# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Culmont (52155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070332_PLUI_20251218_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Le point le plus proche de toute construction et installation doit être implanté à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. ### Distance aux limites (article A 7) > Le point le plus proche de toute construction ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier constituant une limite séparative. ### Emprise au sol (article A 9) > Dans le cas où la somme bâtiments d’habitation existants (annexes et extensions comprises) dépasse 200 m² au moment de l’approbation initiale du PLU, les droits à construire sont limitées à 10% de la surface totale de l’emprise des bâtiments. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres hors tout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1.1. SONT INTERDITS DANS LA ZONE AGRICOLE : ▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2. 1.2. SONT EGALEMENT INTERDITS DANS LES ESPACES CONCERNES PAR LA TRAME « INONDATION » : ▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception des dispositions mentionnées à l’article 2.2. 1.3. SONT EGALEMENT INTERDITS DANS LES ESPACES CONCERNES PAR LA TRAME « ZONE HUMIDE » : ▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nonobstant les dispositions contraires mentionnées dans l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières) 2.1. CONDITIONS LIEES A CERTAINES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL : 2.1.1. ACTIVITE AGRICOLE : ▪ Les constructions et installations à condition d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole. ▪ L'édification de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone. ▪ Les logements de fonction ou de gardiennage à condition : o d’être utiles, nécessaires et liés à une activité d’élevage, o d’êtres situés à moins de 200 mètres d’un bâtiment agricole, o d’être limités à un logement par exploitation. 2.1.2. BATIMENTS D’HABITATION EXISTANTS : ▪ Les extensions et les annexes des constructions existantes à condition : o que la densité de l’ensemble des constructions par rapport à l’unité foncière soit égale ou inférieure à 0,2, o qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Règlement écrit du PLUi 2.1.3. AUTRES AUTORISATIONS DU SOL ADMISES EN ZONE AGRICOLE : ▪ A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ▪ Les changements de destination des bâtiments repérés au plan de zonage à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, à la double condition de ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.2. CONDITIONS LIEES A CERTAINES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL DANS LES ESPACES CONCERNES PAR LA TRAME « INONDATION » : ▪ L'édification de clôtures à condition : o d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone, o de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. 2.3. CONDITIONS LIEES A CERTAINES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL DANS LES ESPACES CONCERNES PAR LA TRAME « ZONE HUMIDE » : Non réglementé. ### Article A 3 - Accès et voirie 3.1. ACCES Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’autorisation administrative peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. Règlement écrit du PLUi L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. 3.2. VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasses doivent être aménagées d’une aire de demi-tour adaptée à la situation et permettant la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 4.1. EAU POTABLE Toutes constructions, installations ou aménagement qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. EAU A USAGE NON DOMESTIQUE Les captages, forages ou prise d’eau autonome sont soumis aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur. 4.3. ASSAINISSEMENT Pour les parties qui sont desservies par le réseau d’assainissement collectif : Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Pour les parties qui ne sont pas desservies par le réseau d’assainissement collectif : Le traitement autonome des eaux usées est obligatoire. L’évacuation des eaux usées brutes dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite. 4.4. EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales doivent en priorité être infiltrées sur le site d’implantation de la construction ou encore être stockées pour une utilisation personnelle destinée à une consommation « non noble » (WC, arrosage…) selon la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de respecter la condition précédente ou dans le cas d’extension de construction existante, toute construction peut évacuer les eaux pluviales ruisselées générées par les surfaces imperméabilisées vers le système de collecte lorsque la parcelle en est desservie ou dans le cas contraire vers le milieu récepteur. Règlement écrit du PLUi Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 4.5. RESEAUX SECS Les réseaux secs devront être enterrés sur les parcelles privées et pour les nouvelles voies à créer. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas en cas d’extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas non plus en cas de mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, un dépassement de 30 cm maximum des distances d’implantation connues au moment de l’approbation du PLUi peut être envisagée en veillant le cas échéant à ne pas dégrader fortement la circulation des usagers sur le domaine public. Règles : ▪ Le point le plus proche de toute construction et installation doit être implanté à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. ▪ Le point le plus proche de toute construction ou installation doit être situé au-delà de 5 mètres des limites des voies publiques ou privées et emprises publiques. ▪ Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s'appliquent pas : o pour les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, et qui devront être implantés à une distance d’au moins 1 mètre des limites des voies publiques ou privées et emprises publiques, o aux rampes pour personnes à mobilité réduite. ▪ Nonobstant toute règle précédente, les ICPE devront être situées au-delà de 35 mètres des divers points d’eau (puits, forages, berges des cours d’eau). Règlement écrit du PLUi ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas en cas d’extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas non plus en cas de mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, un dépassement de 30 cm maximum des distances d’implantation connues au moment de l’approbation du PLUi peut être envisagée. Règles : ▪ Le point le plus proche de toute construction ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier constituant une limite séparative. ▪ Les constructions ou installations seront implantées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait sur une limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans être inférieure à 5 mètres. ▪ Les règles d’implantation précédentes ne s'appliquent pas aux rampes pour personnes à mobilité réduite. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre le nu de chaque façade. Règles : ▪ Le point le plus éloigné d’une annexe d’un bâtiment d’habitation existant ne peut être situé au-delà de 30 mètres de la construction principale. ### Article A 9 - Emprise au sol ▪ Les annexes des bâtiments d’habitation existants sont limitées à 40 m². ▪ La somme des surfaces des bâtiments d’habitation existants, annexes et extensions comprises, ne peut dépasser 200 m². Règlement écrit du PLUi ▪ Dans le cas où la somme bâtiments d’habitation existants (annexes et extensions comprises) dépasse 200 m² au moment de l’approbation initiale du PLU, les droits à construire sont limitées à 10% de la surface totale de l’emprise des bâtiments. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Généralités : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. En cas d’extension d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, la hauteur d’origine des constructions pourra être conservée. Les règles de hauteur des constructions ne s'appliquent pas non plus en cas de mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, un dépassement de 30 cm maximum des distances d’implantation connues au moment de l’approbation du PLUi peut être envisagée. Règles : ▪ La hauteur des constructions à usage agricole est fixée à 15 mètres hors tout. ▪ La hauteur des logements de fonction est fixée à : o 7 mètres à l’acrotère, o à 10 mètres au faîtage. ▪ La hauteur des constructions annexes des bâtiments d’habitation existants est fixée à 5 mètres hors tout. ▪ La hauteur des installations (hors silos) est fixée à 4 mètres hors tout. ▪ La hauteur des silos est fixée à 15 mètres hors tout. ### Article A 11 - Aspect extérieur Généralités : Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. A toute fin utile, il convient de se référer aux fiches « Construire ou restaurer » éditées par le Service départemental de l’Architecture et du Patrimoine de Haute-Marne annexées au présent règlement, Règlement écrit du PLUi Règles : ▪ Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat. Pour les logements de fonction ou les bâtiments d’habitation existants : Façade : ▪ En cas de réfection, les joints creux sont interdits. L'enduit doit être plein ou en joint à pierre vue. ▪ Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées. Toiture : ▪ Les ouvertures de toits doivent respecter l’axe des ouvertures de façades. Clôtures : ▪ En limite d’emprise publique, les clôtures ne doivent pas excéder 1.50 mètres. ▪ En limite séparative, les clôtures ne doivent pas excéder 2 mètres. ▪ Le choix des matériaux doit se faire en harmonie avec la construction principale. Pour les constructions à usage agricole : ▪ Les bâtiments d’exploitation devront présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions. Ils devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel. ▪ Les clôtures ne devront pas remettre en cause le bon fonctionnement des corridors écologiques. Eléments remarquables : ▪ Les éléments remarquables repérés sont préservés au titre des articles L151-19 et/ou L15123 du code de l’urbanisme. Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément repéré comme tel au plan de zonage. Se référer aux dispositions générales du présent document pour les travaux susceptibles de toucher à ces éléments (croix, calvaires, lavoirs, puits, statues, fontaines, églises, chapelles). ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des vélos correspondant aux besoins de toute construction doit être assuré en dehors du domaine public. Règlement écrit du PLUi ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Eléments remarquables : ▪ Les éléments remarquables repérés sont préservés au titre des articles L151-19 et/ou L15123 du code de l’urbanisme. Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément repéré comme tel au plan de zonage. Se référer aux dispositions générales du présent document pour les travaux susceptibles de toucher à ces éléments (haies, arbres isolés, bosquets, petit bois et alignements d’arbres). ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Non règlementé. Règlement écrit du PLUi Chapitre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR AP --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070332_PLUI_20251218_A. Page : https://edifiable.fr/plu/culmont-52155/a La commune : https://edifiable.fr/plu/culmont-52155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52155/zone/a