# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Dalhunden (67082) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200041325_PLUi_20250929 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NJ, NL, NLp, NXg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique N 6)

> Les clôtures éventuelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres de l’axe des chemins ruraux et d’exploitation.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

Article A.1 – N : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations interdits
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sont interdites les constructions et installations non autorisées à l’article A.2-N.
Article A.2 – N : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations soumises à conditions particulières
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Dans l’ensemble de la zone N, sont admis sous conditions particulières :
- les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes, à l’intérieur des volumes existants, à l’exclusion de tout changement de destination non-conforme à la vocation de la zone et à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel.
- les abris de pâture liés et nécessaires à l’activité agricole, pastorale ou forestière, à raison de un par unité foncière et aux conditions suivantes : d'être ouvert sur au moins un côté, que leur hauteur hors tout n'excède pas 3,50 mètres et que leur emprise au sol n'excède pas 40 m².
- les serres agricoles d’une emprise au sol maximale de 500 m² et à condition que leur hauteur hors tout n’excède pas 4,20 m.
- les installations légères liées et nécessaires à l’activité agricole, pastorale ou forestière, d’une emprise au sol maximale de 20 m² à condition d’être compatible avec la vocation naturelle de la zone et de ne pas entraver son bon fonctionnement écologique et hydraulique.
- les plans d’eau ou espaces inondables à condition qu’ils répondent à des besoins de gestion des eaux pluviales ou au fonctionnement hydraulique.
Dans le secteur NGP sont admis les aménagements, constructions et installations à condition d’être liés à une aire de grand passage pour les gens du voyage, et sous réserve :
- qu’ils soient implantés à une distance au moins égale à 3 mètres de l’axe des voies existantes, à modifier ou à créer et à au moins 1 mètre des limites séparatives ;
- que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 10 % de la surface totale de l’unité foncière ;
- que leur hauteur maximale soit limitée à 5 mètres hors tout.
Dans le secteur NH, à l’exception du sous-secteur NHm, sont admis : L’aménagement, la transformation et l’extension mesurée des constructions existantes, à condition :
- qu’il n’y ait aucun changement de destination. - qu’elle soit limitée à une seule extension mesurée de maximum 30% de la
surface plancher existante à la date d’approbation du PLU et sans que celleci ne puisse excéder 60 m² d’emprise au sol. - que leur hauteur maximale soit limitée à 10 mètres hors tout, 7 mètres à l’égout principal de toiture et 8 mètres au sommet de l’attique.
Dans le sous-secteur NHm uniquement (actuel « Moulin de Forstfeld »), sont admis : L’aménagement, la transformation et l’extension mesurée des constructions existantes, à condition :
- qu’ils soient à destination de logement et d’hébergement, d’hôtel et d’autres hébergements touristiques, de commerce de détail, d’artisanat, de bureau et de restauration ;
- qu’elle soit limitée à une seule extension mesurée de maximum 30% de la surface plancher existante à la date d’approbation du PLUi ;
- que leur hauteur maximale n’excède par la hauteur actuelle des bâtiments du site du Moulin de Forstfeld.
Dans le secteur NH et son sous-secteur NHm, sont en outre admises les nouvelles constructions et installations à condition qu’elles soient limitées à une seule nouvelle construction à partir de la date d’approbation du PLUi, que son emprise au sol maximale n’excède pas 40 m² et que sa hauteur soit limitée à 5 mètres hors tout. L’ensemble des constructions et installations admises ci-avant ne doivent pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel, et ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, ainsi que son fonctionnement écologique et hydraulique.
Dans le secteur NL, sont admis les aménagements et installations de plein air, y compris les mouvements de terrain, à condition d’être directement liés ou nécessaires à une activité de sports et de loisirs.
Dans le sous-secteur NLe, sont admises les constructions et installations à condition d’être liées ou nécessaires aux activités de loisirs équestres, et sous réserve :
- que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 150 m² par unité foncière ; - que leur hauteur maximale soit limitée à 5 mètres hors tout.
Dans le sous-secteur NLg, sont admis : - les aménagements et installations de plein air, y compris les mouvements de terrain, à condition d’être directement liés ou nécessaires à une activité de sports et de loisirs et notamment la pratique du golf ; - L’aménagement, la transformation et l’extension limitée des constructions existantes destinées au stockage et au rangement du matériel nécessaire à l’entretien et au fonctionnement d’un golf. L’extension limitée ne peut excéder 60 % de la surface plancher existante à la date d’approbation du PLU. La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres hors tout.
Dans le sous-secteur NLn, sont admis les aménagements, constructions et installations à condition d’être liés aux activités de loisirs nautiques, et sous réserve :
- qu’ils soient implantés à une distance au moins égale à 3 mètres de l’axe des voies existantes, à modifier ou à créer et à au moins 1 mètre des limites séparatives ;
- que leur emprise au sol cumulée n’excède pas 20 % de la surface totale de l’unité foncière ;
- que leur hauteur maximale soit limitée à 11 mètres hors tout.
Dans le sous-secteur NLp, sont admis : - les aménagements et installations de plein air, y compris les mouvements de terrain, à condition d’être directement liés ou nécessaires à une activité de sports et de loisirs et notamment la pratique de la pêche. - L’aménagement, la transformation et l’extension mesurée des constructions existantes, sans changement de destination. L’extension mesurée doit correspondre au maximum à 50% de la surface plancher existante à la date d’approbation du PLU et sans que celle-ci ne puisse excéder 100 m² d’emprise au sol. La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres hors tout. - Les nouvelles constructions et installations liées ou nécessaires à une activité de sports et de loisirs, notamment la pratique de la pêche, à condition que leur emprise au sol maximale n’excède pas 60 m² et leur hauteur 6 mètres hors tout.
Dans le secteur NJ, sont admis : - les constructions et installations à condition d’être liées ou nécessaires à l’exploitation et à la gestion de jardins, notamment les abris et les serres. - Les abris à condition que leur emprise au sol cumulée par unité foncière n’excède pas 30 m² et que leur hauteur n’excède pas 3,5 mètres hors tout.
171 - Les serres à condition que leur emprise au sol cumulée par unité foncière
n’excède pas 40 m² et que leur hauteur n’excède pas 4,2 mètres hors tout.
Dans le secteur NV, sont admis les abris à condition d’être liés ou nécessaires à l’exploitation et à la gestion de vergers, et uniquement sur les terrains où préexistent des vergers. Leur emprise au sol cumulée par unité foncière ne pourra excéder 15 m² et leur hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres hors tout.
Dans le sous-secteur NVc, sont admises les constructions et installations à condition d’être liées ou nécessaires à la conservation des vergers. Leur hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres hors tout.
Dans le secteur NX, sont admis l'aménagement sans changement de destination des constructions dans le volume existant à la date de l’approbation du PLU.
Dans le secteur NXg, sont admises les constructions et installations à condition d’être directement liées ou nécessaires à l’extraction, la transformation et l’expédition des matériaux extraits sur site.
Dans le sous-secteur NXg.r, sont admis en outre, le remblayage des carrières en eau ou gravières par des matériaux naturels inertes d'origine intérieure ou extérieure au site, à condition de répondre à des enjeux de sécurité ou de restauration écologique. Sont également autorisées les constructions et installations, notamment les plates formes de transit de matériaux, liées et nécessaires à cette activité de remblayage.
Dans le sous-secteur NXg.s, sont admises en outre, les centrales solaires, aux conditions suivantes : - que l’emprise des installations n’excède pas 70% de la surface en eau. - que la hauteur maximum des installations n’excède pas 1,5 m au-dessus du niveau de l’eau pour les installations flottantes et 5 m pour les autres constructions et installations. - que les installations flottantes soient implantées avec un recul minimum de 3 mètres comptés depuis les berges de la gravière.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Article B.1 – N : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sauf dispositions graphiques particulières, les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l’axe des voies existantes, à modifier ou à créer.
172 Article B.2 – N : Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : B.3 – N : Emprise au sol maximale)

L’emprise au sol maximale des constructions et installations est définie à l’article A.2-N.

Article B.4 – N : Dimensions des constructions

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1.

Mode de calcul :

La hauteur des constructions est mesurée :
- par rapport au niveau fini du trottoir (ou à défaut de la voirie) au droit de l’unité foncière, pour les constructions implantées sur une profondeur de 40 mètres mesurée à partir de la limite d’emprise du domaine public.
- par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction pour les constructions implantées au-delà de cette profondeur.
Les éléments de faible emprise tels que les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur.

2.

Dispositions générales :

La hauteur maximale des constructions et installations est définie à l’article A.2-N.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Article C.1 – N : Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Article C.2 – N : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées
Les toitures des volumes principaux des bâtiments à destination de logement doivent comporter deux pans principaux, de pentes égales comprises entre 30 et 52°, sur au moins 50% de l’emprise au sol totale du bâtiment.
173 Les toitures des autres constructions et installations admises dans la zone ne sont pas réglementées.
Article C.3 – N : Caractéristiques des clôtures
1.1. Les clôtures éventuelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres de l’axe des chemins ruraux et d’exploitation.
1.2. Les clôtures éventuelles n’excéderont pas 1,80 mètre de haut. 1.3. Une hauteur de clôture supérieure peut-être exigée ou autorisée, notamment pour des raisons
de sécurité. 1.4. La transparence des clôtures et/ou une diminution de leur hauteur maximale peut-être exigée
afin d’améliorer la visibilité, notamment aux angles de rues, pour des motifs de sécurité.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : D – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Article D.1 – N : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
Non réglementé.
Article D.2 – N : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Les aires de dépôt et de stockage devront être dissimulées par un écran végétal suffisamment dense pour être opaque et/ou par une palissade en harmonie avec les bâtiments implantés sur l’unité foncière.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : E – STATIONNEMENT)

1.

Stationnement automobile

Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est au minimum de 2,50 x 5 mètres, non pris en compte les dégagements, et 2,50 x 10 mètres y compris les dégagements. Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
Les dimensions précitées peuvent être réduites dans le cas de la mise en œuvre d’un système de stationnement mécanique et automatisé des véhicules.
Les aires de stationnement et les espaces dévolus aux aires de stationnement doivent être conçus de manière à assurer l’efficience du stationnement des véhicules (accessibilité, aisance des circulations, manœuvres et retournement, possibilité de giration, etc.).
Dans le cas de redécoupage(s) foncier(s), le respect de l’application de l’ensemble des dispositions du présent article doit être garantie sur toute unité foncière préexistante concernée par ces dispositions.
Toute nouvelle opération doit prévoir le pré-équipement des places de stationnement dans les conditions suivantes : le pré-équipement de la totalité des stationnements, dans les parkings de plus de 10 places situés dans les bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, et le prééquipement de 20% des places pour les bâtiments non résidentiels.
Toute nouvelle opération de plus de 1000 m² de surface plancher et toute création de parking en ouvrage supérieur à 20 places de stationnement doivent équiper 2 places (dont une PMR) de stationnement avec un point de recharge partagé pour véhicules électriques ou hybrides rechargeable nécessitant un connecteur de type 3 pouvant aller jusqu’à 22kW minimum.
Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-dessous.

• Destination « Logement et hébergement » :
Dès lors que ces informations sont fournies lors de la demande d’autorisation : - par logement : 2 places
Dans le cas contraire : - par tranche de 50 m² entamée de surface de plancher : 1 place
Dans l’ensemble des cas, la ou les place(s) de stationnement à réaliser règlementairement doi(ven)t être non close(s).
En complément des dispositions ci-avant, au moins une place de stationnement visiteurs, non close, doit être réalisée pour trois logements (ou par tranche entamée de 300 m² de surface plancher).

• Autres destinations :
Ils doivent pouvoir disposer d’un nombre d’aire de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement.

2.

Stationnement des bicyclettes

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

3.

Divers
175 SECTION F – EQUIPEMENTS ET RESEAUX Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041325_PLUi_20250929.
Page : https://edifiable.fr/plu/dalhunden-67082/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/dalhunden-67082.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67082/zone/n