# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Culmont (52155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070332_PLUI_20251218_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Règles : La face la plus proche de toute construction et installation doit être implantée à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. ### Distance aux limites (article UE 7) > Règles : Le point le plus proche de toute construction ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier constituant une limite séparative. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions annexes est dans tous les cas fixée à 4 mètres hors tout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites ▪ Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. ▪ Les travaux d'aménagement, l’extension ou l’adaptation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. ▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ou ballastière. o Les terrains de camping, de caravaning ou destinés à l’implantation d’habitations légères de loisirs. o Les caravanes isolées (à l’exception de celles situées sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur). o Les dépôts de déchets de toute nature. o Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités. ▪ Les constructions et installations à usage de commerce. ▪ Les constructions et installations à usage de bureaux. ▪ Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier. ▪ Les constructions et installations à usage d’entrepôt. ▪ Les constructions et installations à usage d’industrie. ▪ Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et / ou forestière. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières) ▪ Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou utilisation du sol admises dans la zone. ▪ Les constructions et installations à usage d’habitat à condition d’être nécessaires aux besoins de fonctionnement ou de gardiennage. ### Article UE 3 - Accès et voirie 3.1. ACCES Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’autorisation administrative peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. Règlement écrit du PLUi L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. 3.2. VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasses doivent être aménagées d’une aire de demi-tour adaptée à la situation et permettant la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 4.1. EAU POTABLE Toutes constructions, installations ou aménagement qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. EAU A USAGE NON DOMESTIQUE Les captages, forages ou prise d’eau autonome sont soumis aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur. 4.3. ASSAINISSEMENT Pour les parties qui sont desservies par le réseau d’assainissement collectif : Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Pour les parties qui ne sont pas desservies par le réseau d’assainissement collectif : Le traitement autonome des eaux usées est obligatoire. L’évacuation des eaux usées brutes dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite. 4.4. EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales doivent en priorité être infiltrées sur le site d’implantation de la construction ou encore être stockées pour une utilisation personnelle destinée à une consommation « non noble » (WC, arrosage…) selon la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de respecter la condition précédente ou dans le cas d’extension de construction existante, toute construction peut évacuer les eaux pluviales ruisselées générées par les surfaces imperméabilisées vers le système de collecte lorsque la parcelle en est desservie ou dans le cas contraire vers le milieu récepteur. Règlement écrit du PLUi Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 4.5. RESEAUX SECS Les réseaux secs devront être enterrés sur les parcelles privées et pour les nouvelles voies à créer. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non règlementé. ### Article UE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas en cas d’extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas non plus en cas de mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, un dépassement de 30 cm maximum des distances d’implantation connues au moment de l’approbation du PLUi peut être envisagée en veillant le cas échéant à ne pas dégrader fortement la circulation des usagers sur le domaine public. Règles : La face la plus proche de toute construction et installation doit être implantée à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. Le point le plus proche de toute construction ou installation doit être situé à une distance comprise entre 0 et 20 mètres des limites des voies publiques ou privées et emprises publiques. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques des dispositions particulières ne s'appliquent pas : ▪ aux constructions ou installations annexes à édifier en arrière d'une construction principale. Dans ce cas, l’implantation de ces dites constructions se fera au-delà de 5 mètres des limites des voies publiques ou privées et emprises publiques, Règlement écrit du PLUi ▪ pour les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, et qui devront être implantés à une distance d’au moins 1 mètre des limites des voies publiques ou privées et emprises publiques, ▪ aux rampes pour personnes à mobilité réduite. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas en cas d’extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas non plus en cas de mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, un dépassement de 30 cm maximum des distances d’implantation connues au moment de l’approbation du PLUi peut être envisagée. Règles : Le point le plus proche de toute construction ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier constituant une limite séparative. Les constructions ou installations seront implantées soit sur une limite séparative minimum soit en retrait. En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans être inférieure à 2 mètres. Les règles d’implantation ne s'appliquent pas aux rampes pour personnes à mobilité réduite. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non règlementé. Règlement écrit du PLUi ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Généralités : Les règles de hauteur des constructions ne s'appliquent pas non plus en cas de mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, un dépassement de 30 cm maximum des distances d’implantation connues au moment de l’approbation du PLUi peut être envisagée. Règles : ▪ La hauteur de la construction à usage d’habitat est limitée à celui de l’équipement dans le cas ou elle est intégrée au volume de l’équipement dont elle dépend. ▪ Dans le cas contraire, La hauteur maximale des constructions à usage d’habitat est fixée à : o 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, o 10 mètres hors tout. ▪ La hauteur maximale des constructions annexes est dans tous les cas fixée à 4 mètres hors tout. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Eléments remarquables : ▪ Les éléments remarquables repérés sont préservés au titre des articles L151-19 et/ou L15123 du code de l’urbanisme. Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément repéré comme tel au plan de zonage. Se référer aux dispositions générales du présent document pour les travaux susceptibles de toucher à ces éléments (croix, calvaires, lavoirs, puits, statues, fontaines, églises, chapelles). ### Article UE 12 - Stationnement Non règlementé. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Eléments remarquables : ▪ Les éléments remarquables repérés sont préservés au titre des articles L151-19 et/ou L15123 du code de l’urbanisme. Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément repéré comme tel au plan de zonage. Se référer aux dispositions générales du présent document pour les travaux susceptibles de toucher à ces éléments (haies, arbres isolés, bosquets, petit bois et alignements d’arbres). Règlement écrit du PLUi ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non règlementé. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Non règlementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Non règlementé. Règlement écrit du PLUi Chapitre 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uf --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070332_PLUI_20251218_A. Page : https://edifiable.fr/plu/culmont-52155/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/culmont-52155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52155/zone/ue