# Zone UE du plan local d'urbanisme de Dahlenheim (67081) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67081_PLU_20231009 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination : Destinations* Sous-destinations* Interdites Autorisées Autorisées sous conditions Secteur UE UE UE Exploitation Exploitation agricole agricole et Exploitation forestière X forestière Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce et Commerce de gros activités de Activités de service (accueil clientèle) X service Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Equipement Locaux techniques et industriels des d’intérêt administrations publiques et assimilés collectif et Etablissements d'enseignement, de santé X services et d'action sociale publics Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres Industrie activités des Entrepôt secteurs X secondaires Bureau ou tertiaires Centre de congrès et d’exposition Article 1.1. UE - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières, à l’hébergement, au commerce et activités de service, aux autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs. 7. Les dépôts de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation de la zone. 9. Les installations classées pour la protection de l’environnement. Article 1.2. UE - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques. 2. Les logements à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service, dans la limite d'un seul logement par unité foncière et aux conditions cumulatives suivantes : ▪ Qu’ils soient intégrés dans le volume de la construction à usage d'équipement d’intérêt collectif et services publics, sauf si cette intégration est contraire à la législation en matière de sécurité. ▪ Qu’ils soient destinés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable. ▪ Que la surface de plancher du logement autorisé n’excède pas 150m² extensions et annexes comprise. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Article 2.1. UE - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques Non réglementé. Article 2.2. UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Non réglementé. Article 2.3. UE - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE - Hauteur maximale des constructions) Non réglementé ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE - Emprise au sol des constructions) Non réglementé ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.6. UE – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager 1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Rubrique UE 8 - Stationnement 1. Lors de toute opération de construction, de réhabilitation, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Article 3.1. UE - Accès 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin. 2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Article 3.2. UE - Voirie 1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux Article 3.3. UE - Eau potable 1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. 2. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place selon les dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et le cas échéant du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur. Article 3.4. UE - Assainissement 1. Eaux usées : Eaux usées domestiques : ▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques. 34 Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux. 2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. L’infiltration à la parcelle sera privilégiée sauf à en démontrer l’impossibilité technique en raison notamment des caractéristiques du sous-sol. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. Article 3.5. UE - Electricité 1. Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public. Article 3.6. UE - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique 1. Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Comme indiqué à l’article R.151-20 du code de l’urbanisme : « les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » Les zones à urbaniser présentées au titre IV sont divisées en différentes zones et secteurs de zones : 1AU : zone à vocation principale d’habitat, immédiatement constructible sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble. 2AU : zone destinée à une urbanisation à plus long terme. Cette zone est non constructible en l’état et son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqué ci-dessus n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information la composition du secteur de la zone. 36 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67081_PLU_20231009. Page : https://edifiable.fr/plu/dahlenheim-67081/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/dahlenheim-67081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67081/zone/ue