# Zone UE du plan local d'urbanisme de Damprichard (25193) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25193_PLU_20240314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m des limites des zones U. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions à l’égout du toit ou acrotère est limitée à 10 m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) Sont interdits : - les carrières, - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, les parcs d'attractions, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs, - les constructions agricoles, - les constructions à destination d’habitation sous réserve de l'article UE2, - les dépôts de matériaux inertes et de produits usagers (casse, carcasse de véhicule ….) soumis à la vue. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) Les constructions à usage d’habitation ne sont admises qu’à condition d’être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements édifiés dans la zone. - Sont en outre admis, dans toute la zone UE, les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. - Pour les secteurs de la zone UE concernés par les éléments remarquables repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, les constructions sont autorisées sous réserve de la production d’une étude préalable qui permettra de rechercher la présence ou non de la Gagée jaune (Gagea lutea). Si la présence de cette espèce est confirmée, en application de l’article L.425-15 du code de l’urbanisme, une demande de dérogation devra être sollicitée auprès de la DREAL, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. UE ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.) 1 - Accès. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur la voie, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques afin de limiter les gènes et risques. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l’emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc.… - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. En particulier, les nouveaux accès sur les voiries départementales devront obtenir l’accord du gestionnaire routier. 2 - Voirie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement. - Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…) puissent faire demi-tour sans utiliser la marche arrière. Lorsque la configuration de voie en impasse ne peut être évitée pour les véhicules automobiles, une continuité piétonne et (ou) cyclable sera prévue sauf avis contraire de l’autorité municipale. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux. 1 - Eau potable et défense incendie. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres UE que celles provenant du réseau public peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages industriels et artisanaux, à l’exception de tout usage agro-alimentaire. Les prescriptions supplémentaires imposées par les services d’incendie et de secours en fonction du type d’activité sont à la charge du pétitionnaire. 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement des effluents non domestiques. - Les entreprises utilisant des produits constituant un risque de pollution du milieu de rejet des eaux pluviales devront équipées les aires de stockage et les quais de déchargement d’un bassin de rétention. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. - Chaque entreprise qui s’implantera dans la zone devra justifier des moyens de traitement mis en place dans ce domaine. 2.2 - Eaux pluviales. - Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, ...). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée. - En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. - Dans tous les cas, des aménagements spécifiques visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel seront demandés. De même pour les eaux de parkings, un traitement pourra être imposé avant rejet, suivant la réglementation en vigueur et l’importance du parking. - Les aires de stationnement pouvant accueillir plus de 30 véhicules devront être équipées d’un séparateur d’hydrocarbures. 3 - Ordures ménagères. Les déchets issus des activités autorisées dans la zone seront stockés avant évacuation de façon à ne pas perturber la bonne tenue de la zone. L'aire de stockage devra être masquée à la vue (par une haie dense, dans un bâtiment fermé,...). 4 - Autres réseaux. Les câbles électriques, téléphoniques ou autres (fibres optiques par exemple) pourront être installés en souterrain ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments. UE ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains.) Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Principe général : - Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul de 5 m minimum. Exceptions : - Les postes de gardiennage peuvent être implantés à l’alignement. - En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon la règle précédente, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. - Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière. - Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente,…), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes cidessus pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Principe général : - Les constructions peuvent être implantées : . sur les limites séparatives à condition que les règles de sécurité soient respectées (mur coupe-feu par exemple), . en retrait des limites séparatives avec une distance minimale de 5 m. - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m des limites des zones U. Exceptions : - En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes cidessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. - Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière. UE ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 3 m. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.) Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) La hauteur maximale des constructions à l’égout du toit ou acrotère est limitée à 10 m. La hauteur des silos, des équipements d’infrastructures ou de superstructures (cheminée, antennes, …) n’est pas réglementée. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.) 1 - Généralités. - Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. Les enseignes intermittentes sont interdites. Aucune enseigne ne pourra être installée au-dessus de l’égout de toit. - Les équipements techniques seront intégrés à la volumétrie générale du bâtiment. - Les panneaux solaires ou dispositifs utilisant les capteurs solaires sont autorisés en toiture ou en façade. - Les gaines techniques devront faire l’objet d’une intégration en harmonie avec l’architecture du bâtiment. - Les constructions devront présenter une recherche d’insertion paysagère et une qualité d’aspect extérieur en réponse au développement durable. UE - Les constructions à usage d’habitation destinées à des logements de fonction ou de gardiennage recevront le même traitement architectural que les autres constructions admises dans la zone. - Il est recommandé de conserver à l’intérieur des bâtiments les zones de stockage, locaux de collectes des ordures, locaux techniques,…. Si cela s’avère impossible, les zones extérieures devront être traitées de manières qualitatives et faire preuve d’un projet d’intégration paysagère. La première phase d’intégration est de trouver un endroit sur la parcelle qui réduira l’impact visuel de ces points particuliers. Par exemple, il apparaît comme intéressant d’exploiter à la fois les lieux favorables que sont les recoins, zone de parking,… et les éléments "d’appuis" tels que muret, haie végétale,…. 2 - Façades. - Les façades de longueur supérieure à 30 m présenteront des ruptures de coloris. Les couleurs de façades ne seront pas blanches ni de teinte vive. - Les façades arrière et latérales des constructions seront traitées dans le même soin que les façades principales. - L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. - Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes, un aspect extérieur suffisant de finition (parpaing, briques creuses, …) seront enduits ou recouverts d’un revêtement spécial pour façades. L’utilisation de matériaux d’aspect réfléchissant est interdite. 3 - Clôtures et stockage. - L’aspect des murs et des murets bâtis le long des voies et emprise publique sera en harmonie avec celui des façades. - Les divers stockages de matériaux sur les marges d'isolement ou sur les marges de recul devront être masqués à la vue (par des plantations par exemple). - Les clôtures seront réalisées en grillage de couleur homogène, doublées ou non par des haies vives. - Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.) 1- Généralités - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction ou par type de destination. - Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de surface de plancher. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. UE - Les stationnements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite seront conformes à la législation en vigueur. 2- Règles de stationnement Le nombre d'emplacements de stationnement nécessaire sera évalué au cas par cas en fonction de la nature exacte de l’activité concernée. Il devra satisfaire à l’ensemble : a)• logements : - 1 place pour 45m² de surface de plancher dans la limite de 2 places par logement. b)• Pour les bureaux et autres activités : - 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher ; - 2 places par tranche de 70 m2 de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services ; - 3 places de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher pour les entreprises artisanales. c)• Pour l’hôtellerie et la restauration : - 1 place de stationnement par chambre ; - 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. d)• Des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve, hors logement, avec une superficie minimum équivalente à une place de stationnement de véhicule léger et suivant la nature du projet. Les aménagements réservés aux deux-roues seront matérialisés et aménagés à cet effet. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.) Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. - Les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés. Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers,… . - Des plantations peuvent être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Performances énergétiques et environnementales.) Sans objet. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communications électroniques.) Sans objet. UL CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL. VOCATION DE LA ZONE Cette zone correspond à une zone urbaine sportive et de loisirs. La zone UL est occupée par les stades vestiaires, terrains de tennis et aires de jeux. Cette zone est exclusivement réservée aux équipements publics et d’intérêt général à vocation sportive et de loisir (salle polyvalente, salle des fêtes, espaces verts, équipements sportifs, …). SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles 1 et 2 est admise. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25193_PLU_20240314. Page : https://edifiable.fr/plu/damprichard-25193/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/damprichard-25193.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25193/zone/ue