# Zone UH du plan local d'urbanisme intercommunal de Culhat (63131) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246301097_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Affectation des sols et destination des constructions La liste des destinations des constructions et des affectations des sols autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de la zone, figure dans le tableau suivant : Destinations Exploitation agricole et forestière Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autorisées Interdites en Uhb sous conditions* Uha sous conditions* en Uha sous conditions* Uhb CAMPUS Développement – octobre 2025 70 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Usages, affectations des sols, et types d'activités Autorisés Interdits Constructions et activités soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement Aménagement de terrains destinés au camping, caravaning, au parc résidentiel de loisirs, ou au village de vacances classé en hébergement léger L'installation de caravane et la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet en Uhb sous conditions* Uha Dépôts et aires de stockage, à ciel ouvert, de matériaux, de véhicules, de ferrailles, de déchets … Ouverture et exploitation de carrières Les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sous conditions* *Constructions, installations et affectations des sols autorisées sous conditions décrites dans l’article ci-après. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières Sont autorisés sous conditions dans la zone Uh et dans tous les sous-secteurs : ▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec la vocation de la zone. Sont autorisées sous conditions dans les secteurs Uha : ▪ Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux aires d’accueil des gens du voyage au sens du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 à condition d’être réalisés par la collectivité dans le cadre du schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage. ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, et les autres équipements recevant du public, à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des équipements d’accueil des gens du voyage et nécessaires au logement temporaire des gens du voyage. Sont autorisées sous conditions dans les secteurs Uhb : ▪ Les logements à condition de correspondre à des résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, et à condition qu’elles n’entrainent, pour le voisinage, aucune incommodité ni aucune insalubrité ou sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes, aux biens et à l’environnement. ▪ Les constructions et installations nécessaires à la création de terrains familiaux destinés à l’habitat permanent des gens du voyage à condition d’être limitées à une surface de plancher de 80 m² par unité foncière. CAMPUS Développement – octobre 2025 71 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier ▪ Le stationnement des caravanes isolées à condition de ne pas créer de risques et de nuisances incompatibles avec le voisinage. ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des équipements d’accueil des gens du voyage et nécessaires au logement des gens du voyage. Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UH 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions  Dispositions générales La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation sur la parcelle de l’architecture traditionnelle. L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel ou s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais.  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques – Règle générale Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes départementales et routes classées à grande circulation notamment). – Règles alternatives L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant. Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou selon un recul supérieur ou égal à 3 mètres à compter de l’alignement des voies publiques, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment). Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières, aux transports en commun, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public peuvent être implantées librement.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – Règle générale Les constructions peuvent être implantées : ▪ Soit en limites séparatives, ▪ Soit en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives. L'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d'un immeuble voisin à vocation d’habitat (notamment les pièces principales) ou à l'aspect du paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans le bâti environnant. – Règles alternatives Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront être implantées dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations. CAMPUS Développement – octobre 2025 72 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier  Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres. En cas de rénovation, ou extension des constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante. La hauteur maximale des annexes aux constructions à usage d’habitation mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 3 mètres. ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Les travaux sur des bâtiments existants devront concourir à conserver ou restituer les caractéristiques architecturales originelles du bâti. Des dispositions, des aspects ou des matériaux différents de ceux prévus ci-après pourront être admis, pour les constructions et installations à destination d’équipements d'intérêt collectif et de services publics, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants.  Toitures Les toitures auront une pente inférieure à 25° (46%). Les débords de toiture de plus de 60 cm en pignon sont interdits. Les couvertures seront de teinte rouge terre cuite, à fort galbe (de type tuile canal ou romane). Les tuiles brunes, panachées ou flammées sont interdites. Toutefois, une couverture différente pourra être admise pour : ▪ Les serres, les pergolas, les verrières et les marquises qui pourront être couvertes en matériaux transparents ou translucides. ▪ Les toitures terrasses sont autorisées, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être d’aspect mat. Dans le cas de réfection de toiture ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes et des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés (tuiles mécaniques à motif losangé, teinte autre que rouge terre cuite, forte pente …). Les couvertures en tôle métallique nervurée (type « bacacier ») sont autorisées à condition qu’elles soient de teinte rouge.  Façades Les traitements des façades seront recherchés dans une gamme de produits, de matériaux, de teintes et nuances dont l’aspect est compatible avec le caractère des constructions voisines de la construction projetée. Les teintes, tant des façades que des menuiseries et des ferronneries, doivent s’inspirer des coloris traditionnels de la région. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. L’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants est interdit. L’aspect métallique est interdit et les conteneurs devront être habillés. Les couleurs blanches ou vives sont proscrites. CAMPUS Développement – octobre 2025 73 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier  Clôtures Les murets existants en pierre devront être préservés et restaurés chaque fois que possible. Les clôtures en bordure du domaine public ou en limites séparatives doivent, par leur dimension, leur aspect et le choix des matériaux, s'intégrer harmonieusement à la construction et aux espaces clôturés avoisinants.  Eléments techniques, performance énergétique et environnementale Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage. Ils devront être le moins possible perceptibles depuis l’espace public, excepté les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. Les systèmes solaires thermiques (production de chaleur) ou photovoltaïques (production d’électricité) doivent respecter les dispositions suivantes en cas d’implantation en toiture : ▪ Les panneaux ne seront pas réverbérant, de teinte mate ; ▪ Les panneaux seront installés dans l’épaisseur du toit ou en surimposition (au-dessus la couverture), avec la même pente que la toiture qui leur sert de support. ### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les espaces libres (en dehors des voies et espaces de stationnement) doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés, en recherchant leur non imperméabilisation. La végétation arborée existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations équivalentes. Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme sont interdites. On privilégiera les haies composées d’essences locales ou à caractéristiques locales et mélangées. ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies et des emprises publiques. – Règle spécifique à la zone Uha : Dans la zone Uha, chaque place de résidence mobile dispose d’une superficie minimum de 75 m², hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l’aire ou du terrain. L’espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d’au moins deux véhicules. Les places et espaces réservés au stationnement disposent d’un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d’intempérie permet d’assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. L’aire et le terrain comportent au moins un accès routier et une desserte interne permettant une circulation appropriée. CAMPUS Développement – octobre 2025 74 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier Section III- Équipement et réseaux ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées  Accès i Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou bénéficiant d’une servitude de passage en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.  Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux  Eau Toute construction ou installation qui implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur. A défaut, les constructions ou installations peuvent être raccordées à tout autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur, sous réserve que l’hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées.  Assainissement – Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10-1 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement non collectif en vigueur au titre de l’article L.2224-10-2 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné. CAMPUS Développement – octobre 2025 75 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur. – Eaux pluviales Tout projet d’aménagement ou de construction doit privilégier une gestion intégrée à la parcelle. Le rejet au réseau ou à un exécutoire ne se fait qu’en dernier recours et après mise en place d’un dispositif de rétention. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Les projets devront se conformer aux prescriptions du règlement de service d’assainissement en vigueur. En l’absence de dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, les règles suivantes devront s’appliquer : 1. Le pétitionnaire doit vérifier la perméabilité du sol (en réalisant un test d’infiltration). 2. Le projet devra limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol afin de favoriser l’infiltration des eaux de pluie, qui doivent être infiltrées au plus près de leur point de chute, avec éventuellement un dispositif de rétention ou régulation en amont du point d’infiltration, et une absence de rejet dans les réseaux ou sur les parcelles voisines. La réalisation de bassins d’infiltration avec lit de sable devra être privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration. 3. Lorsque les eaux pluviales ne peuvent pas être gérées sur la parcelle, elles peuvent alors être rejetées : a. Au fossé ou cours d’eau après accord du propriétaire ou du service gestionnaire b. Dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, ou à défaut, au réseau d’assainissement unitaire, après justification de l’impossibilité d’infiltrer à la parcelle et avis du service gestionnaire. Chaque branchement sera équipé d’un regard de visite accessible. Dans le cas des dispositifs d’infiltration : - une campagne de mesures de la perméabilité des sols doit être obligatoirement réalisée à l’emplacement du futur ouvrage pour obtenir une valeur de perméabilité nécessaire au dimensionnement - il est possible que dans ce cas, le débit de fuite demandé dans le règlement ne puisse être atteint, ou parfois soit plus élevé - il sera obligatoire de produire une note de calcul avec l’hypothèse du débit de fuite obtenu lors de la campagne de mesures de perméabilité pour justifier le volume utile de rétention retenu. Dans le cas d’installation d’une cuve de récupération, le pétitionnaire est libre de choisir sa contenance en fonction de son usage. Le système devra être enterré ou intégré à l’aménagement (terrasse, espace paysager), sauf solution alternative équivalente justifiée. Quel que soit l’exutoire, le rejet devra respecter les prescriptions fixées dans l’avis du service gestionnaire et à minima les dispositions relatives aux normes de rejet qualitatives et quantitatives suivantes : Quantitativement : Les dispositions relatives aux eaux pluviales doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et de la capacité hydraulique des ouvrages de collecte. Les dispositifs de rétention ou de régulation à la parcelle devront être dimensionnés pour retenir la pluie d’un épisode d’occurrence décennale et permettre d’intercepter la surface de parcelle concernée par les travaux, augmentée de la surface de bassin versant éventuellement interceptée par le projet. A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur du débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3L/s/ha pour une pluie décennale, et 3L/s pour toute surface de projet inférieure à 1 ha. Qualitativement : En cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin LoireBretagne et les objectifs de bon état du milieu récepteur selon la Directive Cadre Européenne, les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir à minima une décantation CAMPUS Développement – octobre 2025 76 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier avant rejet. Les concentrations maximales des paramètres physico-chimiques des rejets dans le réseau devront être les suivantes : Paramètres MEST (matières en suspension totales) DCO (demande chimique en oxygène) DBO5 (demande biochimique en oxygène pendant cinq jours) Concentration maximale du rejet 25 mg/l 30 mg/l 6 mg/l Le service gestionnaire se réserve par ailleurs le droit d’imposer un dispositif de pré-traitement en fonction de la nature du projet et de la sensibilité de l’exutoire. Les rejets d’eaux pluviale sont interdits dans les puits en lien direct avec la nappe.  Électricité, Téléphonie, Numérique Tout nouveau raccordement d'une construction aux réseaux électriques, téléphoniques et numériques doit être réalisé en souterrain ou adapté à un raccordement souterrain, sous réserve des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du réseau concerné. CAMPUS Développement – octobre 2025 77 Elaboration du PLUi-H - Règlement écrit Communauté de Communes Entre Dore et Allier --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246301097_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/culhat-63131/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/culhat-63131.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63131/zone/uh