# Zone UA du plan local d'urbanisme de Dampmart (77155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77155_PLU_20221116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 3 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UA 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques REGLE GENERALE :  L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être réalisée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l’axe des voies de desserte (publiques ou privées) existantes ou futures. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES :  Les constructions à destination industrielle,  Les constructions à destination agricole à l’exception de l’entretien et de l’aménagement des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU,  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,  Les constructions à destination artisanale soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la législation sur les installations classées, à l’exception de l’aménagement ou l’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU,  Les constructions à destination d’hébergement hôtelier,  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes,  Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées,  Les constructions et abris à caractère précaire (baraquement, véhicule désaffecté,..),  L’ouverture et l’exploitation des carrières,  Les dépôts et les aires de stockage à l’air libre de véhicules neufs ou d’occasion,  Le changement de destination des locaux commerciaux,  Les constructions dans une bande de 13 m depuis l’emprise de l’aqueduc de la Dhuys (zone de protection rapprochée) sauf celles liées à l’exploitation de l’aqueduc Les constructions dans une bande de 7 m des bords de la Marne, afin de réduire la vulnérabilité des constructions aux phénomènes de crues CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES :  La division de logements existants sous réserve que la surface respective de chaque logement créé soit au minimum de 30 m² de surface habitable pour un T1, 45 m² pour un T2, 65 m² pour un T3 et 80 m² pour un T4, et que la performance énergétique soit rendue conforme au label BBC (Bâtiment Basse Consommation) Rénovation.  La construction, l’aménagement ou l’extension des bâtiments à usage d’activités commerciales, artisanales, tertiaires, de bureaux et services ainsi que leurs annexes de toute nature à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune nuisance et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. La surface de vente des commerces ne devra pas excéder 300 m² par unité foncière.  Les éoliennes domestiques à condition qu’elles soient implantées sur les constructions et qu’elles ne dépassent pas de plus de 2 m du faîtage de ces constructions. LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA  Les antennes de radiotéléphonie, à condition qu’elles soient implantées à plus de 100 mètres des équipements sanitaires, scolaires ou d’hébergement de personnes âgées, et que leur hauteur n’excède pas 10 m.  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE :  Les opérations d’aménagement d’ensemble et les immeubles collectifs à destination d’habitation comportant 3 logements ou plus ou dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 250 m², sont autorisés à condition qu’ils comportent au minimum 1/3 de logements locatifs aidés arrondis au nombre entier supérieur. Les logements existants comptent dans le calcul.  Du 9 au 19 rue de la République : les nouvelles constructions doivent accueillir des commerces et/ou services en rez-de-chaussée. LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 1 - IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS a. Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques REGLE GENERALE :  L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être réalisée avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l’axe des voies de desserte (publiques ou privées) existantes ou futures.  Un alignement à 5 mètres par rapport à l’axe devra être assuré par la construction ou par une clôture conforme aux règles fixées au chapitre 2 du présent règlement « QUALITE URBAINE ET PAYSAGERE ».  Les constructions ne pourront s’implanter au-delà d’une distance de 20 mètres par rapport à l’axe des voies de desserte (publiques ou privées) existantes ou futures.  En bordure de la voie ferrée de Paris à Strasbourg, l’implantation des constructions à destination d’habitation devra respecter un retrait au moins égal à 25 mètres par rapport aux limites du domaine public ferroviaire.  Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux voies, les constructions doivent respecter le principe d’un pan coupé de 2,5 mètres minimum.  Les surplombs éventuels du domaine public (vitrines commerciales, balcons, etc…) sont autorisés sous réserve du respect des schémas ci-dessous. LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA  L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas : ‐ aux constructions à destination d’équipements collectifs d'infrastructures ou de superstructures, ‐ aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux, ‐ à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants ne respectant pas ces règles, sous réserve que la distance par rapport à l’axe de la voie ne soit pas diminuée, ‐ à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, sous réserve que la distance par rapport à l’axe de la voie ne soit pas diminuée, ‐ aux piscines non couvertes ; celles-ci ne devront cependant pas être visibles des voies desservant la construction principale, ‐ aux bâtiments annexes b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Les constructions doivent être implantées sur l’une au moins des limites séparatives latérales. L’implantation sur la limite séparative latérale est obligatoire lorsque cette limite reçoit déjà, sur la propriété riveraine, une construction principale.  En cas de marge de reculement, celle-ci sera déterminée de la façon suivante : o en cas de façade ou pignon faisant face à la limite séparative et comportant une ou plusieurs ouvertures créant des vues directes, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la hauteur à l’égout du toit de la construction par rapport au terrain naturel. LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA o en cas de façade ou pignon aveugle faisant face à la limite séparative, la distance comptée horizontalement entre tout point de cette façade ou pignon et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 3 mètres. o Dans le cas de constructions implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales, la plus petite façade de la construction principale sera implantée en limite séparative latérale.  Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives de fond de parcelle d’une distance au moins égal à la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 5 m. Toutefois, l’implantation en limites séparatives de fond de parcelle est autorisée pour : o Les constructions qui s’adossent à une construction existante en bon état et de dimension égale ou supérieure sur un terrain voisin pour masquer les héberges voisines, o Ou pour permettre l’édification de constructions annexes à l’habitation.  Les habitations implantées en limite séparative de propriété ainsi qu’éventuellement les balcons et terrasses surélevées de plus de 0,60 mètre par rapport au terrain naturel, respecteront les dispositions des articles 678 à 680 du code civil.  L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas : LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA ‐ aux constructions à destination d’équipements collectifs, ‐ aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux, ‐ aux bâtiments annexes ‐ aux piscines non couvertes et à leurs installations connexes (margelles, locaux techniques,…) qui devront être implantées en continuité de la construction principale et à 7 mètres minimum des limites séparatives, ‐ à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : ‐ que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. ‐ que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à : o 10 m si l'une au moins des façades en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes o 6 m si les façades en vis-à-vis sont aveugles  L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas : LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA ‐ aux équipements d’intérêt collectif et services publics, ‐ aux piscines non couvertes ‐ aux bâtiments annexes ‐ à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ‐ à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée. d. Emprise au sol Dans la zone UA, l’emprise au sol des constructions hors aires de stationnement en surface couvertes ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain. e. Hauteur des constructions  La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres par rapport au sol naturel, et être au maximum à R+1+C.  En cas de toitures terrasses ou de toitures à la Mansart, cette hauteur maximale est portée à 7 m (2 niveaux habitables).  Sur le secteur du 9 au 19 rue de la République : la hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 m par rapport au sol naturel, et être au maximum à R+2+C.  Dans l’ensemble de la zone, la hauteur des bâtiments annexes ne pourra excéder 3 m au faîtage. 2 - QUALITE URBAINE ET PAYSAGERE Les dispositions suivantes pourront ne pas être imposées : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics, - en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée. Aspect général, volume Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Toiture LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA Les combles et toitures des constructions nouvelles et existantes doivent conserver une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions nouvelles devront être couvertes de toitures à versants dont la pente sera comprise entre 30° et 45°, hormis pour les toitures « à la Mansart » et les appentis. Dans la zone UA, les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées ou accessibles ; Dans ce cas, elles doivent être conformes aux normes de sécurité. L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Elles seront axées sur le percement des baies de l’étage inférieur. Les verrières en toiture sont autorisées dans les mêmes proportions. Les toitures seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise à l'exclusion des plaques ondulées nervurées de quelque matériau que ce soit. La tuile canal et la tuile romaine sont interdites. Le zinc sera autorisé pour les appentis d’une pente inférieure ou égale à 20° ou pour les toitures à la Mansart. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’installation de capteurs solaires en toiture, pourvu que ces dispositifs s’intègrent au mieux avec le bâti existant et n’excèdent pas 50% de la surface de la toiture. Parements extérieurs Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc...) est interdit. Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, sont interdites. Les couleurs de matériaux de parement et les peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les couleurs seront choisies dans une tonalité en harmonie avec celle de la toiture et de préférence d’une finition mate, tout matériaux brillant sera proscrit y compris pour les accessoires. L’aspect et la couleur des enduits des murs de façade seront en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les teintes seront prises dans une gamme allant des ocres jaunes clairs au beige clair. Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités dans des matériaux en harmonie avec ceux du corps de bâtiment principal. Lors des travaux de ravalement des façades des constructions existantes, les modénatures et les différences de coloris et de texture d’enduit seront conservées (corniche, larmier, soubassement, encadrement de baie). Menuiseries et éléments peints Les couleurs des menuiseries et éléments peints doivent respecter les prescriptions du nuancier du C.A.U.E. 77 joint en annexe 5 du présent règlement. Clôtures LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser entre elles. Toute nouvelle clôture devra s'harmoniser avec celles des propriétés limitrophes. La conception et les caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2 mètres par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des murets est limitée à 0,60 mètre. Les clôtures sur voies seront composées : - soit de surfaces unies (maçonneries enduites), - soit de murets surmontés d’un barreaudage, doublés ou non d’une haie vive. Les clôtures en limite séparative seront composées : - soit de surfaces unies (maçonneries enduites), - soit de murets surmontés d’un barreaudage, doublés ou non d’une haie vive - soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. L’emploi de plaques de béton préfabriqué est interdit en bordure du domaine public. Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation Les bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 12 m² (abris de jardin,…) seront réalisés soit avec des matériaux similaires à la construction principale soit en bois (ou matériaux d’aspect analogue), mais dans ce deuxième cas, ces bâtiments ne devront pas être visibles de la voie desservant la construction. Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 12 m² (par exemple garage…) ne peuvent comporter, en tout point du local et à l’exclusion des ouvertures nécessaires à l’accès, d’ouvertures situées à moins de 1,80 m du sol. Ils seront d’aspect identique à celui de la construction principale (couverture et façade). Dispositions diverses Les citernes de combustible non enterrées seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique et des propriétés limitrophes. Les citernes de récupération d’eau et les paraboles ne devront pas être visibles des voies desservant la construction principale, sauf contrainte technique dûment justifiée. 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces indigènes. Les espaces libres de toute construction et non occupés par les voies de desserte ou les places de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement en espaces verts sur une superficie au moins égale à 20 % de la superficie totale du terrain. LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA Pour les opérations de constructions de plus de 5 logements (opérations d’ensemble et logements collectifs), il devra être aménagé un espace vert commun d'une surface minimale de 10 % de la superficie totale du terrain. Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par tranche de 100 m² de la superficie totale de la parcelle. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. 4 - STATIONNEMENT Voir Dispositions communes aux zones urbaines et à la zone 1 AU. LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UA ### Rubrique UA 9 - Equipements et reseaux a . CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Voir Dispositions communes aux zones urbaines et à la zone 1 AU. B. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Voir Dispositions communes aux zones urbaines et à la zone 1 AU. LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE – ZONE UB --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77155_PLU_20221116. Page : https://edifiable.fr/plu/dampmart-77155/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/dampmart-77155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77155/zone/ua