# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Damigny (61143) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246100663_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 10 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau ci-dessous précise les destinations et sous-destinations interdites (ou autorisées) par secteur. A = autorisé ; I = Interdit ; Asc : Autorisé sous conditions (voir article UE2)

Destinations et constructions autorisées selon les secteurs

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

UEa

UEb

UEc

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PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

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RÈGLEMENT
Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : - le logement ou l'hébergement sauf dispositions prévues en UE2 ; - tout changement au profit de destinations ou de sous-destinations non autorisées dans le secteur ; - l'arrachage des haies ou plantations identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les
dispositions prévues en UE6.
De plus sont interdits : - En UEv, les constructions à l'exception de celles nécessaires aux équipements d'infrastructure,
publics ou d'intérêt collectif. Ainsi que les installations et aménagements qui ne sont pas nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif ou aux activités et ouvrages admis dans la zone ; - Les affouillements et exhaussements de sols à l’exception de ceux nécessaires :
o aux équipements d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif, o aux aménagements paysagers prévus pour l’aménagement des espaces collectifs du secteur, o à la recherche archéologique, o aux travaux nécessaires à la réalisation des constructions et aménagements régulièrement
autorisés, o ou nécessaires aux exploitations agricoles. Dans ce cas, les affouillements et exhaussements de sol devront limiter au maximum leur impact sur le paysage et la topographie initiale des lieux. - Le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - le stationnement de caravanes ainsi que l'implantation de tout camping ou hébergement léger de loisir ; - les stockages ou dépôts de matériel visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, sous réserve des dispositions de l'article UE2 ; - dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les nouvelles constructions dont la hauteur du premier plancher est situé à moins de 0,5 métres au-dessus de la cote des plus hautes eaux de référence.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
- Toute opération d'aménagement ou de construction devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le règlement (pièce n°5 du PLUi) ;
- La création d'une seule extension ou annexe est autorisée à tout logement existant avant la date d'approbation du PLUI. Son emprise au sol sera au plus égale à 20m2 ;
- La création d'un local accessoire à usage de logement est autorisée s'il est nécessaire au gardiennage d'un établissement et sous réserve qu'il soit intégré à une construction à usage d'activité ou d'équipement et qu'il ne puisse en être dissocié ;
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PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

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RÈGLEMENT
- Les constructions et installations pour des activités agricoles ou forestières sont autorisées, uniquement dans le secteur UEa, si elles sont compatibles avec la vocation de la zone et les implantations existantes à proximité ;
- Les services ou équipements publics ou d'intérêt collectif sont autorisés, uniquement dans le secteur UEa, lorsque leur affectation est compatible avec les activités autorisées dans le secteur (soit en particulier, les crèches d'entreprises, publiques ou privées, un centre d'accueil routier, …) ;
- Les infrastructures des équipements publics ou d’intérêt collectif sont autorisées ;
- Les installations photovoltaiques au sol ne pourront être implantées que sur des terrains pollués ou d’anciennes décharges, sous réserve de leur compatibilité avec le voisinnage existant et d’aménagement assurant leur insertion dans le paysage. Les autres installations ne pourront être implantées que sur des constructions ayant une autre destination.
- Sur les unités foncières qui bordent des quartiers d'habitat, seuls les aménagements, les constructions et les installations classées pour la protection de l'environnement, qui sont destinés à des usages compatibles avec les risques et nuisances acceptables pour des quartiers d'habitat sont autorisés ;
- Les stockages extérieurs de matériels ou matériaux présents le long des voies ne sont autorisés que sous réserve que des aménagements paysagers en limitent et agrémentent les vues depuis les voies. Les autres stockages extérieurs de matériels ou matériaux devront être masqués à la vue depuis les parcelles voisines, par des clôtures ;
- Les dépôts de déchets, matériaux usagés ou véhicules désaffectés, ne sont autorisés que sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité (en terme de nuisances et d'insertion environnementale et paysagère) avec le voisinage.
De plus :
- Dans les zones inondables (hors PPRI): Les nouvelles constructions (ou les extensions des constructions existantes) sont autorisées sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil ou la vulnérabilité au risque d'inondation ; les travaux, ouvrages ou installations visant à réduire le risque d'inondation sur les constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs (> voir les annexes documentaires) ;
- Dans les zones de remontée de nappe, telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols. Les sous-sols enterrés, ne seront donc autorisés que s'ils sont techniquement adaptés à la présence d'eau à faible profondeur (> voir les annexes documentaires) ;
- Dans les terrains où les terres sont argileuses, où des cavités sont suspectées, où d'anciennes carrières ou puits miniers sont repérées, où des risques de glissements de terrain ou de chutes de blocs sont identifiés : Du fait de la nature des sols, des risques d'effondrement ou de risques de retrait-gonflement des argiles, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques mises en oeuvre (fondations, structures, etc.) à la nature des sols (> voir les annexes documentaires) ;
- Dans les périmètres de protection de forage : Toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique, afin de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines (> voir les annexes documentaires).
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RÈGLEMENT
- Dans les zones de protection des sources Roxane sur la Ferrière-Bochard, toute occupation ou utilisation du sol devra être compatible avec les dispositions de l'étude Amodiag Environnement (> voir les annexes documentaires) ;
- Dans les zones au voisinage des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, tout aménagement et construction doit prendre en compte les recommandations de l’instruction du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité ;
- Dans les zones où existe un risque d'émission dans l'air du radon présent dans les sols, les constructeurs prendront les mesures appropriées en particulier en ce qui concerne le renouvellement de l'air dans les bâtiment et leur étanchéification vis-à-vis du sol (> voir les annexes documentaires) ;
- Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux qui instituent le classement des voies (> voir les annexes documentaires).

### Article UE 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale
> Voir l’orientation d’aménagement et de programmation commerce et artisanat (document n°5)
MAITRISE DE L'IMPLANTATION DES COMMERCES DE DETAIL (ET ACTIVITES ARTISANALES ASSIMILEES) : En cohérence avec les dispositions du DOCUMENT D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL, la création ou l'extension de projets ou ensembles commerciaux (au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce) devra s'inscrire dans les secteurs qu'il désigne et ne pourra conduire à un dépassement des surfaces de plancher autorisées par secteur. En secteur UEb : la création de commerces de détail est interdite. En secteur UEa et UEc, la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail dont la surface de vente est inférieure ou égale à 300 m2 est interdite, que cette création résulte d'un changement de destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant.
*au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce De plus, dans les "Secteurs où les nouvelles implantations commerciales sont interdites" d'une largeur de 40m de part et d'autre de l'alignement des voies d'entrée dans l'agglomération, telles qu'elles sont portées sur le règlement graphique : la création d'un commerce ou d'un ensemble de commerces* de détail est interdite, que cette création résulte d'un changement de destination, d'une nouvelle construction ou de la division d'un bâtiment existant. Cette interdiction comprend les aménagements de desserte, stationnements et aménagements liés à ces commerces.
*au sens de l'article L752-3 du Code du Commerce
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RÈGLEMENT
II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions

UE 4.1 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS :

Pour le mode de calcul des hauteurs : Voir le lexique des Dispositions Générales

Les hauteurs maximales admises sont de 15 mètres. Ce maximum est porté à 25 mètres sur une surface représentant au maximum 5 % de l'emprise au sol des constructions situées sur l'unité foncière, et à condition que ce dépassement soit justifié en raison d’impératifs technologiques et liés au process industriel.
A l'intérieur des périmètres de protection des Monuments Historiques, cette majoration de hauteur ne sera admise que sous réserve de la prise en compte de l'intégration paysagère, architecturale et patrimoniale du projet.
Lorsqu'un terrain présente un décaissement important par rapport aux terrains voisins, les constructions pourront avoir une hauteur au plus égale à celle des constructions autorisées en mitoyenneté ;
Une hauteur supérieure pourra être autorisée en adossement à un bâtiment de plus grande hauteur ou pour permettre l'extension limitée d'une construction existante de plus grande hauteur. Cela ne sera possible que sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à l'intérêt patrimonial des lieux et que l'extension ne conduise pas à une augmentation des nuisances pour les quartiers d'habitat voisins;
Un dépassement de hauteur est admis pour des ouvrages ou installations techniques de faible emprise indispensables tels que cheminée, ventilation ou silos.
Les règles de hauteur maximale des constructions ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif.

UE 4.2

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.
Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement.

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RÈGLEMENT
Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l'absence d'indications les dispositions suivantes s'appliquent :
Les constructions sont implantées : - Voies ouvertes à la circulation automobile : le recul des constructions dépend du classement de la
voie, tel qu'il est précisé au règlement graphique, ainsi, les reculs suivants s'appliquent :  en bordure du réseau de niveau 1 (A28/RN12) : les constructions sont implantées à une
distance de l'axe de la voie au moins égale à 50m, ;  en bordure du réseau de niveau 2 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe
de la voie au moins égale à 25m ;  en bordure du réseau de niveau 3 : les constructions sont implantées à une distance de
l'alignement au moins égale à 5m ;  en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile : les constructions sont
implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3m ; - Chemins et pistes cyclables : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement
au moins égale à 2m ; - Voies ferrées : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale
à 3m ; - Berges des cours d'eau : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au
moins égale à 5m ; - Autres emprises publiques (espaces verts, aire de stationnement, …) : les constructions sont
implantées à une distance de leur alignement au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et la limite séparative avec un minimum de 2m.

UE 4.3

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les dispositions suivantes ne préjugent pas de reculs qui pourraient être imposés pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques.

Le long des limites séparatives qui sont aussi des limites de zones avec un quartier d'habitat :

- Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative de propriétés, avec un minimum de 3m.

Le long des autres limites séparatives :

- Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche des limites séparatives de propriétés, avec un minimum de 3m.
Cependant l'implantation en limite séparative sera autorisée :  lorsqu'elle est sans enjeu pour la sécurité incendie, :  sur les limites créées à l'intérieur d'une opération d'aménagement et sous réserve que le
règlement de l'opération le permette.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques.

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RÈGLEMENT

UE 4.4

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3m.

Cette disposition ne préjuge pas de reculs plus importants qui seraient nécessités par la sécurité ou la salubrité publiques, ou le Code du travail. Elle n'est pas applicable aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

UE 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ Aucune disposition spécifique.

UE 5.2

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS > voir les Dispositions supplémentaires en UE 5.3 pour les constructions et
ensemble de constructions remarquables repérés sur le règlement graphique

Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s'intégrer harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant.
Elle présentera un traitement architectural homogène sur toutes ses façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière. Les toitures visibles seront considérées comme des façades et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de teinte sombre.
Les toitures à deux pans de faible pente seront masquées par des acrotères.
Les façades, les soubassements ou les murs de soutènement qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la teinte s'inscrira harmonieusement dans le paysage environnant. Les teintes vives seront strictement limitées à des éléments de modénature.
Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’environnement immédiat du projet est interdit.
Lorsque les constructions existantes le long d'une voie, au sein d'un parc d'activité présentent des caractéristiques architecturales particulières (teinte de façade, forme ou teinte de toiture, clôture, type de modénature, etc.), celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble.

UE 5.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI
Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.15119 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt (en fonction de leur niveau) font l'objet de mesures spécifiques :

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RÈGLEMENT
Elément de patrimoine protégé au titre des monuments historiques :
Pas de disposition spécifique (application de la servitude d’utilité publique) > avis de l’architecte des bâtiments de France
Elément de patrimoine bâti et ensemble patrimonial intéressant (niveau 3) : Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales et urbanistiques qui déterminent son identité paysagère (mode d'implantation des constructions, aspect et teinte de matériaux, forme et/ou teinte de toiture, types de clôtures), celles-ci seront reprises ou réinterprétées par les nouvelles constructions pour préserver ou renforcer l'harmonie de l'ensemble.

Clôtures contribuant à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique : Les clôtures qui contribuent à la qualité d'une construction ou d'un ensemble d'intérêt patrimonial repérés au règlement graphique (composition végétale, murs en pierres ou briques apparentes, clôtures et portails de fer forgé ou de barreaudage de bois ouvragés, etc.) seront conservées et restaurées. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l’ouvrage existant avant travaux. Elles pourront être prolongées dans la même facture y compris sur les fonds voisins (nonobstant les dispositions de l'article 6.1). Si elles sont démolies, totalement ou ponctuellement, les dispositions de l'article 6.1 s'appliquent.
Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecte-conseil de la collectivité, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de ces dispositions.
Rappel : > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable.

UE 5.4

REGLES DIFFÉRENCIÉES ENTRE LES NIVEAUX POUR PRENDRE EN COMPTE DES RISQUES D'INONDATION ET SUBMERSION

Aucune disposition spécifique.

Rappel : voir les dispositions des PPR en application

UE 5.5 PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS
Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet d’une intégration paysagère, architecturale et environnementale. Leur implantation sera respectueuse du cadre de vie du voisinage.

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RÈGLEMENT

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

UE 6.1 CLOTURES
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires à la mise en sécurité d’équipements publics ou d'intérêt collectif.
Les clôtures auront une hauteur au plus égale à 2m.
En limite avec l'espace naturel ou agricole, pour assurer la transparence écologique, les clôtures seront composées de haies, doublées au non de grillage ou lisses horizontales.
Dans les zones inondables, les clôtures permettront l'évaluation des eaux par des dispositifs adaptés en partie basse.
Elles seront choisies pour s'intégrer judicieusement dans le paysage environnant. Ainsi, lorsqu'un type de clôture contribuant à l'identité d'un quartier existe le long d'une voie, il devra être respecté (nonobstant les dispositions de hauteur et de transparence écologique).

UE 6.2

PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d’intérêt collectif.

Pour les haies, seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites.
> la plantation de plusieurs espèces sera privilégiée.

Les clôtures grillagées seront doublées de haies d'essences locales ;

Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des voies seront largement plantés (haies basses, bosquets ou alignement d'arbres, etc.).
> les haies basses taillées qui masquent les aires de manoeuvre et de stationnement depuis les voies, doublées ou non d'un alignement arbres seront privilégiées.

Obligation de planter :
- Au moins 10% de l'unité foncière sera planté pour contribuer à la qualité de l'insertion dans le paysage environnant. Dans ce quota, la superficie de l'unité foncière comprise en UEv peut être prise en compte.
- Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 300 m2 d'unité foncière (pour ce calcul, la partie comprise en UEv n'est pas prise en compte), dont sur les aires de stationnement, au moins un arbre pour 6 places de stationnement de véhicules légers. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions de construction ni aux aires de stationnement existantes.
- En UEv : Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 150 m2 d'unité foncière.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 20 Service Planification Prospectives
PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

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RÈGLEMENT
Rappel pour prise en compte : Les haies de moins de deux mètres de hauteur sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres et haies de plus de deux mètres doivent l'être à une distance minimale de 2m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

Coefficient de Biotope de Surface (CBS) :

Le Coefficient de Biotope de Surface détermine une proportion minimale d’espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables pour contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Tout projet de construction nouvelle ou d’extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,3.

Le Coefficient de Biotope de Surface est appliqué au terrain d’assiette du projet. Pour le calcul du Coefficient de Biotope de Surface du projet, on s’appuiera sur la grille de calcul suivante et sur la fiche technique du document « Orientations d’Aménagement et de Programmation «Composition urbaine » (document n°5).

Types

de Exemples

Surface (m²) Pondération

surfaces

(A)

(B)

Imperméable Toiture non

végétalisée, asphalte, béton, dallage jointé

0

au ciment

Semi-perméable Pavage / gravier sur lit

de sable, dallage avec

joint enherbés ou

poreux, stabilisé,

toiture terrasse

0,5

végétalisée,

stationnement

engazonné, enrobé

drainant

Espaces

Pelouses, jardins

végétalisés en

1

pleine terre

Plantation ou

BONUS

préservation d’un arbre de haute tige

nombre

x 30 m²

Plantation d’une haie d’essences locales

mètres linéaires

x 1 m²

Superficie pondérée des espaces éco-aménageables (C)

Superficie totale du terrain d’assiette du projet (D)

Coefficient de Biotope de Surface du projet = C / D

Surface éco-aménageable (m²) = A x B
Le résultat obtenu doit être supérieur au Coefficient de Biotope de Surface minimal
défini sur la zone

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 21 Service Planification Prospectives
PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026

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RÈGLEMENT
Le Coefficient de Biotope de Surface ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique avérée d’atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, configuration du bâti historique, prescriptions liées aux zones inondables,…).

UE 6.3

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE

Les constructions, aménagements et installations respecteront l'intérêt écologique des espaces constituant la trame verte et bleue protégée par le PLUI.
- Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme, à préserver dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).
- Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme sera préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologique, hydraulique et paysagère, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).
- Les plantations (arbres remarquables, alignements d’arbres, boisement) identifiés et localisés sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l'urbanisme seront préservées (ce qui n'interdit pas leur renouvellement ou leur remplacement par un arbre à potentiel de développement équivalent), dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).
- Les mares identifiées et localisées sur le règlement graphique en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme seront conservées ou remplacées par des ouvrages ayant la même fonctionnalité hydraulique et écologique si leur suppression s'avérait indispensable, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi).

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités, services et équipements publics ou d'intérêt collectif doit être assuré en dehors des voies publiques. Il prendra en compte l'espace nécessaire au stationnement et aux manoeuvres de l'ensemble des véhicules induits par l'occupation (personnel, clientèle, fournisseurs,… ). Le nombre minimal de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est détaillé cidessous. Il s'applique dans les limites fixées par le Code de l'urbanisme (articles L111-19, L111-20, L15135, L151-36).

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 22 Service Planification Prospectives
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RÈGLEMENT

VÉHICULES AUTOMOBILES Logements (ou local accessoire à usage de logement) Hébergements (dont résidences-service)
Hébergements hôteliers
Activités économiques Équipements d'intérêt collectif ou publics

STATIONNEMENT MINIMAL REQUIS
- 1 place par logement
- 1 place par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergement (ex : 10 chambres = 3 places, 25 unités = 8 places, etc.)
- 1 place par tranche entière de 2 chambres ou unités d'hébergement (ex : 10 chambres = 5 places, 25 unités = 12 places, etc.)
Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en fonction de la nature, de la fréquentation (et de ses variations) et de la desserte par les transports en commun dans un rayon de 300m. Les surfaces de stationnement seront déterminées en fonction de leur nature, de leur fréquentation et de ses variations. Le quota requis pourra être mutualisé.

CYCLES
Activités économiques
Équipements d'intérêt collectif ou publics

STATIONNEMENT MINIMAL REQUIS
Pour les opérations de construction de plus de 100 m2 de surface de plancher ou de plus de 150 m2 de surface de vente : Il sera aménagé une aire de stationnement équipée dont la taille sera proportionnée aux besoins des usagers (employés, clientèle, …)
Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en fonction de la nature et de la fréquentation.

Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 23 Service Planification Prospectives
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RÈGLEMENT
III - Équipements et réseaux

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées Rappel : La création ou la modification d’un accès doit faire l’objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voirie concernée.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et, le cas échéant d'enlèvement des ordures ménagères. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.
La création de nouveaux accès ou la modification d'usage d'un accès existant sur les RD 16, 19, 55, 166, 166 B, 234, 311, 338 et 338 B, voies du réseau structurant ou à fort trafic, est interdite hors secteurs d'agglomération aménagés. Seuls peuvent être autorisés sur les portions de voies concernées : • La création d'accès strictement nécessaires aux manœuvres d'entrée et de sortie des matériels indispensables aux travaux d'exploitation des terres agricoles ou à une activité liée à la route. • Les équipements d'infrastructures, les constructions ou opérations d'ensemble présentant un caractère d'intérêt général pour la commune ou tout autre collectivité, après autorisation expresse du gestionnaire de voirie et sous condition de réalisation d'un aménagement de sécurité adapté à la nature du trafic engendré par le projet.
La création d’un accès ou d’une voie sur le domaine public routier ou la modification de l'usage d’un accès existant par l’évolution de l’importance ou de la nature du trafic généré (véhicules légers, poids lourds, matériels spécifiques…) respectera les dispositions suivantes.
ACCÈS : Les accès privatifs, ainsi que les voies et leurs abords doivent présenter des caractéristiques assurant la fluidité et la sécurité du trafic existant de la voie sur laquelle ils prennent accès et dans l’environnement immédiatement impacté. Ils doivent par ailleurs être adaptés à l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie, ou d’enlèvement des ordures ménagères le cas échéant. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, ce passage aura une largeur minimale de 3 m. S’il est destiné à la desserte de plus de 4 logements ou s’il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies ci-dessous). La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés pour la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Ainsi : - Il pourra être imposé le jumelage des accès pour réduire les risques routiers et préserver la qualité des paysages et de l'environnement. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles (et en particulier sur la moins importante) pour des questions de sécurité routière.
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ZONE UE
RÈGLEMENT
- l'accès des unités foncières destinées aux commerces et activités de services, devra être adapté et proportionné aux flux à venir.
VOIRIE : Les constructions et les aménagements seront desservis par des voies dont les caractéristiques seront définies en fonction de l'usage et de l'importance du trafic à venir. Les nouvelles rues auront une largeur de chaussée au moins égale à 6m. S'y ajoutera, en fonction de la fréquentation, un espace dimensionné pour le passage sécurisé des piétons et cyclistes. Les chemins pédestres ou cyclables auront une largeur minimale de 3 m. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées d’une placette dans leur partie terminale, pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire demi-tour. Il sera imposé à toute nouvelle opération d’aménagement la possibilité de raccorder sa voirie (rue et chemin pédestre ou cyclable), en espace non-privatif, à la voirie existante ou aux opérations contiguës possible ultérieurement. Aucune prise d'accès ne sera autorisée sur les chemins réservés à la circulation agricole, aux déplacement cyclo-pédestres, ou sur le réseau autoroutier.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux
UE 9.1 EAU POTABLE
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
UE 9.2 EAUX USÉES
En application du schéma directeur d’assainissement :  Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, nécessitant un dispositif d'assainissement collectif des eaux usées.  Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de la CUA. Rappel : Il sera fait application des dispositions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique qui prévoient que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité qui en a la compétence et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.
UE 9.3 EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront infiltrées sur l'unité foncière. En cas d’impossibilité technique justifiée, l’excès sera dirigé vers le réseau collecteur ou le milieu naturel. Le raccordement sur le réseau collectif devra faire l'objet d'une demande d'autorisation à son gestionnaire. Elle sera conditionnée à la capacité du réseau.
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ZONE UE
RÈGLEMENT

Ainsi, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales avec un contrôle du débit de rejet et de la qualité des eaux, le cas échéant, et ce dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs et de la réglementation.
L’infiltration des eaux pluviales ne s’impose pas sur les terrains faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble lorsque celle-ci prévoit des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales.

UE 9.4 ELECTRICITÉ OU AUTRES ÉNERGIES
Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés.

UE 9.5 COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES
Les aménageurs disposeront dans les voies nouvelles, les ouvrages nécessaires au raccordement en souterrain, au réseau de desserte numérique très haut débit, en cohérence avec la programmation locale.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Ordures ménagères

> Voir les dispositifs du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilées en annexe

Les nouvelles opérations d’aménagement ou de construction qui dépendent de la collecte des ordures ménagères pourront comprendre, selon leur dimension, une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères, conformément au règlement intercommunal de collecte. Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération ou de la construction.

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ZONE UG
PRESENTATION
Présentation de la zone
La zone « urbaine générale » dite UG regroupe les quartiers d'habitat au sein desquels des commerces, équipements ou services compatibles avec cette destination dominante peuvent être accueillis dans les conditions fixés par le règlement, et les O.A.P. ( le cas échéant ). Elle se divise en secteurs déterminés en fonction des formes urbaines et densités projetées :
 les secteurs UGa correspondent aux quartiers anciens où les maisons ou immeubles forment des fronts bâtis dont on souhaite préserver la continuité et la cohérence urbaine. On distingue deux sous-secteurs en fonction de la hauteur des bâtiments : o Le secteur UGa1 correspond aux quartiers de maisons de ville d'intérêt patrimonial présents dans les bourgs et en périphérie de la partie la plus ancienne du centre-ville d'Alençon. Le règlement vise à la préservation de leur forme urbaine et en particulier au maintien des coeurs d'ilot qui leur donnent un cadre de vie de qualité ; o Le secteur UGa2 correspond au centre-ville d'Alençon ; c'est l'espace urbain, dense et animé où se concentre une grande richesse patrimoniale. Le règlement vise à sa préservation et à la maitrise de la densification au sol pour préserver son animation et la mixité de son occupation ;
 Les secteurs UGb regroupent les quartiers, souvent anciennement établis, de centre-ville ou centre-bourg où les constructions sont principalement implantées sur les limites des unités foncières et forment des alignements qui structurent et rythment le paysage urbain. Le règlement vise au maintien de leur forme urbaine générale tout en favorisant la mixité fonctionnelle pour plus d'intensité urbaine ;
 Les secteurs UGc regroupent les quartiers où l'habitat individuel est dominant. Le règlement vise au maintien de leur forme urbaine générale, tout en favorisant plus de mixité fonctionnelle (en particulier par l'implantation de commerces et services de proximité) et une densification "douce" c'est à dire respectueuse de la qualité des cadres de vie.
 Les secteurs UGd regroupent des quartiers qui se caractérisent par la mixité de leur occupation et de leurs formes urbaines. Le règlement facilite leur évolution et vise au renforcement de leur identité urbaine et paysagère.
 Les secteurs UGdv correspondent à des aires aménagées pour l'accueil des gens du voyage ;
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Règlement de la zone

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246100663_PLUi_20260212.
Page : https://edifiable.fr/plu/damigny-61143/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/damigny-61143.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61143/zone/ue