# Zone N du plan local d'urbanisme de Curtafond (01140) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01140_PLU_20170518 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 ≥ 3 m). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. PLU de Curtafond : Règlement N ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone N les constructions et ouvrages liés aux équipements publics sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à nuire à la protection de l’environnement.. Dans les secteurs Na : 1- La reconstruction à l’identique après sinistre. 2- L’aménagement et l’extension des constructions d’habitation existantes, à condition de ne pas dépasser au total 200 m2 de surface de plancher 3- Les changements de destination, sauf pour des constructions d’habitation, dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux et à condition qu’il n’en résulte pas une extension ou un renforcement des équipements publics. 4- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 5- Les bâtiments annexes aux constructions existantes (abris de jardin, abris à bois, garage,…) à condition d’être limités à 40 m² d’emprise au sol. 6 – Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute construction ultérieure à usage d’habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Par dérogation une distance d’éloignement inférieure peut toutefois être autorisée après avis de la chambre d’agriculture pour tenir compte des spécificités locales. Dans les secteurs Nb : - Les changements de destination sont autorisés sauf lorsque la destination finale projetée est à usage d’habitat. Les autres changements de destination sont autorisés sans condition. Dans le secteur Ns : - Les équipements sportifs et de loisirs à condition de s’intégrer à l’environnement. N SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1.)) Accès : - Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres. 2.) Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2.) Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées doit être raccordée à un dispositif d'assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau public éventuellement prévu. 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Les eaux pluviales et de ruissellement doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou dirigées vers un déversoir désigné par l'autorité compétente. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire ou d'aménagement peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques ou PLU de Curtafond : Règlement N physiques ou une superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : · autoroute : 100 mètres de l’axe (1) · RD1079 : 75 mètres de l’axe (1) · Autres RD : 10 mètres de l’alignement. Toutefois les extensions des bâtiments existant dans la bande de 0-10 m sont autorisées avec un recul minimum de 4 mètres. · Autres voies : 5 mètres de l’alignement. Toutefois les extensions des bâtiments existant dans la bande de 0-5 m sont autorisées avec un recul minimum de 3 mètres. (1) En application de l’article L 111.1.4 du code de l’urbanisme ces marges de recul ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public, - pour l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 ≥ 3 m). - Les reconstructions à l’identique après sinistre sont autorisées sur les emprises antérieures. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non jointives sur un même tènement doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout du bâtiment le plus bas, avec un minimum de 3 mètres. N Si le bâtiment de référence le plus bas dépasse 8 mètres de haut le recul minimum reste de 8 mètres. ### Article N 9 - Emprises au sol Non déterminées. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit. Elle est limitée à 6 mètres pour les constructions d’habitation. ### Article N 11 - Aspect extérieur L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Hors zone Ns, les couvertures seront traitées de manière à reprendre l’aspect des tuiles romanes dans les tons rouges avec un minimum de 0,50 m de débords par rapport aux façades et pignons. Toute construction mettant en œuvre des principes d’économie d’énergie active ou passive (solaire et/ou bio-climatique) pourront déroger à certains des alinéas ci-dessus de façon à ne pas limiter les possibilités de réalisation spécifiques telles que serres, vérandas, bow-windows, terrasses vertes, capteurs solaires, etc. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATION) Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Néant PLU de Curtafond : Règlement ANNEXE PLU de Curtafond : Règlement PLU de Curtafond : Règlement ANNEXE 2 Palette végétale Pour permettre à une faune diversifiée de s'installer, il importe de conserver toujours un mélange d'essences, ainsi que de diversifier les strates (arborescentes ou arborées / arbustives …) SOLS SECS Espèces arborescentes Acer campestre Acer pseudoplatanus Acer platanoïdes Carpinus betulus Fagus sylvatica Fraxinus excelsior Malus sylvestris Populus tremula Prunus avium Pyrus pyraster Quercus petraea Quercus robur Juglans Tilia platyphyllos Ulmus Sorbus domestica Sorbus aucuparia Sorbus terminalis Espèces arbustives Cornus mas Cornus sanguinea Carpinus betulus Acer campestre Mespilus germanica Corylus avellana Crataegus monogyna coll. Crataegus laevigata Daphne laureola Evonymus europaeus Ilex aquifolium Laburnum anagyroides Ligustrum vulgare Ligustrum atrovirens Lonicera xylosteum Prunus spinosa Ribes alpinum Rosa arvensis Rosa canina Erable champêtre Erable sycomore Erable plane Charme Hêtre Frêne élevé Pommier sauvage Peuplier tremble Merisier Poirier commun Chêne sessile Chêne pédonculé Noyer Tilleul à larges feuilles Orme résistant Cormier Sorbier des oiseleurs Alisier torminal Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Charme commun Érable champêtre Néflier Noisetier Aubépine monogyne Aubépine épineuse Laurier des bois Fusain d'Europe Houx Cytise aubours Troène vulgaire Troène champêtre Camerisier des haies Prunellier épineux Groseiller des Alpes Rosier des champs Rosier des chiens Salix capraea Sambucus nigra Viburnum lantana Viburnum opulus Lonicera xylosteum Lianes Clematis vitalba Hedera helix SOLS HUMIDES Espèces arborescentes Alnus glutinosa Betula pendula Fraxinus excelsior Populus tremula Salix alba Salix fragilis Espèces arbustives Evonymus europaeus Ribes nigrum Ribes rubrum Ribes uva-crispa Salix cinerea Salix eleagnos Salix caprea Salix purpurea Salix triandra Salix viminalis Sambucus nigra Viburnum opulus Lianes Humulus lupulus Calystegia sepium Clematis vitalba Solanum dulcamara Saule marsault (sauf sol sec) Sureau noir Viorne lantane Viorne obier Chèvrefeuille des haies Clématite vigne-blanche Lierre grimpant Aulne glutineux Bouleau verruqueux Frêne commun Peuplier tremble Saule blanc Saule fragile Fusain d'Europe Cassissier Groseiller rouge Groseiller à maquereaux Saule cendré Saule drapé Saule marsault Saule pourpre Saule à trois étamines Saule des vanniers Sureau noir Viorne obier Houblon Liseron des haies Clématite vigne-blanche Morelle douce-amère Département de l’Ain Canton de Montrevel-en-Bresse COMMUNE DE CURTAFOND 7 LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU (E) NB : Ce document remplace le document n°7 du PLU, intitulé « Liste des emplacements réservés » n rapport de présentation (1)Durable (2) Plan Local d’Urbanisme : ! Approuvé le : 30 novembre 2005 ! Modification simplifiée (A) le : 7 juin 2010 ! Modification (B), Révision simplifiée (C) et Modification du périmètre de protection Monuments Historiques (D) le : 2 juillet 2013 ! Modification simplifiée (E) le : 3 mars 2015 Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse > Direction du Développement Économique et de l’Aménagement du Territoire – Mairie B.P. 69 – 01340 Montrevel-en-Bresse CURTAFOND Liste des emplacements réservés N° DESIGNATION BENEFICIAIRE SUPERFICIE 1 Aménagement carrefour RD 1079 / RD 45 2 Aménagement carrefour VC 203 / 217 3 Aménagement carrefour RD 92 / rte de St Rémy 4 Rescindement virage aux Brouilles 5 Voie piétonne et parking public 6 Rectification du carrefour RD 45 / VC 213 7 Lagunage de Chérinal 8 Aménagement du carrefour RD 45 / VC 4 9 Désenclavement zone 1AU au village 10 Lagunage Cormassine 11 Aménagement carrefour RD 45 / VC 1 12 Liaison piétonne au village 13 Cheminement piétonnier 14 Aménagement du carrefour RD 45 / VC 3 15 Aménagement du carrefour de Cormassine sud 16 Aménagement du carrefour de Cormassine nord 17 Désenclavement de la zone AU des Brouilles 18 Aménagement carrefour VC n°1 / chemin de Planchemelle 19 Emplacement supprimé (suite modification B) 20 Aménagement carrefour forêt de St Martin 21 Rescindement virage au hameau de Servignat 22 Rescindement virage VC 209 à Planchemelle 23 Aménagement de carrefour hameau de Poincet Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Néant Commune Commune Commune Commune 300 m2 110 m2 230 m2 115 m2 7300 m2 30 m2 3500 m2 35 m2 600 m2 1430 m2 100 m2 260 m2 400 m2 75 m2 75 m2 50 m2 840 m2 180 m2 0 m2 270 m2 455 m2 130 m2 150 m2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01140_PLU_20170518. Page : https://edifiable.fr/plu/curtafond-01140/n La commune : https://edifiable.fr/plu/curtafond-01140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01140/zone/n