# Zone NF du plan local d'urbanisme intercommunal de Culmont (52155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070332_PLUI_20251218_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NF du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NF 7) > A moins qu’elle ne jouxte la limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article NF 9) > Dans le cas où la somme bâtiments d’habitation existants (annexes et extensions comprises) dépasse 200 m² au moment de l’approbation initiale du PLU, les droits à construire sont limitées à 10% de la surface totale de l’emprise des bâtiments. ### Hauteur (article NF 10) > La hauteur des constructions principales à usage d’habitat est fixée à : o 7 mètres à l’acrotère, o 10 mètres au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1.1. SONT INTERDITS DANS LE SECTEUR NF : ▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2. 1.2. SONT EGALEMENT INTERDITS DANS LES ESPACES CONCERNES PAR LA TRAME « INONDATION » : ▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception des dispositions mentionnées à l’article 2.2. 1.3. SONT EGALEMENT INTERDITS DANS LES ESPACES CONCERNES PAR LA TRAME « ZONE HUMIDE » : ▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nonobstant les dispositions contraires mentionnées dans l’article 2. ### Article NF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières) 2.1. CONDITIONS LIEES A CERTAINES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL : ▪ Les constructions et installations autorisées par le présent règlement le sont à condition : o de prendre en compte la végétation en place sur la parcelle d’accueil dans les projets d’aménagement, o de préserver les fonctions des corridors et leurs abords immédiats. 2.1.1. ACTIVITE AGRICOLE OU FORESTIERE : ▪ Les constructions et installations à usage agricole et/ou forestier à condition qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site. ▪ L'édification de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone. ▪ L’aménagement de bâtiments existants en vue de réaliser des équipements d’accueil (chambres d’hôtes, gîtes…) à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. 2.1.2. BATIMENTS D’HABITATION EXISTANTS : ▪ Les extensions et les annexes des constructions existantes à condition : o que la densité de l’ensemble des constructions par rapport à l’unité foncière soit égale ou inférieure à 0,2, o qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Règlement écrit du PLUi 2.1.3. AUTRES AUTORISATIONS DU SOL ADMISES EN ZONE NATURELLE : ▪ A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. 2.2. CONDITIONS LIEES A CERTAINES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL DANS LES ESPACES CONCERNES PAR LA TRAME « INONDATION » : ▪ L'édification de clôtures à condition : o d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone, o de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. 2.3. CONDITIONS LIEES A CERTAINES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL DANS LES ESPACES CONCERNES PAR LA TRAME « ZONE HUMIDE » : ▪ Non règlementé. ### Article NF 3 - Accès et voirie 3.1. ACCES Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’autorisation administrative peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. 3.2. VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Règlement écrit du PLUi Les voies en impasses doivent être aménagées d’une aire de demi-tour adaptée à la situation et permettant la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures. ### Article NF 4 - Desserte par les réseaux 4.1. EAU POTABLE Toutes constructions, installations ou aménagement qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. EAU A USAGE NON DOMESTIQUE Les captages, forages ou prise d’eau autonome sont soumis aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur. 4.3. ASSAINISSEMENT Pour les parties qui sont desservies par le réseau d’assainissement collectif : Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Pour les parties qui ne sont pas desservies par le réseau d’assainissement collectif : Le traitement autonome des eaux usées est obligatoire. L’évacuation des eaux usées brutes dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite. 4.4. EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales doivent en priorité être infiltrées sur le site d’implantation de la construction ou encore être stockées pour une utilisation personnelle destinée à une consommation « non noble » (WC, arrosage…) selon la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de respecter la condition précédente ou dans le cas d’extension de construction existante, toute construction peut évacuer les eaux pluviales ruisselées générées par les surfaces imperméabilisées vers le système de collecte lorsque la parcelle en est desservie ou dans le cas contraire vers le milieu récepteur. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 4.5. RESEAUX SECS Les réseaux secs devront être enterrés sur les parcelles privées et pour les nouvelles voies à créer. Règlement écrit du PLUi ### Article NF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article NF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas en cas d’extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas non plus en cas de mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, un dépassement de 30 cm maximum des distances d’implantation connues au moment de l’approbation du PLUi peut être envisagée en veillant le cas échéant à ne pas dégrader fortement la circulation des usagers sur le domaine public. Règles : ▪ Toute construction ou installations doit respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. ▪ L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public. ▪ A moins qu’elle ne jouxte la limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite d’emprise qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres des limites des voies publiques ou privées et emprises publiques. ### Article NF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas en cas d’extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règlement écrit du PLUi Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas non plus en cas de mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, un dépassement de 30 cm maximum des distances d’implantation connues au moment de l’approbation du PLUi peut être envisagée. Règles : ▪ Toute construction ou installations doit respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. ▪ A moins qu’elle ne jouxte la limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Article NF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre le nu de la façade de la construction principale et le point le plus proche de l’annexe. Règles : ▪ Le point le plus éloigné d’une annexe d’un bâtiment d’habitation existant ne peut être situé au-delà de 30 mètres de la construction principale. ### Article NF 9 - Emprise au sol ▪ Les constructions à usage agricole ou forestier sont limitées à 60 m². ▪ Les annexes des bâtiments d’habitation existants sont limitées à 40 m². ▪ La somme des surfaces des bâtiments d’habitation existants, annexes et extensions comprises, ne peut dépasser 200 m². ▪ Dans le cas où la somme bâtiments d’habitation existants (annexes et extensions comprises) dépasse 200 m² au moment de l’approbation initiale du PLU, les droits à construire sont limitées à 10% de la surface totale de l’emprise des bâtiments. Règlement écrit du PLUi ### Article NF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Généralités : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. En cas d’extension d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, la hauteur d’origine des constructions pourra être conservée. Les règles de hauteur des constructions ne s'appliquent pas non plus en cas de mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, un dépassement de 30 cm maximum des distances d’implantation connues au moment de l’approbation du PLUi peut être envisagée. Règles : ▪ Les constructions à usage agricole ou forestier sont limitées à 6 mètres hors tout. ▪ La hauteur des constructions principales à usage d’habitat est fixée à : o 7 mètres à l’acrotère, o 10 mètres au faîtage. ▪ La hauteur des constructions annexes des bâtiments d’habitation existants est fixée à 5 mètres hors tout. ▪ La hauteur des installations est fixée à 4 mètres hors tout. ### Article NF 11 - Aspect extérieur Généralités : Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. A toute fin utile, il convient de se référer : ▪ aux fiches « Construire ou restaurer » éditées par le Service départemental de l’Architecture et du Patrimoine de Haute-Marne annexées au présent règlement, ▪ à la fiche mission n°3 des Paysages de Haute-Marne annexée au présent règlement. Règlement écrit du PLUi Règles : ▪ Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat. Pour les bâtiments d’habitation existants : Façade : ▪ En cas de réfection, les joints creux sont interdits. L'enduit doit être plein ou en joint à pierre vue. ▪ Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées. Toiture : ▪ Les ouvertures de toits doivent respecter l’axe des ouvertures de façades. Clôtures : ▪ En limite d’emprise publique, les clôtures ne doivent pas excéder 1.50 mètres. ▪ En limite séparative, les clôtures ne doivent pas excéder 2 mètres. ▪ Le choix des matériaux doit se faire en harmonie avec la construction principale. Pour les constructions à usage agricole : ▪ Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle devront présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions. ▪ Les clôtures ne devront pas remettre en cause le bon fonctionnement des corridors écologiques. ▪ Les bâtiments d’exploitation devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel. ### Article NF 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des vélos correspondant aux besoins de toute construction doit être assuré en dehors du domaine public. ### Article NF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Trois arbres à haute ou moyenne tige d’essence locale devront être plantés par projet. Ils devront être plantés à moins de 20 mètres du point le plus proche du projet entre ce dernier et l’emprise publique. Règlement écrit du PLUi ### Article NF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé. ### Article NF 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article NF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Non règlementé. Règlement écrit du PLUi Chapitre 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nl --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070332_PLUI_20251218_A. Page : https://edifiable.fr/plu/culmont-52155/nf La commune : https://edifiable.fr/plu/culmont-52155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52155/zone/nf