# Zone A du plan local d'urbanisme de Damouzy (08137) : ce que le règlement autorise A Il s’agit d’une zone à vocation agricole. Elle comprend le secteur At agricole tampon où les constructions sont interdites. Le calvaire de la RD 322 a un intérêt patrimonial particulier. Il doit donc être protégé et mis en valeur en vertu de l'article L.123.1 7° du code de l'urbanisme. Les sentiers et chemins repérés au plan de zonage sont à préserver en vertu de l'article L.123.1 6° du code de l'urbanisme. Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC et indiqués au plan des informations utiles, tous les dossiers, - dans les zones sensibles délimitées au plan des informations utiles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m2 et plus, - dans le reste du territoire communal les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000m2 et plus. Document en vigueur : 08137_PLU_20100730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Quand la construction n'est pas implantée en limite, la distance horizontale d’une construction à la limite séparative doit être au moins de 5 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Rappel : Les défrichements sont soumis à autorisation dans les massifs boisés de plus de 4 hectares, (article L.311.1 du nouveau Code Forestier). Sont interdits dans toute la zone : - toutes les constructions, installations et activités, - les changements de destination incompatibles avec les occupations et utilisations du sol autorisées dans l'article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Rappels : - La démolition du calvaire de la RD 322 est soumise à autorisation en application des articles L. 123.1-7° et R. 421-28 du code de l'urbanisme. - Les chemins ruraux et les sentiers identifiés par les documents graphiques doivent être conservés conformément à l'article L.123.1-6° du Code de ['Urbanisme. 2.1 - Dans toute la zone A excepté le secteur At Nonobstant l'article A.1, sont autorisés : - les nouvelles exploitations agricoles, - les extensions des exploitations agricoles existantes, - les annexes des exploitations agricoles existantes, REGLEMENT - ZONE A PLAN LOCAL D'URBANISME DE DAMOUZY - les bureaux, commerces, habitations, entrepôts liés aux activités principales agricoles, - les services publics, - les services d’intérêt collectif, - lès équipements publics, - les lignes de distribution d’énergie électrique, - la. reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés après sinistre, détruits depuis moins de 10 ans, affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre brute détruite en respectant les règles des articles 10 et 11. - le confortement, l'entretien et la rénovation des bâtiments existants sans changement de vocation. - les clôtures, elles ne sont pas réglementées. 2.2 - Dans le secteur At Nonobstant l'article A.1, sont autorisés : - les services publics, - les services d’intérêt collectif, - les équipements publics, - les lignes de distribution d’énergie électrique, - la reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés après sinistre, détruits depuis moins de 10 ans, affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre brute détruite en respectant les règles des articles 10 et 11. - le confortement, l'entretien et la rénovation des bâtiments existants sans changement de vocation. - les clôtures, elles ne sont pas réglementées. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Pour recevoir les constructions ou installations autorisées, un terrain doit avoir accès à une voie directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent occasionner la moindre gêne à la circulation Les accès et voies nouvelles doivent satisfaire aux besoins minimaux de desserte carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile... Lorsqu'un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui représenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics) 4.1 - Alimentation en eau Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Eau à usage non domestiqué Les captages, forages (ou prises d'eau) autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2 - Assainissement Les réseaux privatifs seront réalisés en séparatif - eaux usées / eaux pluviales - jusqu'en limite de parcelle, même en cas d'assainissement individuel. REGLEMENT - ZONE A Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des fonds inférieurs. L'usage de techniques alternatives d'infiltration ou de récupération des eaux de pluie est recommandé. Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées selon les dispositions arrêtées par la Commune. Eaux usées domestiques Sont classés en secteurs d’assainissement individuel : les hameaux de Sorel et du Temple, le nord de la route d'Etion et tous les secteurs agricoles et naturels. Tous les autres secteurs bâtis ou à bâtir sont classés en assainissement collectif. Dans les secteurs classés en assainissement collectif, pour toute opération susceptible de produire des eaux usées, le raccordement au réseau est obligatoire par tout moyen, y compris une pompe de relevage ou de refoulement individuelle ou par un passage négocié sur un terrain privé. Dans les secteurs classés en assainissement individuel, L'installation individuelle est obligatoire. Les dispositifs retenus doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Le SPANC a en charge le contrôle de la bonne réalisation, de la vérification des équipements, notamment l'accessibilité, l'entretien et la vidange régulière des installations. Eaux résiduaires professionnelles et industrielles Les eaux résiduaires professionnelles et industrielles ne pourront être rejetées qu’après être rendues conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Pour permettre leur contrôle, ces eaux résiduaires seront collectées dans un regard visitable unique avant raccordement au réseau public. 4.3 - Electricité et téléphone Les branchements seront souterrains. Tout réseau, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Dans les secteurs classés en assainissement individuel, la superficie minimale des terrains destinés à recevoir une opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra permettre l'installation d'un assainissement autonome. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les façades avant des constructions doivent, soit : - observer une marge de recul de 10 mètres minimum de l’alignement des voies, - être adossées à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les installations techniques de type poste de transformation, station de relevage ... REGLEMENT - ZONE A PLAN LOCAL D'URBANISME DE DAMOUZY ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions autorisées en limite devront respecter les règles de sécurité concernant notamment la prévention des incendies. Les constructions peuvent être édifiées sur une seule limite séparative. Quand la construction n'est pas implantée en limite, la distance horizontale d’une construction à la limite séparative doit être au moins de 5 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) La distance entre deux constructions sur une même propriété doit être au moins de 5 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Néant, ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Néant. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Dispositions générales - Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdites. - Est interdit toute imitation d’une architecture étrangère à la région. - Les constructions à usage d’habitation ou de bureau respecteront les règles de la zone UB. - Une attention particulière devra être portée : à l’insertion adéquate des constructions dans la topographie du terrain, au traitement soigné des espaces verts et des plantations entourant les bâtiments. Toitures - Les toitures terrasse sont interdite, sauf si elles sont végétalisées. - Les couvertures seront de teinte sombre, sauf incompatibilité technique avec l’activité exercée. Parois extérieures - Les parois seront de teinte sombre, sauf incompatibilité technique avec l’activité exercée. - Les bardages de toutes natures devront commencer à un mètre du sol maximum. - Les tôles non peintes sont interdites. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. REGLEMENT - ZONE A ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations) Des plantations d'isolement pourront être imposées autour des bâtiments ayant un impact sur le paysage. Les haies seront composées de préférence d'essences locales : Charmille, troène, noisetier, hêtre, aubépine... Les stockages en plein air de toutes natures seront entourés d'une plantation d'isolement. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol Néant.) REGLEMENT - ZONE N PLAN LOCAL D'URBANISME DE DAMOUZY TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N CARACTERE DE LA ZONE N Cette zone constitue un espace naturel qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la compose. Elle comprend : - un secteur Ni inondable, - des secteurs Nh, habités en zone agricole, - un secteur Nj réservé aux jardins, un secteur Np correspondant à une zone Natura 2000. Le mur ancien, la chapelle et les constructions du secteur Nh de Sorel ont un intérêt patrimonial particulier. Ils forment donc un secteur à protéger et à mettre en valeur en vertu de l'article L. 123.1 7° du code de l'urbanisme. Les sentiers et chemins repérés au plan de zonage sont à préserver en vertu de l'article L.123.1 6° du code de l'urbanisme. Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC et indiqués au plan des informations utiles, tous les dossiers, - dans les zones sensibles délimitées au plan des informations utiles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m2 et plus, - dans le reste du territoire les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m2 et plus. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08137_PLU_20100730. Page : https://edifiable.fr/plu/damouzy-08137/a La commune : https://edifiable.fr/plu/damouzy-08137.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08137/zone/a