# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Damouzy (08137) : ce que le règlement autorise UZ Il s’agit d’une zone urbaine réservée aux activités existantes. Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC et indiqués au plan des informations utiles, tous les dossiers, - dans les zones sensibles délimitées au plan des informations utiles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m2 et plus, - dans le reste du territoire communal les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000m2 et plus. Document en vigueur : 08137_PLU_20100730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions, installations et activités sont interdites. ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Nonobstant l’article UZ.1, sont autorisés : - les extensions des activités existantes, - les annexes des activités existantes, - les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités existantes, - les bureaux, habitations, entrepôts liés et nécessaires aux activités existantes, - les murs liées aux activités existantes, - les pylônes, poteaux, et gros outillages liées aux activités existantes, - la reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés après sinistre, détruits depuis moins de 10 ans, affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre brute détruite en respectant les règles de l’article 11, - les services publics, - les services d’intérêt collectif, - les équipements publics, - les lignes de distribution d'énergie électrique, - les clôtures, elles ne sont pas réglementées. ### Article UZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Un seul accès sur la route départementale est autorisé pour toute la zone UZ. Cet accès pourra être déplacé en fonction des besoins des activités ou pour améliorer la sécurité de la sortie sur la route départementale. ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics) Les eaux résiduaires professionnelles et industrielles ne pourront être rejetées qu’après être rendues conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Pour permettre leur REGLEMENT - ZONE UZ contrôle, ces eaux résiduaires seront collectées dans un regard visitable unique avant raccordement au réseau public. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Néant. ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les façades avant des constructions doivent, observer une marge de recul de 10 mètres minimum à compter de l’alignement de la route départementale. ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Néant. ### Article UZ 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Néant. ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Néant. ### Article UZ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Une attention particulière devra être portée : à l'insertion adéquate des constructions dans la topographie du terrain, au traitement soigné des espaces verts et des plantations entourant les bâtiments. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés est interdit. ### Article UZ 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. REGLEMENT - ZONE UZ PLAN LOCAL D'URBANISME DE DAMOUZY ### Article UZ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations) Les installations et stockages de toutes natures seront dans la mesure du possible entourées d'une plantation d'isolement. ### Article UZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol Néant) TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER AU CHAPITRE I - ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE 1AU Il s’agit d’une zone non équipée à urbaniser au coup par coup quand la desserte par les réseaux, la voirie et la défense incendie seront assurés. Les sentiers et chemins repérés au plan de zonage sont à préserver en vertu de l'article L.123.1 6° du code de l'urbanisme. Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC et indiqués au plan des informations utiles, tous les dossiers, - dans les zones sensibles délimitées au plan des informations utiles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m2 et plus, - dans le reste du territoire communal les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m2 et plus. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08137_PLU_20100730. Page : https://edifiable.fr/plu/damouzy-08137/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/damouzy-08137.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08137/zone/uz