# Zone UA du plan local d'urbanisme de Damouzy (08137) : ce que le règlement autorise UA Il s’agit d’une zone urbaine ancienne déjà équipée correspondant au vieux village. Le mur du château, le lavoir, l'église et les constructions de la zone UA ont un intérêt patrimonial particulier. Ils forment donc un secteur à protéger et à mettre en valeur en vertu de l'article L.123.1 7° du code de l'urbanisme. Les sentiers et chemins repérés au plan de zonage sont à préserver en vertu de l’article L.123.1 6° du code de l'urbanisme. Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC, tous les dossiers, - dans les zones sensibles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m2 et plus, - dans le reste du territoire communal les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m2 et plus. Document en vigueur : 08137_PLU_20100730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Quand la construction n'est pas implantée en limite, la distance horizontale d’une construction à la limite séparative doit être au moins de 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - l'artisanat incompatible avec les zones habitées, - les industries, - les nouvelles exploitations agricoles; - les exploitations forestières, - les entrepôts incompatibles avec les zones habitées, - les habitations légères de loisirs, - les aérogénérateurs d’électricité, - les pylônes, poteaux, statues, gros outillages, - les murs, - les lignes de distribution d’énergie électrique aériennes, - les terrains de camping, - les parcs résidentiels de loisirs, - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - les parcs d’attractions, - les aires de jeux et de sports, - les golfs, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs à l'air libre de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les affouillements et exhaussements de sol, REGLEMENT - ZONE UA - l'installation pour plus de 3 mois consécutifs d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage, - les aires d’accueil des gens du voyage, - Le stationnement des caravanes de plus de trois mois. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Rappels : - Les démolitions des constructions, du lavoir, de l'église et du mur du château sont soumises à autorisation en application des articles L.123.1-7° et R. 421-28 du code de l'urbanisme. - L’édification des clôtures est réglementée et soumise à déclaration préalable dans toute la zone (article R. 421-12 du code de l'urbanisme). - Les chemins ruraux et les sentiers identifiés par les documents graphiques doivent être conservés conformément à l'article L. 123.1-6° du Code de l'Urbanisme. Tout ce qui n’est pas interdit dans l'article 1 est autorisé. Sont autorisés également : - la reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés après sinistre, détruits depuis moins de 10 ans, affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre brute détruite en respectant les règles des articles 10 et 11. - le confortement, l'entretien et la rénovation des bâtiments existants sans changement de vocation, - les annexes et l'extension des bâtiments existants sans changement de vocation. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Les accès et voiries nouvelles devront respecter la réglementation concernant l’accessibilité des personnes handicapées. Pour recevoir les constructions ou installations autorisées, un terrain doit avoir accès à une voie directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent occasionner la moindre gêne à la circulation Les accès et voies nouvelles doivent satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile... Lorsqu'un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui représenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics) 4.1 - Alimentation en eau Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. REGLEMENT - ZONE UA PLAN LOCAL D'URBANISME DE DAMOUZY Eau à usage non domestique Les captages, forages (ou prises d'eau) autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. 4.2 - Assainissement Les réseaux privatifs seront réalisés en séparatif - eaux usées / eaux pluviales - jusqu'en limite de parcelle, même en cas d'assainissement individuel. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des fonds inférieurs. L'usage de techniques alternatives d'infiltration ou de récupération des eaux de pluie est recommandé. Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées selon les dispositions arrêtées par la Commune. Eaux usées domestiques Sont classés en secteurs d'assainissement individuel : les hameaux de Sorel et du Temple, le nord de la route d'Etîon et tous les secteurs agricoles et naturels. Tous les autres secteurs bâtis ou à bâtir sont classés en assainissement collectif. Dans les secteurs classés en assainissement collectif, pour toute opération susceptible de produire des eaux usées, le raccordement au réseau est obligatoire par tout moyen, y compris une pompe de relevage ou de refoulement individuelle ou par un passage négocié sur un terrain privé. Dans les secteurs classés en assainissement individuel. L'installation individuelle est obligatoire. Les dispositifs retenus doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Le SPANC a en charge le contrôle de la bonne réalisation, de la vérification des équipements, notamment l'accessibilité, l'entretien et la vidange régulière des installations. Eaux résiduaires professionnelles et industrielles Les eaux résiduaires professionnelles et industrielles ne pourront être rejetées qu’après être rendues conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Pour permettre leur contrôle, ces eaux résiduaires seront collectées dans un regard visitable unique avant raccordement au réseau public. 4.3 - Electricité et téléphone Les lignes et branchements seront souterrains ou dissimulés en façade. Tout réseau, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Dans lés secteurs d'assainissement individuel, la superficie minimale des terrains destinés à recevoir une opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra permettre l'installation d'un assainissement autonome. REGLEMENT - ZONE UA ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En cas de division de terrain, les règles suivantes s'appliquent également au terrain issu de la division. Les façades avant des constructions doivent être édifiées dans le prolongement du front bâti existant, qu'il soit ou non à l’alignement des voies. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour : - les annexes, - les installations techniques type poste de transformation, station de relevage... ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) En cas de division de terrain, les règles suivantes s'appliquent également au terrain issu de la division. Les constructions devront être édifiées sur au moins une limite séparative. Elles devront respecter les règles de sécurité concernant notamment la prévention des incendies. Quand la construction n'est pas implantée en limite, la distance horizontale d’une construction à la limite séparative doit être au moins de 3 mètres. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour : - les installations techniques type poste de transformation, station de relevage... - les annexes. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant. ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Néant. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à usage d'habitation, commerce ou bureaux devra s'aligner sur la ligne générale du bâti existant. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Dispositions générâtes - Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdites - Est interdit toute imitation d'une architecture étrangère à la région. REGLEMENT - ZONE UA PLAN LOCAL D'URBANISME DE DAMOUZY - Toutes les constructions ou transformations devront respecter les formes traditionnelles en s’inspirant des maisons les plus caractéristiques. - Les éléments techniques installés sur les constructions seront de la couleur de l’élément qui les supporte. - Le long et à proximité des ruisseaux, en partie basse, les sous-sols sont interdits. Toitures Forme - Les toitures des constructions principales auront deux versants. - Les versants des toitures des constructions principales auront des pentes traditionnelles - Le faîtage sera parallèle à la voie. - Les toits à une pente sont autorisés pour les annexes isolées qui ne sont pas situées en façade, si leur hauteur au faîtage n’excède pas 3 mètres. - Les accidents de toiture importants sont interdits (chiens-assis, lucarne rampante, "chapeau de gendarme"). - Les châssis de toit type "velux" seront encastrés, sauf impossibilité technique. Teinte - Les toitures seront de teinte schiste, elles auront un aspect semblable à l’ardoise de forme rectangulaire. - Le verre ou les matériaux transparents sont autorisés pour les vérandas et verrières. - Les panneaux solaires sont autorisés. Sur toiture neuve ou refaite, ils seront obligatoirement en encastré. - Les tôles ondulées et les bacs aciers sont interdits. Parois extérieures - Dans la mesure du possible, les façades des constructions existantes établies en pierre seront conservées sans crépi. - Les façades en pierre recouvertes d’enduit seront dès que possible remises à nu. - Les enduits extérieurs seront de ton pierre locale. - Les bardages des habitations sont uniquement autorisés en bois ou en ardoise. - Les abris de jardins pourront être en bois. Sont interdits : - le blanc et le blanc cassé. - la mise en enduit ou en peinture des façades en pierre. - l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés... - les tôles. Ouvertures - Les ouvertures seront rectangulaires, la plus grande dimension étant verticale et de taille ou proportion analogue à celles existantes dans les constructions traditionnelles du village. Volets roulants La pose des volets roulants est autorisée sous réserve de respecter les prescriptions suivantes : - les rails de guidages des volets devront être posés contre la menuiserie de la fenêtre. Ils ne devront en aucun cas être posés dans l’alignement du nu du mur. - les coffres des volets seront si possible intégrés au bloc fenêtre. Si la fenêtre n’est pas changée, ils seront encastrés dans l’épaisseur du mur pour éviter toute saillie sur la façade. - Les rails, coffres et volets roulants seront d’une couleur uniforme identique à celle de la fenêtre. REGLEMENT - ZONE UA Clôtures sur voies - Les murs en pierre seront conservés quand ils ne seront pas remplacés par la façade d'une construction. - Pour les murs, les enduits extérieurs seront de ton pierre locale. - Pour les haies, les essences locales sont préconisées : charmille, troène, noisetier, hêtre, aubépine... - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés est interdit. - Les éléments préfabriqués en ciment (ensembles constitués de plaques et poteaux) sont interdits. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) La réglementation concernant l'accessibilité des personnes handicapées sera respectée. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations) La réglementation concernant l'accessibilité des personnes handicapées sera respectée. Les haies seront composées de préférence d'essences locales : Charmille, troène, noisetier, hêtre, aubépine... Les zones de stockage et de dépôts seront doublées d'une haie vive composée d'essences locales. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol Néant.) REGLEMENT - ZONE UB PLAN LOCAL D'URBANISME DE DAMOUZY CHAPITRE II - ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE UB Il s’agit d’une zone urbaine récente d'habitat pavillonnaire. Les sentiers et chemins repérés au plan de zonage sont à préserver en vertu de l'article L.123.1 6° du code de l'urbanisme. Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l’Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC et indiqués au plan des informations utiles, tous les dossiers, - dans les zones sensibles délimitées au plan des informations utiles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m2 et plus, - dans le reste du territoire communal les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m2 et plus. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08137_PLU_20100730. Page : https://edifiable.fr/plu/damouzy-08137/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/damouzy-08137.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08137/zone/ua