# Zone UI du plan local d'urbanisme de Cusset (03095) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 03095_PLU_20260108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES) DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Destination Sousdestinations Destination Sousdestinations Destination Sousdestinations Destination Sousdestinations Destination Sousdestinations Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition autorisées sous condition interdites Autorisées sous condition interdit autorisées sous condition autorisées interdit autorisées autorisées Sous- destinations Logement Artisanat et commerce de détail Restauration Exploitation agricole Conditions d'autorisation pour les constructions neuves Pour les nouvelles constructions et les changements de destination, sous réserve d’être destinées au gardiennage et être intégrées au volume des bâtiments* Autorisés pour les projets de cellule commerciale de plus de 300 m2 de surface de vente. Sous ce seuil de surface, seules les typologies d’achat « occasionnels lourds » et « exceptionnels » telles que définies par le SCOT de Vichy Val d’Allier sont autorisées. La règle s’applique également en cas de division d’une cellule commerciale existante. Autorisé uniquement en cas d’extension de locaux existant et dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire. Autorisé dans le cadre de projets de maraîchage : les bâtiments de stockage dans la limite de 80m² de surface de plancher et les serres de production dans la limite de 4m de hauteur. INSTALLATIONS ET ACTIVITES INTERDITES Sont également interdits : - l’installation de caravanes* ; - les dépôts de matériaux, de ferrailles et de déchets ; - les dépôts de véhicules hors d’usage ; Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les nouvelles constructions principales doivent se conformer à l’implantation dominante des constructions existantes par rapport aux voies et aux emprises publiques en respectant le principe d’alignement de fait*. Sur le linéaire reporté au document graphique du règlement, les nouvelles constructions principales doivent s’implanter en respectant un recul maximum de 10 mètres.  Implantation par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions doivent s’implanter : - Soit en limite séparative, - Soit en retrait d’au moins 3m. En limite de zone UI, les constructions doivent respecter un recul minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 5m (L>H/2 et L>5m)  Hauteur des constructions Les constructions principales ne peuvent dépasser la hauteur maximale définie sur le plan des hauteurs qui correspond à 12m en zone UI. Les constructions à destination d’« Equipements d'intérêt collectif et services publics» peuvent dépasser le plafond de hauteur de 3m.  Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière. Les dispositifs produisant de l’énergie renouvelable installés au sol ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l’emprise au sol. QUALITE DU CADRE DE VIE  Qualité architecturale Se reporter à l’OAP n°9 « insertion paysagère des zones d’activité » Clôtures : 1-En bordure de voie, les clôtures ne peuvent dépasser une hauteur totale de 1,80 mètre. 60 2-En limite séparative, les clôtures ne peuvent dépasser une hauteur totale de 2,0 mètre. Ces règles ne s’appliquent en cas d’impératif technique et de sécurité justifié par l’activité. 3- En limite de zone UI, les clôtures doivent être constituées d’une haie végétale d’essences variées et d’une épaisseur d’au moins 1,5m. Elles peuvent être doublées d’un grillage.  Rôle paysager des espaces libres Se reporter à l’OAP n°9 « insertion paysagère des zones d’activité »  Qualité environnementale des espaces libres et plantations Un coefficient de performance environnementale minimal est imposé en fonction des caractéristiques de l’opération. Il cumule des dispositifs ayant pour vocation la promotion des espaces verts et du végétal en général, la gestion intégrée des eaux pluviales et des critères de performance énergétique. Ce coefficient est calculé par type de surface à l’échelle de l’unité foncière incluse dans la zone UI selon la formule suivante : CPE = Surface a valeur environnementale / Surface de l’unité foncière Ce coefficient peut être calculé à l’échelle de plusieurs unités foncières dès lors que les dispositifs mis en œuvre sont conçus dans une démarche de mutualisation. Les coefficients à atteindre sont déclinés de la manière suivante : TYPE DE SITUATION Objectif fixé Nouveau projet sur parcelle vierge CPE ≥ 20% ### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Dont au moins 10% de pleine terre) Extension ou aménagement d’un site déjà occupé L’existant dispose d’un CPE ≥ 15% CPE ≥ 20% Extension ou aménagement d’un site déjà occupé L’existant dispose d’un CPE < 15% CPE ≥ 15% Modalités de calcul du coefficient de performance environnementale et pondération par type de surface : TYPE DE SURFACE RATIO Espaces verts de pleine terre Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les 1 espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (noues, bassins). ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces verts sur dalle d’une épaisseur > 50cm) 0,7 Il s’agit de terrasse ou toiture végétalisée dont l’épaisseur de terre est au moins égale à 50cm. Espaces verts sur dalle d’une épaisseur < 50cm Il s’agit de terrasse ou toiture végétalisée dont l’épaisseur de terre est comprise entre 20cm et 0,5 50cm, en dessous de 20cm le dispositif n’est pas comptabilisé. Surface végétalisée verticale autonome en eau Réalisation de bordures en terre ou de dispositifs assurant la croissance des plantes le long d’une surface verticale (Exemples : Mur végétalisé à partir du sol, mur végétalisé à partir de dispositif 0,3 implanté sur le mur vertical, mur de soutènement permettant le développement des végétaux). La surface prise en compte dans le calcul du CPE est la surface verticale concernée par la végétalisation (façade totale ou partielle, mur pignon,...). Surfaces semi perméables Revêtement perméable pour l’air et l’eau ou semi-végétalisé. (Exemples : graviers, dallage de bois, pierres de treillis de pelouse, stabilisé ou terre armée, pavés drainant ou à joints engazonnés, bande de roulement.) 0,5 En cas d’utilisation de produits commerciaux pouvant justifier d’un coefficient de perméabilité, ce dernier peut être repris dans le calcul du CPE à condition que la mise en œuvre corresponde aux préconisations du fournisseur. Surfaces imperméables faisant l’objet d’une récupération des eaux de pluie S’applique aux surfaces faisant l’objet d’une collecte des eaux pluviales qu’il s’agisse de 0,3 récupération en toiture ou en ruissellement sur des revêtements de sol imperméables. Ces surfaces ne sont pas comptabilisées en cas de toiture végétalisée. Surfaces dédiées à la performance énergétique Ces surfaces peuvent comptabiliser les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture ou bien en ombrières disposées sur les aires de stationnement. Peuvent également rentrer en compte les surfaces de plancher des constructions respectant les 0,3 critères énoncés par l’Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. Plantations d’arbustes / haies La conversion en surface s’effectue en considérant une emprise de 2m² pour 1m linéaire de 0,5 plantation Plantations d’arbres de haute tige 0,1 La conversion en surface s’effectue en considérant une emprise moyenne de 100m² par individu STATIONNEMENT Les besoins en stationnement doivent être proportionnés au projet et gérés sur le domaine privé. La notice du permis de construire ou d’aménager devra justifier la prise en compte du stationnement dans le projet. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03095_PLU_20260108. Page : https://edifiable.fr/plu/cusset-03095/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/cusset-03095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03095/zone/ui