# Zone UA du plan local d'urbanisme de Cuiseaux (71157) : ce que le règlement autorise .................................................................................................................................. 12 SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .......................................................... 12 SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................................................... 13 SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ......................................................................................... 17 Document en vigueur : 71157_PLU_20190124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 m., à partir du sol existant avant terrassement. ### Espaces verts (article UA 13) > Non réglementé Certains jardins sont protégés au titre de l’article du site patrimonial remarquable (SPR). Les aménagements au sein de ces espaces doivent se reporter au règlement du SPR. SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions à usage agricole. - Les constructions à usage industriel et les entrepôts. - Les dépôts de ferrailles, de gravats, de déchets, de terres ou autres matériaux. - Les dépôts permanents de véhicules hors d’usage. - Le stationnement de caravanes isolées. - Les terrains aménagés pour le stationnement de caravanes. - L’ouverture et l'exploitation des carrières - les garages collectifs de caravanes, -Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : Les aménagements et constructions à usage d’activités, sont admis à condition : • qu’ils soient compatibles avec le caractère et la vocation d'une zone urbaine, • qu'ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs, • que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant. • que leur surface de plancher ne dépasse pas 200 m2 (sauf pour les activités liées à la restauration ou l’hôtellerie). SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) 1. Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le nombre d'accès d'une construction sur une même voie peut être limité à un. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être aménagés de façon à satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l'incendie, et du ramassage des ordures ménagères. Tout projet peut n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, un recul du portail pourra être demandé. 2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et aux manœuvres du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance indésirable, en application de l’article 16 du Règlement Sanitaire Départemental. Il sera donc nécessaire de prévoir pour certaines installations des dispositifs particuliers de type : réservoirs de coupure ou appareils de disconnexion. 2. Assainissement : Eaux usées : Toute construction ou installation occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Même si le réseau collectif est unitaire, le raccordement doit être fait en séparant les eaux usées et les eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement. Eaux pluviales: Toute construction ou installation à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 3. Electricité – téléphone et réseaux secs : Les réseaux électriques et téléphoniques doivent être enterrés dans la mesure du possible, sinon disposés en façade de façon à être dissimulés au mieux. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines, de sorte à conserver ou créer des effets de rue. Lorsque cet effet de rue est déjà existant ou assuré par une partie du projet, voire par un mur de clôture, l’implantation de la construction peut être libre. Des implantations différentes pourront être autorisées : * pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. * Pour l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. * quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de borne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. * pour la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Afin de préserver les effets de rue, l’implantation des constructions en ordre continu sur les limites séparatives aboutissant aux voies peut être imposée. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 m., à partir du sol existant avant terrassement. Toutefois, il pourra être prescrit que la hauteur des constructions s’harmonise avec celle des bâtiments voisins. ### Article UA 11 - Aspect extérieur 1 - Aspect extérieur : Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains. Elles respecteront les principes suivants : - Elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. - Les annexes telles que remises, garages, celliers …, ne devront être que le complément naturel des constructions existantes; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux. - Les balcons et escaliers extérieurs seront intégrés au volume du bâtiment. Cette règle peut ne pas être appliquée dans le cas d’équipement collectif. 2 – Toitures : - Les maisons anciennes seront restaurées de manière à respecter leurs dispositions d'origine. - Sont interdits sur toute la zone : les toitures à un seul pan sur les bâtiments principaux. - La pente des toitures s'harmonisera avec celle des bâtiments voisins et ne sera aucunement modifiée dans le cas de réfection. - Pour les toitures en tuiles plates, cette pente sera comprise entre 80% et 110%. Pour les toitures en tuiles canal, elle sera comprise entre 30% et 45%. Sont seules autorisées les fenêtres de toit intégrées à la pente de la toiture d’une dimension maximale de 80 X 100 cm. - Les toitures existantes seront restaurées en harmonie par rapport aux toits existants. Les éléments de raccord de la toiture seront de préférence traités en tuile, le zinc ne sera utilisé qu'en dernier recours de manière très discrète. - Les débords de toiture en pignon sont interdits. - Les souches de cheminées seront restaurées à l'identique des anciennes : lieu de sortie à proximité du faîtage, volume du ou des conduits, aspect de la brique et des enduits, souche. - Les antennes paraboliques seront dissimulées afin de ne pas être visibles depuis l'espace public. 3 – Façades : - La teinte des façades devra se rapprocher de celle des enduits traditionnels de la région caractérisés par des nuances ocrées bien que, lorsqu'il s'agit de l'architecture du XVlème ou XVlllème siècles, des recherches de tons plus vifs peuvent constituer d'intéressantes reconstitutions. L'emploi de la chaux grasse ou de la chaux hydraulique naturelle, pure ou en mélange avec des sables jaunes très fins de Bresse est préconisé. - La qualité de l'encadrement des ouvertures, du travail de la pierre doit être respectée. Plus spécialement lorsqu'il s'agit de portes et fenêtres du XVème ou XVlème siècles les enduits ne doivent pas recouvrir les tableaux et linteaux. Dans ce cas les volets intérieurs sont identiques en place des volets existants rapportés aux XIX et XXème siècles. Les menuiseries de qualité de ces époques seront respectées, restaurées, ou refaites à l'identique. Les volets et fermetures métalliques sont interdits. Les ouvertures existantes ne seront pas modifiées, celles créées doivent être copiées sur celles existantes en prenant modèle sur les façades, les pignons, ou les murs arrières. Cette règle devra être appliquée avec rigueur aux travaux de restauration. Toute ouverture nouvelle respectera notamment les dimensions et les proportions des baies existantes. Des ouvertures jumelles sont préférables à des baies trop larges. Les appuis doivent être arasés sans débordement. - Le percement d'ouvertures de type "entrée grainetière", ou porte cochère visant en particulier à donner accès à des garages, est autorisé à condition que les portes soient traitées à deux battants à la française et présentent un aspect bois. - Les sorties de caves seront respectées, voire réhabilitées, les caves ne pourront être remblayées. - Les descentes d'eaux pluviales lorsqu'elles sont nécessaires ou souhaitées feront l'objet d'attentions particulières afin de les intégrer au dessin des façades. - Les éléments d'architecture et de sculptures remarquables seront restaurés. Ils ne devront être ni détruits, ni masqués, ni déplacés. Il en sera de même en cas de découverte fortuite. - La pose de volets métalliques extérieurs est interdite sur les constructions existantes, sur les extensions et les constructions nouvelles inspirées de l’architecture traditionnelle. - Les portes de garages seront d’aspect bois, sans oculus vitrés, avec des battants à la française si possible. - La transformation de commerces en garages est interdite. 4 – Clôtures : - Les clôtures anciennes (pierre, fer forgé, …), si elles sont conservées, seront restaurées à l’identique. - Les murs de clôtures seront couverts en tuiles creuses, en pierres, ou en laves. 5. Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée. 6. Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. 7. Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. ### Article UA 12 - Stationnements Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre d'emplacements de stationnement nécessaires sera apprécié au cas par cas en fonction de la nature exacte de l'activité concernée. Il sera de 2 places par logement nouvellement créé pour les constructions à usage d'habitation sauf dans le cas de logements locatifs financés par des prêts aidés par l'Etat en application de la loi d'orientation relative à la lutte contre j'exclusion n°98-657 du 29/07/1998. D’autre part, il est interdit de détruire des places de stationnement existantes, intérieures ou extérieures. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise lesdites places. Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421.3 (alinéas 3,4 et 5) du Code de l'Urbanisme. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé Certains jardins sont protégés au titre de l’article du site patrimonial remarquable (SPR). Les aménagements au sein de ces espaces doivent se reporter au règlement du SPR. SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé ZONE UC CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UC (zone urbaine) correspond à un ensemble de secteurs déjà équipés, et partiellement urbanisés. Elle accueille un tissu mixte principalement constitué par un habitat de type individuel pavillonnaire, mais aussi des activités légères de commerces, services ou artisanat. La partie à l’est de la zone UC est soumise aux dispositions des sous-secteurs 1A, 1B, 1C, 1D et 1E du périmètre Site Patrimonial Remarquable (SPR). Un secteur UCp spécifique est donc créé afin d'intégrer les mesures prises en application de ce périmètre. Au sein des secteurs situés dans le périmètre SPR, s’applique en sus du présent règlements les dispositions réglementaires particulières de l’AVAP annexées au PLU. Pour les parties situées en dehors du périmètre du SPR on se réfèrera aux dispositions du présent règlement. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71157_PLU_20190124. Page : https://edifiable.fr/plu/cuiseaux-71157/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/cuiseaux-71157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71157/zone/ua