# Zone A du plan local d'urbanisme de Curtafond (01140) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01140_PLU_20170518 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 ≥ 3 m).

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non visées à l'article A 2 ci-après.

PLU de Curtafond : Règlement

A

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1- Les constructions directement liées et strictement nécessaires aux exploitations agricoles à condition : · que les nouveaux bâtiments d’élevage soient implantés à plus de 100 m des limites des zones U et AU du PLU, · que les constructions respectent les reculs indiqués sur le document graphique le long du bief de l’étang.

2- Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole et à condition de ne pas dépasser au total 200 m2 de surface de plancher par habitation

3- La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de logement. 4- Les équipements d’infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements. Les 5- affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 6- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de tenir compte de la qualité paysagère de la commune. 7- Les activités touristiques rurales d’accueil du type gîtes ruraux, camping à la ferme, fermes auberges, …. ainsi que les bâtiments nécessaires à la transformation et la commercialisation de produits de la ferme dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeure l’accessoire. Toutefois, les gîtes ruraux ne sont pas autorisés lorsqu’ils constituent un nouveau bâtiment séparé de l’habitation principale de l’agriculteur. 8– Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d’éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d’agriculture pour tenir compte des spécificités locales.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1.))

Accès :

- Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

2.) Voirie :

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

A

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.))

Alimentation en eau : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un dispositif d'assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau public éventuellement prévu.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou dirigées vers un déversoir désigné par l'autorité compétente.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire ou d'aménagement peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques ou physiques ou une superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sous réserve des marges de recul indiquées sur les documents graphiques les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : · autoroute : 100 mètres de l’axe (1) · RD 1079 : 75 mètres de l’axe (1) · Autres RD : 10 mètres de l’alignement. Toutefois les extensions des bâtiments existant dans la bande de 0-10 m sont autorisées avec un recul minimum de 4 mètres. · Autres voies : 5 mètres de l’alignement. Toutefois les extensions des bâtiments existant dans la bande de 0-5 m sont autorisées avec un recul minimum de 3 mètres.

A

(1) En application de l’article L 111.1.4 du code de l’urbanisme ces marges de recul ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public, - pour l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 ≥ 3 m).

- Les reconstructions à l’identique après sinistre sont autorisées sur les emprises antérieures.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions non jointives sur un même tènement doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout du bâtiment le plus bas, avec un minimum de 3 mètres. Si le bâtiment de référence le plus bas dépasse 8 mètres de haut le recul minimum reste de 8 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles A 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du présent chapitre.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu'à l’égout du toit. Elle est limitée à 6 m pour les constructions d’habitation.

### Article A 11 - Aspect extérieur

L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

A

Pour les habitations les couvertures seront traitées de manière à reprendre l’aspect des tuiles romanes dans les tons rouges avec un minimum de 0,50 m de débords par rapport aux façades et pignons.

Toute construction mettant en œuvre des principes d’économie d’énergie active ou passive (solaire et/ou bio-climatique) pourront déroger à certains des alinéas ci-dessus de façon à ne pas limiter les possibilités de réalisation spécifiques telles que serres, vérandas, bow-windows, terrasses vertes, capteurs solaires, etc.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES

Les plantations repérées au règlement graphique au titre de l’article L 123-1-5 7e du Code de l’Urbanisme sont soumises aux dispositions suivantes :

• Les coupes et les abattages sont autorisés dans les cas suivants : -pour assurer la sécurité des biens et des personnes ; -pour créer un accès ou améliorer la visibilité aux abords des voies routières départementales ou communales ; -pour renouveler les plantations et boisements concernés : dans ce cas, le projet devra constituer le boisement avec la qualité paysagère initiale et présenter une qualité écologique au moins équivalente.

• Les défrichements, arrachages et essouchements sont soumis à déclaration de travaux en mairie. Il sera exigé :

-soit que l’élément recensé soit déplacé -soit que l’élément recensé soit reconstitué en recourant à des essences végétales locales (voir liste en annexe du règlement)

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Néant

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --------------------------------

N

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01140_PLU_20170518.
Page : https://edifiable.fr/plu/curtafond-01140/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/curtafond-01140.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01140/zone/a