# Zone UA du plan local d'urbanisme de Cussay (37094) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 37094_PLU_20250328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> 7.1 – Les constructions seront implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance au moins égale à 3 mètres.

### Hauteur (article UA 10)

> 10.1 – La hauteur des constructions sera au maximum de : 10.1.1 – constructions à usage d’habitation : 6,00 mètres maximum à l’égout du toit, soit R + 1 + Combles ;

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets de toute nature, véhicules désaffectés.

2. Le stationnement de plus de trois mois des caravanes.

3. Les habitations légères de loisir, résidences mobiles de loisir et les terrains spécialement aménagés pour cet usage.

4. L’ouverture et l’exploitation de carrières.

5. Les lotissements à usage exclusif d’activités.

6. Les bâtiments, les extensions de bâtiments et les installations liés à une activité industrielle, artisanale ou agricole.

7. Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

1. Les constructions et installations liées à de petites activités (services, petits commerces, bureaux), sous réserve qu’elles ne soient pas sources de nuisances pour l’habitat.

2. Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

- Qu’elles soient nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants de la zone ;

- Qu’elles ne présentent pas de risque et de nuisances pour le voisinage ou le milieu environnant.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie

3.1 – Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, répondant à l’importance ou à la destination des constructions projetées et permettant la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagères.

ACTIFLOR - 2018 9 APPROBATION

Ua Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ua

3.2 – Les accès

3.2.1 – Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière.

3.2.2 - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle des voies qui présentera la meilleure sécurité pour la circulation sera privilégié.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

4.1 - Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau de distribution publique doit être effectué en accord avec le gestionnaire concerné.

4.2 – Eaux usées domestiques

4.2.1 - Le raccordement au réseau collectif des eaux usées est obligatoire, quand il existe, pour toute construction nouvelle dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2.2 - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est strictement interdite.

4.3 – Eaux résiduaires d’activités

4.3.1 - Le raccordement des eaux usées industrielles ou assimilées au réseau public d’assainissement est subordonné à un pré traitement et, le cas échéant, à la mise en place d’un dispositif assurant la compatibilité avec le réseau existant.

4.3.2 - Pour les établissements postérieurs à l’approbation du PLU, une convention de raccordement sera établie sous contrôle du gestionnaire du réseau préalablement au raccordement.

4.4 - Eaux pluviales

4.4.1 - Un système de collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert, et doit permettre l’écoulement ou l’absorption des eaux pluviales sans stagnation. Ce système doit favoriser au maximum la réutilisation des eaux de pluie (cuve enterrée, bac en pied de gouttière, …), et permettre leur absorption sur la parcelle. L’utilisation des eaux pluviales respectera la règlementation en vigueur (arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments).

4.4.2 – Les eaux de trop-plein seront évacuées vers le réseau collecteur prévu à cet effet quand il existe.

4.5 - Piscines

4.5.1 – Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, après neutralisation des excès des produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. Les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs sont à évacuer vers le dispositif de collecte des eaux usées.

4.5.2 – Pour les différents rejets, le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire des réseaux d’eau, et du SPANC le cas échéant.

4.6 – Réseaux divers

4.6.1 – Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau d’électricité.

4.6.2 – Tout projet de construction doit comporter des dispositions techniques permettant le raccordement en souterrain aux réseaux publics d’électricité et de télécommunication.

ACTIFLOR - 2018 10 APPROBATION

Ua Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ua

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises)

publiques

6.1 – Les bâtiments doivent s’implanter à l’alignement de la voie.

6.2 – Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants :

 Pour des extensions de bâtiments existants non implantés en bordure de voie ;

 Pour une construction nouvelle sur une parcelle où existe déjà une construction implantée en bordure de voie ;

 Lorsqu’il existe à l’alignement un mur comprenant une partie en pierres (ou autre matériau d’aspect similaire) d’une hauteur minimum de 1,50 m et participant à la qualité architecturale de l’ensemble bâti.

6.3 – Un recul plus important peut être admis en cas de gêne pour la visibilité des accès à la voirie.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1 – Les constructions seront implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance au moins égale à 3 mètres. L’empiètement peut cependant être autorisé pour réaliser l’isolation extérieure d’un bâtiment existant situé à 3 mètres.

7.2 – Les abris de jardin de surface au plus égale à 12 m² seront implantés soit sur la limite séparative, soit à une distance au moins égale à 1 mètre. Les autres annexes respecteront l’alinéa

7.1.

7.3 – Lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge d’isolement de 3 m, son extension pourra être autorisée en prolongement de la façade latérale, sans empiéter davantage sur cette marge.

7.4 – Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages et bâtiments des services publics ou d’intérêt général, pour lesquels les distances peuvent être différentes.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

10.1 – La hauteur des constructions sera au maximum de :

10.1.1 – constructions à usage d’habitation : 6,00 mètres maximum à l’égout du toit, soit R + 1 + Combles ;

10.1.2 – annexes isolées (garages, piscines, …) : 4,00 mètres à l'égout du toit, sans excéder 6,50 mètres au faîtage.

10.2 - Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements ou constructions à caractère public (construction scolaire, sanitaire, sociale, sportive, culturelle) sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité du site.

ACTIFLOR - 2018 11 APPROBATION

Ua Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ua

### Article UA 11 - Aspect extérieur

11.1 - Règle générale

Conformément à l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières si les constructions par leur situation, leur disposition ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Sous réserve de respecter les prescriptions ci-dessus, les constructions ou les adaptations de forme architecturale non traditionnelle faisant appel à des techniques nouvelles sont autorisées, ainsi que les dispositions liées à des recherches d’économie et de production d’énergie. Elles pourront alors déroger aux règles particulières indiquées aux paragraphes 11.2 et 11.3.

11.2 – Règles particulières

11.2.1 – Toitures

 Les toitures des constructions principales présenteront 2 à 4 pans, de pente de 40 degrés minimum. Ces pans peuvent comporter des décrochements, et plusieurs pans à l’angle de deux rues.

Les constructions à usage d’activité, les vérandas, les structures ouvertes et les annexes peuvent être couvertes par une toiture à un seul versant si elles sont adossées à une autre construction et si la largeur du pignon est de 5 mètres maximum. Dans le cas des vérandas la pente peut être inférieure à 40 degrés.

Lorsque la qualité architecturale et urbanistique du projet le justifie, une forme ou des matériaux de toiture différents peuvent être utilisés (ex : toiture terrasse végétalisable).

 Ouvertures sur toiture : sont admis les lucarnes à 2 pans plus hautes que larges et les châssis encastrés ouverts dans le plan de la toiture. Ces ouvertures ne doivent pas, par leurs dimensions, leurs proportions et leurs nombres, déséquilibrer l'harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes. Les chiens assis, les houteaux et les lucarnes rampantes sont interdits.

 Matériaux de toiture :

Sont seuls autorisés sur les constructions principales et les annexes :

- l'ardoise naturelle ou artificielle, rectangulaire, de petite taille (40 x 24 cm maximum), de teinte bleu-schiste,

- la tuile plate de pays (70 – 75 par m²).

Pour les vérandas, des matériaux différents en harmonie avec les bâtiments environnants, sont autorisés.

11.2.2 – Façades et pignons

 Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit ne doivent pas rester apparents. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits.

 Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence des façades et pignons de la construction.

 Les ouvertures seront plus hautes que larges ; les baies vitrées coulissantes contemporaines, verrières, portes de garages et vitrines pourront avoir d’autres proportions.

ACTIFLOR - 2018 12 APPROBATION

Ua Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ua

 Pour les constructions à usage de commerce et de services, le traitement des façades commerciales (matériaux, couleurs) doit concourir à la mise en valeur de l’ensemble de la construction. Elles devront respecter la trame et la modénature du bâtiment d’origine s’il s’agit d’un bâtiment existant.

 Les constructions traditionnelles ou présentant un intérêt architectural doivent être mises en valeur et restaurées dans le respect de leurs style et matériaux d'origine, en particulier :

 Les façades seront de nature, de teinte et de relief similaires aux enduits traditionnels locaux.

 Les ouvrages et façades en pierre seront dans la mesure du possible conservés et restaurés.

 Les percements auront la forme d’un rectangle plus haut que large et s’inspireront des dimensions existantes.

 Les teintes des huisseries (fenêtres, portes et volets) doivent s’harmoniser avec les enduits des façades.

 Des dispositions différentes peuvent s’appliquer dans le cas de projet d’architecture innovante et adaptée à la situation ou de recherche d’économie d’énergie.

11.2.3 – Clôtures et portails

 Les clôtures traditionnelles existantes doivent être au maximum préservées.

 La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,80 m sur la voie publique et 2,00 m sur les limites séparatives.

 Les clôtures sur la voie publique pourront être constituées :

 soit d’un mur plein de même nature ou présentant le même aspect que le revêtement des façades auquel il se raccorde,

 soit d’un muret surmonté d’un dispositif à claire-voie doublé ou non d’une haie vive composée d’essences locales,

 soit de panneaux béton pleins limités à 0,40 m de hauteur destinés à être surmontés d’un grillage.

### Article UA 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation générale.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Plantations)

13.1 – Les espaces non bâtis et non réservés aux accès doivent présenter un traitement paysager à caractère végétal ou minéral.

13.2 - Les constructions, voies d'accès et toutes les utilisations du sol admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes à moins de prévoir leur remplacement par des plantations équivalentes. Les essences régionales doivent être recherchées en priorité, en intégrant un souci de diversification et en limitant les espèces présentant un fort pouvoir allergisant.

13.3 - Tout projet d'installation à usage commercial ou artisanal doit être conçu dans un souci de bonne intégration paysagère.

ACTIFLOR - 2018 13 APPROBATION

Ua Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ua

ACTIFLOR - 2018 14 APPROBATION

Ub Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ub

Règlement de la zone Ub

La zone urbaine Ub correspond aux extensions du bourg ancien.

Elle est affectée, en priorité, à l'habitat mais accueille également des activités commerciales ou de services formant le complément normal de cet habitat.

Cette zone est très majoritairement équipée de tous les réseaux.

L’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Rappel : les Dispositions Générales, détaillées au Titre I du présent règlement, sont applicables à la zone Ub comme à chacune des zones.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37094_PLU_20250328.
Page : https://edifiable.fr/plu/cussay-37094/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/cussay-37094.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37094/zone/ua