# Zone N du plan local d'urbanisme de Cuzieu (42081) : ce que le règlement autorise Zone naturelle et forestière qu’il convient de protéger en raison de la qualité de ses sites, de ses milieux naturels et de ses paysages. La zone N comprend un sous-secteur Nco qui correspond aux continuités écologiques locales à préserver. La zone comprend une sous zone indicée « i » concernée par le PPRNI – Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation. Dans les zones d’aléas d’inondations de la Coise, repérées sur le plan de zonage, la consultation de la Direction Départementale des Territoires de la Loire pour avis est obligatoire pour toutes demandes d’autorisation d’urbanisme Lorsque le PPRNPi de la Coise sera approuvé, ses prescriptions s’appliqueront au PLU. Certains éléments de paysage sont protégés au titre de l’article L151-23, ils sont repérés au plan de zonage par une trame spécifique. Se reporter aux DG techniques – autres éléments figurant sur le plan de zonage. Document en vigueur : 42081_PLU_20191007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Se référer aux dispositions générales (article DG 3) Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques. ### Distance aux limites (article N 7) > Soit à une distance des limites séparatives minimales de 4 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > 2) Hauteur maximum La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Dans le secteur N, sont admis : • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et des services publics. • Les ouvrages techniques nécessaires à la réalisation de bassin de rétention des eaux pluviales et les ouvrages de gestion des eaux usées. • Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’évaluation, la réduction, la suppression des risques et nuisances naturelles. • L’extension des constructions à usage d’habitation existantes, d’une surface de plancher minimale de 60m², dans la limite de 30%, à condition que la surface de plancher totale (existant + extension) ne dépasse pas 250 m² et sans que cela puisse entrainer la création d’un logement supplémentaire. • Les annexes des bâtiments existants à vocation d’habitation dans la limite d’une surface totale cumulée des annexes de 50m² (hors bassin des piscine) et sous condition qu’elles soient implantées dans un rayon de 20 m autour du bâtiment principal. • Le changement de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage, sous condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et dans la limite de création d’un seul logement par bâtiment pouvant changer de destination. • L’aménagement des bâtiments dans leur emprise existante sous condition de ne pas changer la destination initiale. • Lorsque les bâtiments existants sont implantés à proximité d’une exploitation agricole, les extensions de ceux-ci ainsi que la construction de ses annexes ne pourront se faire que dans le sens opposé par rapport à l’implantation des bâtiments agricoles. • Les panneaux photovoltaïques au sol sous condition de ne pas impacter des terrains agricoles ou naturels et d’être localisés sur des terres stériles. Dans le sous-secteur Nco, sont admis : • Les clôtures (hors clôtures agricoles) dès lors qu’elles permettent la libre circulation de la faune. Toutefois, les occupations et utilisations de sol précitées ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : • les constructions réalisées à moins de 250 m de part et d’autre, de la RD 1082 et de la voie de chemin de fer doivent prendre en compte les prescriptions liées au classement sonore de ces infrastructures de transport terrestres. • En sous zone Ni, les constructions devront prendre en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturel d’Inondation. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article N 3 - Accès et voirie Cf. dispositions générales (article DG1). ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 4.1. Eau potable : Se référer aux dispositions générales (article DG 2) 4.2. Assainissement : Eaux pluviales : Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées et dans le réseau unitaire. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau séparatif ou si le réseau est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées : Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif d’assainissement autonome adapté et conforme à la législation en vigueur à la charge du pétitionnaire. L’évacuation directe des eaux usées dans les puits perdus, fossés et cours d’eau est interdite. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains) Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Se référer aux dispositions générales (article DG 3) Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter : • Soit en limites séparatives si la hauteur de la construction ne dépasse pas 4 mètres, • Soit à une distance des limites séparatives minimales de 4 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur) 1) Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. 2) Hauteur maximum La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres. La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 12 mètres. La hauteur des annexes est limitée à 3,5m. Toutefois, des hauteurs plus élevées que les hauteurs autorisées ci-dessus peuvent être autorisées pour les constructions singulières (cheminées, réservoirs, silos, etc.) dont l’élévation résulte d’impératifs techniques ainsi que les constructions liées à des équipements d’infrastructure (relais hertziens, château d’eau, etc…). Ces hauteurs maximums seront cependant soumises à l’avis de la direction de l’aviation civile Centre-Est lorsqu’elles sont situées dans l’emprise du dégagement de l’aérodrome de SaintGalmier. ### Article N 11 - Aspect extérieur Se référer aux dispositions générales (article DG 4). ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Se référer aux dispositions générales (article DG 5). ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Supprimé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Se référer aux dispositions générales (article DG 6). ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Se référer aux dispositions générales (DG 7). Annexes Lexique Alignement : L’alignement est la détermination par l’autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées (article L111.1 et L112.2 du Code de la Voirie Routière). Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée. Coefficient de biotope par surface Le CBS est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco aménageable) par rapport à la surface totale d'une parcelle. Le calcul du CBS permet d'évaluer la qualité environnementale d'une parcelle, d'un ilot, d'un quartier, ou d'un plus vaste territoire. Coefficient d’emprise au sol (C.E.S) : Le coefficient d’emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d’assiette. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Habitat collectif : L’habitat collectif est un type d’habitat rassemblant plusieurs logements au sein d’un même édifice et disposant d’espaces mutualisés ou parties communes (escaliers, ascenseurs, couloirs, local à vélo, espaces verts, …). Habitat individuel groupé : L'habitat groupé est un groupement d'au moins trois maisons ou logements assemblés dans un projet, avec une conception aussi individuelle que collective. La partie collective se trouve au niveau de l'aménagement du terrain, des principes de construction et de matériaux et au niveau des solutions thermiques et d'assainissement. La partie individuelle se trouve au niveau de l'aménagement intérieur des maisons, la surface, les ouvertures, et l'inscription des jardins privés dans le terrain avec les haies ou enceintes autour pour établir vraiment un clos : un domaine privé. Habitat individuel pur : Maison individuelle résultant d'une opération de construction ne comportant qu'un seul logement. Habitat individuel accolé : Maison individuelle disposant d’une jonction avec une autre maison individuelle. Habitat intermédiaire : Forme urbaine intermédiaire entre la maison individuelle et l’immeuble collectif. Il se caractérise principalement par un groupement de logements superposés avec des caractéristiques proches de l’habitat individuel : accès individualisé aux logements et espaces extérieurs privatifs pour chaque logement. Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à la verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faitage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasse en attique. Les installations techniques (antennes, cheminées, dispositifs relatifs aux ascenseurs, chaufferies, climatisation, gardes corps, …) sont exclues du calcul de la hauteur. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et ou assimilés : Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Exemple : constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d'énergie, aires de covoiturage Surface d’emprise au sol : La surface d’occupation du bâtiment au sol. Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur supérieure à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret du Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles ou des locaux techniques, ainsi que dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de planchers affectées à l’habitation. Liste des bâtiments pouvant changer de destination N° Localisation 1 Chemin du Grand Clos Section AR Parcelle 22 Destination future Logement 2 Chemin du AR 26 Grand Clos Logement 3 La Bourgée AX 16 Froide Logement 4 Route de Saint AH 56 Galmier Logement 5 Rue de la AX 06 Bourgée Froide Hébergement touristique 6 La Châle AH 71 Hébergement touristique 7 Rue de la AX 02 Bourgée Froide Logement Plan de localisation des bâtiments pouvant changer de destination 68 Règlement Liste des éléments de petit patrimoine protégés au titre de l’art. L151-19 Plan de repérage des sections cadastrales . 46 rue de la télématique CS 40801 – 42952 Saint-Etienne CEDEX 1 tél : 04 77 92 84 00 fax : 04 77 92 84 09 mail : epures@epures.com – Web : www.epures.com --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42081_PLU_20191007. Page : https://edifiable.fr/plu/cuzieu-42081/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cuzieu-42081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42081/zone/n