# Zone AP du plan local d'urbanisme intercommunal de Culmont (52155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070332_PLUI_20251218_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AP 6) > Le point le plus proche de toute construction et installation doit être implanté à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. ### Distance aux limites (article AP 7) > Le point le plus proche de toute construction ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier constituant une limite séparative. ### Emprise au sol (article AP 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AP 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article AP 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article AP 13) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites ▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2. ### Article AP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières) 2.1. ACTIVITE AGRICOLE : ▪ L'édification de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone. 2.2. AUTRES AUTORISATIONS DU SOL ADMISES EN ZONE AGRICOLE : ▪ A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ### Article AP 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article AP 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé. ### Article AP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. Règlement écrit du PLUi ### Article AP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas en cas d’extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles : ▪ Le point le plus proche de toute construction et installation doit être implanté à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. ▪ Le point le plus proche de toute construction ou installation doit être situé au-delà de 5 mètres des limites des voies publiques ou privées et emprises publiques. ▪ Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s'appliquent pas pour les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, et qui devront être implantés à une distance d’au moins 1 mètre des limites des voies publiques ou privées et emprises publiques. ▪ Nonobstant toute règle précédente, les ICPE devront être situées au-delà de 35 mètres des divers points d’eau (puits, forages, berges des cours d’eau). ### Article AP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas en cas d’extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles : ▪ Le point le plus proche de toute construction ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier constituant une limite séparative. ▪ Les constructions ou installations seront implantées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait sur une limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans être inférieure à 5 mètres. Règlement écrit du PLUi ### Article AP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article AP 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article AP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Non réglementé. ### Article AP 11 - Aspect extérieur Non réglementé. ### Article AP 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article AP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Non réglementé. ### Article AP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé. ### Article AP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article AP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Non règlementé. Règlement écrit du PLUi TITRE V : LA ZONE NATURELLE Comme indiqué à l’article R.151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » La zone naturelle comprend cinq secteurs particuliers : ▪ Nc : secteur du fort du Cognelot sur la commune de Chalindrey. ▪ Nf : secteurs boisés principaux et zone Natura 2000. ▪ Nl : secteur de loisirs du parc de Charmeval sur la commune de Violot et de la zone du Sonjeot sur la commune de Chalindrey. ▪ Nv : secteurs de vergers à protéger en raison de leur intérêt paysager. ▪ Nx : secteur destiné à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la commune de Chalindrey. Les secteurs Nc, Nl, Nv et Nx permettent des projets, aménagements ou constructions supplémentaires au regard des possibilités offertes au sens de l’article L151-13 du code de l’urbanisme. Ils constituent de ce fait des STECAL. A titre d’information, le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqué précédemment n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information la composition de la zone et du secteur. Règlement écrit du PLUi Tableau de synthèse : Règle graphique Nc Nf Nl Nv Nx Trame inondation Non Oui Non Non Non Zone humide Non Oui Oui Non Non Trame verte et bleue Non Non Non Non Non complémentaire Emplacement réservé Non Non Non Non Non Règlement écrit du PLUi Chapitre 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nc --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070332_PLUI_20251218_A. Page : https://edifiable.fr/plu/culmont-52155/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/culmont-52155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52155/zone/ap