# Zone NV du plan local d'urbanisme intercommunal de Culmont (52155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070332_PLUI_20251218_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NV du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NV 7) > A moins qu’elle ne jouxte la limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article NV 9) > Les extensions sont limitées à 30% de l’emprise au sol de la construction initiale. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites ▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2. ### Article NV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières) ▪ L'édification de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone. ▪ A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ▪ Les constructions à condition : o d’être en lien avec le caractère de la zone, o que la densité de l’ensemble des constructions par rapport à l’unité foncière soit égale ou inférieure à 0,1. o de prendre en compte la végétation en place sur la parcelle d’accueil dans les projets d’aménagement, o de préserver les fonctions des corridors et leurs abords immédiats. ### Article NV 3 - Accès et voirie Non règlementé. ### Article NV 4 - Desserte par les réseaux 4.1. EAU POTABLE Toutes constructions, installations ou aménagement qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Règlement écrit du PLUi 4.2. EAU A USAGE NON DOMESTIQUE Les captages, forages ou prise d’eau autonome sont soumis aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur. 4.3. ASSAINISSEMENT Pour les parties qui sont desservies par le réseau d’assainissement collectif : Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Pour les parties qui ne sont pas desservies par le réseau d’assainissement collectif : Le traitement autonome des eaux usées est obligatoire. L’évacuation des eaux usées brutes dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite. 4.4. EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales doivent en priorité être infiltrées sur le site d’implantation de la construction ou encore être stockées pour une utilisation personnelle destinée à une consommation « non noble » (WC, arrosage…) selon la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de respecter la condition précédente ou dans le cas d’extension de construction existante, toute construction peut évacuer les eaux pluviales ruisselées générées par les surfaces imperméabilisées vers le système de collecte lorsque la parcelle en est desservie ou dans le cas contraire vers le milieu récepteur. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 4.5. RESEAUX SECS Les réseaux secs devront être enterrés sur les parcelles privées et pour les nouvelles voies à créer. ### Article NV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. Règlement écrit du PLUi ### Article NV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles : ▪ Toute construction ou installations doit respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. ▪ L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public. ▪ A moins qu’elle ne jouxte la limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite d’emprise qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres des limites des voies publiques ou privées et emprises publiques. ### Article NV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles : ▪ Toute construction ou installations doit respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. ▪ A moins qu’elle ne jouxte la limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Article NV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. Règlement écrit du PLUi ### Article NV 9 - Emprise au sol ▪ Les constructions sont limitées à 20 m². ▪ Les extensions sont limitées à 30% de l’emprise au sol de la construction initiale. ### Article NV 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Généralités : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Règles : ▪ Les constructions sont limitées à 2,5 mètres à l’égout de toit ou à l’acrotère et à 4 mètres au faitage. ### Article NV 11 - Aspect extérieur Généralités : Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Règles : ▪ Les clôtures devront garantir en toutes circonstances la circulation des espèces animales sauvages. ### Article NV 12 - Stationnement Non règlementé. ### Article NV 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Non règlementé. Règlement écrit du PLUi ### Article NV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé. ### Article NV 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article NV 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Non règlementé. Règlement écrit du PLUi Chapitre 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nx --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070332_PLUI_20251218_A. Page : https://edifiable.fr/plu/culmont-52155/nv La commune : https://edifiable.fr/plu/culmont-52155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52155/zone/nv