# Zone UA du plan local d'urbanisme de Dabo (57163) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57163_PLU_20210222 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

- Les constructions destinées à l’industrie ; - Les nouvelles exploitations agricoles ; - Les constructions liées à une exploitation forestière ; - L'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane, autre qu'une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; - Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - La création d’étangs ; - Les parcs d’attractions ; - Les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) et les garages de caravanes susceptibles de contenir au moins dix unités ; - Les décharges ; - La démolition ou la modification des éléments remarquables du paysage.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions à usage d’élevage familial ou de loisirs (volailles, lapins, chevaux …) à condition qu’il s’agisse d’une activité non commerciale et que l’élevage familial soit non nuisant pour de l’habitat. L’élevage de pigeon est toléré à condition qu’ils soient maintenus en captivité ;

- Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts à condition d’être clos et couverts et d’être liées à une activité artisanale ou commerciale existante ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. En outre, les installations nouvelles doivent correspondre à des entreprises artisanales ou commerciales nécessaires au maintien de la mixité et à la commodité des habitants en milieu rural ;

- Les murs de clôtures, dont la hauteur est supérieure à 2 m, dans les conditions prévues à l’article 11, ainsi que les murs de soutènement nécessaires à la consolidation du terrain naturel.

. Les caissons de volets roulants extérieurs visibles de la rue sont interdits.

11.3. Les ouvertures voûtées et les encadrements en pierre de taille seront conservés. Il est interdit de les peindre ou de les enduire.

11.4. Les saillies de balcons et les retraits de façades d’un étage sur l’autre sont interdits en façade sur rue.

11.5. Les murs en pavés translucides resteront réservés à leur emploi habituel de « jour de souffrance » et ne seront pas posés en façade sur rue.

Aspect extérieur

11.6. Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.7. Sont interdits l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit ou peints (briques creuses, carreaux de plâtre), l’apposition de carrelage, l’emploi de pavés translucides en façade, ainsi que les imitations de matériaux tels que les fausses briques, les faux pans de bois, etc.

Toitures - Volumes

11.8. La toiture du volume principal sur rue est à deux pans minimum. Cette disposition ne concerne pas les extensions, les annexes isolées et les toitures terrasses végétalisées.

11.9. La pente des toitures de toutes les constructions sera de 45° maximum.

11.10. Les décrochements de type « tour » et frontons ne sont pas autorisés

Abords et clôtures

11.11. Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) devront être intégrés dans les clôtures ou, en cas de parcelles non closes, intégrées de façon harmonieuse.

11.12. L'accord du service gestionnaire du réseau sera demandé sous forme de permission de voirie avant toute modification ou création. Aux embranchements routiers, le dénivelé entre le niveau de l’axe de la chaussée et le dessus de la haie ne devra pas dépasser 0,80 m sur une longueur de 50 m comptée de part et d’autre du centre de ces embranchements carrefours, bifurcations ou passages à niveau. Si les clôtures, sont situées à proximité d'un carrefour, elles ne peuvent pas porter préjudice aux conditions de visibilité.

Installations liées aux énergies renouvelables

11.13. Les installations énergétiques (panneaux solaires et photovoltaïques) devront être intégrées dans le plan de la toiture ou implantées parallèlement au plan de toiture.

11.14. Les climatiseurs et les pompes à chaleur et autres dispositifs de type boitiers seront dissimulés à la vue depuis le domaine public en façade sur rue, sauf contraintes techniques.

Divers

11.15. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

11.16. Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

6.1. Les constructions devront être édifiées en recul ou en limite de l’emprise publique.

6.2. Dans les alignements de façade en ordre continu :

6.2.1. Le nu extérieur de la façade principale des constructions nouvelles sera raccordé à celui des maisons voisines et à l’alignement existant obligatoire.

6.2.2. Dans les enfilades présentant des décrochements, la façade sera implantée dans l’espace compris entre le nu du bâtiment contigu le plus en saillie et l’alignement. Ne sont pas comptés comme décrochements, les retraits ou avancées formés par des constructions faisant figure de pièces rapportées ou d’annexes.

Si une façade comporte des décrochements en plan sur la même unité foncière, chaque pan qui la compose sera considéré comme une façade distincte de la voisine.

6.2.3. Toutes occupations et utilisations sont interdites entre l'alignement de voies et l'alignement de façades au-dessus du niveau du sol, à l'exception de trappes de cave, marches d'escalier, murs de soutènement, fontaines ainsi que le mobilier urbain.

6.2.4. Lorsqu’une unité foncière a plusieurs façades sur rue, ces règles d’implantation ne s’appliqueront qu’aux façades présentant un intérêt architectural.

6.2.5. Il sera autorisé d'édifier d'autres constructions (de type abris de jardins, dépendances, annexes, garages isolés de la construction principale) dans la partie arrière des terrains lorsqu'une façade sur rue est occupée suivant les articles ci-dessus.

6.3. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

6.4. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée.

7.2. Sinon toute construction devra observer un recul de 3 mètres minimum par rapport à une de ces limites.

7.3. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres de la berge des cours d’eau et ruisseaux.

7.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des limites cadastrales des forêts relevant du régime forestier.

7.5. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

7.6. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

10.1. La hauteur maximale dans une enfilade remarquable où les égouts de toiture sur rue sont alignés :

- On s'alignera à la hauteur des égouts voisins. - Entre deux constructions d'inégale hauteur et quelle que soit la hauteur des égouts voisins, on placera l'égout de toiture soit : a) à l'existant. b) à égale hauteur d'un ou des égouts voisins. c) en dessous de l'égout le plus haut, mais au-dessus de l'égout le plus bas. d) dans le cas où les égouts de toitures des constructions voisines sont situés à moins de 5 mètres de haut, il sera autorisé de placer l’égout de toiture à 6 mètres maximum.

10.2. Pour les autres constructions, la hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser 14 m au faitage. Cette hauteur sera prise entre le point le plus haut du faitage et le niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.3. Les constructions autres que la construction principale (annexes, dépendances …) ne doivent pas présenter une hauteur supérieure aux constructions édifiées en façade.

10.4. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

10.5. Cette règle ne s’applique pas aux constructions à structure verticale exceptionnelle, aux édifices d’intérêt général monumentaux, aux reconstructions à l’identique d’édifices anciens remarquables, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

9.1. Pas de prescription sauf pour :

- pour les entrepôts dont la surface de plancher sera limitée à 60m², toute surface cumulée, toutes extensions comprises et par unité foncière.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine …) :

- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite,

- toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

Dessin général de la façade sur la rue

11.1. Les fenêtres seront plus hautes que larges. Pour arriver à ce résultat et pour conserver la variété des ouvertures, toutes les combinaisons seront permises : rapprochement de deux fenêtres, etc… Cette règle ne concerne par les constructions à usage de commerces (pour un besoin de vitrine par exemple). Cette règle ne s’applique pas pour les constructions qui avaient déjà été transformées et dont les ouvertures existantes ne respectent pas la règle précédente.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Pas de prescription.

### Rubrique UA 8 - Stationnement

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains situés à proximité immédiate.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

ACCES

3.1. Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé.

3.2. Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

VOIRIE

3.3. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Aussi afin de permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères et le déneigement, toute nouvelle voie sera de 5 mètres minimum de large.

3.4. Les nouvelles voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. Aussi, elles devront comporter dans leur partie terminale une aire de retournement dont l’emprise doit être au minimum de 10 mètres de diamètre.

PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS

3.5. En application de l’article L.123.1-5 6. du Code de l'Urbanisme, une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ◼◼◼◼◼), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux

EAU POTABLE

4.1. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

4.2. Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif public d'assainissement lorsqu’il existe en respectant ses caractéristiques techniques. Dans le cadre de cette obligation, la mise en place et l'entretien d'une pompe de relevage nécessaire à un raccordement jugé satisfaisant par la commune, sera à la charge du propriétaire.

4.3. En l’absence de réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation sanitaire en vigueur doit être réalisé. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

Eaux pluviales

4.4. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des cours d’eau.

4.5. La gestion des eaux de pluies des nouvelles constructions sera réalisée de manière privilégiée à la parcelle ou à l’échelle de plusieurs parcelles, par un système d’infiltration directe de ces eaux dans le sol (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue …) ou retournée au milieu naturel, lorsque les conditions techniques le permettent. Dans le cas contraire, les constructions pourront se raccorder au réseau public de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

AUTRES RESEAUX

4.6. Tout nouveau réseau sec sera enterré.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57163_PLU_20210222.
Page : https://edifiable.fr/plu/dabo-57163/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/dabo-57163.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57163/zone/ua