# Zone UXI du plan local d'urbanisme intercommunal de Dalem (57165) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067650_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UXI du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UXI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Destination Sous-destination Habitations Logement Hébergement Artisanat et commerces de détail Restauration Commerces et activités de services Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autres activités des secteurs tertiaires et secondaires Industrie Entrepôts Bureaux Centre des congrès et d’exposition Exploitations agricoles Exploitations agricoles et forestières Exploitations forestières Locaux et bureaux et accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autorisé X X X X X X X X X X X X X X X Interdit X Conditions X X X X Dès lors que la case « Conditions » est cochée, se référer à l’article UXI – 2.2 pour connaître les conditions d’occupations et d’utilisations des sols particulières de la destination ou sous-destination. 77 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit ### Article UXI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation des usages et affectations des sols UXI - 2.1 - Sont interdits dans toute la zone :  Les installations et constructions à caractère provisoire.  L’installation de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et les garages collectifs de caravanes.  Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition et de véhicules désaffectés.  Les carrières, décharges, aires de stockage et dépôts à l’air libre.  Les constructions sur buttes ou déchaussées.  La création, l’aménagement, la réhabilitation, l’agrandissement ou la transformation de constructions ou installations, ainsi que les changements de destination de constructions, de locaux ou d’installations qui, par leur destination, leur importance ou leur aspect seraient de nature à générer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.  Toute construction et tout mur de clôture à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des cours d’eau. UXI - 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :  Les locaux d’activités commerciales sous réserve :  d’être liés à une activité artisanale ou industrielle.  d’être intégrés dans un bâtiment d’activité artisanale ou industrielle.  Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition :  qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone.  qu’il n’y ait pas plus qu’un logement par activité,  que ce logement fasse partie intégrante du bâtiment d’activités ou soit accolé à celui-ci et que sa surface de plancher soit au maximum de 80 m².  Les constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU qui ne respectent pas les règles précédentes peuvent uniquement faire l’objet de rénovation et d'amélioration à condition :  qu’elles ne conduisent pas à un changement de destination non autorisée dans la zone ;  d’utiliser les structures existantes ;  de ne pas engendrer d’emprise au sol supplémentaire ;  de ne pas comporter de nouvelles fondations ;  Les installations classées soumises à enregistrement, autorisation et déclaration, à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone et que des dispositions appropriées soient prises pour en limiter les nuisances.  Les locaux accueillant une activité accessoire aux activités de production ou de fabrication, tels que les espaces de présentation ou d’exposition de type showroom, les locaux de vente, les restaurants d’entreprise, etc. En revanche, les constructions à destination de commerce et d’artisanat commercial sont interdits. Cette règle s’applique également au secteur UXI-5. UXI - 2.3 - Dispositions particulières des secteurs :  Dans le secteur UXI-5, les lieux de cultes et locaux associatifs annexes sont autorisés. ### Article UXI 3 - Accès et voirie Mixité sociale et fonctionnelle  Non règlementé. 78 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UXI 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. UXI - 4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale Dans toute la zone, l’emprise au sol n’est pas règlementée. UXI - 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale  La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour certains éléments de construction, notamment lorsque les contraintes techniques liées à la nature de l’activité exercée l’exigent (Silo, Cheminées, etc.).  Dans le cas de l’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée, celle-ci pourra atteindre la même hauteur, sans la dépasser.  Pour les constructions à usage d’habitation existantes et non intégrées à un bâtiment d’activité, la hauteur de référence correspond à celle du bâtiment à la date d’approbation du PLUi. UXI - 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la ou les façades sur rue de la construction principale doivent être implantées en recul minimum de 5 m depuis l’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée : - lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale et de participer harmonieusement à la composition de la rue; - Afin de réaliser un décrochement permettant de mettre en valeur l’espace public ; - Pour la sécurité des usagers vis-à-vis des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. UXI - 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives  Pour toute partie de construction, réalisée en retrait par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond d’unité foncière, le retrait devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.  L’implantation des constructions sur limite séparative est autorisée, à condition que :  des mesures de sécurité soient prises (murs coupe-feu) ;  ces constructions ne soient pas de nature à compromettre la bonne utilisation des parcelles voisines UXI - 4.5 - Implantation des constructions sur une même unité foncière  Non règlementé. ### Article UXI 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 79 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit UXI - 5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures Les règles en matière de qualité architecturale sont fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.2. les modalités d’application du règlement » au chapitre « D. Règles générales applicables à toutes les zones ». UXI - 5.3 – Caractéristiques des clôtures Les règles en matière de caractéristiques des clôtures sont fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : «1.2. les modalités d’application du règlement » au chapitre « D. Règles générales applicables à toutes les zones ».  En front de rue :  La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m  Elles doivent être constituées soit : - soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale d’un mètre surmonté ou non d’une grille ou de tout autre dispositif ; - soit d’éléments végétaux ; - soit d’une haie qui pourra être doublée d’un grillage ;  L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...) est interdit.  Sur limites séparatives :  La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m  Elles doivent être constituées soit : - d’un mur plein ou bahut surmonté ou non d’une grille ou de tout autre dispositif, - d’un grillage simple, - d’éléments végétaux ou d’une haie ;  L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...) est interdit. UXI - 5.4 – Performances énergétiques et environnementales  Non règlementé. ### Article UXI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager UXI - 6.1 – Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables  Non règlementé. UXI - 6.2 – Obligations de réalisation d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs  Les plantations existantes d’essences végétales adaptées (liste en annexe), avant travaux, doivent apparaître dans les demandes d’autorisation et être maintenues lorsque cela est possible.  Les surfaces libres de toute construction et aménagement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts, hors accès et aires de stationnement.  Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés  Lorsqu’il existe un retrait entre l’alignement de la voirie et la construction, il doit être prioritairement aménagé en espace vert planté. UXI - 6.3 – Gestion des espaces verts et continuités écologiques  Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. Les végétaux existants doivent être conservés mais peuvent être remplacés après déclaration préalable par des essences végétales adaptées (cf. : liste en annexe).  Les haies et arbres plantés seront d’essences végétales adaptées (voir liste en annexe). 80 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit UXI - 6.4 – Gestion des eaux pluviales et du ruissellement  Les constructions doivent respecter les conditions de traitement fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ». ### Article UXI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol, doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.4 - Les obligations en matière de stationnement ». Section 3 : Équipements et réseaux ### Article UXI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les voies publiques ou privées fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.6 Desserte par les voies publiques ou privées et les accès». ### Article UXI 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les réseaux fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ». 81 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS  RÈGLEMENT  MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1  26/02/2026  Règlement écrit 3. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DES ZONES À URBANISER 3.1. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU La zone 1AU comprend des secteurs communaux L’indice « c » renvoi à l’identification des zones d’extension impliquant une consommation de foncier agricole ou naturel L’indice « r » renvoi à l’identification d’une zone d’extension impliquant la reconversion à terme d’un équipement public Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067650_PLUi_20260226. Page : https://edifiable.fr/plu/dalem-57165/uxi La commune : https://edifiable.fr/plu/dalem-57165.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57165/zone/uxi