# Zone A du plan local d'urbanisme de Damprichard (25193) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25193_PLU_20240314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement doit être respectée.

### Distance aux limites (article A 7)

> - Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 30 m par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier.

### Hauteur (article A 10)

> - La hauteur des annexes est limitée à 3 m à l’égout du toit ou acrotère.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autre qu’agricoles sous réserve de l’article A2.

Les changements de destination pour des logements sont autorisés pour les bâtiments repérés sur le plan de zonage sous réserve :

- de la capacité des réseaux publics - de ne pas modifier l’enveloppe externe des constructions concernées - de ne pas comporter plus de 2 logements dans l’ensemble de la construction (y compris les logements existants avant changement de destination)

A

Sont interdites les constructions sur l’emplacement des dolines figurées sur le plan de zonage. Le contour des dolines peut être précisé par une étude géotechnique.

Sont interdits le comblement et le remblaiement des dolines.

Sont interdits tous les travaux, constructions et installations susceptibles de détruire les murgers et arbres d’alignement représentés sur le plan de zonage.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.)

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les bâtiments et installations à usage d’activité annexe à l’activité agricole préexistante, tels que les activités de transformation et de vente des produits agricoles issus de l'exploitation, les activités d’accueil à caractère touristique ou hôtelier à condition : . qu'ils ne compromettent pas l’activité agricole, . qu'ils soient développés dans les bâtiments existants de l'exploitation agricole, . qu'ils soient liés à l'exploitation agricole, . qu'ils constituent un complément à l'activité de l'exploitation agricole.

- Les constructions à usage d'habitation, seulement si elles sont directement nécessaires à l'activité agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâtiments agricoles, soit implantées à proximité des bâtiments principaux d'exploitation (c’est-à-dire à une distance de moins de 100 m des locaux à surveiller) et dans la limite d'un logement par exploitation.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, les ouvrages techniques d’intérêt général (comportant notamment toutes les constructions destinées à la production d’énergies renouvelables et leurs équipements connexes) dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés.

- Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires aux constructions et installations autorisées.

- Les adaptations, réfections, extensions modérées et annexes des bâtiments à usage d’habitation existants non liées à l’activité agricole à conditions que : . ces annexes et extensions ne compromettent pas l’activité agricole, . ces annexes et extensions ne compromettent pas la qualité paysagère du site, . ces annexes et extensions soient d’emprise modérée (moins de 30% de l’emprise au sol de la construction existante), . ces annexes soient situées à moins de 15 m de la construction principale, . ces annexes ne servent pas d’habitation. De plus, ne sont autorisées que deux annexes nouvelles par bâtiment principal et qu’une seule extension.

- Dans les secteurs Ac sont autorisées toutes les constructions et installations autorisées en zone A à condition qu'il soit démontré qu’elles ne perturbent pas la continuité des corridors écologiques.

- Dans le secteur Aa sont autorisées les constructions et installations à destination de commerce, d’entrepôts, de bureaux, les constructions à destination de gardiennage, les aménagements et extensions des constructions existantes. Dans ce secteur il n’est autorisé qu’un seul logement de gardiennage.

Compte-tenu de l’aléa retrait et gonflement des argiles moyen, des études géotechniques complémentaires sont conseillées dans les secteurs représentés sur le plan de zonage.

A

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.)

1 - Accès

- Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. Les voies de desserte publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules de toutes catégories.

- Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.

- Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. En particulier, les nouveaux accès sur les voiries départementales devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

2 - Voirie

- Les caractéristiques des voies privées de desserte doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

- Ces voies et passages doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux.)

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 - Eau

1.1 - Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe.

1.2 - En l'absence de réseau public, la mise en œuvre d'installations individuelles est imposée. Ces ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante en égard aux normes sanitaires en vigueur.

2 - Assainissement

2.1 - Eaux usées.

Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités, doit disposer d’un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

A

2.2 - Eaux pluviales.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains.)

Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.)

Une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement doit être respectée. Cette distance est portée à 10 m pour les constructions riveraines des routes départementales.

- Dans le secteur Aa, les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en retrait de l’alignement. Dans ce cas, une marge de recul minimale de 2 m devra être respectée.

- Les extensions et annexes de bâtiments existants et des habitations peuvent être implantées différemment des reculs imposés ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale.

- Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, éoliennes et ses équipements connexes, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière.

- Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente,…), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes cidessus pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.)

Une marge d'isolement de 4 m minimum doit être observée.

- Les extensions et annexes de bâtiments existants et des habitations peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale.

- Sur les terrains riverains des cours d’eau, les constructions et installations doivent être implantés avec un recul minimum de 10 m par rapport à la rive. Les extensions et annexes de bâtiments existants peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale.

- Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 30 m par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier.

- Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, éoliennes et équipements connexes, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière.

A

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.)

Il est recommandé à ce que l’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes puisse favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…).

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.)

Dans le secteur Aa, l’emprise au sol maximale est de 0,8.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.)

La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 2 niveaux (R + 1), non compris les combles aménagés ou non aménagés ; dans le cas de combles aménagés, il n'est autorisé qu'un seul niveau dans les combles.

- La hauteur des annexes est limitée à 3 m à l’égout du toit ou acrotère.

- La hauteur des constructions et installations admises à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 12 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point.

- La hauteur des autres constructions est limitée à 10 m à l’égout de toit.

- Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée.

- Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d’équipement public, d’intérêt collectif et d’intérêt général sont exemptés de la règle de hauteur.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.)

1 - Généralités :

- Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".

- Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages sauf si ces constructions font l’objet d’une prescription réglementaire (éoliennes,…).

- Les constructions agricoles doivent de préférence être implantées dans des secteurs peu soumis à la vue (pas en sommet de butte par exemple).

A

- L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

- Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

2 - Toitures :

- La couverture des bâtiments doit être réalisée de préférence au moyen de toitures à deux versants.

3 - Matériaux et couleurs :

- Pour les bâtiments liés à l'activité agricole, les bardages en bois sont préconisés. Les bardages en bac acier sont tolérés sous réserve que la teinte retenue s'intègre dans l'environnement du bâtiment.

Restauration des constructions traditionnelles et changement de destination :

- Les parties voûtées des ouvertures, (fenêtres, portes, granges notamment) devront être conservées. Leur déplacement est autorisé sous réserve de réutiliser les encadrements existants si leur état le permet et de ne pas altérer l’harmonie générale de la façade. Si l’état des encadrements ne permet pas leur réutilisation, les nouveaux encadrements doivent avoir un aspect similaire aux anciens.

- Les anciennes portes charretières ne devront pas être comblées, ni totalement, ni partiellement, par une maçonnerie.

- Tous les éléments d’architecture (encadrements de portes et fenêtres, linteaux, niches, bandeaux, encadrements de baies, tableaux…) devront rester apparents.

- La pierre de taille, si son état le permet, doit être restaurée et nettoyée sans mise en peinture. Les encadrements en pierre de taille découverts à l’occasion d’une réhabilitation ou d’une réfection de façade seront conservés ou réutilisés.

- Les huisseries quels que soient leurs modèles resteront posées en ménageant un tableau donc pas au nu de la façade.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.)

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.)

Des plantations sont imposées pour assurer l'insertion paysagère des bâtiments agricoles (stabulations, hangars à matériel, silos). Ces plantations peuvent prendre la forme d'une haie mixte (arbustes + arbres) ou de bosquets disposés de façon à assurer une insertion paysagère optimale. Le volume des plantations doit être adapté aux volumes des constructions.

A

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Sans objet.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sans objet.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE.

Règlement – PLU de la commune de Damprichard.

N

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25193_PLU_20240314.
Page : https://edifiable.fr/plu/damprichard-25193/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/damprichard-25193.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25193/zone/a