# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Culin (38141) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200059392_PLUi_20250929_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS)

14.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ▪ Les constructions non autorisées à l’article 14.I.2 ; ▪ Les affouillements et exhaussements de sol non autorisés à l’article 14.I.2.
14.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : Dans la zone N, sont autorisés : ▪ Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation
agricole et forestière ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
▪ Pour les habitations existantes : ✓ La réhabilitation dans le volume existant, sans limitation de surface de plancher, est autorisée pour les habitations existantes même si elle ne respecte pas les autres
TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Chapitre 14 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
articles du présent règlement et à l’exclusion de toute création de logement supplémentaire ; ✓ Les extensions limitées des habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, en continuité de la construction principale dans la limite d’une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et de 220 m2 d’emprise au sol au total (habitation existante comprise). ✓ Les annexes aux habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, qu’elles soient implantées, en tout point, à moins de 20 mètres de l’habitation existante, qu’elles ne dépassent pas 40m² d’emprise au sol (total des annexes, y compris existantes, hors piscine). ✓ Les vérandas accolées aux habitations existantes sont autorisées dans la limite de 20m² d’emprise au sol, quelle que soit l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi ✓ Les piscines à condition qu’elles soient implantées, en tout point, à moins de 20 mètres de l’habitation existante et que la superficie du bassin de la piscine ne dépasse pas 40 m²
▪ Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, à condition : ✓ Un seul abri par unité foncière sera autorisé, ✓ Qu’ils soient ouverts au moins sur une face et que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m², ✓ Que leur hauteur n’excède pas 4 m, ✓ Qu’ils ne soient pas accolés à une habitation ; ✓ Qu’ils soient adossés dans la mesure du possible à un boisement existant.
▪ Les cabanes de pêche, à condition : ✓ Il n’est autorisé qu’une seule cabane de pêche par unité foncière comprenant un étang, ✓ Elles pourront être fermées, ✓ Que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m², ✓ Qu’elles ne soient pas desservies par les réseaux, ✓ Que leur hauteur n’excède pas 4 m, ✓ Que leur habillage soit de préférence en bois.
▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
▪ Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L 151-11 2° à condition :
o De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. o De ne pas créer de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones
résidentielles ou d’activités agricoles et forestières. o Qu’il n’occasionne pas de nuisances pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore,
rejets et risques divers de pollution, ou de circulation : accès au site avec maitrise et limitation des flux de déplacements et de stationnements) Les nouvelles destinations autorisées seront accordées sous réserve de l’avis conforme de la CDNPS.
TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Chapitre 14 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
▪ Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte, ou s’ils permettent à la création / recréation d’écosystèmes naturels favorables à la biodiversité (mare, plans d’eau…). Dans ce dernier cas il conviendra de respecter les autres réglementations en vigueur (code de l’environnement, règlement sanitaire départemental…)
▪ Les voiries et réseaux publics ainsi que les infrastructures de desserte forestière dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
▪ Les aménagements, infrastructures et installations nécessaires à des équipements collectifs et à des services publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Dispositions particulières : L'implantation jusqu'en limite est autorisée en cas :)

• D’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et des services publics. • De bâtiments annexes non accolés au bâtiment principal, à usage de dépendances : • Si leur hauteur à l'égout de toiture n'excède pas
3 m, • Si la longueur cumulée de leurs façades sur la
limite ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m. (voir schéma ci-contre)
TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Chapitre 14 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique, la surépaisseur des murs des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 40cm, excepté quand celui-ci est implanté en alignement. Cette surépaisseur devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.
14.II.1.3. Hauteurs des constructions
1. Généralités
• La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé..
• Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.
2. Règle
• La hauteur doit être adaptée à la destination et s’intégrer dans l’environnement existant. Elle sera limitée à 8,50m hors tout, sauf : - En cas d’extension ou d’annexe accolée d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction pourra s’aligner sur la hauteur du bâtiment d’habitation existant. Pour les annexes non accolées des habitations existantes, où leur hauteur sera limitée à 5m hors tout ; - Pour les ouvrages de transport d’électricité « HTB ». - Pour les exploitations forestières où elle sera limitée à 12 m hors tout.
Dispositions particulières
Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à l’ensemble de ces dispositions générales et particulières.
Les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume.
14.II.2. Stationnement
Le stationnement des véhicules doit répondre aux besoins de l'opération et être assuré en dehors des voies publiques.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200059392_PLUi_20250929_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/culin-38141/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/culin-38141.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38141/zone/n