# Zone N du plan local d'urbanisme de Cussay (37094) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 37094_PLU_20250328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> 7.1 – La distance de toute construction nouvelle à la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> 9.2 – Dans le reste de la zone N : l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 60% de l’unité foncière.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l'article N2.

En particulier, l’installation de parcs photovoltaïques est interdite dans l’ensemble de la zone N, y compris les secteurs NL et Nj.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont autorisés dans l’ensemble de la zone N :

1. Les équipements publics d'intérêt général, dans la mesure où, pour des raisons techniques, leur implantation n’a pu être envisagée dans d'autres zones.

2. Le changement de destination des constructions existantes signalées au plan de zonage en application de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ni la qualité paysagère du site.

3. La réhabilitation et l'extension mesurée des constructions existantes. L’extension des constructions d’habitation existantes est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et d’une emprise maximale de

100 m².

4. La construction d’annexes :

 les annexes des constructions d’habitations d’une surface maximale de 30 m², à proximité de la construction principale à usage d’habitation (20 m maximum) et d’une hauteur de 4,00 m maximum à l’égout du toit, dans la limite de une par unité foncière ;

 les piscines d’une superficie de 50 m² maximum, à proximité de l’habitation principale (20 m maximum).

5. A l’exception du secteur Nj, les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’exploitation forestière.

ACTIFLOR - 2018 57 APPROBATION

N Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT N

6. Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux occupations autorisées dans la zone.

Par ailleurs, des occupations et utilisations du sol spécifiques sont autorisées dans le secteur NL :

7. L'aménagement, le changement de destination à usage de logement, d’hébergement ou de bureau et l’extension mesurée (30% maximum de la surface de plancher existante) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

8. Les piscines d’une superficie de 75 m² maximum, à une distance de 25 m maximum des bâtiments d’hébergement.

9. Les habitations légères de loisirs.

10. Les constructions et installations liées :

 A des activités d’hébergement, culturelles, de sport et de loisirs,

 A l’observation et à la mise en valeur du milieu naturel.

Par ailleurs, dans l’ensemble de la zone N, y compris le secteur NL :

11. Il est rappelé que toute intervention (changement de destination, extension, tous travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur) sur un élément de patrimoine au titre de l’article L151-19, signalé au plan de zonage, est soumise à déclaration. Les dispositions correspondantes sont détaillées au titre VI du présent règlement.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

3.1 – Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, répondant à l’importance ou à la destination des constructions projetées et permettant la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères.

3.2 – Les accès

Les dimensions et caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions projetées.

3.3 - Voirie

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée (ouverte à la circulation générale, ou de desserte) dont les dimensions et les caractéristiques techniques répondent :

 à l'importance et à la destination des constructions projetées,

 aux besoins de circulation du secteur,

 aux besoins de circulation et d'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

4.1 – Eau potable

4.1.1 - Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable soit par raccordement au réseau public dans les conditions techniques fixées par le gestionnaire concerné, soit par toute autre source qui répond aux normes sanitaires en vigueur.

ACTIFLOR - 2018 58 APPROBATION

N Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT N

4.1.2 – Chaque fois que nécessaire, une disconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique doit être mise en place.

4.2 – Eaux usées

4.2.1 - Lorsque le réseau d'assainissement collectif existe le raccordement des eaux usées domestiques de toute construction nouvelle à ce réseau est obligatoire.

4.2.2 - En cas d'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction, pour être autorisée, doit être équipée d'un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

4.2.3 - Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau, et peut être subordonné à un traitement approprié.

4.2.4 - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est strictement interdite.

4.3 - Eaux pluviales

4.3.1 - Un système de collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert. Ce système doit favoriser au maximum la réutilisation des eaux de pluie (cuve enterrée, bac en pied de gouttière, …), et permettre leur absorption sur la parcelle. L’utilisation des eaux pluviales respectera la règlementation en vigueur (arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments).

4.3.2 – S’il existe un réseau public de collecte des eaux pluviales (réseau ou fossé), les systèmes de collecte des particuliers pourront comporter un trop-plein raccordé à ce réseau.

4.4 - Piscines

4.4.1 – Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, après neutralisation des excès des produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. Les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs sont à évacuer vers le dispositif de collecte des eaux usées.

4.4.2 – Pour les différents rejets, le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire des réseaux d’eau, et du SPANC le cas échéant.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Pour toute construction nécessitant un système d’assainissement non collectif, les caractéristiques des terrains devront permettre l’installation d’un système d’assainissement autonome conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’assainissement.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises)

publiques

6.1 – Cas général : Les constructions nouvelles doivent être implantées à 5,00 mètres minimum de l’emprise des routes départementales et des autres voies publiques.

6.2 – Dans le secteur NL :

Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes peuvent être implantées en limite ou à 3 m minimum de l’emprise des voies existantes, à élargir ou à créer.

ACTIFLOR - 2018 59 APPROBATION

N Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT N

En cas de retrait, l’implantation de la nouvelle construction doit respecter l’ordonnancement de fait sur les parcelles voisines.

6.3 – Exceptions : sous réserve de ne pas provoquer de gêne pour la visibilité des accès à la voirie ou pour la sécurité, la règle ci-dessus ne s’applique pas :

 pour les constructions accolées à une construction existante d’implantation différente,

 pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1 – La distance de toute construction nouvelle à la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres. L’empiètement peut cependant être autorisé pour réaliser l’isolation extérieure d’un bâtiment existant situé à 3 mètres.

7.2 – Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

7.3 – Lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge de retrait de 3 m, son extension pourra être autorisée en prolongement de la façade latérale, sans empiéter davantage sur cette marge.

7.4 – Les piscines seront implantées à 3 mètres au moins des limites séparatives.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Une distance minimum de 3 mètres est exigée entre les constructions non contigües implantées sur une même propriété.

### Article N 9 - Emprise au sol

9.1 – Dans le secteur NL : il n’est pas fixé de règle.

9.2 – Dans le reste de la zone N : l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 60% de l’unité foncière.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur maximale autorisée est de :

10.1 – constructions à usage d’habitation : R + 1 + Combles

ACTIFLOR - 2018 60 APPROBATION

N Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT N

10.2 – annexes et extensions : 4,00 m à l'égout du toit, sans dépasser la hauteur du bâtiment principal

10.3 – bâtiment à usage d’activités (secteur NL) : 7,00 m à l’égout du toit.

### Article N 11 - Aspect extérieur

11.1 - Règles générales

11.1.1 – Conformément à l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières si les constructions par leur situation, leur disposition ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

11.1.2 - Sous réserve de respecter les prescriptions ci-dessus, les constructions ou les adaptations de forme architecturale non traditionnelle faisant appel à des techniques nouvelles sont autorisées, ainsi que les dispositions liées à des recherches d’économie et de production d’énergie. Elles pourront alors déroger aux règles particulières indiquées au paragraphe 11.2.

11.2 – Règles particulières applicables aux constructions à usage d’habitation et leurs annexes

11.2.1 - Adaptation au sol

 Les constructions sur talus et sur les levées de terre sont interdites.

11.2.2 – Toitures

 Les toitures des constructions principales et des annexes isolées présenteront

2 à 4 pans, de pente de 40 degrés minimum.

 Les annexes accolées, les vérandas et les structures ouvertes peuvent être couvertes par une toiture à un seul versant si la largeur du pignon est de 5 mètres maximum. Dans le cas des vérandas la pente peut être inférieure à 40 degrés.

 Ouvertures sur toiture : les chiens assis, les houteaux et les lucarnes rampantes sont interdits. Les châssis de toit doivent être encastrés.

 Matériaux de toiture :

Pour la réhabilitation ou l’extension de constructions anciennes, sont seuls autorisés :

- l'ardoise naturelle ou artificielle, rectangulaire, de petite taille (40 x 24 cm maximum), de teinte bleu-schiste,

- la tuile plate de pays (70 – 75 par m²) ou autre matériau de même aspect.

Pour les vérandas, des matériaux différents en harmonie avec les bâtiments environnants, sont autorisés.

De plus, en construction neuve : les plaques métalliques non peintes sont interdites, le bac acier est autorisé.

11.2.3 – Façades et pignons

 Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit ne doivent pas rester apparents. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits.

ACTIFLOR - 2018 61 APPROBATION

N Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT N

 Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leur style et matériaux d'origine sauf dans le cas d’un projet d’architecture contemporaine défini à l’article 11.1.3.

Ouvertures :

 La création de percements nouveaux dans un bâtiment ancien doit être limitée au strict nécessaire afin de préserver l’harmonie des façades et des toitures. L’agrandissement des ouvertures existantes doit en respecter les proportions (plus hautes que larges) ; les baies vitrées coulissantes contemporaines, verrières, portes de garages et vitrines pourront avoir d’autres proportions.

 Pour s’harmoniser avec les façades, les encadrements devront être de teinte beige clair, gris clair, blanc cassé ou de ton bois. Les teintes sombres sont admises pour les portes d’entrée.

11.2.4 – Clôtures et portails

 Les clôtures traditionnelles existantes doivent être au maximum préservées.

 Sont interdits les panneaux préfabriqués non enduits, les éléments hétéroclites.

 Les panneaux béton ou plastique, pleins ou ajourés, destinés à être surmontés d’un grillage, sont limités à 0,50 mètre de hauteur.

11.3 – Règles particulières applicables aux autres bâtiments

11.3.1 - Adaptation au sol

 En terrain plat (pente inférieure ou égale à 5%) : le plancher du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser de plus de 0,50 mètre le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.

 Si la pente est supérieure à 5% : le plancher du rez-de-chaussée ne doit pas dépasser de plus de 1,00 mètre le niveau du terrain naturel à son point le plus défavorable.

11.3.2 – Toitures

 Matériau de couverture : sont exclus les plaques métalliques non peintes et les autres matériaux non teintés dans la masse. Le bac acier est autorisé.

11.3.3 – Façades

 Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit ne doivent pas rester apparents. Les bardages en bois sont recommandés.

 Les enduits extérieurs devront s'harmoniser avec l'environnement. Les couleurs criardes et brillantes sont proscrites, de même que la couleur blanche. Lorsque l’usage du bâtiment n’impose pas de contrainte de température, les teintes sombres seront privilégiées.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par l'usage des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et implantés sur le même terrain que cette construction.

ACTIFLOR - 2018 62 APPROBATION

N Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT N

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Plantations)

13.1 - Les abords de toute construction nouvelle, y compris agricole, doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

13.2 - Dans le secteur NL, les espaces non bâtis et non réservés aux accès doivent présenter un traitement paysager à caractère végétal.

13.3 - Les dispositions des articles L 113-1 et suivants du code de l'urbanisme sont applicables aux espaces boisés classés reportés sur le plan de zonage.

13.4 - Pour les haies doublant une clôture, les essences locales sont à privilégier et les alignements de conifères sont déconseillés. Une composition variée est recommandée, en intégrant un souci de diversification et en limitant les espèces présentant un fort pouvoir allergisant.

ACTIFLOR - 2018 63 APPROBATION

N Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT N

ACTIFLOR - 2018 64 APPROBATION

Titre VI - Dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager L.151-19

Dans le but de conserver les caractéristiques identitaires du petit patrimoine local, les éléments du patrimoine signalés sur le plan de zonage font l’objet, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, des prescriptions spéciales suivantes :

INTERVENTIONS SUR LES ELEMENTS PROTEGES

Démolition Conditionnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Une extension arrière peut être autorisée si le projet

Extension ne porte pas atteinte à la qualité de l’aspect extérieur depuis la voie publique.

La surélévation peut être interdite si elle porte atteinte

Surélévation aux proportions dominantes de l’élément protégé.

De nouveaux percements peuvent être autorisés s’ils

Nouveaux percements respectent la composition d’ensemble des façades.

ASPECT EXTERIEUR DES ELEMENTS PROTEGES

Les matériaux en place ne peuvent être remplacés

Matériaux de façades que par des matériaux de même nature ou de même aspect.

Toute toiture nouvelle doit s’accorder

Toitures nouvelles harmonieusement, par sa pente et son orientation, à la toiture existante.

Les matériaux identiques ou de même aspect que les

Réfection de toitures matériaux d’origine pourront être autorisés.

ACTIFLOR - 2018 65 APPROBATION

ACTIFLOR - 2018 66 APPROBATION

LIENS UTILES

USAGE DES COULEURS :

Le STAP (Service territorial de l’architecture et du patrimoine) suggère l’emploi de différentes teintes et explique leur utilisation dans les pages « Conseils en architectures » de son site internet. Un nuancier est fourni par le lien suivant :

http://www.sdap-37.culture.gouv.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=114:le-nuancier-des-couleurs&catid=36:fiches-conseils&Itemid=68

PLANTATIONS ET ESPACES VERTS :

Un guide intitulé Végétation en ville est mis à disposition sur le site internet du RNSA (Réseau national de surveillance aérobiologique) par le lien suivant :

http://www.vegetation-en-ville.org/arbres-arbustes/

Ce guide détaille les pouvoirs allergisants des plantes, arbres et arbustes couramment utilisés dans les compositions des jardins et espaces verts. Il donne des conseils utiles pour le choix des végétaux, leur entretien, …

ACTIFLOR - 2018 67 APPROBATION

ACTIFLOR - 2018 68 APPROBATION

LEXIQUE

Nota : ce lexique est proposé sous réserve d’évolutions législatives et réglementaires postérieures à sa rédaction.

ACTIFLOR - 2018 69 APPROBATION

ACCÈS :

La notion d'accès est directement liée à celle de la voie ouverte à la circulation générale, puisqu'on l'entend comme un accès à celle-ci. En effet, l'accès se situe à la limite de l'unité foncière* et de la voie.

Cette notion bénéficie essentiellement aux riverains de la voirie publique qui possèdent le droit d'y accéder, notamment par la possibilité d'ouverture de portes d'accès pour les véhicules. Cependant, ce droit peut se trouver modifié selon le caractère de la voie (voies ordinaires - voies à statut spécial - voies routières - voies "générales"), ou selon la configuration du terrain riverain ou non de la voie publique.

Le droit d'accès aux voies publiques ou privées appartient en principe à tout propriétaire riverain, conformément à l'article 682 du Code Civil. Toutefois, le Code de l'Urbanisme prévoit des exceptions à l'article L.111-13 :

chemin privé

accès

accès Voirie Voirie

chemin

de passage

servitude

de desserte

accès Voirie accès Voirie

"Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques."

ALIGNEMENT :

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel conformément aux prescriptions de l’article L.112-1, al.1 du Code de la Voirie Routière :

"L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel."

Cette législation a un double objet : protéger la voie publique des empiétements des riverains et

ACTIFLOR - 2018 70 APPROBATION

permettre à l'autorité publique d'en rectifier le tracé.

Mais seul le plan d'alignement permet de modifier soit en les élargissant, soit en les rétrécissant, les limites préexistantes des voies publiques.

L'alignement individuel est un acte purement déclaratif, qui informe le propriétaire riverain des limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété. Cet alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. A défaut d'un tel plan, l'alignement individuel ne fait que constater les limites de fait de la voie publique au droit de la propriété riveraine concernée.

ANNEXE

Une annexe est une construction de superficie limitée (le plus souvent : moins de 20 m²) généralement indépendante de l’habitation : garage, cellier, véranda, … Une annexe ne peut avoir la même affectation que le bâtiment principal.

DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS :

La circulaire N°78-165 du 29 décembre 1978 précise que la notion de démolition recouvre :

- Les travaux entraînant la disparition totale ou partielle d'un bâtiment, c'est-à-dire qui portent atteinte au gros-œuvre (les travaux ne doivent pas correspondre à de simples modifications de l'aspect extérieur) ;

- Les travaux qui, rendant l'utilisation des locaux dangereuse ou impossible, se soldent par l'inhabitabilité du local (enlèvement de portes, de fenêtres, d'escaliers, parquets, éléments d'équipement), ainsi que les actes volontaires de détérioration supprimant l'habitabilité du local.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS :

Il ne faut pas confondre les notions de destination et d'affectation des constructions.

La notion de destination des constructions se rattache à la fonction même du droit de l'urbanisme qui est, entre autres, d'affecter l'espace et de réglementer l'occupation et l'utilisation des sols.

Elle concerne la conception même des constructions, leurs caractéristiques physiques, c'est-à-dire leur volume enveloppe, leur aspect extérieur, leur superficie, etc. Cette notion est intimement liée à l'affectation dominante des sols par zone, aux objectifs et aux motifs d'urbanisme définis dans le rapport de présentation.

Les notions d'affectation, voire d'utilisation, concernent l'usage des constructions, indépendamment de leurs caractéristiques propres, de leur implantation, de leur volume ou de leur aspect extérieur.

En résumé :

- La destination d’un immeuble concerne la construction de celui-ci et son intégration dans un ensemble d’urbanisation.

- L’affectation d’un immeuble recouvre l’usage qui en est fait : immeuble à usage de logement, à usage professionnel, etc.

ACTIFLOR - 2018 71 APPROBATION

EMPRISE AU SOL :

Le coefficient d'emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection des constructions au sol par la surface du terrain, tous débords et surplombs inclus (exemple : un balcon), y compris les annexes.

Les constructions de garages enterrés ne seront pas comptées dans l'emprise au sol, sous réserve que le niveau de la dalle supérieure ne dépasse pas plus de 50 cm le niveau naturel environnant.

Le coefficient d'emprise au sol n'est pas applicable aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif.

FOND DE PARCELLES :

Le fond de parcelle désigne parmi les limites séparatives celle qui est opposée à la façade du terrain sur laquelle s'effectue l'accès principal à la construction.

HAUTEUR D'IMMEUBLE :

Le point haut de référence de la hauteur peut correspondre à différents éléments qui seront choisis en fonction du parti d'aménagement retenu par les auteurs du P.L.U. :

- Le faîtage qui constitue la ligne de jonction supérieure de deux pans de toitures inclinés suivant les pentes opposées; la prise en compte de ce point haut permet le calcul de la hauteur totale de la construction.

- L'égout du toit qui correspond à la limite ou ligne basse d'un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluies pour s'égoutter dans une gouttière. Ce point de référence revient à définir une hauteur de façade, sauf dans le cas de débords de toiture importants. Il favorise l'aménagement des combles, dans la mesure où seule la façade est réglementée. Il est possible alors en fonction du parti d'aménagement retenu, de réglementer la hauteur de la toiture, afin de limiter ce type d'aménagement et de ne pas accepter l'implantation de deux ou trois niveaux sous la toiture.

- Le sommet de l'acrotère : l'acrotère est un élément d'une façade qui est situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue des rebords ou des garde-corps pleins ou à claire-voie.

En cas de terrain en pente, les façades de bâtiments sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 30 mètres de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise en son milieu.

ACTIFLOR - 2018 72 APPROBATION

Hauteur

sol natu

rel

remblais

LUCARNES ET CHASSIS DE TOIT

Une lucarne est une baie verticale disposée en saillie sur une toiture. Il existe de nombreuses sortes de lucarnes, rencontrées dans des régions différentes dont elles marquent l’architecture traditionnelle.

lucarne retroussée

lucarne à deux pans houteau lucarne rampante

(chien assis)

OPERATIONS GROUPEES :

Une opération groupée est une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées en une ou plusieurs tranches et pour laquelle est déposé un ou plusieurs permis de construire comportant ou non une division de terrain.

ACTIFLOR - 2018 73 APPROBATION

Pour une opération groupée :

- les limites séparatives s'entendent comme les limites entre le terrain de l'opération groupée et les parcelles riveraines ;

- l'emprise au sol est calculée globalement ;

STATIONNEMENT

Normes minimales de stationnement à respecter par fonction :

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation :

 1 place par logement jusqu'au type 3 ;

 2 places par logement au-dessus du type 3.

Pour les constructions nouvelles à usage d’activités :

 Pour les constructions à usage de bureau : une place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher hors œuvre ;

 Pour les constructions à usage commercial d'au moins 200 m² de surface de vente : une place de stationnement par 25 m² de surface de vente.

Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :

 Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui devra être précisée par le demandeur.

Pour les constructions nouvelles à usage d’activités :

 Pour les constructions à usage de bureau : il est exigé une place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher hors œuvre ;

 Pour les constructions à usage commercial d'au moins 200 m² de surface de vente : il est exigé une place de stationnement par 25 m² de surface de plancher hors œuvre ;

 Pour les constructions à usage d’activités des aires de stationnement suffisantes pour :

- les véhicules de livraison et de service ;

- les véhicules du personnel à raison d’1 place au moins pour 2 emplois ;

- les véhicules des visiteurs.

SURFACE DE PLANCHER :

Depuis la mise en application de l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, la surface de plancher s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Ainsi, contrairement à la SHON et à la

SHOB, la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades.

ACTIFLOR - 2018 74 APPROBATION

La SHOB (surface hors œuvre brute) et la SHON (surface hors œuvre nette) étaient utilisées, depuis la loi d’orientation foncière de 1967, pour l’application des dispositions d’urbanisme relatives notamment au champ d’application des autorisations d’urbanisme (permis de construire notamment) ou à la détermination des possibilités de construire sur un terrain.

UNITE FONCIERE :

L'unité foncière est l'îlot de propriété constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ou à la même indivision, formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété (décret N° 55-471 du 30 avril 1955 actualisé le 14 septembre 2004 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre).

VOIRIE PUBLIQUE ou PRIVEE :

La voirie publique se compose de :

- la voirie nationale, dont l'Etat est le gestionnaire (autoroutes et routes nationales) ;

- la voirie départementale, dont la gestion relève de la compétence du Conseil

Départemental (routes départementales) ;

- la voirie communale, dont la gestion est assurée par le Conseil municipal.

Ces différentes catégories de voies nationales, départementales et communales, dépendent de réglementations spécifiques -telles que le Code Rural ou le Code de la Voirie Routière - que le P.L.U. ne peut méconnaître.

Le P.L.U. doit également respecter la distinction entre les voies ordinaires et les voies spéciales.

Ces dernières sont définies à l'article L.111-13 du Code de l'Urbanisme. Elles correspondent aux autoroutes, aux voies de défense de la forêt contre l'incendie, aux pistes cyclables, aux chemins de halage et aux sentiers touristiques.

La voirie privée se compose a contrario de tous les chemins et voies de passage implantés sur le domaine privé.

ACTIFLOR - 2018 75 APPROBATION

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37094_PLU_20250328.
Page : https://edifiable.fr/plu/cussay-37094/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cussay-37094.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37094/zone/n