# Zone UI du plan local d'urbanisme de Cuvilly (60191) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60191_PLU_20200707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UI - article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdits, tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.
UI - article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
Les constructions, aménagements, ouvrages et installations liées au fonctionnement du site d’exploitation de gaz souterrain et du réseau de transport de gaz, qu’ils relèvent ou non des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les constructions à usage de bureaux qui constituent le complément administratif ou technique des établissements autorisés.
Les logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone à condition qu’ils soient intégrés au volume bâti des constructions existantes ou projetées.
La modification du nivellement du sol par affouillements ou exhaussements lorsqu'elle est liée à l’implantation d’une installation, d’un ouvrage ou d’une construction.
La reconstruction en cas de sinistre des constructions, dans la limite des surfaces de plancher, de l’emprise au sol et des hauteurs des constructions existantes avant sinistre et sous réserve qu’elles aient été régulièrement édifiées. Les dispositions des articles 3 à 13 ne s’appliqueront pas aux reconstructions à l’indentique en cas de sinistre depuis moins de 10 ans.
Les constructions d’équipements d’infrastructure liées à la voirie et aux réseaux divers.
Les équipements publics.
Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux deux derniers alinéas rappelés ci-avant.
La zone UI est concernée par les dispositions du Plan de Prévention des Risques Technologiques Storengy. Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessus devront se conformer aux prescriptions contenues dans le PPRT Storengy qui figure dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du PLU.
Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016.

Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UI

UI - article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UI - article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m des routes départementales.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructures ou aux équipements présentant un caractère d’intérêt général.

UI - article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 m de ces dernières.
La disposition ci-dessus ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 3 m des limites séparatives.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure, aux équipements d’intérêt général (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UI

UI - article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain doit être au moins égale à 3 m.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure, aux équipements d’intérêt général (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UI - article 10 - Hauteur maximale des constructions)

Définition de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment (faitage, acrotère…). Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, gardecorps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.
La hauteur maximale des constructions à usage de bureaux est fixée à 15 m au faîtage.
Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.
Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées, colonnes d’aération, réservoirs et autres structures verticales).

### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UI - article 9 - Emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UI - article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

GENERALITES
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.
Les panneaux solaires sont autorisés.

Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UI

CLOTURES
L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’applique pas en cas de réparation, extension ou reconstruction à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU.
Les plaques de béton sont autorisées uniquement en soubassement et à condition que leur hauteur maximale ne dépasse pas 0,50 m comptée à partir du sol naturel.
Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect.

AMENAGEMENT DES ABORDS Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain.

UI - article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics.
En particulier, il est exigé sur le terrain d'assiette de l'opération :
- pour les constructions à usage de bureaux :
. 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher de construction.
Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
A ces espaces doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.
Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.
L’utilisation de matériaux perméables pour l’aménagement des aires de stationnement est recommandée.

UI - article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal).

Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UI

Les dépôts doivent être dissimulés par des haies ou des essences arbustives. En cas de contrainte technique avérée la dissimulation par des murs ou des palissades pourra être autorisée.
L’utilisation d’essences végétales locales est obligatoire.

UI - article 14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet.

UI - article 15 – Performances énergétiques et environnementales
Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur.

UI - article 16 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé.

Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UI

### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

VOIRIE
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

UI - article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

EAU POTABLE
L'alimentation en eau potable des constructions ayant des besoins en eau doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT)

 Eaux usées
Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées, avant rejet en milieu naturel, par des dispositifs de traitement individuels conformes à la règlementation en vigueur et adaptés à la nature du sol.
Les eaux usées doivent être épurées avant rejet en milieu naturel par des dispositifs de traitement individuels conformes à la règlementation en vigueur et adaptés à la nature du sol.

Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UI

Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme.
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
 Eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Seules les eaux de demi-toiture en façade de rue peuvent être évacuées sur la route (constructions implantées à l’alignement). Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

UI - article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles
Sans objet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60191_PLU_20200707.
Page : https://edifiable.fr/plu/cuvilly-60191/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/cuvilly-60191.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60191/zone/ui