# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Cuq-Toulza (81076) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 248100158_PLUi_20251110 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AEQ, AU, AUX, AX. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Interdictions
Tout usage, affectation des sols, construction et activité, autre que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit.
Limitations
Sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :
 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
 Pour les constructions repérées sur le règlement graphique : le changement de destination des bâtiments est autorisé à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte.
 L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage exclusivement d’habitation (non liées à l’activité agricole), dans la limite de 30 % de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU dans la limite d’une surface plancher totale de 300 m² (existant + extension). En tout état de cause, l’extension et la surélévation des constructions existante est autorisée à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que ces extensions et surélévations ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
 Les annexes aux habitations existantes d’une emprise au sol inférieure à 30m² et les piscines. Elles devront être implantées dans un rayon de 30 mètres maximum en tout point de la construction principale à usage d’habitation et leur implantation ne devra pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
 Concernant les éléments repérés au titre des articles L151-19 et L151-23, se référer aux dispositions générales du présent règlement.
 Concernant la prise en compte des risques, se référer aux dispositions générales du présent règlement.  Sont admis les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de
l'environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induit.
50 3/1 Règlement écrit

ENSEMBLE DE LA ZONE A TOUTES ZONES CONFONDUES
DANS LA SEULE ZONE A

### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2)

. Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.
II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3)

. Volumétrie et implantation des constructions
1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques Hors agglomération, les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de :
 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions liées à l'exploitation agricole.
 35 mètres de l’axe des routes départementales de 1ère catégorie  15 mètres de l’axe des autres routes départementales (retrait porté à 20 mètres en présence d’arbres
d’alignement) Dans les autres cas, Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres minimum des voies et emprises publiques Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.
52 3/1 Règlement écrit

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 4)

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
1-Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront de préférence adossées à des constructions existantes ou entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délais. Sur la commune de Puylaurens, les dispositions du Site Patrimonial Remarquable s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U. intercommunal). Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, …) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. Les clôtures agricoles ne sont pas règlementées.
2- Adaptation au sol et volume
L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaire pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.
L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse.
Les annexes seront autant que possibles intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.
Dans la seule zone AP :
en plus des dispositions ci-dessus :
A/ Implantation L’implantation des bâtiments tiendra compte des lignes de force du paysage telles que :  les voies d’accès,  les sens d’implantation des bâtiments existants à proximité,  les courbes de niveaux du terrain naturel,  les alignements et massifs végétaux existants,  les vues et perspectives paysagères, depuis le site et vers le site d’implantation.
55 3/1 Règlement écrit

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 5)

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
1- Espaces non imperméabilisés
Les espaces de stationnement seront, dans la mesure du possible, traitées en revêtement léger et non imperméabilisés.
2- Espaces libres et plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Est privilégiée la plantation d’arbres en bordure de voie publique constituant l’entrée de l’agglomération. Les plantations pourront également être regroupées en îlots boisés dans ce cas.
Si des affouillements/exhaussements sont nécessaires, ces derniers devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager. Les enrochements visibles seront limités au maximum.
Dans la zone AP : en plus des dispositions ci-dessus, les aménagements paysagers d’accompagnement des constructions, privilégieront les espèces végétales feuillues régionales (cf listes des essences conseillées en annexe). Des effets de masques autour des bâtiments agricoles seront réalisés soit avec plantations d’arbres sous forme de bosquet ou d’alignement, soit avec des haies végétales d’essences locales. Pour les nouvelles constructions, il sera exigée la plantation d’1 arbre de haute tige par tranche de 50m2 d’emprise au sol entamée.
3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux
Dans les secteurs tramés d’intérêt écologique, les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées, avec des espèces d’essences locales, dans la limite de 2m de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.
4- Espaces Boisés Classés
Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.
5- Patrimoine identifié au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme Se référer aux dispositions générales du présent règlement.
6- Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain.
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### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 7)

. Desserte par les voies publiques ou privées
1- Accès  Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement ,
soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ou par application des dispositions de l'article 682 du Code Civil. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.  Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.  Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés.  Hors agglomération, les accès directs feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire. 2- Voirie  Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.  Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
3- Accessibilité  La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des
personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimension, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.
59 3/1 Règlement écrit

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 8)

. Desserte par les réseaux
1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.
2-Assainissement  Eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.
 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.
 Electricité et télécommunications Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.
60 3/1 Règlement écrit
LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES & FORESTIÈRES
ENSEMBLE DE LA ZONE N TOUTES ZONES CONFONDUES (hors zone NJ)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248100158_PLUi_20251110.
Page : https://edifiable.fr/plu/cuq-toulza-81076/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/cuq-toulza-81076.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81076/zone/a