# Zone A du plan local d'urbanisme de Cuiseaux (71157) : ce que le règlement autorise .................................................................................................................................. 60 SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .......................................................... 60 SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................................................... 62 SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ......................................................................................... 67 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................................................ 69 Document en vigueur : 71157_PLU_20190124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Le long du RD972 un recul minimal de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public sera requis pour toute construction. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des autres constructions ne pourra excéder 11 mètres à l'égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Au sein de la zone A hors secteur Ap Toute construction est interdite à moins de 50 mètres de l'axe du pipe-line Sud Européen. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif. Notamment sont interdits : a) Les constructions à usage : - d’habitations autres que celles nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, - hôtelier, - de commerce, - d'entrepôt commercial, - d'équipements collectifs, - artisanal ou industriel, - de bureaux et de service. b) Le camping et le stationnement de caravanes et/ou camping-cars hors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes, des camping-cars et des habitations légères de loisirs, l’aménagement de terrains à destination des sports mécaniques. c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : -les dépôts de véhicules, - les garages collectifs de caravanes. - Les dépôts de ferrailles, de gravats, de déchets, de terres ou autres matériaux, - Les dépôts permanents de véhicules hors d’usage. - L’ouverture et l'exploitation des carrières -Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées. Au sein du secteur Ap Toute construction est interdite, y compris les constructions agricoles. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Les bâtiments d’élevage et de stockage doivent être situés à plus de 100m des constructions à usage d’habitations voisines et des zones urbaines ou à urbaniser. Dans les zones de dangers, devront être respectés les prescriptions de la société SPSE tel qu’annexé dans le présent règlement. De plus, dans le secteur Ah sont aussi autorisés : - les extensions mesurées des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 et inférieure à 200 m2. L’emprise au sol après extension ne pourra dépasser 200 m2. De plus, dans le cas d’un bâtiment à usage d’activités, la surface de plancher totale affectée à l’activité après extension ne pourra excéder 200 m2. - l’aménagement, avec ou sans changement de destination des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 (compatibles avec les équipements et services existants). - les dépendances aux habitations existantes dans un rayon de 50 m. par rapport à celle-ci. Au sein du secteur A, hors secteur Ap : - L’emprise au sol de ces dépendances ne peut excéder 45 m2. (Cette limitation de surface ne s’applique pas aux piscines). Au sein du secteur Ap - Se référer aux dispositions règlementaires des sous-secteurs 1A, 1D, 2B et 3A du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR). SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) 1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait un risque ou une gêne pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être aménagés de façon à satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l'incendie, et du ramassage des ordures ménagères. Tout projet peut n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, un recul du portail pourra être demandé. 2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent en particulier avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et aux manœuvres du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau : Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite l'usage d'eau potable doit être raccordé au réseau public d'eau potable. Toutefois, pour les installations agricoles, en cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, la desserte par source, puits, ou forage privé sera admise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 2. Assainissement : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. Même si le réseau collectif est unitaire, le raccordement doit être fait en séparant les eaux usées et les eaux pluviales. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Dans le deuxième cas, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique. Cette autorisation peut-être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement. Dans le cas des effluents d’élevage, ceux-ci ne seront pas obligatoirement acceptés dans le réseau public et devront être obligatoirement traités de façon autonome selon la législation en vigueur. Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS) Néant ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Le long du RD972 un recul minimal de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public sera requis pour toute construction. Le long des voies, les constructions s'implanteront à plus de 5 m de l'alignement. Des implantations différentes pourront être autorisées : * pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. * Pour l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. * quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de borne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. * pour la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées : * pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. * Pour l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. * quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de borne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. * pour la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des autres constructions ne pourra excéder 11 mètres à l'égout du toit. Des hauteurs plus importantes peuvent être tolérées au cas par cas pour les constructions singulières telles que cheminées, silos, réservoirs, etc ... , dont l'élévation résulte d'un impératif technique. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (tours hertziennes, pylônes, etc.). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR I) Dispositions générales communes à toutes les constructions : - Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains. Elles respecteront les principes suivants : - Elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. - Les bâtiments s'adapteront à la morphologie naturelle du terrain. A cet égard, les remblaiements autour des constructions sont autorisés dans le seul but de permettre l'intégration des constructions, par création de pentes douces, en raccord avec le terrain naturel, sans rupture de pente. II. Dispositions spécifiques aux constructions à usage principal d'habitation : - Implantation générale : Les constructions se disposeront de façon cohérente par rapport aux autres bâtiments existants, On conservera l'orientation générale des faîtages. L'alignement par rapport aux voies devra être respecté ou conforté. Les annexes telles que remises, garages, celliers.,., ne devront être que le complément naturel des constructions existantes; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux. - Volume des bâtiments : Les constructions sur butte de terre rapportée artificielle sont interdites. Les sous-sols ne seront autorisés que dans la mesure où le terrain naturel permet de les enterrer (par décaissement). - Toitures : Au sein de la zone A, hors secteur Ap. Sont interdites les toitures à un seul pan sur les bâtiments principaux. Les couvertures présenteront un aspect de tuiles plates ou creuses dont les coloris se rapprocheront de ceux des matériaux traditionnels de la région, teinte brun-rouge et nuancée, en terre cuite ou en béton. Le panachage régulier de tuiles de teintes différentes est interdit. Les éléments de raccord de la toiture seront de préférence traités en tuile. Au sein du secteur Ap Se reporter aux dispositions réglementaires des sous-secteurs 1A, 1D, 2B et 3A de l’AVAP annexées au PLU. Au sein de la zone A, hors secteur Ap. Sont seules autorisées les fenêtres de toit intégrées à la pente de la toiture d’une surface maximale de 1,5 m2, et les lucarnes de type capucines, jacobines ou meunières. Au sein du secteur Ap Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux parties de zone A comprises dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable : on se reportera dans ce cas aux dispositions réglementaires des sous-secteurs 1A, 1D, 2B et 3A de l’AVAP annexées au PLU. Pour les toitures en tuiles plates, la pente des toits des bâtiments sera comprise entre 80% et 110% pour la partie principale. Pour les toitures en tuiles canal, elle sera comprise entre 30 % et 45 %. La pente des toits des bâtiments annexes devra être comprise entre 30% et 40%. - Façades : Au sein de la zone A, hors secteur Ap. Les façades doivent présenter un aspect : Soit de pierre apparente avec des joints de couleur ocre ou sable Soit enduite, et les enduits devront respecter le nuancier en annexe du présent règlement. Soit en bardage bois sur une partie de la façade. Le bardage présentera une teinte bois naturelle ou d’un couleur proche de celles du nuancier d’enduit. Au sein de la zone Ap Les teintes d’enduit ou de peintures des bardages devront respecter le nuancier-conseil annexé au règlement. Soit dans un des autres matériaux autorisés par le règlement d’AVAP pour les parties de zone A comprise dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable. - Matériaux : L'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, est interdit, ainsi que les matériaux étrangers à la région. Toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut est interdite. - Les clôtures : Au sein de la zone A, hors secteur Ap. Leur hauteur maximum est de 1,80 m. Au sein de la zone A, hors secteur Ap. Leur hauteur maximum est limitée à 1,10m et 1,50m de hauteur. On se reportera aux dispositions règlementaires de l’AVAP annexées au PLU. III. Dispositions spécifiques aux bâtiments agricoles ou d'activités : L'extension des constructions agricoles, notamment des hangars, devra constituer un ensemble harmonieux avec les constructions existantes. L'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, est interdit. Toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut est interdite. Les bâtiments agricoles ou d'activités comporteront de préférence une toiture à deux pans. La pente des toits des bâtiments agricoles ou d'activités devra être comprise entre 20% et 40%. Pour la couverture des bâtiments agricoles ou d'activités, l'emploi du fibrociment de teinte naturelle, de la tôle ondulée non peinte, est interdit. L’utilisation de matériaux brillant est interdite. Sont interdites les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire. ### Article A 12 - Stationnements Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les bâtiments à usage agricole devront être dissimulés par des rideaux de végétation, lorsque par leur volume ou par leur couleur, ils sont de nature à compromettre le caractère naturel de la zone. Les plantations existantes figurant sur les parcelles devant être bâties seront maintenues dans la mesure du possible. En zone Ap, certains jardins sont protégés au titre de l’article du site patrimonial remarquable (SPR). Les aménagements au sein de ces espaces doivent se reporter au règlement du SPR. SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ZONE N CARACTÈRE DE LA ZONE La zone N est la partie de la zone naturelle inconstructible à protéger en raison : - de la qualité des sites et des paysages, - de l'intérêt biologique des milieux naturels, - de risques ou de nuisances. Cette zone comporte : - le secteur Nh réservé au bâti dispersé - le secteur Nc correspondant à un secteur de reconquête et de réaménagement de paysager des abords de la carrière. La zone N est soumise aux dispositions des sous-secteurs 1A, 1B, 1C, 1D, 2A, 2B, 2C, 3A, 3B et 3C du périmètre du site patrimonial remarquable (SPR). Un secteur Np spécifique est donc créé afin d’intégrer les mesures prises en application de ce périmètre. Au sein des secteurs situés dans le périmètre SPR, s’applique en sus du présent règlement les dispositions réglementaires particulières de l’AVAP annexées au PLU. Pour les parties situées en dehors du périmètre du SPR on se réfèrera aux dispositions du présent règlement. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71157_PLU_20190124. Page : https://edifiable.fr/plu/cuiseaux-71157/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cuiseaux-71157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71157/zone/a