# Zone UC du plan local d'urbanisme de Cussay (37094) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37094_PLU_20250328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > 6.2 – De plus un recul de 20 mètres minimum est exigé par rapport à la RD 31 conformément à l’orientation d’aménagement correspondante. ### Distance aux limites (article UC 7) > 7.1 – Les constructions seront implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets de toute nature, véhicules désaffectés. 2. Le stationnement de plus de trois mois des caravanes. 3. Les habitations légères de loisir, résidences mobiles de loisir et les terrains spécialement aménagés pour cet usage. 4. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 5. Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. 6. Les bâtiments et installations liés à une activité agricole. 7. Les constructions à usage exclusif d’habitation. 8. Les parcs photovoltaïques. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 1. Les habitations destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur place est indispensable au fonctionnement de l’activité, sous réserve que cette habitation soit intégrée au bâtiment à vocation d’activité. 2. Les aires de stockage et de dépôt non masquées à condition d’être situées à 40 mètres au moins de l’axe de la RD 31. 3. Les bâtiments et installations d’intérêt collectif. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie 3.1 – Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, répondant à l’importance ou à la destination des constructions projetées et permettant la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagères. ACTIFLOR - 2018 27 APPROBATION Uc Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Uc 3.2 – Les accès Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste et piétonnière. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux 4.1 - Eau potable 4.1.1 - Le Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau de distribution publique doit être réalisé en accord avec le gestionnaire concerné. 4.1.2 – Chaque fois que nécessaire, une disconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique doit être mise en place. 4.2 – Eaux usées domestiques 4.2.1 - Le raccordement au réseau collectif des eaux usées est obligatoire, quand il existe, pour toute construction nouvelle dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. 4.2.2 - En cas d'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction, pour être autorisée, doit être équipée d'un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. 4.2.3 - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est strictement interdite. 4.3 – Eaux résiduaires d’activités 4.3.1 - Le raccordement des eaux usées résiduaires au réseau public d’assainissement est subordonné à un pré traitement et, le cas échéant, à la mise en place d’un dispositif assurant la compatibilité avec le réseau et l’unité de traitement existants. 4.3.2 - Pour les établissements postérieurs à l’approbation du PLU, une convention de raccordement sera passée sous contrôle du gestionnaire du réseau préalablement au raccordement. 4.4 - Eaux pluviales 4.4.1 - Un système de collecte des eaux pluviales est obligatoire pour toute construction ou installation qui le requiert. Ce système doit favoriser au maximum la réutilisation des eaux de pluie (cuve enterrée, bac en pied de gouttière, …), et permettre leur absorption sur la parcelle. L’utilisation des eaux pluviales respectera la règlementation en vigueur (arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments). 4.4.2 – S’il existe un réseau public de collecte des eaux pluviales (canalisation ou fossé), les systèmes de collecte des particuliers pourront comporter un trop-plein raccordé à ce réseau. 4.5 – Réseaux divers 4.5.1 – Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau d’électricité. 4.5.2 – Tout projet de construction doit comporter des dispositions techniques permettant le raccordement en souterrain aux réseaux publics d’électricité et de télécommunication. ACTIFLOR - 2018 28 APPROBATION Uc Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Uc ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les caractéristiques du terrain doivent permettre la mise en œuvre d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises) publiques 6.1 – Les constructions seront implantées à une distance de 10 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes ou à créer. 6.2 – De plus un recul de 20 mètres minimum est exigé par rapport à la RD 31 conformément à l’orientation d’aménagement correspondante. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1 – Les constructions seront implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives. L’empiètement peut cependant être autorisé pour réaliser l’isolation extérieure d’un bâtiment existant situé à 5 mètres. 7.2 – Lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge d’isolement de 5 m, son extension pourra être autorisée en prolongement de la façade latérale, sans empiéter davantage sur cette marge. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UC 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UC 11 - Aspect extérieur 11.1 - Règle générale Conformément à l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières si les constructions par leur situation, leur disposition ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » ACTIFLOR - 2018 29 APPROBATION Uc Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Uc Sous réserve de respecter les prescriptions ci-dessus, les constructions ou les adaptations de forme architecturale non traditionnelle faisant appel à des techniques nouvelles sont autorisées, ainsi que les dispositions liées à des recherches d’économie et de production d’énergie. Elles pourront alors déroger aux règles particulières indiquées au paragraphe 11.2. La conception initiale des bâtiments devra intégrer les possibilités d’extension ultérieures ou d’annexes afin d’assurer leur bonne intégration future. 11.2 - Règles particulières 11.2.1 – Façades et toitures  Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit ne doivent pas rester apparents. Les teintes sombres seront recherchées de préférence. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits.  La tôle ondulée et les plaques métalliques non peintes sont interdites. Le bac acier et les bardages bois sont autorisés. 11.2.2 – Clôtures et portails Les clôtures seront constituées d’un sous-bassement surmonté d’un grillage. ### Article UC 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation générale. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Plantations) 13.1 – Les espaces non bâtis et non réservés aux accès doivent présenter un traitement paysager à caractère végétal ou minéral. 13.2 - Les constructions, voies d'accès et toutes les utilisations du sol admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes à moins de prévoir leur remplacement par des plantations équivalentes. Les essences régionales doivent être recherchées en priorité, en intégrant un souci de diversification et en limitant les espèces présentant un fort pouvoir allergisant. 13.3 - Tout projet d'installation à usage commercial ou artisanal doit être conçu dans un souci de bonne intégration paysagère. ACTIFLOR - 2018 30 APPROBATION Ue Plan Local d’Urbanisme de CUSSAY – REGLEMENT Ue Règlement de la zone Ue La zone Ue est une zone urbaine accueillant des équipements publics. Elle est équipée de tous les réseaux. Rappel : les Dispositions Générales, détaillées au Titre I du présent règlement, sont applicables à la zone Ue comme à chacune des zones. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37094_PLU_20250328. Page : https://edifiable.fr/plu/cussay-37094/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/cussay-37094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37094/zone/uc