# Zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal de Cuverville (76206) : ce que le règlement autorise **zone ferroviaire** : Les emprises ferroviaires : n'y sont admis que ce qui sert aux activités et infrastructures ferroviaires et le logement de leur gardiennage. Document en vigueur : 200084952_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (article UF 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous ») - **Changement de destination interdit vers une destination non autorisée** > - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Le changement de destination d'une construction existante est interdit si la nouvelle destination n'est pas autorisée dans le secteur. - **Seulement ce qui sert aux activités et infrastructures ferroviaires** > Outre les destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau précédent et les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des activités et des infrastructures ferroviaires. - **Logement seulement s'il sert aux activités ou au gardiennage ferroviaires** > LOGEMENT Les constructions relevant de la sous-destination « logement » sont autorisées à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement des activités et au gardiennage des infrastructures ferroviaires. - Note : Le tableau des destinations (UF1.1) se lit dans l'article. Les conditions écrites en UF1.2 sont données ci-dessous. ### Hauteur maximale (article UF 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **7 m à l'égout, 10 m au faîtage** : nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement des activités et au gardiennage des infrastructures ferroviaires > ... au fonctionnement des activités et au gardiennage des infrastructures ferroviaires, leur hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture et 10 mètres au faîtage, soit un volume de type R+1+C (rezde-chaussée + 1 étage + combles). - **Hauteur du logement accolé** : extensions et annexes jointives des logements > La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : ▪ la hauteur du logement auquel elles sont accolées pour les extensions et annexes jointives ; - **3 m à l'égout ou à l'acrotère** : annexes non jointives des logements > La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : [...] ▪ 3 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère, pour les annexes non jointives. - Note : Ces hauteurs valent pour les logements admis dans la zone, nonobstant le plan des hauteurs. Pour les autres constructions, la hauteur relève du plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3). ### Emprise au sol (article UF 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Recul sur la voie (article UF 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - Note : Le chapitre renvoie au plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) et aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire, sans écrire de recul ; ni l'un ni les autres ne sont lus ici. ### Distance aux limites séparatives (article UF 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Places de stationnement (article UF 6, « Stationnement ») - Note : Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire et au plan du stationnement : il n'écrit lui-même aucune norme. ### Espaces libres et plantations (article UF 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - Note : Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous) UF1.1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS UF Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole ⏹ Exploitation forestière ⏹ Habitation Logement ⏹ Hébergement ⏹ Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail ⏹ Restauration ⏹ Commerce de gros ⏹ Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ⏹ Cinéma ⏹ Hôtels ⏹ Autres hébergements touristiques ⏹ Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ⏹ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ⏹ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ⏹ Salles d’art et de spectacles ⏹ Équipements sportifs ⏹ Lieux de culte ⏹ Autres équipements recevant du public ⏹ Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie ⏹ Entrepôt ⏹ Bureau ⏹ Centre de congrès et d’exposition ⏹ Cuisine dédiée à la vente en ligne ⏹ ⏹ Autorisée ⏹ Autorisée sous conditions (article UA1.2) ⏹ Interdite 158 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones urbaines UF1.2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Le changement de destination d’une construction existante est interdit si la nouvelle destination n’est pas autorisée dans le secteur. Outre les destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau précédent et les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des activités et des infrastructures ferroviaires. LOGEMENT Les constructions relevant de la sous-destination « logement » sont autorisées à condition d’être liées et nécessaires au fonctionnement des activités et au gardiennage des infrastructures ferroviaires. ### Article UF 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. Plan local d’urbanisme intercommunal 159 Le Havre Seine Métropole Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UF 3 - Volumétrie et implantation des constructions UF3.1 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. UF3.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Nonobstant les dispositions réglementées sur le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle, pour les nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement des activités et au gardiennage des infrastructures ferroviaires, leur hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres au faîtage, soit un volume de type R+1+C (rezde-chaussée + 1 étage + combles). La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : ▪ la hauteur du logement auquel elles sont accolées pour les extensions et annexes jointives ; ▪ 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, pour les annexes non jointives. UF3.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Toute nouvelle construction et installation doit respecter les principes d’implantation figurant au règlement graphique (Plan 3 – Plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle) et les dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3). UF3.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé. UF3.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE UNITÉ FONCIÈRE Non réglementé. ### Article UF 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère UF4.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. UF4.2 – FAÇADES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. UF4.3 – TOITURES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. 160 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones urbaines UF4.4 – CLÔTURES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. UF4.5 – AUTRES ÉLÉMENTS DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. UE4.6 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article UF 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article UF 6 - Stationnement Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire et plan du stationnement. Section III – Équipement et réseaux ### Article UF 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article UF 8 - Desserte par les réseaux Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. Plan local d’urbanisme intercommunal 161 Le Havre Seine Métropole Dispositions applicables à la zone UG La zone urbaine d’équipements, notée UG, correspond aux espaces dédiés aux équipements publics communaux et de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. La zone UG comprend également en 3 secteurs spécifiques : ▪ le secteur d’équipements, noté UGa, qui correspond aux grands équipements sportifs et culturels du territoire (Stade Océane, complexes aquatiques, SiRoCo, Fort de Tourneville, château de Gromesnil, etc.) ; ▪ le secteur d’équipements, noté UGb, qui correspond au site des Jardins Suspendus, au Fort de Sainte-Adresse ; ▪ le secteur d’équipements, noté UGc, qui correspond aux aires d’accueil des gens du voyage, situées au Havre, à Montivilliers, à Harfleur et à Gonfreville-l’Orcher. Les dispositions du présent règlement de zone sont indissociables des dispositions générales (Titre 1), des dispositions applicables aux éléments reportés sur le règlement graphique (Titre 2) et aux dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3) du présent règlement écrit. En cas de dispositions règlementaires différentes entre les différents titres du présent règlement, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent. 162 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones urbaines Section I – Affectations des sols et destinations --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200084952_PLUi_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/cuverville-76206/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/cuverville-76206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76206/zone/uf