# Zone UY du plan local d'urbanisme de Cuiseaux (71157) : ce que le règlement autorise .................................................................................................................................. 36 SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .......................................................... 36 SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................................................... 37 SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ......................................................................................... 42 TITRE III – DISPOSITIONS CONCERNANT LES ZONES A URBANISER.......................................................... 43 Document en vigueur : 71157_PLU_20190124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYa, UYb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UY 9) > Le coefficient d'emprise au sol sera au maximum de 50%. ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur des constructions ne peut excéder 11 mètres à partir du sol existant avant terrassement. ### Espaces verts (article UY 13) > Une surface égale au minimum à 20% de la surface du terrain doit être aménagée en espace vert. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à des activités industrielles, artisanales, de commerces, d’entrepôt ou de bureaux et aux services publics ou d’intérêt collectif. Notamment : • Les constructions à usage d'habitations à l'exception de celles mentionnées à l'article 2, • Les terrains de camping et de caravanage • Les parcs résidentiels de loisirs • Les carrières. CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès : 1. Les installations classées ne sont admises que si les nuisances (bruits, rejets gazeux, fumées, odeurs, trafic poids-lourds ...) et les risques qu'elles engendrent sont compatibles avec les zones d'habitat voisines. 2. Les constructions nouvelles à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer Ia direction, la surveillance, ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone et si elles sont intégrées au volume des bâtiments à usage d’activités 3. Les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à condition : - de ne pas créer d'enclaves inconstructibles ou impossibles à desservir. De plus, dans le secteur UYb sont seulement autorisés : - les constructions à usage de bureaux et de services (y compris surface commerciale liées ou nécessaires aux bureaux et services), ainsi que les équipements collectifs. - l’aménagement, avec ou sans changement de destination des bâtiments existants dont l’emprise au sol est supérieure à 50 m2 (compatibles avec les équipements et services existants). SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) 1. Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être aménagés de façon à satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l'incendie, et du ramassage des ordures ménagères. Tout projet peut n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, un recul du portail pourra être demandé. 2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, Elles doivent en particulier avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et aux manœuvres du matériel de lutte contre l'incendie. CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 ### Article UY 4 - Reseaux 1. Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau. Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance indésirable, en application de l’article 16 du Règlement Sanitaire Départemental. Il sera donc nécessaire de prévoir pour certaines installations des dispositifs particuliers de type : réservoirs de coupure ou appareils de disconnexion. 2. Assainissement : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Même si le réseau collectif est unitaire, le raccordement doit être fait en séparant les eaux usées et les eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement selon la capacité d’absorption de la station d’épuration collective. Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Electricité – téléphone et réseaux secs : Les réseaux seront enterrés. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Le long des voies, les constructions s'implanteront à plus de 5 m de l'alignement. CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 Des implantations différentes pourront être autorisées : * pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. * Pour l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. * quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de borne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. * pour la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. En outre, dans le secteur UYa, les dispositions suivantes sont applicables (en plus des dispositions générales énoncées ci-dessus : 1. Le long de la RN83, les constructions devront respecter un recul de 15 mètres par rapport aux limites d'emprise publique de la voie si elles présentent une façade "aveugle" visible de cette même voie. 2. Les constructions présentant une façade à l'architecture recherchée et valorisante pour le site et l'insertion du projet dans l'environnement ne seront pas soumises à la disposition n°1. 3. À l'Ouest de la RD11 E, les constructions devront respecter une marge de recul de 10 m. le long de cette même voie. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Des implantations différentes pourront être autorisées : * pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. * Pour l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. * quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de borne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. * pour la reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Non réglementé CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 ### Article UY 9 - Emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol sera au maximum de 50%. Il n'est pas fixé d'emprise au sol pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion. En outre, dans le secteur UYa, les dispositions suivantes sont applicables (en plus des dispositions générales énoncées ci-dessus) : Dans une bande de 25 mètres le long des limites d'emprise publique de la RN83, le C.E.S. ne pourra pas excéder 35%. Dans le secteur UYb, le Coefficient d’Emprise au Sol maximum est fixé 0,4. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne peut excéder 11 mètres à partir du sol existant avant terrassement. Des hauteurs plus importantes peuvent être admises pour les constructions singulières telles que cheminées, silos, réservoirs ... dont l'élévation résulte d'impératifs techniques. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (tours hertziennes, pylônes, etc.). En outre, dans le secteur UYa, les dispositions suivantes sont applicables (en plus des dispositions générales énoncées ci-dessus) : Dans une bande de 25 mètres le long des limites d'emprise publique de la RN83, la hauteur totale des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres. ### Article UY 11 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains. Elles respecteront les principes suivants : - Elles présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. - Les annexes ne devront être que le complément naturel des constructions existantes ; elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux. - Les bâtiments s'adapteront à la morphologie naturelle du terrain. - Les installations nécessaires au fonctionnement du service devront être intégrées dans le paysage. En outre, dans le secteur UYa, les dispositions suivantes sont applicables (en plus des dispositions générales énoncées ci-dessus) : 1. Les extensions de bâtiments se feront en harmonie avec l'existant. CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 2. Les enseignes devront être aussi discrètes que possible et placées en façade du bâtiment principal. Leur installation en sommet de toiture est interdite. Sont également interdites toutes les enseignes lumineuses à lumière fixe ou clignotante, ainsi que les enseignes sur mâts publicitaires. - Façades : Les enduits blancs, gris-ciment ou de couleurs vives sont interdits. La couleur et les matériaux des façades devront être en harmonie avec les façades des constructions existantes, sous réserve de compatibilité avec les règles de l’AVAP pour les bâtiments situés dans la zone d’activités de la Condamine. En outre, dans le secteur UYa, les dispositions suivantes sont applicables (en plus des dispositions générales énoncées ci-dessus) : 1. Les côtés du bâtiment seront traités avec le même soin que la façade principale. 2. Les façades visibles depuis les voies principales (RN83, RD11 et RD11 E) seront traitées d'une façon harmonieuse et avec une architecture recherchée permettant : - une bonne insertion dans l’environnement ; - une mise en valeur du site par les constructions. 3. Pour les surfaces principales des façades, il sera fait appel à des coloris permettant une meilleure insertion paysagère (couleurs mates ou satinées). - Matériaux : L'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, est interdit, ainsi que les matériaux étrangers à la région. Toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut est interdite. L'emploi de fibrociment teinte naturelle, de tôle ondulée brute est interdit. Seront préférés des bardages de couleur ou des matériaux traditionnels permettant une meilleure intégration au paysage. - Les clôtures : Elles seront constituées par des haies vives d'essences locales, avec ou sans un grillage ou treillis soudé incorporé, ne dépassant pas 2 m de hauteur. ### Article UY 12 - Stationnements Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule particulier est de 25 m2. Les aires de stationnement doivent être dimensionnées en partant des bases suivantes : - les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées à savoir le nombre de places nécessaires pour les véhicules de service, de livraison, du personnel et des visiteurs. En outre, dans le secteur UYa, les dispositions suivantes sont applicables (en plus des dispositions générales énoncées ci-dessus) : CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 Les aires de stationnement de poids lourd visibles depuis les voies principales (RN83, RD11, RD11 E) sont interdites. Elles seront dans ce cas disposées latéralement ou sur la façade opposée des constructions de façon à être masquées. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Une surface égale au minimum à 20% de la surface du terrain doit être aménagée en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et les « stationnements verts » (au moins 50% de la surface de la place est végétalisée) peuvent être décomptés dans les 20% d’espaces verts. D'une façon générale, les espaces libres de toute occupation du sol doivent être traités en espaces verts. Les aires de stationnement à l'air libre pour les véhicules légers doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements (arbres d'essences locales à l'exception des résineux). Ces arbres seront implantés de sorte qu’ils servent à apporter de l’ombre aux stationnements. Les marges de recul fixées à l'article UY 6 et les marges d'isolement fixées à l'article UY 7 seront obligatoirement plantées d'arbres et/ou de haies, visibles depuis les entrées de ville, sous réserve du respect des règles de sécurité. Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d’écrans végétaux peut être prescrite. Les espaces enherbés devront, dans la mesure du possible, être plantés et les arbres et les haies existantes conservées. SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 TITRE III – DISPOSITIONS CONCERNANT LES ZONES A URBANISER CUISEAUX – Règlement – 05 décembre 2019 ZONE 1AU CARACTÈRE DE LA ZONE Il s'agit de zones insuffisamment équipées qui peuvent cependant recevoir à court terme des constructions de façon organisée. L'ensemble des terrains concernés est appelé à recevoir un développement organisé de l'urbanisation. De ce fait, les constructions isolées sont pratiquement toutes interdites. Les constructions individuelles sont toutefois autorisées dans la mesure où elles sont réalisées dans le cadre d'un lotissement ou d'une opération groupée de constructions. Dans cette zone l'urbanisation est donc possible à la condition que l'opération respecte les orientations d’aménagement définies dans le présent document d’urbanisme. La zone 1AU est concernée par les sous-secteurs 1B et 1C du périmètre du site patrimonial remarquable (SPR). Au sein des secteurs situés dans le périmètre SPR, s’applique en sus du présent règlement les dispositions réglementaires particulières de l’AVAP annexées au PLU. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71157_PLU_20190124. Page : https://edifiable.fr/plu/cuiseaux-71157/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/cuiseaux-71157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71157/zone/uy