# Zone UAB du plan local d'urbanisme intercommunal de Dalem (57165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067650_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UAB du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UAB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Destination Sous-destination Habitations Logement Hébergement Artisanat et commerces de détail Restauration Commerces et activités de services Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autres activités des secteurs tertiaires et secondaires Industrie Entrepôts Bureaux Centre des congrès et d’exposition Exploitations agricoles Exploitations agricoles et forestières Exploitations forestières Locaux et bureaux et accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autorisé X X X X X X X X X X X X Interdit Conditions X X X X X X X X Dès lors que la case « Conditions » est cochée, se référer à l’article UAB – 2.2 pour connaître les conditions d’occupations et d’utilisations des sols particulières de la destination ou sous-destination. 35 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit ### Article UAB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation des usages et affectations des sols UAB - 2.1 - Sont interdits dans toute la zone :  Les installations et constructions à caractère provisoire.  Les installations classées soumises à enregistrement et autorisation.  L’installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes.  Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition et de véhicules désaffectés.  Les carrières, décharges, aires de stockage et dépôts à l’air libre.  Les constructions sur buttes ou déchaussées.  La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à générer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.  Toute construction et tout mur de clôture à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des cours d’eau. UAB - 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :  Les constructions destinées à l’artisanat (comprenant les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie), au commerce et aux bureaux à condition qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone.  Les constructions à destination de commerce et d’artisanat commercial sont autorisées sous réserve que la surface de vente de chaque équipement soit strictement inférieure à 300 m². Cette disposition ne s’applique pas aux secteurs UAB1, UAB2 et UAB3.  Les installations classées soumises à déclaration, à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone et que des dispositions appropriées soient prises pour en limiter les nuisances. ### Article UAB 3 - Accès et voirie Mixité sociale et fonctionnelle UAB - 3.1 – Mixité des destinations et sous-destinations  Non règlementé UAB - 3.2 – Majoration des volumes constructibles  Non règlementé UAB - 3.3 – Prescriptions différenciées entre RDC et étages  Les travaux de transformation des rez-de-chaussée peuvent être autorisés, sous réserve de la création, de la conservation ou de la restitution d’accès indépendants aux étages. UAB 3.4 – Diversité commerciale  Dans le seul secteur UAB2, les changements de destination à vocation d’habitat sont interdits pour les rez-de-chaussée des commerces ou activité existantes. UAB 3.5 – Programmes de logements  Non règlementé 36 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UAB 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. UAB - 4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale Dans toute la zone, l’emprise au sol n’est pas règlementée. UAB - 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale  En ordre continu, les constructions doivent s’aligner à l’égout ou au faitage des constructions contiguës, ou indifféremment à la hauteur de la construction contiguë la plus haute dans le cas de hauteurs différentes.  Dans le cas où la construction principale projetée ne serait pas accolée aux constructions voisines, la hauteur maximale autorisée correspond à celle figurant sur le plan des hauteurs.  Un seul niveau de comble est autorisé. Celui-ci peut être aménageable.  Pour les bâtiments annexes, la hauteur maximale est fixée à 4,00 mètres. UAB - 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Sauf dispositions particulières inscrites au règlement graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique des constructions principale doit être implantée à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée : - lorsqu’une nouvelle construction vient s’accoler à une construction existante tout en participant harmonieusement à la composition architecturale de la rue ; - Afin de réaliser un décrochement permettant de mettre en valeur l’espace public ; - Pour la sécurité des usagers vis-à-vis des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation.  Toutes les constructions annexes et les piscines ne peuvent pas s'implanter à l’avant des façades situées côté rue des constructions principales. UAB - 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives  Sur une profondeur de 20 mètres à partir de l’alignement, les constructions principales doivent être édifiées en ordre continu d’une limite séparative à l’autre. Toutefois, lorsque le terrain a une façade sur rue supérieure ou égale à 15 mètres, l’implantation des constructions principales en ordre discontinu ou sur une seule des limites séparatives est autorisée. Le retrait par rapport à l’autre limite séparative devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.  Les annexes peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en en retrait minimum d’1 mètre par rapport à cette limite. UAB - 4.5 - Implantation des constructions sur une même unité foncière  Non règlementé. ### Article UAB 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 37 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit UAB - 5.1 – Prise en compte du patrimoine bâti et paysager Pour les éléments et ensembles bâtis repérés aux documents graphiques par ce figuré ★ , les transformations, extensions et changements de destinations sont autorisées, dans les conditions fixées au chapitre « Éléments et trames du règlement graphique » des dispositions générales. UAB - 5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures Les règles en matière de qualité architecturale sont fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : «1.2. les modalités d’application du règlement» au chapitre « D. Règles générales applicables à toutes les zones  Les toitures à un seul pan sont interdites pour les constructions principales.  Les climatiseurs et blocs échangeurs de climatisation sont interdits en façades des rues ouvertes à la circulation automobile et au sol devant ces mêmes façades.  Les superstructures de type machinerie doivent s’inscrire dans le volume des combles ou, à défaut, dans la volumétrie complexe des raccordements des différentes constructions et cheminées.  Les abris de jardins doivent présenter un aspect bois ou un aspect identique à celui de la construction principale.  En UAB1 et UAB2, les percements et ouvertures existants devront être conservés. Toute nouvelle extension du bâtiment ne pourra être réalisée qu’à condition de respecter les principes architecturaux cités précédemment.  En UAB1 et UAB2, l’isolation par l’intérieur sera privilégiée, afin de préserver l’architecture des façades. L’isolation par l’extérieur est interdite sur les façades principales, et sera autorisée en pignon ou sur les façades secondaires si elle permet une mise en valeur de la construction. UAB - 5.3 – Caractéristiques des clôtures Les règles en matière de caractéristiques des clôtures sont fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : «1.2. les modalités d’application du règlement» au chapitre « D. Règles générales applicables à toutes les zones » UAB - 5.4 – Performances énergétiques et environnementales  Non règlementé. ### Article UAB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager UAB - 6.1 – Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables  Non règlementé. UAB - 6.2 – Obligations de réalisation d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs  Les plantations existantes d’essences végétales adaptées (liste en annexe), avant travaux, doivent apparaître dans les demandes d’autorisation et être maintenues lorsque cela est possible.  Les surfaces libres de toute construction et aménagement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts, hors accès et aires de stationnement.  Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés UAB - 6.3 – Gestion des espaces verts et continuités écologiques  Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. Les végétaux existants doivent être conservés mais peuvent être remplacés après déclaration préalable par des essences végétales adaptées (cf. : liste en annexe).  Les haies et arbres plantés seront d’essences végétales adaptées (voir liste en annexe). 38 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit UAB - 6.4 – Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les constructions doivent respecter les conditions de traitement fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ». ### Article UAB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol, doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.4 - Les obligations en matière de stationnement ». Section 3 : Équipements et réseaux ### Article UAB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les voies publiques ou privées fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.6 Desserte par les voies publiques ou privées et les accès». ### Article UAB 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les réseaux fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ». 39 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit 2.3. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UBA La zone UBA comprend des secteurs communaux Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067650_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/dalem-57165/uab La commune : https://edifiable.fr/plu/dalem-57165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57165/zone/uab