# Zone AP du plan local d'urbanisme intercommunal de Culin (38141) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200059392_PLUi_20250929_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :) Dans tous les STECAL, les constructions et installations ci-dessous sont autorisées à condition de leur bonne insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Ne sont autorisées que les constructions et installations suivantes : TYPE DE STECAL STECAL DE TYPE E : activité équestre STECAL DE TYPE A : activités CONSTRUCTIONS AUTORISEES La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES). Les nouvelles constructions, aménagements et installations nécessaires au développement des activités équestres. En cas de construction, à condition que : -La surface de plancher totale des nouvelles constructions ne dépasse pas 150 m², - L'emprise au sol totale des nouvelles constructions ne dépasse pas 2000 m², - Que leur hauteur n’excède pas 10 m La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES). Les nouvelles constructions à vocation de : - artisanat et commerce de détail lié à l'activité existante, - activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle lié à l'activité existante, - industrie, - entrepôt, - bureau. A condition que : - le CES (total y compris les existants) ne dépasse pas 50%, 70% en cas d'extension - leur hauteur n’excède pas la hauteur du bâtiment existant. TYPE DE STECAL CONSTRUCTIONS AUTORISEES STECAL DE TYPE C : cabanes chasse et abris STECAL DE TYPE T : tourisme et loisirs La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES). Les abris à condition : - Un seul abri par unité foncière sera autorisé, - Que leur emprise au sol ne dépasse pas 30 m², sauf STECAL 90 : 100 m² 5 (sous réserve que la réhabilitation soit effectuée dans le volume existant, sans extension) STECAL 92 : 80 m² et STECAL 102 : 40 m² - Que leur hauteur n’excède pas 5 m, - S'il existe un boisement existant, qu'il soit adossé à ce boisement. La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES). Toutes constructions, aménagements et installations nécessaires au développement des activités touristiques et de loisirs : - hébergement - restauration - hébergement hôtelier et touristique - autres équipements recevant du public - exploitation agricole - parkings strictement nécessaires aux constructions autorisées - abris strictement nécessaires aux constructions autorisées - piscines - L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. A condition : - Que l'emprise au sol des nouvelles constructions ne dépasse pas 150 m², - Que leur hauteur n’excède pas 5 m ou celle des constructions existantes, ### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) TYPE DE STECAL STECAL DE TYPE E : activité équestre STECAL DE TYPE A : activités Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable 10 mètres maxi ou H existant max si extension 5 m mini 5 m mini 20 m maxi même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome 8m si pas existant ou H existant max 5 m mini 5 m mini 20 m maxi même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome TYPE DE STECAL IMPLANTATIONS / LIMITES SEPARATIVES IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable STECAL DE TYPE C : cabanes chasse et abris 30 m2 maxi pour les nouvelles constructions STECAL 90 : 100m² max d’emprise au sol. STECAL 92 : 80m² max d’emprise au sol. STECAL 102 : 40m² max d’emprise au sol. 5 mètres maxi 5 m mini 5 m mini STECAL 102 : implantation libre RAS même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome STECAL DE TYPE T : tourisme et loisirs 150 m2 maxi pour les nouvelles constructions 5 mètres maxi ou H existant max 5 m mini 5 m mini RAS même règles que dans la zone A si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome TYPE DE STECAL STECAL DE TYPE J : jardins familiaux SEPARATIVES IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable 3,50m 3 m mini H/2, 3m mini RAS même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome IMPLANTATIONS / LIMITES SEPARATIVES IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable STECAL DE TYPE A1 : activités 50 m² maxi pour les nouvelles constructions 5 m maxi ou H existant max 5 m mini 5 m mini 20 m maxi même règles que dans la zone A ou N si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome TYPE DE STECAL SEPARATIVES IMPLANTATION / CONSTRUCTIONS EXISTANTES Conditions relatives au raccordement aux réseaux eaux usées, eaux pluviales electricité et eau potable STECAL DE TYPE TV: Tourisme et évènementiel ROYAS : 400 m² maxi pour les nouvelles constructions VILLENEUVE DE MARC : 200 m2 maxi pour les nouvelles constructions ### Rubrique AP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL MAXIMUM) 150 m2 maxi de surface de plancher pour les nouvelles constructions 2000 m2 maxi d'emprise au sol pour les nouvelles constructions CES : 50% maxi pour les nouvelles constructions, 70% en cas d'extension 15m2 constructions 5 m maxi ou H existant max 7 m maxi pour le STECAL de VILLENEUVE DE MARC 12 m maxi pour le STECAL 100 de MEYRIEU LES ETANGS 5 m mini 5 m mini RAS même règles que dans la zone A si réseau à proximité, se raccorder. Sinon autonome STECAL de type P : Parking activité existante 30 m² pour les nouvelles constructions 3,50m 3 m mini H/2, 3m mini RAS RAS GLOSSAIRE GLOSSAIRE GLOSSAIRE Le présent glossaire a une valeur réglementaire. L’ensemble des définitions participe à l’application du règlement. I – Glossaire du règlement selon le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 Activité commerciale de détail et de proximité Est considérée comme activité de détail et de proximité toute activité commerciale de vente au détail ou artisanale accompagnée de prestation de service situés dans les pôles de vie, destinée aux particuliers et répondant : • Aux besoins quotidiens des consommateurs pour l'achat de produits et de services renouvelés fréquemment ; • Ou l’achats plus occasionnels de produits légers. À titre d’illustration, non exhaustives, sont concernées : • Les activités de vente de détail sur éventaires et marchés ; • Les activités de vente de détail alimentaire en magasin spécialisé ou par automate ; • Les activités de vente de détail de textiles ou d’habillement en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de chaussures et d’articles en cuir en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ou par automate ; • Les activités de vente de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ou par automate ; • Les activités de vente de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé ou par automate ; • Les activités de vente de détail de livres en magasin spécialisé ou par automate ; • Les activités de vente de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ou par automate ; • Les activités de vente de détail ou de location d’enregistrements musicaux et vidéos en magasin spécialisé ou par automate • Les activités de vente de détail ou de location d’articles de sport en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail d’optique en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de matériel photographique et de matériel de précision en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail de souvenirs, d’objets artisanaux et d’articles religieux en magasin spécialisé ou par automate ; • Les activités des galeries d’art commerciales ainsi que les activités de vente de détail d’objets d’art, de timbres-poste ou de pièces • De monnaie en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail d’armes et de munitions en magasin spécialisé ; • Les activités de vente de détail en magasin non spécialisé, qu’elles soient ou non à prédominance alimentaire. GLOSSAIRE GLOSSAIRE Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (garage, atelier, abris, locaux techniques des piscines, ...). Elle peut être accolée ou non à la construction principale, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close. Box non clos Un box est un endroit fermé par des murs et une porte, situé dans un parking souterrain partagé avec d’autres utilisateurs. Non clos signifie sans porte. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs. Constructions contigües Sont considérées comme contiguës les constructions accolées. Contigu signifie qui est attenant, qui touche. GLOSSAIRE GLOSSAIRE Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise. Les rampes d’accès sont également à comptabiliser dans l’emprise au sol. Schéma illustratif Source : Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal). Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature (tels que les acrotères, les GLOSSAIRE GLOSSAIRE bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises notamment). Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps) notamment) sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Limite de fait La limite de fait correspond à la limite de l’ouvrage public routier, y compris les accessoires et dépendances qui concourent à son affectation à une utilité publique (ce sont par exemple le mobilier urbain, les accotements, les trottoirs, les talus de soutènement, etc.). La limite de fait se constate au moment de la délivrance de l’arrêté. Local accessoire Le local accessoire fait partie intégrante d’une construction principale. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Réhabilitation Travaux de restauration ou de modernisation se limitant à améliorer un bâtiment ou une construction (réfection de toiture, isolation, système de chauffage…). Surface de vente : Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc. GLOSSAIRE GLOSSAIRE Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques… GLOSSAIRE GLOSSAIRE II - Glossaire du règlement selon l’Arrêté du 10 novembre 2016 : Destination « exploitation agricole et forestière » La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Destination « habitation » La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Destination « commerce et activité de service » La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. Destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires GLOSSAIRE GLOSSAIRE au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200059392_PLUi_20250929_B. Page : https://edifiable.fr/plu/culin-38141/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/culin-38141.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38141/zone/ap