# Zone UH du plan local d'urbanisme de Cuiseaux (71157) : ce que le règlement autorise .................................................................................................................................. 25 SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .......................................................... 25 SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................................................... 26 SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ......................................................................................... 31 Document en vigueur : 71157_PLU_20190124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UH 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UH 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres, à partir du sol existant avant terrassement. ### Stationnement (article UH 12) > Dans le cas de lotissement ou d’opération groupée de plus de 4 logements, il sera exigé 0,5 places visiteurs par logement à trouver sur les espaces communs. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions à usage agricole. - Les constructions à usage industriel et les entrepôts. - Les dépôts de ferrailles, de gravats, de déchets, de terres ou autres matériaux. - Les dépôts permanents de véhicules hors d’usage. - Les terrains aménagés pour le stationnement de caravanes. - L’ouverture et l'exploitation des carrières, - Les garages collectifs de caravanes, - Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : Les aménagements et constructions à usage d’activités, sont admis à condition : • qu’ils soient compatibles avec le caractère et la vocation d'une zone urbaine, • qu’ils n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs, • que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant. CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) 1. Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être aménagés de façon à satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l'incendie, et du ramassage des ordures ménagères. Tout projet peut n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, un recul du portail pourra être demandé. 2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, Elles doivent en particulier avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et aux manœuvres du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UH 4 - Reseaux 1. Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite l'utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance indésirable, en application de l’article 16 du Règlement Sanitaire Départemental. Il sera donc nécessaire de prévoir pour certaines installations des dispositifs particuliers de type : réservoirs de coupure ou appareils de disconnexion. 2. Assainissement : Eaux usées : Toute construction ou installation occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Même si le réseau collectif est unitaire, le raccordement doit être fait en séparant les eaux usées et les eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement. CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3. Électricité – Téléphone : Les réseaux électriques basse tension et les réseaux téléphoniques devront dans la mesure du possible être enterrés, ou disposés de façon à s'intégrer au paysage. Dans les lotissements à usage d'habitation ou opérations groupées, les réseaux électriques basse tension et les réseaux téléphoniques devront être enterrés. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Le long des voies, les constructions s'implanteront à plus de 5 m de l'alignement. Des implantations différentes pourront être autorisées : * pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. * Pour l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. * quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de borne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. * pour la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées : CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 * pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. * Pour l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. * quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de borne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. * pour la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Non réglementé ### Article UH 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres, à partir du sol existant avant terrassement. La hauteur des constructions édifiées sur limites séparatives ne peut dépasser 3 mètres sauf si ces constructions sont adossées à des bâtiments plus hauts, implantés sur la même limite séparative mais situés sur une autre propriété. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (tours hertziennes, pylônes, etc.). ### Article UH 11 - Aspect extérieur Dispositions générales communes à toutes les constructions : - Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains. Elles respecteront les principes suivants : - Elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. - Les annexes telles que remises, garages, celliers ... , ne devront être que le complément naturel des constructions existantes ; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux. - Les bâtiments s'adapteront à la morphologie naturelle du terrain. A cet égard, les remblaiements autour des constructions sont autorisés dans le seul but de permettre l'intégration des constructions, par création de pentes douces, en raccord avec le terrain naturel, sans rupture de pente. CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 - Implantation générale : Les constructions se disposeront de façon cohérente par rapport aux autres bâtiments existants. On conservera l'orientation générale des faîtages. L'alignement par rapport aux voies devra être respecté ou conforté. - Volume des bâtiments : Les constructions sur butte de terre rapportée artificielle sont interdites. Les sous-sols ne seront autorisés que dans la mesure où le terrain naturel permet de les enterrer (par décaissement). - Toitures : Sont interdites les toitures à un seul pan sur les bâtiments principaux. Les couvertures présenteront un aspect de tuiles plates ou creuses dont les coloris se rapprocheront de ceux des matériaux traditionnels de la région, teinte brun-rouge et nuancée, en terre cuite ou en béton. Le panachage régulier de tuiles de teintes différentes est interdit. Les éléments de raccord de la toiture seront de préférence traités en tuile. Sont seules autorisées les fenêtres de toit intégrées à la pente de la toiture d’une surface maximale de 1,5 m2, et les lucarnes de type capucines, jacobines ou meunières. Pour les toitures en tuiles plates, la pente des toits des bâtiments sera comprise entre 80 % et 110 % pour la partie principale. Pour les toitures en tuiles canal, elle sera comprise entre 30 % et 45 %. La pente des toits des bâtiments annexes sera au minimum de 30 %. - Façades : Les façades doivent présenter un aspect : Soit de pierre apparente avec des joints de couleur ocre ou sable Soit enduite, et les enduits devront respecter le nuancier en annexe du présent règlement. CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 Soit en bardage bois sur une partie de la façade. Le bardage présentera une teinte bois naturelle ou d’un couleur proche de celles du nuancier d’enduit. - Matériaux : L'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, est interdit, ainsi que les matériaux étrangers à la région. Toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut est interdite. - Les coffrets de volets roulants ne devront pas être apparents en façade. - Les clôtures : Leur hauteur maximum est de 1,80 m. Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée. Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. ### Article UH 12 - Stationnements Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule particulier est de 25 m2. Le mouvement des véhicules pour prendre position ne doit pas empiéter sur les voies ouvertes à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être dimensionnées à partir des bases suivantes : Logements : 2 places par logement nouvellement créé, sauf dans le cas de logements locatifs financés par des prêts aidés par l'Etat en application de la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion n098657 du 29/07/1998. Dans le cas de lotissement ou d’opération groupée de plus de 4 logements, il sera exigé 0,5 places visiteurs par logement à trouver sur les espaces communs. CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 Pour les autres constructions, les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins générés par l'activité concernée. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise lesdites places. Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L.421.3 (alinéas 3, 4 et 5) du Code de l'Urbanisme. ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations 1. Les arbres de haute tige existants seront conservés dans toute la mesure du possible 2. Un projet de plantation accompagnera toute opération de lotissement ou toute opération groupée contenant plus de 4 logements. Il fournira les directives de traitement des espaces collectifs et les conseils devant être suivis pour chaque réalisation individuelle. Une surface supérieure ou égale à 50% de la surface du terrain doit être maintenue en surface perméable. SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Le C.O.S. est de 0,2. CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 ZONE UL CARACTÈRE DE LA ZONE La zone UL (zone urbaine) correspond à un ensemble de secteurs déjà équipés, et en partie urbanisés (terrains englobant le collège, la salle polyvalente, les écoles ...). Elle doit notamment accueillir des équipements à vocation socio-culturelle et scolaire. La zone UL est concernée par le sous-secteur 1E du périmètre du site patrimonial remarquable (SPR). Au sein des secteurs situés dans le périmètre SPR, s’applique en sus du présent règlement, les dispositions réglementaires particulières de l’AVAP annexées au PLU. Pour les parties situées en dehors du périmètre du SPR on se réfèrera aux dispositions du présent règlement. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71157_PLU_20190124. Page : https://edifiable.fr/plu/cuiseaux-71157/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/cuiseaux-71157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71157/zone/uh