# Zone UM du plan local d'urbanisme de Cuvilly (60191) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60191_PLU_20200707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UM du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UM - article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites)

Dans le secteur identifié au règlement graphique (plan n°5c) au titre de l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme (risques naturels), est interdite :
L’édification de sous-sols enterrés.
La construction de piscines enterrées.
De plus, dans toute la zone UM, sont interdits :
Les constructions et installations à usage industriel, à l’exception de celles qui sont réalisées sur un îlot foncier supportant déjà des bâtiments industriels.
Les constructions ou installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, la gêne apportée à la circulation ou les risques d’incendie ou d’explosion.
L’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelques natures que ce soit, dès lors qu’elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite.
Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports visés au Code de l'Urbanisme.
Les terrains de camping et de caravanage et les stationnements de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.
Les garages collectifs de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.
Les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.
L’ouverture et l’exploitation de carrières.
Les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire.
UM - article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1.
Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après :

Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UM

Dans le secteur identifié au règlement graphique (plan n°5c) au titre de l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme (risques naturels) :

Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées sur un vide sanitaire ou sur un radier.
Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée des constructions à usage d’habitation doit être surélevé d’au moins 0,50 m par rapport au terrain naturel à l'endroit le plus défavorable et les parties de la substruction apparentes seront traitées à l'identique du restant de la façade.

De plus, dans toute la zone UM, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après :

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à l’implantation d’une installation ou d’une construction.
Les installations classées ou non au titre de la protection de l’Environnement, dans la mesure où elles satisfont la réglementation en vigueur les concernant et à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels.
La reconstruction en cas de sinistre des constructions, dans la limite des surfaces de plancher, de l’emprise au sol et des hauteurs des constructions existantes avant sinistre et sous réserve qu’elles aient été régulièrement édifiées. Les dispositions des articles 3 à 13 ne s’appliqueront pas aux reconstructions à l’indentique en cas de sinistre depuis moins de 10 ans.
L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.
Il est rappelé qu’à l’intérieur des périmètres de protection rattachés au point de captage d’eau potable, les occupations et utilisation du sol admises devront être compatibles avec les servitudes d’utilité publique existantes.
Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016.

UM - article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

### Rubrique UM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UM - article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Dans les sections de rue concernées par des dispositions particulières :
A l’exception des bâtiments annexes aux habitations, les constructions doivent être implantées à l’alignement.
Une autre disposition peut être adoptée : - si l'opération projetée intéresse un îlot foncier situé à l’angle de deux voies, - si la façade du terrain soumise à l'alignement est déjà bâtie ou occupée par un mur protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - si le projet concerne la transformation, l'adaptation, la restauration ou l’extension d'une construction existante, - si le projet futur prévoit la création d’une clôture sur rue respectant les caractéristiques indiquées à l’article 11.
Dans tous les cas visés ci-dessus le retrait sera au moins égal à 5 m.
Dans le reste de la zone UM :
Les constructions doivent être implantées : - soit à l'alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l'alignement.
La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes situées à moins de 5 m de l’alignement dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UM

UM - article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions édifiées à l’alignement devront être implantées sur au moins une limite latérale.
Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 m de ces dernières.
Cette disposition ne s’applique pas aux annexes (bûcher, remise à matériel…) aux habitations.
Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m des limites de la zone UE.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations agricoles.
Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 m de l’ouvrage hydraulique de gestion des eaux pluviales identifié au titre de l’article R.151-49 du Code de l’Urbanisme (plan n°5c).
L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas aux équipements d’infrastructure, aux équipements publics, aux équipements d’intérêt collectif ou général (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

UM - article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m.
La disposition ci-dessus ne s’applique pas pour les bâtiments annexes aux habitations.

### Rubrique UM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UM - article 10 - Hauteur maximale des constructions)

Définition de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment (faitage, acrotère…). Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, gardecorps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.
La hauteur maximale des bâtiments annexes (garage, bûcher, abris de jardin…) non contiguës à l’habitation principale est fixée à 6 m au faîtage.
La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 12 m au faîtage.
La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 10 m au faitage.
Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructures, aux équipements publics, aux équipements d’intérêt collectif ou général (constructions, ouvrages, installations…).
Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées, colonnes d’aération, silos, réservoirs et autres structures verticales).

### Rubrique UM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UM - article 9 - Emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 35 % de la surface totale du terrain.
L’emprise au sol maximale peut être portée à 70 % dans le cas d’implantation de constructions à usage commercial, artisanal, de bureaux et autres activités autorisées.
L’emprise au sol maximale peut être portée à 80 % dans le cas d’implantation de constructions ou d’installations agricoles.
Les dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure, aux équipements publics, aux équipements d’intérêt collectif ou général (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UM

### Rubrique UM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UM - article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

GENERALITES
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

MATERIAUX
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés, de teinte rappelant les enduits anciens grattés au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de couleurs locales traditionnelles,...) à l'exclusion du blanc pur.

Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UM

Excepté pour les soubassements, l’application d’un enduit est interdite sur les façades sur rue des constructions composées de matériaux traditionnels (brique, pierre…).
Les clins de bois ou ardoises peuvent être utilisés pour l’essentage des murs-pignon ou des façades sur rue des constructions qui ne sont pas constituées de matériaux traditionnels.
Les deux dispositions ci-avant ne s’appliquent pas en cas de rénovation de façades sur rue composées de matériaux traditionnels qui ont subi une altération physique ou chimique empêchant de procéder à toute rénovation du matériau d’origine.
Lorsque les façades sur rue des constructions ou les murs de clôtures sont constitués de matériaux traditionnels (briques, moellons, pierres,...), les joints doivent être beurrés au mortier de chaux grasse naturelle dans des tons s’harmonisant avec le matériau principal.
Les bâtiments à usage agricole et d’élevage, artisanal et d’entrepôt seront réalisés : - soit à l’aide de matériaux traditionnels, - soit à l’aide de matériaux destinés à être recouverts, - soit en profilés divers utilisant des teintes foncées (bleu ardoise, marron, rouge brique…) ; - soit en bois traité.
L’usage du béton banché et de matériaux composés de cailloux lavés est autorisé en soubassement des bâtiments agricoles.
De plus, dans les sections de rues concernées par des dispositions particulières
Pour les constructions nouvelles, les façades sur rue enduites (y compris les bâtiments annexes) devront s’ornementer de modénatures traditionnelles (corniche, bandeau, encadrements d’ouvertures, soubassement, encoignures, etc.) réalisées en briques en terre cuite de teinte rouge ou en pierre ou de matériaux d’aspect identique.
Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction « contemporaine » existante avant l’entrée en vigueur du PLU.

TOITURES
Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de rénovation ou extension à l’identique d’une toiture existante avant l’entrée en vigueur du PLU.
Les relevés de toitures (dits chiens assis) sont interdits.
À l’exception des vérandas, la pente des toitures des habitations ne doit pas être inférieure à 30° sur l’horizontale.
À l’exception des vérandas et des annexes non contigües à la construction principale, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront réalisées soit en petites tuiles plates, soit en tuiles sans côte verticale apparente de teinte brunie, vieillie ou flammée, soit en ardoises posées droites.
Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage d’activité devront avoir des tonalités identiques à celles des matériaux traditionnels utilisés localement.

Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UM

Les panneaux translucides permettant l’éclairage naturel des bâtiments agricoles et autres activités admises sont autorisés.
Les panneaux solaires sont autorisés.

CLOTURES
L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’applique pas en cas de réparation, extension ou reconstruction à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU.
Dans les sections de rue concernées par des dispositions particulières
Clôtures sur rue
Les clôtures sur rue auront une hauteur comprise entre 1,80 m et 2,20 m.
Les clôtures sur rue seront composées : - soit d’un mur plein, - soit d’un muret d’une hauteur minimum de 1,00 m surmonté au choix d’une grille, d’une palissade ou d’un grillage. Il pourra être doublé d’une haie vive.
Les murs et murets pourront comporter ponctuellement des trouées afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux pluviales
Les clôtures sur rue seront : - soit constituées de matériaux traditionnels (briques, pierres…) ou de parements d’aspect similaire, - soit réalisées à l’aide de matériaux destinés à être recouvert (parpaing, brique creuse…). Dans ce cas, ils seront recouverts d’un enduit lisse, taloché ou gratté, de teinte rappelant les enduits anciens grattés au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de couleurs locales traditionnelles,...) à l'exclusion du blanc pur. L’utilisation de la brique rouge en terre cuite, de la pierre ou de parements d’aspect similaire sera exigée pour réaliser des rappels (piliers, chaînage, chapeau, soubassement, etc.).
Les clôtures sur rue réalisées en plaque de béton armé entre poteaux sont interdites.
Dans le reste de la zone UM
Les clôtures sur rue auront une hauteur comprise entre 1,50 m et 2,00 m.
Les clôtures sur rue seront composées : - soit d’un mur plein, - soit d’un muret d’une hauteur minimum de 0,80 m surmonté au choix d’une grille, d’une palissade ou d’un grillage. Il pourra être doublé d’une haie vive. - soit d’une haie doublée ou non d’un grillage, - soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive,
Les murs et murets pourront comporter ponctuellement des trouées afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux pluviales
Les murs et murets seront composés :

Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UM

- soit de matériaux traditionnels locaux (briques rouges en terre cuite, pierre, moellons…) ou de parements d’aspect similaire ;
- soit de matériaux destinés à être recouvert (parpaing, brique creuse…). Dans ce cas, l'apparition de détails architecturaux sera exigée (chaînage, chaînages d'angles, soubassement…). Les détails architecturaux seront réalisés à l'aide de briques pleines en terre cuite de teinte rouge, de pierres ou de parements d’aspect similaire.
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés, de teinte rappelant les enduits anciens grattés au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de couleurs locales traditionnelles,...) à l'exclusion du blanc pur.
Dans toute la zone UM
Les grillages seront constitués de panneaux soudés de couleur verte montés sur des potelets de même couleur.
Les clôtures édifiées en limites séparatives, au contact d’une zone agricole (A) ou naturelle et forestière (N) seront :
- soit composées d’essences locales et pourront être doublées à l’intérieur d’un grillage. - soit réalisés à l’aide de matériaux traditionnels (briques rouges en terre cuite, pierres ou
moellons) ou de parements d’aspect similaire.
Les plaques de béton armé entre poteaux sont uniquement autorisées en soubassement à condition que leur hauteur ne dépasse pas 0,50 m comptée à partir du sol naturel.

AMENAGEMENT DES ABORDS
Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain.
Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation abritant au moins 3 logements, un local destiné à recevoir les poubelles devra être aménagé dans la propriété.

PROTECTIONS PARTICULIERES
Les éléments de paysage (plantations d’alignement) identifiés au règlement graphique sont protégés en vertu des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Seules les actions (coupes et élagages…) visant à entretenir et pérenniser les essences sont autorisées. Les essences végétales pourront être remplacées, en cas de dégradation phytosanitaire avérée, au moyen d’essences locales de moyenne tige.
Les murs repérés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être conservés. Une trouée ponctuelle ne dépassant pas 3,50 m est admise pour permettre la réalisation d’un accès à une construction ou une installation. L’application d’un enduit est interdite. Ils doivent être réparés ou restaurés à l’identique. Les améliorations architecturales visant à enrichir le patrimoine sont autorisées (réalisation d’un chaperon, joints à la chaux…).
L’immeuble n°1 (chapelle Ste Julie Billiart) identifié au règlement graphique (plan n°5c) est protégé au titre des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Il doit être conservé et restauré à l’identique. Toute extension est interdite.

Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UM

Chapelle Sainte Julie Billiart

UM - article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics.
Il est exigé, au minimum, sur le terrain d'assiette de l'opération :
- pour les constructions à usage d'habitation :
. 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 2 places par logement.
Conformément aux termes de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.
Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
- pour les constructions à usage artisanal :
. 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction.
- pour les constructions à usage de bureaux :
. 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher de construction.
Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UM

- pour les gîtes ruraux et chambres d’hôtes :
. 1 place de stationnement par chambre.
A ces espaces doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.
Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.
L’utilisation de matériaux perméables pour l’aménagement des aires de stationnement est recommandée.

UM - article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral et/ou végétal).

UM - article 14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet.

UM - article 15 – Performances énergétiques et environnementales
Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur.

UM - article 16 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit, en conséquence, dans le cas de création de voies nouvelles, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir.

Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UM

### Rubrique UM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.
Aucun nouvel accès « automobile » n’est autorisé sur la rue de Bernetz.

Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UM

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

VOIRIE
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les impasses à créer dont la longueur est supérieure à 40 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

UM - article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

EAU POTABLE
L'alimentation en eau potable des constructions ayant des besoins en eau doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

### Rubrique UM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT)

 Eaux usées
Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme.
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Il est rappelé que les constructions ou installations de toute nature édifiées sur des terrains situés à l’intérieur des périmètres de protection du point de captage d’eau tels qu’indiqués dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » devront être raccordés à un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UM

 Eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération, sauf en cas d’impossibilité technique. Seules les eaux de demi-toiture en façade de rue peuvent être évacuées sur la route (constructions implantées à l’alignement). Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
La fonctionnalité de l’ouvrage hydraulique de gestion des eaux pluviales identifié au titre de l’article R.151-49 du Code de l’Urbanisme (plan n°5c) doit être maintenue, voire restaurée le cas échéant.
Dans les secteurs identifiés au plan n°5c comme étant soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation, les aménagements devront respecter les principes contenus dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (voir document n°4). Ainsi, les axes d’écoulement devront être pris en compte afin que les projets futurs ne compromettent pas l’écoulement des eaux pluviales.

UM - article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles
Sans objet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60191_PLU_20200707.
Page : https://edifiable.fr/plu/cuvilly-60191/um
La commune : https://edifiable.fr/plu/cuvilly-60191.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60191/zone/um