# Zone NH du plan local d'urbanisme de Dampmart (77155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77155_PLU_20221116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nh1, Nh2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique NH 6) > Implantation par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions nouvelles devront respecter une marge de reculement au moins égale à 10 mètres comptés à partir de la limite du domaine public. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES : Tout ce qui n’est pas soumis à des conditions particulières est interdit. En outre, dans la bande de 50 m figurée au plan de zonage, comptée à partir de la lisière du massif boisé des Vallières, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES : Dans l’ensemble de la zone sont autorisés : ‐ Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif ‐ Les équipements d’infrastructure de voirie. L’utilisation de matériaux perméables sera privilégiée pour les espaces de stationnement. En outre, dans le secteur Nh sont autorisés : ‐ L’extension des bâtiments existants, uniquement en hauteur, dans le respect de l’article N-10 et à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 20 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLU ; ‐ Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, notamment les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ; ‐ Les travaux visant à améliorer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des constructions ‐ Les réparations de bâtiments sinistrés sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens ; ‐ Les reconstructions sur place autres que celles d'établissements sensibles ou stratégiques, sauf en cas de sinistre dû à une crue ; ‐ Les extensions pour des locaux sanitaires, techniques ou de loisirs, n'ayant pas pour conséquence d'augmenter l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent plan, de plus de 10 m² ; ‐ Les installations fixes nécessaires à l’observation de la faune sauvage ; ‐ Les constructions de piscines privées fixes, ne dépassant pas le niveau du terrain naturel, et dont le dispositif de sécurité est constitué soit d’une couverture de sécurité, soit d’une alarme. Les emprises des piscines et des bassins seront matérialisées par des balises qui devront rester visibles en cas de crue. ‐ Les installations de piscines privées démontables, sous réserve d’être démontées du 1er décembre au 15 mars ; ‐ Les clôtures, haies et plantations à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d'inondation des crues ; LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N En outre, dans le secteur Nh1 sont autorisés : ‐ L’aménagement des constructions existantes dans la limite du volume existant à la date d’approbation du PLU ; ‐ Les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, notamment les traitements de façade et la réfection des toitures. En outre, dans le secteur Nh2 sont autorisés les constructions et installations strictement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des terrains familiaux. En outre, dans le secteur Nb sont autorisées les réparations de bâtiments sinistrés sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens ; En outre, dans le secteur Nc sont autorisés : ‐ L’aménagement sans extension des constructions existantes. ‐ La reconstruction après sinistre, dans la limite de la surface de plancher des bâtiments existants dans la zone sans changement de leur affectation antérieure. ‐ Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à la gestion forestière. En outre, dans le secteur Ne sont autorisés : - Les équipements d’intérêt collectifs sportifs, socio-éducatifs ou socioculturels. Protections, risques et nuisances : - La zone N est couverte par le risque retrait gonflement des argiles – aléas moyen. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. - Une partie de la zone N est couverte par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI matérialisé sur les documents graphiques) de la vallée de la Marne qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU. Tout projet de remblai de plus de 400 m² dans le lit majeur d’un cours d’eau nécessite un dossier loi sur l’eau. LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N ### Rubrique NH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : ANNEXE 6 : RECOMMANDATIONS POUR L’IMPLANTATION DE PANNEAUX SOLAIRES) Règlement du PLU de DAMPMART Règlement du PLU de DAMPMART Règlement du PLU de DAMPMART ANNEXE 7 : LISTE DES ESPECES INVASIVES A PROSCRIRE Source : Parisot C., 2009. Guide de gestion différenciée à usage des collectivités. Natureparif – ANVL. 159 pages Document actualisé avec la liste des plantes exotiques envahissantes d’Ile-de-France – Mai 2018 – CBNP – MNHN Document actualisé avec la liste des plantes exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne en date du 25 juillet 2019 – AFB, UICN Document actualisé avec l’arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain – Legifrance Remarque : les espèces dans les cases vertes sont d’ores et déjà présentes en Ile-de-France. Règlement du PLU de DAMPMART Règlement du PLU de DAMPMART Règlement du PLU de DAMPMART Règlement du PLU de DAMPMART Règlement du PLU de DAMPMART Règlement du PLU de DAMPMART Règlement du PLU de DAMPMART ANNEXE 8 : LISTE DES ESPECES LOCALES RECOMMANDEES ANNEXES Règlement du PLU de DAMPMART Règlement du PLU de DAMPMART Règlement du PLU de DAMPMART Règlement du PLU de DAMPMART LIANES Elles sont plus difficiles à trouver auprès des fournisseurs mais on peut en citer quelques-unes. Lierre (Hedera helix) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/lierre.htm Chèvrefeuille des bois (Lonicera periclymenum) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/chevrefeuille%20des%20bois.htm Clématite des haies (Clematis vitalba) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/clematite.htm Gesse sauvage (Lathyrus sylvestris) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/gesse%20sauvage.htm Ronce des bois (Rubus fruticosus) http://www.haiesvives.org/html/arbres%20arbustes%20lianes/ronce.htm Le tableau ci-dessous liste l’ensemble des espèces végétales préconisées par Seine-et-Marne environnement dans le cas d’un milieu humide. Règlement du PLU de DAMPMART ### Rubrique NH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 1 - IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS a. Implantation par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions nouvelles devront respecter une marge de reculement au moins égale à 10 mètres comptés à partir de la limite du domaine public. En bordure de la voie ferrée de Paris à Strasbourg, l’implantation des habitations devra respecter un retrait au moins égal à 25 mètres par rapport aux limites du domaine public. b. Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles devront respecter les règles suivantes :  en cas de façade ou pignon faisant face à la limite séparative et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur à l’égout du toit de la construction.  en cas de façade ou pignon aveugle faisant face à la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 3 mètres. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :  aux constructions à destination d’équipements collectifs,  aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux,  à l’aménagement (surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : ‐ que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. ‐ que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. d. Emprise au sol Non réglementé. LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N e. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres. Dans le cas de toitures terrasses, la hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :  à l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur dépasse 8 m (ou 6 m pour les toitures terrasses), sous réserve de ne pas augmenter la hauteur de la construction  à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de hauteur effective au moment du sinistre. La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 12 m à l’exception des antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est limitée à 30m dans le secteur Nb. 2 - QUALITE URBAINE ET PAYSAGERE Principes L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas en cas d’adjonction à une construction existante. Clôtures Dans la zone N et les secteurs Nh1 et Nh2 (hors secteurs Nh et Nb) : les clôtures seront composées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. La conception et les caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune. Dans les secteurs Nh et Nb : Les clôtures doivent être conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux ni retenir les corps flottants. Leurs fondations seront arasées au niveau du sol naturel. Les grillages sont interdits. Dispositions diverses L’implantation des réservoirs simple enveloppe, enterré pour le stockage des liquides inflammables est interdite. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse tels que prescrits dans l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Les citernes de combustible non enterrées seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique et des propriétés limitrophes. Éléments remarquables du paysage Des travaux sur les éléments protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’espèces locales. 4 - STATIONNEMENT 1- Principes Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A une distance de moins de 40 m de l’aqueduc de la Dhuys (zone de protection éloignée), le sol des parcs de stationnement doit être étanche et conçu de façon à ce que l’écoulement des eaux de ruissellement s’effectue dans une direction opposée à celle de l’aqueduc. Dans les secteurs Nh et Nb : Le stationnement des véhicules doit permettre une évacuation rapide lorsque la cote d'inondation est atteinte. LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE N PATRIMOINE BATI PROTEGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Id Typologie Adresse 1 Maison de maître 59, rue Juliette Vadel Photo 2 Maison de maître 81, rue de Lagny 3 Château 54, rue du Château 4 Clocher de l’Eglise 4, place du Général Leclerc 5 Ecole 6, rue Emile Blanchet 6 Ecole Rue Denfert Rochereau / Rue Gambetta 7 Poste 9, rue de la République 8 Ferme SaintNicolas 9, rue de Carnetin 9 Maison meulière 20, rue de Lagny ANNEXES PATRIMOINE VERNACULAIRE PROTEGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Id 1 Puits Typologie 2 Pompes 3 Monument aux morts Règlement du PLU de DAMPMART Adresse 10, rue d’Alger Place des Ormes 5, rue de Bourdin Rue Antoinette Labour / Rue Godard Desmarets 7, rue du Château ANNEXE 2 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES Les emplacements réservés sont repérés sur le plan de zonage. Liste des emplacements réservés Repère Destination Bénéficiaire ### Rubrique NH 8 - Stationnement (intitulé du document : 1 Aménagement de voirie et stationnement) Commune Commune Commune Commune Commune 8 Programme de logements comprenant 50% de logements sociaux Commune 9 Terrains familiaux 10 Equipement collectif et son parking CA Marne-et-Gondoire Commune Surface 635 m² 1 550 m² 9 845 m² 290 m² 260 m² 1 370 m² 855 m² 2 540 m² 260 m² 3 795 m² ANNEXE 3 : LISTE DES SERVITUDES DE LOCALISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME Cette servitude, instituée au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, consiste à « indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ». Les servitudes de localisation instituées dans le cadre du présent PLU ont été créées pour l’implantation d’aires de retournement au bout des impasses suivantes : la rue Juliette Vadel (1), la rue des Lambuis (2) et la rue du Château (3). Les parcelles concernées par ces servitudes sont les suivantes : ID Nom 1 Aire de retournement – rue Juliette Vadel 2 Aire de retournement – rue des Lambuis 3 Aire de retournement – rue du Château Parcelles concernées AH 246, AH 247, AH 39 AI 41, AI 42 AI 196, AI 198, AI 202, AI 672 AI 341, AI 342, AI 343, AI 344 Une servitude de localisation a également été créée pour la création d’une voie nouvelle au nord des voies ferrées, entre la rue du Chemin de Fer et la rue du Château. Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes : ID Nom ### Rubrique NH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 2 Voie d'accès) Commune 3 Equipements sportifs, socio-éducatifs ou socioculturels Commune --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77155_PLU_20221116. Page : https://edifiable.fr/plu/dampmart-77155/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/dampmart-77155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77155/zone/nh