# Zone NC du plan local d'urbanisme intercommunal de Culmont (52155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070332_PLUI_20251218_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NC du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NC 7) > A moins qu’elle ne jouxte la limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Espaces verts (article NC 13) > Non réglementé. 100 Règlement écrit du PLUi ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites ▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2. ### Article NC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières) ▪ Les constructions et installations à condition : o d’être en lien avec le caractère historique ou culturel de la zone, o d’être cohérentes avec l’occupation actuelle du secteur, o qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site, o que la densité de l’ensemble des constructions par rapport à l’unité foncière soit égale ou inférieure à 0,5, o de prendre en compte la végétation en place sur la parcelle d’accueil dans les projets d’aménagement, o de préserver les fonctions des corridors et leurs abords immédiats. ### Article NC 3 - Accès et voirie 3.1. ACCES Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’autorisation administrative peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. 3.2. VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasses doivent être aménagées d’une aire de demi-tour adaptée à la situation et permettant la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures. Règlement écrit du PLUi ### Article NC 4 - Desserte par les réseaux 4.1. EAU POTABLE Toutes constructions, installations ou aménagement qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. EAU A USAGE NON DOMESTIQUE Les captages, forages ou prise d’eau autonome sont soumis aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur. 4.3. ASSAINISSEMENT Pour les parties qui sont desservies par le réseau d’assainissement collectif : Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Pour les parties qui ne sont pas desservies par le réseau d’assainissement collectif : Le traitement autonome des eaux usées est obligatoire. L’évacuation des eaux usées brutes dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite. 4.4. EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales doivent en priorité être infiltrées sur le site d’implantation de la construction ou encore être stockées pour une utilisation personnelle destinée à une consommation « non noble » (WC, arrosage…) selon la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de respecter la condition précédente ou dans le cas d’extension de construction existante, toute construction peut évacuer les eaux pluviales ruisselées générées par les surfaces imperméabilisées vers le système de collecte lorsque la parcelle en est desservie ou dans le cas contraire vers le milieu récepteur. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 4.5. RESEAUX SECS Les réseaux secs devront être enterrés sur les parcelles privées et pour les nouvelles voies à créer. ### Article NC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. Règlement écrit du PLUi ### Article NC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas en cas d’extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles : ▪ Toute construction ou installations doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. ▪ L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public. ▪ A moins qu’elle ne jouxte la limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite d’emprise qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres des limites des voies publiques ou privées et emprises publiques. ### Article NC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas en cas d’extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles : ▪ Toute construction ou installations doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. ▪ A moins qu’elle ne jouxte la limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Règlement écrit du PLUi ### Article NC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. ### Article NC 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article NC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Généralités : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. En cas d’extension d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, la hauteur d’origine des constructions pourra être conservée. Règles : ▪ Les constructions et les installations sont limitées à 10 mètres hors tout. ### Article NC 11 - Aspect extérieur Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article NC 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des vélos correspondant aux besoins de toute construction doit être assuré en dehors du domaine public. ### Article NC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Non réglementé. Règlement écrit du PLUi ### Article NC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé. ### Article NC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article NC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Non règlementé. Règlement écrit du PLUi Chapitre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nf --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070332_PLUI_20251218_A. Page : https://edifiable.fr/plu/culmont-52155/nc La commune : https://edifiable.fr/plu/culmont-52155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52155/zone/nc