# Zone A du plan local d'urbanisme de Cuvilly (60191) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60191_PLU_20200707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A - article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdits : - toute construction dans le secteur inconstructible défini au règlement graphique (plan de découpage en zones n°5c) au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, en vertu de la préservation des ressources naturelles (point de captage d’eau potable). - dans le reste de la zone A, tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. A - article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : Les constructions et installations (classées ou non) nécessaires à l’activité agricole. Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA). Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 m du bâtiment abritant l’activité agricole nécessitant la présence de l’exploitant. En vertu des dispositions de l’article L.151-11(2°) du Code de l’Urbanisme, le changement de destination en logements, des immeubles de l’ancienne ferme de la Malcampée identifiés au règlement graphique (plan n°5b). La modification du nivellement du sol par affouillements ou exhaussements lorsqu'elle est liée à l’implantation d’une installation, d’un ouvrage ou d’une construction. La reconstruction en cas de sinistre des constructions, dans la limite des surfaces de plancher, de l’emprise au sol et des hauteurs des constructions existantes avant sinistre et sous réserve qu’elles aient été régulièrement édifiées. Les dispositions des articles 3 à 13 ne s’appliqueront pas aux reconstructions à l’indentique en cas de sinistre depuis moins de 10 ans. Les constructions d’équipements d’infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, station d’épuration, bassin de retenue…), à l’exception de celles liées au stockage et au transport de gaz. Les équipements publics. Les constructions et installations liées aux ouvrages de transport d’électricité. Les installations liées aux ouvrages de transport de gaz. Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux quatre derniers alinéas rappelés ci-avant. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. La zone A est partiellement concernée par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques Storengy. Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessus devront se conformer aux prescriptions contenues dans le PPRT Storengy qui figure dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du PLU. Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016. A - article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A - article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Aucune nouvelle construction ne peut être implantée à moins de 15 m de l’emprise la RD 1017, ni à moins de 10 m de l’emprise des autres routes départementales. A - article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces dernières. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m de l’ouvrage hydraulique de gestion des eaux pluviales identifié au titre de l’article R.151-49 du Code de l’Urbanisme (plan n°5c). Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure, aux équipements publics, aux équipements d’intérêt collectif ou général (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. A - article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au minimum de 4 m. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A - article 10 - Hauteur maximale des constructions) DEFINITION DE LA HAUTEUR La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 9 m au faîtage, soit R + C maximum. La hauteur maximale des bâtiments à usage agricole est limitée à 15 m au faîtage. Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale ne peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d'eau, cheminées, colonnes d'aération, réservoirs, silos, clochers et autres structures verticales…). ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A - article 9 - Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A - article 11 - Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) GENERALITES L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés, de teinte rappelant les enduits anciens grattés au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de couleurs locales traditionnelles,...) à l'exclusion du blanc pur. Exceptée pour les soubassements, l’application d’un enduit est interdite, sur les façades sur rue des constructions, composées de matériaux traditionnels (brique, pierre…). Les clins de bois ou ardoises peuvent être utilisés pour l’essentage des murs-pignon ou des façades sur rue des constructions qui ne sont pas constituées de matériaux traditionnels. Les deux dispositions ci-avant ne s’appliquent pas en cas de rénovation de façades sur rue composées de matériaux traditionnels qui ont subi une altération physique ou chimique empêchant de procéder à toute rénovation du matériau d’origine. Lorsque les façades sur rue des constructions ou les murs de clôtures sont constitués de matériaux traditionnels (briques, moellons, pierres,...), les joints doivent être beurrés au mortier de chaux grasse naturelle dans des tons s’harmonisant avec le matériau principal. Les bâtiments à usage agricole et d’élevage seront réalisés : - soit à l’aide de matériaux traditionnels, - soit à l’aide de matériaux destinés à être recouverts, - soit en profilés divers utilisant des teintes foncées (bleu ardoise, marron, rouge brique…) ; - soit en bois traité. L’usage du béton banché et de matériaux composés de cailloux lavés est autorisé en soubassement des bâtiments agricoles. TOITURES Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de rénovation ou extension à l’identique d’une toiture existante avant l’entrée en vigueur du PLU. Les relevés de toitures (dits chiens assis) sont interdits. À l’exception des vérandas, la pente des toitures des habitations ne doit pas être inférieure à 30° sur l’horizontale. À l’exception des vérandas et des annexes non contigües à la construction principale, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront réalisées soit en petites tuiles plates, soit en tuiles sans côte verticale apparente de teinte brunie, vieillie ou flammée, soit en ardoises posées droites. Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage agricole devront avoir des tonalités identiques à celles des matériaux traditionnels utilisés localement. Les panneaux translucides permettant l’éclairage naturel des bâtiments agricoles sont admis. Les panneaux solaires sont autorisés. CLOTURES L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’applique pas en cas de réparation, extension ou reconstruction à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU, ni aux clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m. Les clôtures seront composées d’essences locales et pourront être doublées à l’intérieur d’un grillage. Les plaques de béton sont tolérées uniquement en soubassement à la condition que leur hauteur ne dépasse pas 0,50 m comptée à partir du sol naturel. AMENAGEMENT DES ABORDS Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain. PROTECTIONS PARTICULIERES Les éléments du petit patrimoine (calvaires) répertoriés au règlement graphique sont protégés en vertu des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Leur destruction est interdite. Calvaire rue du cimetière Calvaire rue du Moulin Les éléments de paysage (plantations d’alignement) répertoriés au règlement graphique sont protégés en vertu des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Toute action visant l’entretien et la pérennité des essences végétales est admise. Une trouée ponctuelle sera tolérée dans les cas ci-après : - si elle concourt à la mise en place, au maintien ou à la restauration d’une continuité écologique, - si elle est nécessaire à la réalisation d’équipements d’infrastructure (fossé, canalisation…) ou d’équipements d’intérêt général (pylône, bassin de rétention, château d’eau…), - pour permettre la réalisation d’un accès à une construction ou une installation. Les essences végétales protégées pourront être défrichées et remplacées au moyen d’essences locales similaires en cas de dégradation phytosanitaire avérée. A - article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics. Il est exigé, au minimum, sur le terrain d'assiette de l'opération : - pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 2 places par logement. Conformément aux termes de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires. Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. A ces espaces doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. L’utilisation de matériaux perméables pour l’aménagement des aires de stationnement est recommandée. A - article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. OBLIGATION DE PLANTER Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral et/ou végétal). L’utilisation d’essences locales est exigée ; les thuyas et espèces assimilées sont interdits. A - article 14 - Coefficient d'occupation du sol Sans objet. A - article 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. A - article 16 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. VOIRIE Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. A - article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement EAU POTABLE L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement possible sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT)  Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées, avant rejet en milieu naturel, par des dispositifs de traitement individuels conformes à la règlementation en vigueur et adaptés à la nature du sol. Pour les constructions à usage d'habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250 m2 d'un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Il est rappelé que les constructions ou installations de toute nature édifiées sur des terrains situés à l’intérieur des périmètres de protection du point de captage d’eau tels qu’indiqués dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » devront être raccordés à un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.  Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Seules les eaux de demi-toiture en façade de rue peuvent être évacuées sur la route (constructions implantées à l’alignement). Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La fonctionnalité de l’ouvrage hydraulique de gestion des eaux pluviales identifié au titre de l’article R.151-49 du Code de l’Urbanisme (plan n°5c) doit être maintenue, voire restaurée le cas échéant. A - article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60191_PLU_20200707. Page : https://edifiable.fr/plu/cuvilly-60191/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cuvilly-60191.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60191/zone/a