSE (viorne à floraison hivernale) VIBURNUM TINUS (viorne tin)
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 202

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Liste d’essences d’arbres et d’arbustes recommandées dans la zone UEpiaf

Nom français
Aubépine à deux styles
Aubépine à un style
Aulne glutineux
Bouleau pubescent (s.l.) Bouleau verruqueux Bourdaine commune [Bourdaine] Charme commun Châtaignier commun [Châtaignier] Chêne pédonculé Chêne sessile [Rouvre] Cognassier commun [Cognassier] Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Cytise à balais commun [Genêt à balais] Érable champêtre Érable plane Érable sycomore [Sycomore] Frêne commun Fusain d'Europe

Nom latin Crataegus laevigata (Poiret) DC. subsp. laevigata Crataegus monogyna Jacq. Alnus glutinosa (L.) Gaertn. Betula pubescens Ehrh. Betula pendula Roth
Frangula alnus Mill.
Carpinus betulus L.
Castanea sativa Mill.
Quercus robur L. Quercus petraea Lieblein
Cydonia oblonga Mill.
Cornus mas L. Cornus sanguinea L. Cytisus scoparius (L.) Link Acer campestre L. Acer platanoides L.
Acer pseudoplatanus L.
Fraxinus excelsior L. Euonymus europaeus L.

Groseillier épineux [Groseillier à maquereaux]

Ribes uva-crispa L.

Groseillier noir [Cassisier] Ribes nigrum L.

Groseillier rouge [Groseillier à grappes]
Hêtre commun [Hêtre] Houx commun [Houx]
Néflier d'Allemagne [Néflier]
Nerprun purgatif
Noisetier commun [Noisetier ; Coudrier]

Ribes rubrum L. Fagus sylvatica L. Ilex aquifolium L. Mespilus germanica L. Rhamnus cathartica L. Corylus avellana L.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 203

Noyer royal [Noyer] Orme champêtre Peuplier blanc [Ypréau]
Peuplier blanchâtre [Grisard]

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Juglans regia L.
Ulmus minor Mill.
Populus alba L. Populus ×canescens (Ait.) Smith [Populus alba L. × Populus tremula L.]

Peuplier tremble [Tremble] Populus tremula L.

Poirier poirasse [Poirier sauvage]
Pommier sauvage

Pyrus communis L. subsp. pyraster (L.) Ehrh.
Malus sylvestris (L.) Mill. subsp. sylvestris

Prunier à grappes [Cerisier à grappes ; Putiet]

Prunus padus L.

Prunier épineux [Prunellier]

Prunus spinosa L.

Prunier griottier [Griottier] Prunus cerasus L.

Prunier merisier (s.l.) Robinier faux-acacia Ronce bleuâtre

Prunus avium (L.) L. Robinia pseudoacacia L. Rubus caesius L.

Rosier des chiens (s.str.) Rosa canina L. s. str.

Saule à oreillettes

Salix aurita L.

Saule à trois étamines [Saule amandier]

Salix triandra L.

Saule blanc

Salix alba L.

Saule cendré

Salix cinerea L.

Saule des vanniers [Osier blanc]

Salix viminalis L.

Saule fragile Saule marsault

Salix fragilis L. Salix caprea L.

Saule pourpre (var.) [Saule Salix purpurea L. var.

de Lambert]

lambertiana (Smith) Koch

Sorbier des oiseleurs
Sureau à grappes Sureau noir

Sorbus aucuparia L. subsp. aucuparia Sambucus racemosa L.
Sambucus nigra L.

Tilleul à larges feuilles (s.l.)

Tilia platyphyllos Scop.

Tilleul à petites feuilles Troène commun

Tilia cordata Mill. Ligustrum vulgare L.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 204

Viorne lantane [Mancienne]
Viorne obier

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Viburnum lantana L. Viburnum opulus L.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 205

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement
LEXIQUE
ARTICLES 1 et 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS
Habitation = construction destinée au logement.
Hébergement hôtelier = hébergement à caractère temporaire comportant desservices qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier et qui est géré par du personnel propre à l’établissement.
Bureaux = locaux où sont exercées des activités de direction, de gestion, d’études d’ingénierie ou d’informatique, et où ne sont pas exercées des activités de présentation et de vente directe au public.
Commerce = local à usage commercial, c’est-à-dire où l’activité pratiquée est l’achatet la vente de biens ou de service, et où la présentation directe au public est l’activitéprédominante.
Artisanat* = ensemble des activités de fabrication et de commercialisation exercéespar des travailleurs manuels, seuls ou avec l’aide des membres de leur famille.
Industrie* = ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital. *pour distinguer artisanat et industrie, il convient d’examiner la nature des équipements utilisés ainsi que les nuisances pour le voisinage.
Exploitation agricole = sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maitrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de culturesmarines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.
Exploitation forestière = processus de fabrication s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur acheminement vers un site de valorisation.
Entrepôt = bâtiment, hangar ou lieu où sont stockés provisoirement des marchandises.
Construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif = réponse à un besoin collectif d’ordre sportif, culturel, médical ou social.
L’extension d’un bâtiment existant peut s’effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant et communique aveccelui-ci.
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 206

ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Accès = un des éléments de la desserte. Il correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules pénètrent sur l'unité foncière supportant le projet de construction depuis la voie de desserte.
Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile.
Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances.
Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne.
Voies = toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut(publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).
Voie privée = voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique,une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.

ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Unité foncière = parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant àun même propriétaire ou à une même indivision.
ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Alignement = limite du domaine public routier au droit des propriétés privéesriveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour cesvoies.
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 207

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Axe de la chaussée = ligne fictive de symétrie. Façade avant d'une construction = façade verticale du bâtiment, située au-dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée. Limite d’emprise publique et de voie = ligne de séparation entre le terrain d’assiettedu projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public,ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. Recul signifie en arrière d’une ligne déterminée (exemple : limite d’emprise publique). Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voiespubliques ou privées.
ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Limite séparative = limite qui n’est pas riveraine d’une emprise publique ou d’une voie. La notion de limites séparatives englobe deux limites : les limites latérales, d’une part,et les limites arrière ou de fond, d’autre part. Limite latérale = segment de droite de séparation de terrains dont l’une desextrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. Limite de fond de parcelle = limite n’aboutissant en ligne droite à aucune emprise publique ou voie.
Retrait = distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Annexe = construction indépendante, isolée, non attenante.
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 208

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Faîtage = ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.
ARTICLE 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Emprise au sol = surface que la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment peut occuper sur le terrain. Doivent être pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol :
- les piscines ; - une terrasse recouverte par le prolongement du toit-terrasse d’un immeuble
reposant sur des piliers ; - la surface de perrons réalisés en encorbellement. Ne doivent pas être pris en compte : - une terrasse en rez-de-chaussée ni close ni couverte ;
- une parcelle affectée à l’usage de voie privée ; - des bassins de rétention d’une station d’épuration.
ARTICLE 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Terrain naturel = le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l'assise du projet. PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022
209

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement ARTICLE 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Arbre de haute tige = un arbre dont la hauteur du tronc du jeune plant est de 1 mètreminimum et dont on laissera le développement de la tige s’élever. A l’âge adulte, la hauteur du tronc et de l’ensemble du sujet dépendra de l’espèce et de la variété plantée. Espace libre = surface de terrain non occupée par les constructions.
PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 210

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072460_PLUi_20251216_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/cuinchy-62262/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cuinchy-62262.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62262/zone/n