# Zone N du plan local d'urbanisme de Cuvilly (60191) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60191_PLU_20200707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N - article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdits, tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. N - article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : Les constructions, installations et ouvrages liées à la gestion forestière. Les constructions ou installations nécessaires à l’agriculture ou à l’élevage à condition qu’elles s’intègrent au site naturel et qu’elles soient implantées au plus à 100 m d’un bâtiment à usage agricole existant avant l’entrée en vigueur du PLU. Les abris pour animaux nécessaires à l’activité agricole, à condition qu’ils soient démontables, fermés sur trois côtés au maximum et qu’ils ne reposent pas sur une dalle en béton. Les installations, aménagements et ouvrages visant la mise en place, le maintien ou la restauration d’une continuité écologique. La construction, l’adaptation, et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (vente de produits à la ferme, transformation…) dans la mesure où elles constituent le prolongement de l’activité agricole. Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique (plan n°5b) au titre de l’article L.151-11(2°) du Code de l’Urbanisme et leur affectation à un usage d’activités et de lieux d’hébergement liés au tourisme rural (gîte, chambre d’hôte, vente de produits fermiers…) ; dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit et la circulation. La reconstruction en cas de sinistre des constructions, dans la limite des surfaces de plancher, de l’emprise au sol et des hauteurs des constructions existantes avant sinistre et sous réserve qu’elles aient été régulièrement édifiées. Les dispositions des articles 3 à 13 ne s’appliqueront pas aux reconstructions à l’identique en cas de sinistre depuis moins de 10 ans. Les constructions d’équipements d’infrastructures liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, poste de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue…). Les équipements publics. Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux deux derniers alinéas rappelés ci-avant. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière Zone N La zone N est partiellement concernée par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques Storengy. Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessus devront se conformer aux prescriptions contenues dans le PPRT Storengy qui figure dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du PLU. Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016. N - article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N - article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions seront implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques. Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière Zone N N - article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront édifiées soit en limites séparatives, soit avec un retrait d’au moins 3 mètres de ces dernières. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m de l’ouvrage hydraulique de gestion des eaux pluviales identifié au titre de l’article R.151-49 du Code de l’Urbanisme (plan n°5c). N - article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain doit être au minimum de 4 m. La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux équipements d’infrastructure et aux équipements présentant un caractère d’intérêt général. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N - article 10 - Hauteur maximale des constructions) Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment (faitage, acrotère…). Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, gardecorps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des bâtiments agricoles est fixée à 15 m au faîtage. Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées, colonnes d’aération, réservoirs et autres structures verticales). Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière Zone N ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N - article 9 - Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N - article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) GENERALITES L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. MATERIAUX Les abris pour animaux seront habillés d’un bardage en bois. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés, de teinte rappelant les enduits anciens grattés au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de couleurs locales traditionnelles,...) à l'exclusion du blanc pur. Les bâtiments à usage agricole ou d’élevage seront réalisés : - soit à l’aide de matériaux traditionnels, - soit à l’aide de matériaux destinés à être recouverts, - soit en profilés divers utilisant des teintes foncées (bleu ardoise, marron, vert foncé…) ; - soit en bois traité. L’usage du béton banché et de matériaux composés de cailloux lavés est autorisé en soubassement des bâtiments agricoles. Les bâtiments à usage d'activités agricoles réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse. TOITURES Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de rénovation ou extension à l’identique d’une toiture existante avant l’entrée en vigueur du PLU. Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage agricole devront avoir des tonalités identiques à celles des matériaux traditionnels utilisés localement. Les panneaux translucides permettant l’éclairage naturel des bâtiments agricoles sont admis. Les panneaux solaires sont autorisés. Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière Zone N CLOTURES L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’applique pas en cas de réparation, extension ou reconstruction à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU, ni aux clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m. Les clôtures seront composées d’essences locales et pourront être doublées à l’intérieur d’un grillage. Les plaques de béton sont tolérées uniquement en soubassement à la condition que leur hauteur ne dépasse pas 0,50 m comptée à partir du sol naturel. PROTECTIONS PARTICULIERES Les immeubles n°2 (ancienne maison de gardien rue de Séchelles), n°3 (château de Séchelles et ses communs) et n°4 (maison de gardien en limite de la RD 938) répertoriés au règlement graphique (plans n°5b et 5c) sont protégés en vertu des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. L’extension de ces immeubles est interdite. Toute rénovation ou restauration devra se faire à l’identique. Château de Séchelles (immeubles n°3) Communs du château de Séchelles (immeubles n°3) Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière Zone N Ancienne maison de gardien rue de Séchelles (immeuble n°2) Maison de gardien en limite de la RD 938 (Immeuble n°4) Les éléments de paysage (plantations d’alignement) répertoriés au règlement graphique sont protégés en vertu des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Toute action visant l’entretien et la pérennité des essences végétales est admise. Une trouée ponctuelle sera tolérée dans les cas ci-après : - si elle concourt à la mise en place, au maintien ou à la restauration d’une continuité écologique, - si elle est nécessaire à la réalisation d’équipements d’infrastructure (fossé, canalisation…) ou d’équipements d’intérêt général (pylône, bassin de rétention, château d’eau…), - pour permettre la réalisation d’un accès à une construction ou une installation. Les essences végétales protégées pourront être défrichées et remplacées au moyen d’essences locales similaires en cas de dégradation phytosanitaire avérée. N - article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics. - pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 2 places par logement. Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. - pour les gîtes ruraux et chambres d’hôtes, . 1 place de stationnement par chambre. Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière Zone N A ces espaces doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. L’utilisation de matériaux perméables pour l’aménagement des aires de stationnement est recommandée. N - article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. OBLIGATION DE PLANTER Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral et/ou végétal). L’utilisation d’essences locales est exigée ; les thuyas et espèces assimilées sont interdits. N - article 14 - Coefficient d'occupation du sol Sans objet. N - article 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. N - article 16 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière Zone N ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. VOIRIE Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. N - article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement EAU POTABLE L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement possible sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Règlement écrit – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière Zone N ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT)  Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées, avant rejet en milieu naturel, par des dispositifs de traitement individuels conformes à la règlementation en vigueur et adaptés à la nature du sol. Pour les constructions à usage d'habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250 m2 d'un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.  Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Seules les eaux de demi-toiture en façade de rue peuvent être évacuées sur la route (constructions implantées à l’alignement). Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. La fonctionnalité de l’ouvrage hydraulique de gestion des eaux pluviales identifié au titre de l’article R.151-49 du Code de l’Urbanisme (plan n°5c) doit être maintenue, voire restaurée le cas échéant. N - article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60191_PLU_20200707. Page : https://edifiable.fr/plu/cuvilly-60191/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cuvilly-60191.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60191/zone/n